France · Record · scrutin public ordinaire
9223
le sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Introduced
29 October 2026
Last action
29 October 2026 · le sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
29 October 2026
Summary
le sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
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Timeline
29 October 2026
le sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
29 October 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 84 · No 170 · Abstain 7 · Absent/not voting 2
- Jérôme Guedjcontre
- Dominique Voynetcontre
- Xavier Bretonabstention
- Marietta Karamanlicontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9223
- france · VTANR5L17V9223 · source updated 29 October 2026