France · Record · scrutin public ordinaire
7579
la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
Introduced
25 June 2026
Last action
25 June 2026 · la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
25 June 2026
Summary
la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
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Timeline
25 June 2026
la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
25 June 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 37 · No 38 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Éric Ciotticontre
- Pascale Gotpour
- Guillaume Garotpour
- Élisa Martinpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7579
- france · VTANR5L17V7579 · source updated 25 June 2026