Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Record · scrutin public ordinaire

911

l'amendement n° 1 de M. Popelin à l'article premier de la proposition de loi organique visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2014

Last action

9 October 2014 · l'amendement n° 1 de M. Popelin à l'article premier de la proposition de loi organique visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2014

Official sourceShare

Summary

l'amendement n° 1 de M. Popelin à l'article premier de la proposition de loi organique visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2014

    l'amendement n° 1 de M. Popelin à l'article premier de la proposition de loi organique visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

9 October 2014 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 19 · No 9 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.