France · Report · Rapport d'information
2025-795
Le 28e régime européen de droit des affaires : première étape ou coup d'épée dans l'eau ?
Introduced
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Last action
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Status
Rapport d'information
Sponsors
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Subjects
European Union
Source updated
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Summary
Les entreprises opérant une expansion transfrontière sont aujourd'hui confrontées à l'application de 27 régimes juridiques différents à l'échelle de l'Union européenne. Or, l'adaptation au régime juridique de chaque État membre représente une charge administrative et un coût dissuasifs, en particulier pour les entreprises innovantes en phase de croissance ; cette hétérogénéité normative détourne également les investisseurs, frileux à l'idée de soutenir une structure juridique méconnue. De nombreuses entreprises prometteuses opèrent dès lors leur développement en dehors de l'Union européenne, dans des pays tiers dont le marché est mieux unifié.
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- senat · rapport-2025-795