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France · Record · scrutin public ordinaire

797

l'amendement n° 4 de M. Roumegas à l'article unique de la proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique.

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 May 2014

Last action

22 May 2014 · l'amendement n° 4 de M. Roumegas à l'article unique de la proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique.

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 May 2014

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Summary

l'amendement n° 4 de M. Roumegas à l'article unique de la proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 May 2014

    l'amendement n° 4 de M. Roumegas à l'article unique de la proposition de résolution européenne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique.

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

22 May 2014 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 12 · No 23 · Abstain 1 · Absent/not voting 2

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