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France · Record · scrutin public ordinaire

8700

l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2026

Last action

13 October 2026 · l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2026

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Summary

l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2026

    l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

13 October 2026 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 304 · No 24 · Abstain 8 · Absent/not voting 1

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