France · Record · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Original

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 February 2026

Last action

19 February 2026 · l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Summary

l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

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19 February 2026
l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire

19 February 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

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