Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Alain David

France

Records

17,196 records where Alain David is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite4260answered

Question 4260 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la suppression ou la diminution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rencontrées par certains allocataires de l'AAH lorsqu'ils perçoivent une pension de réversion. En effet, les allocataires de l'AAH qui perdent leur conjoint se retrouvent souvent dans une situation financière précaire. Cette vulnérabilité est aggravée par l'impossibilité de cumuler pleinement l'AAH avec la pension de réversion, l'AAH étant versée uniquement à titre différentiel. Pour les personnes concernées, ce dispositif constitue une double peine : non seulement elles doivent faire face à la perte de leur partenaire et assumer seules des charges de santé souvent élevées, mais elles subissent en plus une réduction, voire une suppression, de leur allocation en raison du versement de cette pension. La récente déconjugalisation de l'AAH, qui a permis de dissocier cette allocation des revenus du conjoint, marque un progrès majeur pour les personnes en situation de handicap. Elle reflète la volonté du législateur de renforcer leurs droits, ainsi que leur indépendance. Dans ce même esprit, il semblerait juste et nécessaire de déconnecter l'AAH de la pension de réversion. Ainsi, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures visant à assouplir les conditions de cumul entre l'AAH et la pension de réversion, afin de préserver l'autonomie financière des personnes concernées.

Question· Question écrite4112answered

Question 4112 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes des associations de la branche de l'action sanitaire sociale. Ces inquiétudes font suite à l'arrêté du 5 août 2024, qui rend obligatoire la prime Ségur pour tous les employeurs et salariés concernés par l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Bien que cette revalorisation salariale soit une avancée attendue pour ces professionnels, elle met en grande difficulté les associations de ce secteur, qui, en l'absence de compensations financières, risquent des licenciements économiques, le gel des recrutements, voire la fermeture de certaines structures. C'est le cas en particulier des associations qui exercent des délégations de service public, notamment dans l'accompagnement de victimes et de publics vulnérables et qui ne disposent pas des ressources propres nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires engendrés par cette prime. La mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2024 aggrave ces difficultés, ajoutant une charge financière imprévue. Le manque de soutien financier de l'État pourrait gravement affecter l'accès aux droits des publics accompagnés. Cela aurait des répercussions directes sur la continuité des missions de ces associations, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la cohésion sociale sur les territoires. Face à cette situation alarmante, six organisations (Citoyen et justice, Le planning familial, FNCIDFF, solidarité femmes, France victimes et Mouvement du nid) ont tiré la sonnette d'alarme dans un communiqué de presse daté du 30 septembre 2024. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir la compensation financière de la prime Ségur, afin de permettre à ces associations de poursuivre leurs missions d'utilité publique sans mettre en péril leur équilibre financier déjà fragile.

Question· Question écrite4044answered

Question 4044 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.

Question· Question écrite3995answered

Question 3995 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la problématique de la prise en charge des transports liés à la vie sociale des personnes en situation de handicap, bénéficiant d'une place en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Actuellement, ces personnes peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de ces frais de transport dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cependant, cette prise en charge se révèle souvent insuffisante. Pourtant, ces déplacements, tels que les visites familiales, les activités sociales et culturelles ou encore les loisirs, sont essentiels à leur bien-être et à leur équilibre psychologique et social. Ces transports représentent un élément clé de l'inclusion sociale et de l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes, pour lesquelles la mobilité est souvent limitée par des contraintes physiques et financières. L'insuffisance de la prise en charge des transports hors soins médicaux génère une inégalité d'accès à la vie sociale pour les résidents des FAM. De plus, cette situation place une charge supplémentaire sur les familles, qui doivent souvent supporter les frais et les contraintes liés aux déplacements, rendant leur organisation quotidienne encore plus difficile. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision des dispositifs en place afin d'améliorer la prise en charge des transports liés à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap résidant en FAM et ainsi contribuer à une meilleure inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite3986answered

