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France · Record · scrutin public ordinaire

8521

l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2026

Last action

5 October 2026 · l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2026

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Summary

l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

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Timeline

  1. 5 October 2026

    l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

5 October 2026 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 59 · No 5 · Abstain 36 · Absent/not voting 2

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