France · Record · scrutin public ordinaire
813
l'amendement 70 à l'article 4 du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (première lecture).
Introduced
11 June 2014
Last action
11 June 2014 · l'amendement 70 à l'article 4 du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 June 2014
Summary
l'amendement 70 à l'article 4 du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (première lecture).
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Timeline
11 June 2014
l'amendement 70 à l'article 4 du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
11 June 2014 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 11 · No 18 · Abstain 0 · Absent/not voting 4
- Thierry Mandonnon-votant
- Catherine Vautrinnon-votant
- Claude Bartolonenon-votant
- Carole Delganon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/813
- france · VTANR5L14V813 · source updated 11 June 2014