M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation qu'ont les URSSAF de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. La profession de psychomotricien ne figurant pas expressément dans la liste de cet article, les URSSAF considèrent ces professionnels de santé comme non-réglementés, et les assimilent à des commerçants. Cette interprétation de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale apparaît d'autant plus aberrante que les psychomotriciens sont des auxiliaires médicaux au termes de l'article 15 de la loi du 4 février 1995 - article L504-9 dans le code de la santé publique -, lequel dispose que « les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale », et relèvent en conséquence des auxiliaires de médecine du Livre III de la partie IV du code de la santé publique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont les mesures envisagées pour lever cette difficulté qui ne devrait pas en être une.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de dresser un bilan exhaustif, sur une longue période, de la politique conduite en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, les statistiques qui viennent d'être publiées pour 2019, révèlent que le nombre d'avortements est au niveau le plus élevé en France depuis 30 ans, avec 232 200 avortements, et témoignent que son accès est largement étendu. Pourtant, d'aucuns prétendent que trois à cinq mille femmes (chiffres identiques à ceux avancés en 2001 pour demander l'allongement des délais de 10 à 12 semaines de grossesse) dépasseraient chaque année le délai légal et seraient alors « contraintes » d'aller avorter à l'étranger. Or il n'existe aucune analyse fiable ni sur les chiffres, ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient avorter à l'étranger. Ces données pourraient éclairer les carences éventuelles des politiques publiques. De plus, les dernières statistiques montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l'IVG : les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les plus aisées, ce qui prouve la nécessité de mettre en place une réelle politique d'aide et de prévention de l'avortement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire réaliser une étude approfondie sur les vingt dernières années, qui analyserait les causes, les conditions et les conséquences de l'avortement et engager une vraie réflexion sur ce sujet.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le besoin de recrutement de personnels qualifiés dans les Ehpad. Il serait opportun, suite au rapport « plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge » remis le 29 octobre 2019 par Mme Myriam El Khomri, de mener une réflexion réelle quant aux métiers du grand âge, leurs qualifications, diplômes, statuts, rémunérations, et quant aux formations préparant à ces métiers. Les directeurs d'Ehpad ont des difficultés à recruter des personnels qualifiés et se retrouvent à embaucher des encadrants non-diplômés, qui effectivement apprennent un métier sur le terrain, mais sans formation théorique, et sans obtenir de qualification professionnelle reconnue. Ces employés, majoritairement des femmes, se retrouvent cantonnés à des postes dont la rémunération est très proche du SMIC, sans possibilité d'évolution, rendant peu attractifs ces emplois. Il y a peu de chance que la création du titre professionnel d'agent de service médico-social par arrêté du 10 juillet 2020 permette de combler les besoins de personnels qualifiés dans les Ehpad. Ces établissements ont besoin d'avoir dans leurs effectifs des aides-soignants diplômés d'État et il serait pertinent de permettre un accès à ce diplôme par l'alternance ou la VAE, ce qui permettrait soit de rendre l'offre plus attractive, soit de permettre la validation de l'expérience et de pérenniser les recrutements sur le long terme. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions en la matière.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de la mention « priorité » que peut contenir la carte « mobilité inclusion » délivrée à des personnes souffrant de handicap. Certains établissements ouverts au public, tels que des pharmacies ou commerces, ne font pas toujours respecter ce droit de priorité, en cas d'affluence. Il arrive que l'obligation d'affichage de ce droit de priorité, prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ne soit pas respectée. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et si une campagne de sensibilisation des professionnels est envisagée.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements dans les résidences de services, montages dans lesquels l'investisseur loue par bail commercial son bien à une société commerciale exploitante. Ce type de placement concernerait, en France, plusieurs centaines de milliers de lits étudiants, lits seniors, lits de tourismes et appart'hotel. Plusieurs importantes sociétés exploitantes bien connues, profitent de la crise sanitaire pour ne plus s'acquitter de leurs loyers, arguant d'une cause de force majeure, au détriment des petits épargnants ayant souhaité investir dans cette économie réelle. Pourtant, l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars n'envisagent ni suspension, ni annulation des loyers commerciaux. Ces textes prévoient seulement le défaut de sanction (acquisition des clauses résolutoires, clauses pénales, comptabilisation de pénalités et d'intérêts de retard) pour les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020 (deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire), pour les seuls professionnels et entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité, ce qui exclut les entreprises ayant plus de 10 salariés et un chiffre d'affaire supérieur à 1 million d'euros en 2019, soit la plupart, si ce n'est la totalité, de ces gestionnaires. De toute évidence, l'État ne peut, et ne doit pas, laisser pour compte ces milliers d'épargnants (et contribuables) ayant choisi d'investir leurs économies dans ces résidences de services. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière : sanctionner, pénaliser ces abus ou créer un fonds d'indemnisation des investisseurs concernés qui viendrait temporairement se substituer au paiement avant de se retourner contre ces locataires commerciaux indélicats.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants rentrés chez leurs parents pour la période de confinement. Pour ceux logés par le CROUS, il a été annoncé, le 19 mars 2020, la suspension des loyers à compter du 1er avril 2020. Il lui demande si cette mesure pourrait être étendue, en urgence, aux étudiants logés dans le parc privé, éventuellement sous condition de ressources. Cette crise et les mesures de chômage partiel frappent de plein fouet la classe moyenne, au sein de laquelle les moins aisés risquent de ne pas arriver à faire face à toutes leurs charges. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.