M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de protection universelle maladie (PUMA) mis en place le 1er janvier 2016. En effet, ce dispositif pénalise doublement nos compatriotes établis à l'étranger. D'une part, il impose une condition de résidence de trois mois et pénalise ainsi les Français de l'étranger dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier de la protection sociale à leur retour en France. Par ailleurs, le dispositif PUMA fait disparaître la notion d'ayant-droit majeur. Par conséquent, le dispositif entraîne un délai de carence de trois mois pour la prise en charge des conjoints français sans emploi. La situation est particulièrement pénalisante pour les familles françaises établies à l'étranger puisqu'en revenant en France à l'issue d'une période d'expatriation durant laquelle le conjoint était couvert en tant qu'ayant-droit, ce dernier se voit dépourvu pendant trois mois de toute couverture santé à son retour. Il y a bien une discrimination lorsqu'un Français ayant quitté le territoire national un ou deux ans ne parvient pas à se faire assurer à son retour en France. Il lui demande que soit étudiée la mise en place pour les familles françaises établies à l'étranger d'une inscription à distance, par l'intermédiaire des consulats, avant leur départ, de façon à ce qu'elles puissent bénéficier des droits dès leur retour.

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Question 1339 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 22 March 2016

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la nécessité de faciliter les démarches administratives des Français établis hors de France. Malgré les nombreux efforts des consuls, le nombre de tournées consulaires restent insuffisantes et certains de nos compatriotes établis hors de France éprouvent une grande difficulté à se rendre au consulat. Ils sont parfois obligés de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour renouveler leurs passeports, présenter leur certificats de vie, voter... Ceci engendre ainsi une sérieuse contrainte et, en plus du coût de renouvellement, un coût de déplacement important. De plus, nos compatriotes sont parfois confrontés à de grandes difficultés liées par exemple au décalage horaire, par exemple, pour faire établir des documents administratifs avec les services administratifs établis en France. La dématérialisation systématique de certaines démarchent paraît aujourd'hui inéluctable afin de faciliter les démarches de nos compatriotes établis hors de France.

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Question 1112 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation fiscale de non-résidents. En effet, l'article 164 A du code général des impôts pose le principe suivant lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable ce qui pénalise nos compatriotes établis hors de France notamment pour le versement de pension alimentaire ou de dons. Or l'instruction 5 B-1-12 du 13 janvier 2012, publiée le 24 janvier 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt « Schumacker » de la CJCE du 14 février 1995 en permettant aux non-résidents « Schumacker », de faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d'impôts comme les contribuables fiscalement domiciliés en France. Cependant, le bénéfice de ce dispositif semble réservé aux non-résidents domiciliés fiscalement sur le territoire d'un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE). Dans ce cadre, il demande pourquoi le Gouvernement persiste dans une telle injustice vis-à-vis des ressortissants qui sont installés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

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