M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que pose la prise en charge, par les départements, des mineurs étrangers « non-accompagnés » (MNA) arrivés en France sans leur famille. De 4 000 en 2012, leur nombre est passé à 17 000 fin 2018. Dans l'Ain, pour 23 MNA accueillis en 2012, 190 jeunes sont arrivés directement en 2018 et 143 ont été réorientés par la cellule nationale la même année. Au 31 octobre 2019, 227 MNA étaient pris en charge. La Guinée, le Mali et la Côte-d'Ivoire sont les trois nationalités prédominantes. Comme les autres départements, l'Ain est confronté aux difficultés juridiques et pratiques posées par l'évaluation de l'âge de ces personnes se déclarant mineures, d'autant plus, que le protocole entre l'État et le conseil départemental prévoit que les jeunes réorientés par la cellule nationale ont, en principe, été évalués au préalable par un autre département. La question budgétaire est également cruciale puisque les recettes en provenance de l'État sont très loin de couvrir les dépenses du département. Enfin, les efforts de formation sont souvent vains dans la mesure où beaucoup de jeunes fuguent, particulièrement à l'approche de leur majorité. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour diminuer le coût subi par les départements, consolider le cadre juridique de l'évaluation de l'âge, et faire en sorte que l'État prenne toutes ses responsabilités.

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Question 1316 — enseignement maternel et primaire

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les carences de l'apprentissage de la lecture à l'école primaire. Selon une évaluation réalisée en octobre 2018 auprès de 810 000 élèves de sixième scolarisés dans plus de 7 000 établissements (source : repères et références statistiques, 2019), 86,7 % des élèves auraient au moins une maîtrise satisfaisante des connaissances et compétences en français. Ces statistiques sont trompeuses et ne reflètent absolument pas la réalité constatée sur le terrain : de plus en plus d'élèves entrant en sixième ne maîtrisent pas correctement la lecture. Ainsi, dans un collège de l'Ain dont le secteur de recrutement ne comporte pas de REP ou de REP + , il a été constaté à la rentrée 2020 que 50 % des élèves de sixième n'étaient pas capables de lire 120 mots à la minute, ce qui semble être la norme couramment admise. Même si l'apprentissage a pu souffrir des interruptions de scolarité liées à la crise de la covid-19, ce constat est alarmant. Il lui demande donc s'il le confirme, quelles en sont les causes et quelles mesures sont envisagées dans la durée, et le plus tôt possible, dans le primaire, pour y remédier.

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Question 103 — communes

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M. Charles de la Verpillière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales prévoyant qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres ». L'emploi des termes génériques « équipement public local » montre à l'évidence que les communes membres d'un syndicat d'électricité peuvent financer non seulement les travaux portant sur les réseaux de distribution d'électricité, mais aussi ceux que le syndicat réalise sur leur territoire dans le cadre de ses compétences optionnelles, par exemple l'éclairage public. Si, par extraordinaire, cette interprétation n'était pas retenue, il lui demande si la participation des communes pourrait prendre, au cas par cas, la forme d'un « ajustement » de la contribution individuelle des communes concernées au budget du syndicat (art. L. 5212-19 du CGCT).

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Question 9669 — sports

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la nouvelle répartition des financements accordés par le Centre national pour le développement du sport en 2018. Celle-ci favorise désormais les comités régionaux ayant mis en place des actions contribuant à réduire les inégalités d'accès au sport aux dépens de comités de plus petite envergure, souvent ruraux, n'ayant pas encore suffisamment développé ce type d'actions. Pourtant, ces comités mènent également des actions louables en mettant en valeur des femmes et des hommes dédiant bénévolement une partie de leur temps à l'engagement sportif et associatif. Dans leur diversité, ils contribuent en effet au dynamisme et à l'émulation sportive des territoires. Grace aux comités régionaux et départementaux, ces personnes bénéficient d'un soutien et d'un encouragement qui participe à la valorisation du sport et de la solidarité. Malheureusement, certains de ces comités se heurtent à une diminution voire une suppression des subventions nécessaires à leur fonctionnement. Cette nouvelle répartition les contraint à restreindre l'étendue de leurs activités ou les condamne à disparaitre faute de financement suffisant. Au regard de cette situation regrettable, il lui demande comment elle envisage de soutenir les comités régionaux et départementaux pour leur permettre d'étendre leur offre d'activités afin qu'un public plus large puisse accéder à la pratique sportive.

