M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret de l'article 144 de la loi santé pour l'intervention des enseignants en activité physique adaptée (APA). La plus-value de l'APA pour les projets de soins des personnes atteintes d'affections de longue durée est reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Elle leur permet de recouvrer ou d'entretenir leurs capacités physiques, psychologiques ou sociales, nécessaires à leur état de santé. L'action des enseignants en APA s'inscrit de surcroît dans une approche collaborative impliquant d'autres professionnels de santé, au sein d'équipes pluridisciplinaires de soins ou de réadaptation, toujours sous la responsabilité médicale. Il souhaite donc connaître les raisons qui expliquent la limitation du périmètre de leur intervention, qui ne permettrait plus à des patients atteints de limitations fonctionnelles sévères de bénéficier, comme c'est le cas aujourd'hui, d'un accompagnement en activité physique adaptée par l'enseignant en APA dans leurs projets de réhabilitation.

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Question 1449 — TVA

France · National Assembly · 26 April 2016

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la modification du statut fiscal du pommeau pour les producteurs cidricoles normands. Les producteurs normands s'inquiètent des intentions de la commission de Bruxelles d'une modification de la définition des boissons alcoolisées relevant du code NC 2206. Une requalification des boissons définies dans cet article risque d'exclure le pommeau de Normandie. Or une hausse de la fiscalité sur ce produit aurait des conséquences financières importantes pour les producteurs cidricoles normands dont 20 % de la production de pommes se retrouve sous forme de pommeau. Par ailleurs, cette requalification constituerait une discrimination inacceptable dans la mesure où des productions similaires, comme le pineau des Charentes, resteraient classées et taxées comme des boissons fermentées et non classées en spiritueux. Il lui demande, afin de ne pas pénaliser une filière qui par ailleurs rencontre de grandes difficultés, de veiller à ce que le pommeau de Normandie puisse être maintenu dans son code fiscal actuel, le 2206.

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Question 756 — impôts locaux

France · National Assembly · 18 November 2014

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les cotisations de CET (contribution économique territoriale) appliquées aux groupements d'intérêt public pour la mise à disposition de locaux à usage professionnel munis de mobilier, de matériel et d'installations nécessaires à l'activité de recherche scientifique. Avant la suppression de la taxe professionnelle dans la loi de finances pour 2010 (loi nº 2009-1673 du 30 décembre 2009), ce type d'établissements bénéficiait en effet d'un dégrèvement de cotisation de taxe professionnelle, pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations affectées aux opérations de recherche scientifique et technique, prévu par l'article 1647 C quater du Code général des impôts (CGI). Ce dégrèvement a été supprimé, sans remplacement, dans les termes de la nouvelle contribution économique territoriale (CET), impactant de manière conséquente le budget de ces structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à ces établissements de bénéficier de nouveau de ce dégrèvement utile à l'activité de recherche scientifique dans notre pays.