France · Record · scrutin public ordinaire
7004
l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
Introduced
28 May 2026
Last action
28 May 2026 · l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
28 May 2026
Summary
l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
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Timeline
28 May 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
28 May 2026 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7004
- france · VTANR5L17V7004 · source updated 28 May 2026