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Question 7613 — Union européenne

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des organismes d'aide alimentaire, quant à la fin du fonds européen d'aide aux plus démunis (2014-2020) d'une part, et quant à certains détournements de la loi dite Garot, d'autre part. Des discussions sont en cours en vue de la reconduction du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à partir de 2020. Ce fonds a permis des actions importantes pour les banques alimentaires, avec pour le département de l'Ain la distribution d'environ 240 tonnes de denrées alimentaires, par le biais de France Agrimer, intervenant pour la direction générale de la cohésion sociale, sur les 1 000 tonnes de denrées distribuées au niveau départemental. Les associations et organismes d'aide alimentaire constatent de mauvaises pratiques récurrentes quant à l'application de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire : certains distributeurs leur faisant signer des certificats de non-dépassement de date limite de consommation de plus de quarante-huit heures, au moment de la réception, avant toute vérification. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces deux points.

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Question 6872 — nuisances

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité que les associations de riverains des aéroports puissent se faire entendre lors des assises du transport aérien. Ces assises, qui débutent le 20 mars 2018, ne doivent pas se limiter aux aspects économiques. Les questions environnementales, notamment le bruit et les pollutions atmosphériques, doivent également être abordées. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu d'associer aux travaux l'union française contre les nuisances des aéroports (UFCNA), ou d'autres organismes ayant le même objet.

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Question 6835 — famille

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des débiteurs de prestations compensatoires prononcées sous forme de rentes avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Pour ces anciennes prestations compensatoires, il était prévu qu'au moment du décès du débiteur d'aliments, la conversion de la prestation compensatoire en capital serait prélevée sur l'héritage, sans opposition possible pour l'épouse actuelle ou les enfants issus d'un second mariage. Bien que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ait ouvert aux débiteurs concernés la possibilité de solliciter une révision, peu d'entre eux ont osé saisir la justice à ce sujet, alors même qu'ils payent depuis quinze, vingt, ou trente ans une rente, et que la loi nouvelle cantonne à huit années la prestation compensatoire versée sous forme de rente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier la demande de révision, préciser que la suppression de ces anciennes prestations compensatoires sous forme de rente est de droit après un certain nombre d'années, comme par exemple huit années à compter de la réforme de son régime juridique, et créer une extinction de cette dette au moment du décès du débiteur.

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Question 5832 — défense

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le souhait ardent qu'expriment les amicales de marins anciens combattants, de voir attribuer le nom de « Laffaux » à un nouveau navire de haute mer, en souvenir des glorieux combats de septembre 1918, sur la commune de Laffaux (02). Par deux fois déjà, d'abord entre les deux guerres mondiales, puis après la seconde, un navire de guerre français a porté ce nom. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette requête.

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Question 5815 — bois et forêts

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise que traverse l'industrie française de la transformation du chêne. Cette industrie d'excellence, qui représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs, connaît actuellement une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. Sur les dix dernières années, les exportations de grumes de chêne produits en France ont été multipliées par dix, pendant que la quantité de grumes disponibles pour les scieries françaises a été divisée par deux. Cette situation, environnementalement aberrante, met en péril des emplois qualifiés, ainsi qu'un pan entier de l'économie. Il apparaît urgent que l'État intervienne afin de protéger les acteurs de cette industrie, en impulsant un plan structurel pour sa sauvegarde et son développement. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 5768 — sécurité routière

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les excès de vitesse effectués avec un véhicule professionnel. Si à la réception de l'avis de contravention, le professionnel (même libéral, exerçant seul) se contente de se connecter sur le site amendes.gouv.fr pour effectuer le paiement de sa contravention, il a la désagréable surprise de recevoir une nouvelle amende de 450 euros pour défaut de déclaration du conducteur. Il apparaît dès lors regrettable que cette obligation ne soit pas clairement énoncée sur le site amendes.gouv.fr, et que la déclaration du conducteur ne puisse pas être faite directement à partir de ce site (plutôt que d'un autre site : www.antail.fr). Aussi, il lui demande si et comment le Gouvernement entend corriger et faciliter ces procédures en ligne.

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Question 4740 — retraites : généralités

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dématérialisation des échanges avec les CARSAT et la difficulté, pour les personnes âgées, d'obtenir des contacts et réponses à leurs interrogations pour de nombreuses personnes âgées. Les décomptes et relevés de situations semblent exclusivement téléchargeables en ligne, alors que de nombreux retraités n'ont pas créé leur compte sur l'espace dématérialisé de la CARSAT. Il n'apparaît pas normal qu'ils ne puissent bénéficier d'un envoi par courrier, au moins trimestriellement, de ces éléments. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.

