M. Alain David attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie persistante de plusieurs médicaments essentiels utilisés dans la prévention des maladies cardiovasculaires, notamment le Repatha et le Praluent. Ces traitements sont prescrits à des patients présentant un taux de cholestérol élevé ou ayant déjà été victimes d'un infarctus du myocarde. Ils permettent de réduire considérablement le taux de cholestérol tout comme le risque de récidive d'évènement cardiaque grave. Leur efficacité est particulièrement reconnue pour les patients à haut risque. Or dans de nombreuses pharmacies de la circonscription de M. le député, ces médicaments sont aujourd'hui introuvables. Les patients concernés, souvent en situation de fragilité, se retrouvent contraints de se tourner vers des alternatives moins efficaces et plus mal tolérées, faute d'une réelle équivalence thérapeutique. Les professionnels de santé alertent sur les lourdes conséquences de cette rupture qui pourrait augmenter de 10 à 15 % le risque de récidive d'infarctus chez les malades concernés. D'après les informations communiquées par les réseaux pharmaceutiques et les associations de patients, cette pénurie serait liée à un désaccord tarifaire entre les laboratoires fabricants et les autorités sanitaires françaises, les premiers jugeant les prix de remboursement trop bas par rapport à d'autres pays européens. Certains envisagent même de suspendre la commercialisation de ces produits en France ou de ne plus les soumettre au remboursement par l'assurance maladie, ce qui reviendrait à les rendre inaccessibles pour de nombreux patients. Cette situation met une nouvelle fois en lumière la vulnérabilité du système d'approvisionnement en médicaments essentiels de notre pays, soumis aux logiques marchandes de l'industrie pharmaceutique au détriment de la santé publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'accès aux patients au Repatha et au Praluent sur l'ensemble du territoire, et plus généralement aux médicaments essentiels dans le traitement des maladies cardiovasculaires.

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Question 9219 — contraception

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la menace de destruction en France de plusieurs millions de dispositifs contraceptifs stockés en Europe, à la suite d'une décision idéologique de l'administration américaine liée à l'arrêt du financement de l'USAID. Selon les informations rendues publiques par le quotidien britannique The Guardian , les États-Unis d'Amérique d'Amérique prévoient de détruire ces dispositifs contraceptifs (principalement des implants et des stérilets), actuellement entreposés en Belgique. Leur incinération pourrait avoir lieu dans les jours à venir sur le territoire français. Ces contraceptifs, d'une valeur de 9,7 millions de dollars et acquis grâce à des fonds publics américains, sont pourtant conformes aux standards internationaux de santé. Leur destruction, qui ne repose sur aucun fondement médical ou scientifique, compromettrait l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle et reproductive dans de nombreux pays du Sud auxquels ils étaient destinés. Cette situation constituerait une atteinte manifeste au droit des femmes à disposer de leur corps. Face à ce risque inacceptable, des associations et ONG françaises et internationales ont proposé des solutions opérationnelles pour réallouer ces stocks à des structures capables d'en assurer une distribution sécurisée et adaptée aux besoins des populations concernées. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre toute mesure utile pour éviter la destruction de ces contraceptifs sur le sol français et envisager une récupération de ces produits pour permettre leur acheminement vers les publics qui en ont besoin.

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Question 9191 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge de la mélatonine pour les personnes de plus de 18 ans atteintes de troubles du spectre de l'autisme (TSA) ou du syndrome de Smith-Magenis. Depuis le 2 avril 2020, une préparation pédiatrique à base de mélatonine à libération prolongée (Slenyto) est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie pour les enfants âgés de 6 à 18 ans, dans le cadre du traitement des troubles du sommeil chez les personnes autistes, lorsque les interventions non médicamenteuses ont échoué. Or la mélatonine est une hormone dont la production est souvent perturbée chez les personnes autistes ou atteintes du syndrome de Smith-Magenis, entraînant des troubles sévères du sommeil. Ceux-ci ont des conséquences importantes sur leur santé, leur qualité de vie, leur capacité d'apprentissage et l'équilibre de leur entourage. Ce besoin thérapeutique ne disparaît pas à la majorité et de nombreux jeunes adultes continuent de dépendre de la mélatonine pour maintenir un rythme de vie compatible avec leur bien-être. L'absence de remboursement au-delà de 18 ans place les familles face à des charges financières importantes, d'autant plus lourdes que les jeunes adultes concernés sont souvent en situation de grande vulnérabilité sociale et économique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la prise en charge à 100 % de la mélatonine aux personnes majeures concernées par les TSA ou le syndrome de Smith-Magenis, dans un souci d'égalité d'accès aux soins et de respect du droit de chacun à une vie digne, quel que soit son âge.

Amendment· Amendement130adopted