Amendement 1186 — ART. 4 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre I er du code civil est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Dispositions spécifiques à l’établissement de la filiation et des actes de l’état civil «  Art. 101‑3. –  Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères. Tout acte de l’état civil ou jugement étranger doit établir des règles qui entrent en conformité totale avec la loi française, sans exception ».

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Timeline

1. 4 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 July 2020

   Rejeté

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