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Question 45357 — énergie et carburants

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nouveau label « Greenfin », créé en mars 2022, dont l'objet est de garantir que les acteurs et produits financiers auxquels il est attribué contribuent au financement de la transition énergétique et écologique, soit à la protection du climat. Cependant, ce label « Greenfin » exclut les fonds qui investissent dans les entreprises du secteur nucléaire, alors même que le nucléaire est une énergie propre et non-émettrice de gaz à effet de serre. La création de ce label, avec cette exclusion, apparaît en parfaite opposition avec la politique menée en parallèle et soutenue par le Président de la République en vue de faire reconnaître au niveau européen le rôle indispensable du nucléaire pour atteindre une neutralité climatique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ou de supprimer ce nouveau label « Greenfin ».

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Question 44999 — assurance maladie maternité

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé pour la période 2022-2025 par l'article 35 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. L'objectif assigné au comité économique des produits de santé (CEPS), pour les produits et prestations remboursables en 2022, est d'environ 200 millions d'euros. Le comité économique des produits de santé a donc demandé aux sous-secteurs du dispositif médical de contribuer à la réalisation de cet objectif en concédant des baisses tarifaires. À titre d'exemple, pour le secteur des prothèses chirurgicales orthopédiques (prothèses de genou et prothèses de hanche), la baisse des prix d'achat aurait des conséquences économiques graves pour les fabricants, succédant à une baisse de plus 17 % des dépenses remboursées pour ce secteur en 2020, en raison du report de nombreuses opérations durant la pandémie, qui ont amputé de plus de 135 millions d'euros le chiffre d'affaires global de ce secteur. De plus, ces entreprises se trouvent soumises à la hausse impressionnante des matières premières et doivent assumer des charges salariales importantes. Il apparaît à ce jour plus important, voire indispensable, de maintenir, quoi qu'il en coûte, des filières de production du secteur médical de qualité sur le territoire et les exigences de baisses tarifaires annoncées ne paraissent pas compatibles avec cet objectif. Il lui demande si le Gouvernement accepterait de négocier un moratoire avec les acteurs économiques concernés afin d'éviter que des baisses tarifaires drastiques soient imposées.

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Question 44984 — travail

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'organisation par les employeurs des services de santé au travail, prévue aux articles L. 4622-2 et suivants du code du travail. La plupart des PME et TPE qui ne sont pas en mesure de créer un service dédié en interne, adhèrent à des services de santé au travail extérieurs, contre cotisation annuelle. Dans le département de l'Ain, ces entreprises constatent que les cotisations des employeurs adhérents n'ont de cesse d'augmenter alors que les salariés sont convoqués à des visites de plus en plus éloignées (un an auparavant contre quatre ans actuellement). Il serait opportun de permettre à ces employeurs d'organiser librement le service de santé au travail : on pourrait tout à fait imaginer la possibilité pour les entreprises de passer une convention avec un médecin généraliste fixant le cadre de cette mission, qui serait entièrement à la charge de l'entreprise signataire. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 43826 — sécurité sociale

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des autotests. S'il est prévu la prise en charge d'une dizaine d'autotests par mois pour les salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, pour les salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, ou pour les accueillants familiaux, en revanche, les assistants maternels et assistantes maternelles ne bénéficient d'aucun remboursement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir la dispensation d'autotests avec prise en charge intégrale par l'assurance maladie aux assistantes marternelles.

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Question 43378 — urbanisme

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement devant entrer en application en janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, soit dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles dispositions induisent un risque de non-recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux, ce qui entraînerait une diminution des ressources des collectivités locales. Il est à craindre que le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022, sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, aura pour conséquence, durant la période de transition, une baisse notable des recettes perçues par les collectivités et les CAUE dont les ressources dépendent principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue d'anticiper cette période transitoire et éviter ou compenser les pertes de recettes.