Question 3986 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'injustice du mode de calcul de la retraite appliqué aux personnes en situation d'invalidité. Actuellement, le montant de la retraite de ces personnes est déterminé sur la base des 25 meilleures années, identique au calcul appliqué aux personnes ayant eu une carrière complète. Cette méthode de calcul désavantage toutefois les personnes dont la carrière a été brutalement interrompue par une invalidité et qui ne peuvent donc compter que sur leur début de carrière, souvent marquée par des salaires plus modestes, proches du SMIC, ou encore des temps partiels, ce qui réduit significativement le montant de leur retraite. Pour corriger cette inégalité, il serait pertinent de réévaluer le mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité en prenant en compte les meilleures années de leur carrière avant l'interruption due à l'invalidité et en adaptant ce calcul au nombre d'années travaillées. Par exemple, pour une personne ayant travaillé pendant 20 ans, les 11 meilleures années pourraient être retenues, permettant ainsi d'établir un montant de retraite plus équitable par rapport aux personnes ayant une carrière complète. Ce mode de calcul proportionnel viserait à refléter le ratio appliqué aux carrières complètes, où les 25 meilleures années sont prises en compte sur les 43 années nécessaires pour une carrière complète d'ici 2035. Par ailleurs, les besoins de santé des personnes en situation d'invalidité sont souvent accrus au moment de la retraite et augmentent avec l'âge. Il est donc crucial d'améliorer le montant de leur retraite afin de leur garantir une meilleure qualité de vie et un accès adéquat aux soins dont elles ont besoin. Il lui demande donc si elle envisage une révision du mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité afin de mieux prendre en compte leur parcours professionnel et de garantir une retraite plus juste et adaptée à leurs besoins.

Question· Question orale sans débat131answered

Question 131 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière extrêmement préoccupante des centres sociaux. Il y a un an, ces structures essentielles alertaient déjà sur l'impasse budgétaire dans laquelle elles se trouvaient, en raison de l'augmentation de leurs charges de fonctionnement et des besoins croissants des habitants en matière de lien social, d'accompagnement, d'animation et de développement local, en milieu urbain comme rural. Malheureusement, un an plus tard, les besoins sociaux restent criants, et la situation économique des centres sociaux s'est encore détériorée pour la grande majorité d'entre eux. Certes, des engagements ont été pris par l'État, notamment à travers la Cnaf, avec la création d'un Fonds d'aide exceptionnel de 11,7 millions d'euros, ainsi que des mesures de revalorisation des prestations de service et une reconnaissance des métiers de la petite enfance. Toutefois, ce fonds exceptionnel, bien que salutaire à court terme pour certaines structures, a montré ses limites. En raison de critères d'éligibilité trop restrictifs, une grande partie des centres sociaux n'ont pas pu en bénéficier, ou n'ont reçu que des enveloppes dérisoires. Une partie de ces fonds reste à ce jour non consommée alors que nombre de structures vont non seulement être déficitaires en 2024 mais abordent 2025 avec des déficits parfois considérables. Ce panorama sombre est aggravé par le gel de dispositifs de l'État comme les postes d'adultes-relais ou les restrictions drastiques sur les emplois aidés et la mise en oeuvre des parcours emploi compétences (PEC). Alors que le budget national est en cours de discussion, quelles mesures l'État entend-il prendre pour répondre aux besoins structurels de financement des centres sociaux, dans un contexte où les incertitudes planent également sur les capacités financières des collectivités locales, leurs premiers financeurs ? Par ailleurs, quelles suites concrètes seront données aux engagements pris en mars dernier, notamment en ce qui concerne l'ouverture d'un chantier sur le modèle socio-économique des centres sociaux et la simplification de leurs démarches administratives ? Enfin, il lui demande si l'État prévoit, pour 2025, de nouvelles mesures exceptionnelles afin de soutenir ces structures en attendant que les effets de ces réformes deviennent tangibles.