France · Record · scrutin public ordinaire
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l'amendement n° 61 rect. de Mme Abeille à l'article 1 er bis du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (permis exclusifs de recherche).
Introduced
21 November 2012
Last action
21 November 2012 · l'amendement n° 61 rect. de Mme Abeille à l'article 1 er bis du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (permis exclusifs de recherche).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
21 November 2012
Summary
l'amendement n° 61 rect. de Mme Abeille à l'article 1 er bis du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (permis exclusifs de recherche).
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Timeline
21 November 2012
l'amendement n° 61 rect. de Mme Abeille à l'article 1 er bis du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (permis exclusifs de recherche).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
21 November 2012 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 8 · No 39 · Abstain 4 · Absent/not voting 2
- Laurence Dumontnon-votant
- Dominique Baertabstention
- Claude Bartolonenon-votant
- Annie Genevardabstention
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/64
- france · VTANR5L14V64 · source updated 21 November 2012