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Question 43309 — agriculture

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif retenue à l'occasion du comité État - régions du 10 novembre 2021, qui devrait conditionner le bénéfice des aides de la PAC à compter de 2023. Les critères retenus dans la définition de l'agriculteur actif sont l'âge, qui doit être inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite (67 ans) et l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). La condition d'âge inquiète le monde agricole. Ce critère sera très pénalisant pour les agriculteurs en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité avant l'âge de 68 ans, soit pour raisons économiques, soit faute d'avoir trouvé un repreneur, ou pour ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Cette condition d'âge n'apparaît, en outre, pas justifiée, dès lors que le renouvellement des générations est loin d'être assuré et que les voisins européens de la France ne prévoient pas forcément d'âge pour l'attribution de la PAC (absence de critère d'âge en Allemagne). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger le nouveau dispositif annoncé.

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Question 43014 — banques et établissements financiers

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les questions du rendement réel et de la fiscalité des produits d'assurance-vie. Il lui demande s'il existe des statistiques relatives à la rentabilité ou au rendement des « fonds euros », après impôts, prenant en considération la durée de placement et les variations des taux d'intérêts de ces placements. Il lui demande également s'il existe des statistiques relatives aux recettes fiscales générées par ces placements, en fonds euros et en fonds en actions.

Question· Question écrite42532open

Question 42532 — enseignement supérieur

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modifications des conditions d'accès aux écoles vétérinaires. Avec la création d'un accès post-bac à une prépa intégrée pour 160 aspirants, il semblerait que le nombre de places offertes au concours A (concours post-classe préparatoire, qui constitue la voie majoritaire de recrutement) ait été réduit en conséquence. Les élèves de classes préparatoires vivent cette situation comme une double injustice, avec des jeunes bénéficiant d'un accès privilégié, presque réservé, sur dossier (voie d'accès qui n'existait par ailleurs pas pour certains des élèves de classes préparatoires ayant échoué au concours A de l'an passé et doublant leur classe préparatoire) et une réduction de 34 % de leurs chances de succès au concours en raison de la diminution du nombre de places offertes. Il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager, au moins sur trois ans, une phase transitoire en maintenant le nombre de places habituel au concours A.

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Question 42504 — aide aux victimes

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 23 mars 2018 de programmation 2018-2022 portant réforme de la justice et du décret n° 2019-1263 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction. Les fédérations, nationale, régionales et départementales des centres d'information sur les droits des femmes et des familles s'inquiètent des refus d'agrément qu'on essuyés des CIDFF pour pouvoir être considérées comme des associations d'aide aux victimes. Cette nouvelle réglementation, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, balaye le travail important des CIDFF dans l'accompagnement des femmes victimes de violences (suivi, accompagnement dans les évaluations personnalisées des victimes, suivi des ordonnances de protection etc.) en les excluant du champ de l'article D1-12-2 du code de procédure pénale dès lors qu'ils ne sont pas agréés. Il demande quel est le bilan de l'application des dispositions nouvelles relatives à l'agrément des associations d'aides aux victimes et si le Gouvernement envisage une adaptation pour les CIDFF en matière d'accompagnement des femmes victimes de violences.

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Question 42067 — assurance maladie maternité

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de remboursement des tests sérologiques par prise de sang visant à vérifier la production d'anticorps contre le covid-19. Il semblerait que les assurés ne bénéficient pas d'une prise en charge, ni par la CPAM, ni par leur mutuelle, alors pourtant que les analyses ont été prescrites par un médecin. Il lui demande de lui indiquer les conditions de remboursement de ces tests sérologiques.

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Question 41063 — sports

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'obligation du pass sanitaire pour la pratique sportive en club. Il existe déjà une baisse du nombre de licenciés dans de nombreux clubs sportifs : anciens licenciés n'ayant pu pratiquer normalement ou régulièrement leurs activités sportives les deux années précédentes en raison des mesures de confinement et craignant de nouvelles mesures restrictives, anciens licenciés non-vaccinés et mineurs de plus de douze ans dont les parents sont opposés à la vaccination. Des clubs s'inquiètent également de l'application de cette obligation du pass sanitaire pour les enfants qui approchent de leur douzième anniversaire : ces jeunes risquent de ne pas pouvoir poursuivre leurs activités sportives entre leur douzième anniversaire et l'obtention d'un schéma vaccinal complet aboutissant au pass sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un régime dérogatoire pour ces jeunes pour leur permettre de bénéficier d'un pass sanitaire provisoire dès leur première injection, ce qui leur permettrait l'accès aux activités sportives et culturelles.

Question· Question écrite40980open

Question 40980 — énergie et carburants

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M. Charles de la Verpillière souhaiterait que Mme la ministre de la transition écologique lui indique dans quel délai va paraître le texte réglementaire (décret ou arrêté) qui devrait rehausser le plafond de production des panneaux photovoltaïques installés sur les ombrières. De nombreux projets, notamment portés par des agriculteurs, sont en attente de concrétisation, faute pour les candidats de savoir s'ils seront éligibles à l'obligation d'achat et quel sera le tarif. Il lui demande des précisions à ce sujet.

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Question 40258 — papiers d'identité

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème que rencontrent les Français qui sollicitent successivement, à plus de six mois d'intervalle, la délivrance d'un passeport, puis d'une carte nationale d'identité. Alors que le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité exige seulement la production d'une photographie « récente et parfaitement ressemblante », l'arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport impose en outre que la prise de vue soit inférieure à six mois. Par suite, le demandeur qui veut utiliser la même photo se voit refuser la délivrance de son passeport, ou de sa carte d'identité, au seul prétexte que la prise de vue est antérieure de plus de six mois, alors même que la photo reste parfaitement ressemblante. Il lui demande donc si cette règlementation est susceptible d'évoluer.

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Question 3977 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des échanges et paiements entre les contribuables et l'administration fiscale. L'obligation de télédéclarer et de télépayer les impôts, qui est mise en place progressivement en fonction du montant de l'impôt dû par les contribuables, et qui devrait être généralisée par la suite, pose de nombreuses difficultés, notamment pour les personnes âgées qui se retrouvent à devoir payer des pénalités parce qu'elles sont dans l'impossibilité matérielle de satisfaire à cette obligation nouvelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour exempter les personnes de plus de 60 ans, ainsi que les personnes n'ayant pas d'accès internet, de cette obligation.

Question· Question écrite39603open

Question 39603 — santé

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'informations concernant la situation des personnes qui ne peuvent pas être vaccinées contre le covid-19 en raison de leur état de santé ou de leurs antécédents médicaux. En effet, ne pouvant produire un certificat de vaccination ou de rétablissement du covid dans les cas où c'est obligatoire, elles s'inquiètent d'avoir à fournir un test PCR négatif à chacune de leurs participations à certains évènements ou activités. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage pour permettre à ces personnes de ne pas être discriminées.

Question· Question écrite39518open

Question 39518 — commerce et artisanat

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence d'aide spécifique pour les commerçants forains tenant des commerces dits non essentiels, tels que la vente de vêtements. En effet, pendant plus de 30 semaines, leurs activités ont subi les fermetures administratives et les ralentissements liés aux mesures sanitaires. Auxquelles s'ajoute la difficile obtention des fonds de solidarité. À l'heure actuelle, les commerçants forains s'interrogent sur la pérennité d'une profession déjà en difficulté avant la crise. Ils sont pourtant un maillon essentiel des marchés des villages ; ne rien faire contre leur disparition, c'est hâter les villages de France vers la mort. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage pour permettre à ces professionnels de maintenir leurs activités en vie.

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Question 39020 — professions de santé

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des personnels soignants selon qu'ils sont employés en Ehpad ou en SSIAD. En effet, alors que les personnels soignants des Ehpad bénéficient de la prime Ségur de 183 euros par mois, ceux intervenant en SSIAD n'y ont pas droit. Pourtant, ils réalisent le même travail et ont démontré une abnégation totale depuis le début de la crise sanitaire. Qui plus est, dans les institutions regroupant un Ehpad et un SSIAD, les soignants en SSIAD perçoivent cette prime. Alors, comment expliquer une telle différence de traitement qui ne repose sur aucun critère objectif et qui est ressentie comme une injustice ? Leurs difficultés de recrutement ne sont-elles pas de nature à remettre en question l'existence même des SSIAD ? Il est donc demandé au ministre s'il envisage de rétablir l'égalité de traitement des personnels concernés.

Question· Question écrite38577answered

Question 38577 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux de TVA applicable aux bowlings se limitant à une activité de loisir et n'organisant pas de compétition. Dès lors que les pistes de bowling ne servent qu'à un usage récréatif et de loisir, excluant toute pratique sportive, il apparaîtrait pertinent que cette activité soit assujettie à la TVA au taux réduit de 10 %, en application de l'article 279 b nonies du code général des impôts. En outre, ces pistes de jeux ne peuvent pas être qualifiées d'équipement sportif au sens des articles L. 312-2 et R. 312-2 du code des sports, et ne sont à ce titre pas déclarées en préfecture (article R. 312-3 du code des sports). Il apparaît que des directions départementales des finances publiques appliquent à ces activités ludiques le taux de TVA réduit de l'article 279 b nonies susvisé, alors que certaines autres s'y refusent et les soumettent à la TVA à 20 %. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 38281 — fonction publique hospitalière

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité impérieuse de reconnaître les compétences transversales des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Ces professionnels de santé, titulaires d'un diplôme obtenu au terme d'une formation longue et exigeante, connaissent et pratiquent plusieurs domaines en autonomie : anesthésie, réanimation, médecine d'urgence, prise en charge de la douleur. Il lui demande donc la raison pour laquelle le ministère refuse de conférer aux infirmiers anesthésistes diplômés d'État le statut d'auxiliaire médical en pratique avancée (AMPA).

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Question 38241 — enseignement

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les plans d'accompagnement personnalisé prévus à l'article L. 311-7 du code de l'éducation. Une association de parents d'enfants dyslexiques a recensé de réelles difficultés dans la mise en place de ces PAP, et un manque inquiétant de médecins de l'éducation nationale pour les mettre en œuvre. M? le député demande à M. le ministre, en premier lieu, si les chefs d'établissements scolaires et les équipes pédagogiques sont régulièrement formés et sensibilisés à la détection des élèves qui pourraient ou devraient bénéficier d'un PAP. Il lui demande, en second lieu, si le ministère a des données chiffrées quant à la mise en place de ces PAP, à leur suivi, et quant aux moyens financiers et humains mis en œuvre au soutien de cette politique.

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Question 37452 — enseignement supérieur

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des études de santé, et notamment les études de médecine. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé avait pour objectif annoncé de réduire le taux d'échec en première année, avec une augmentation du numerus clausus , et d'améliorer la réorientation en cas d'échec, en créant le parcours d'accès spécifique santé (PASS). Depuis la rentrée universitaire 2020, les étudiants en PASS doivent suivre les enseignements de l'ancien PACES, à peine allégé, et suivre une mineure en plus comme le droit ou l'économie à titre d'exemple. En cas d'échec au concours, ils ne pourront pas redoubler et devront soit bifurquer sur la voie de la mineure choisie, soit se réorienter purement et simplement via parcoursup. En 2019, lorsque la phase d'expérimentation de cette réforme était en cours à l'université de la Sorbonne, la capacité d'accueil de la formation avait été augmentée de 33 % et le numerus clausus augmenté de 47 % afin de faciliter la transition. Il semblerait que, au jour de la mise en place effective de cette réforme sur l'ensemble du territoire, les universités de province ne bénéficient pas de ces mêmes « largesses », au détriment des étudiants. Sur cette année de transition, les primants PASS devront partager les places au concours avec les doublants PACES qui auront eu le droit à deux années de formation, ce qui implique nécessairement une rupture d'égalité. Cette réforme est aussi de nature à léser les étudiants des zones rurales, qui quittent pour leur première année d'études leur foyer pour aller étudier dans une grande ville, en devant parfois même travailler pour payer ou contribuer au paiement de leurs loyers et charges. Ces jeunes se retrouvent dans un confort et dans des situations bien différentes, et surtout moins confortables, de celles d'un jeune Parisien ou d'un jeune Lyonnais qui n'aurait pas à changer d'environnement de vie pour étudier. Aussi, il lui demande, d'une part, quels seront les effectifs du nouveau numerus clausus et, d'autre part, comment le Gouvernement envisage de « lisser » les effets de sa réforme afin d'éviter de sacrifier l'avenir professionnel de centaines de jeunes.

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Question 35824 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le levier qu'est la MSA au plus près des territoires ruraux. À titre d'exemple, la MSA Ain Rhône, qui représente 136 875 adhérents, 9 points d'accueil, 24 lieux de rendez-vous et 19 partenariats avec les maisons France service, a développé, avec le soutien du département de l'Ain, de nombreux services et de nombreuses actions : la création de dix-huit maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA), un projet de MARPA pour personnes handicapées vieillissantes, un projet de MARPA innovante pour les malades d'Alzheimer, la création de « bulle d'air », action de répit pour les aidants, des actions de soutien aux agriculteurs en difficulté et aux bénéficiaires du RSA, des actions de dépistages sanitaires et des action de soutien familial. La MSA fournit un réel travail dans le département et est un rempart contre l'exclusion dans les territoires ruraux. Aussi, il lui demande de veiller à ce que la MSA dispose d'un soutien renforcé de l'État pour garantir la qualité de ses actions au service de la cohésion des territoires.