M. Christian Franqueville appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la révision du périmètre géographique des zones déficitaires, qui est actuellement en cours au niveau national. L'Ouest vosgien a connu une année 2016 très difficile et inquiétante pour la population : 4 praticiens ont arrêté leur activité ou ont changé de secteur, dont 3 sur le secteur de Liffol-le-Grand. Dans les 2 ans à venir, de nouvelles cessations d'activité sont attendues, ce qui met d'ores et déjà le secteur de Neufchâteau/Châtenois/Liffol-le-Grand dans l'urgence d'une reconnaissance en tant que zone rurale très déficitaire. D'autant que c'est aujourd'hui pour les petites communes rurales un vrai parcours du combattant pour faire venir un praticien. La politique d'aménagement du territoire doit pourtant assurer la répartition équitable des services publics et garantir l'accès aux soins à l'ensemble des citoyens, où qu'ils résident. Il n'est donc pas tolérable pour la population de constater que des villes ou régions entières sont saturées de services médicaux, quand d'autres en sont cruellement dépourvues. Il lui demande donc de porter une attention particulière à la situation de l'Ouest vosgien en vue de retenir le zonage déficitaire, à l'aune des données de la démographie médicale de 2016 et du début 2017. Il lui demande également à quelle échéance ce zonage sera définitivement arrêté au niveau national ainsi que sa date d'entrée en application.

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Question 1216 — télécommunications

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le plan « France très haut débit » doté de 20 milliards d'euros dont 6,5 de subventions publiques, qui vise à couvrir l'intégralité du territoire national en très haut débit d'ici 2022. Dans les Vosges, le montant total des investissements publics qui permettrait d'atteindre les objectifs de couverture cités est estimé à 128,7 millions d'euros. Le dossier présenté par le département devrait permettre de mobiliser, dans un premier temps, près de 16 millions d'euros, qui viendront s'ajouter aux 60 millions d'euros du plan départemental d'aménagement numérique 2014-2018. La région Lorraine consacrera pour sa part 23,6 millions d'euros, d'ici 2020, au titre du contrat de plan État-région. Mais ces crédits régionaux mobilisés pour développer des projets numériques ne bénéficient pas aux foyers individuels. Ainsi, pour ces derniers, les fonds publics seront insuffisants puisqu'ils ne permettront d'équiper, avec un accès internet en haut débit filaire, que 91,3 % de la population d'ici 2018. En conséquence, 8,7 % de la population continuera de se voir proposer une solution satellitaire. Cette alternative, traditionnellement réservée aux zones de montagne, ne peut être une solution pour la plaine des Vosges. En effet cette rustine technique, qui manque de fiabilité, reste particulièrement onéreuse d'autant que l'aide à l'équipement satellitaire octroyée par le conseil départemental, plafonnée à 100 euros par foyer, est loin de couvrir les coûts d'installation. Elle crée une fracture numérique dont pâtissent nos concitoyens des territoires ruraux et est discriminante pour leurs nombreuses obligations de la vie quotidienne. Elle fait fuir les porteurs de projets et nuit donc au développement économique du territoire, y compris en zone classée de revitalisation rurale, où l'outil numérique représente une réponse encore plus pertinente dans la mise en place de solutions innovantes telles que le télétravail. Dès lors, il l'interroge sur les réponses qui peuvent être imaginées ensemble et sur les garanties qui peuvent être apportées par l'État et les collectivités territoriales aux villages qui ne bénéficient pas d'une intervention publique de montée en débit, pour lesquels une couverture internet décente n'est pas assurée. Leurs habitants manifestent de plus en plus leur mécontentement et font part de leur sentiment d'abandon tant sur le plan économique, social, que d'accès aux services publics et aux soins.

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Question 520 — voirie

France · National Assembly · 4 February 2014

M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le tunnel Sainte Marie-Maurice Lemaire, axe routier privilégié de traversée du massif des Vosges, dont la concession est attribuée à la société APRR jusqu'au 31 décembre 2068. Suite à l'incendie du tunnel du Mont Blanc en 2000, d'importants travaux ont été engagés, devant être financés en partie par l'argent des collectivités (État, régions Alsace et Lorraine, départements des Vosges et du Bas-Rhin) et par une augmentation des tarifs péagers. Or le cadre contractuel s'est révélé inefficace dans le cas du tunnel Maurice-Lemaire. 16,5 millions d'euros de contributions publiques font défaut car seuls l'État et la région Alsace ont versé leur part des subventions ; en outre, les tarifs du péage ont explosé, ce qui dissuade les routiers et automobilistes d'emprunter le tunnel Maurice-Lemaire. Ayant entendu les revendications des maires du massif des Vosges, il souhaite apporter son soutien d'élu parlementaire à ce dossier, en lui signalant que des solutions existent pour résoudre le cas du tunnel Maurice-Lemaire. Si l'on alignait la durée de la concession du tunnel sur celle de la concession autoroutière confiée à la société APRR (au 31 décembre 2033), en permettant la fusion des deux concessions, APRR s'engagerait à rembourser les contributions déjà honorées par l'État et la région Alsace et à diminuer significativement les tarifs péagers, ce qui aurait un effet très positif sur la reprise du trafic. Le tunnel Maurice-Lemaire, qui fait communiquer entre elles deux régions, dont les économies, notamment industrielles, sont en difficulté, retrouverait ainsi son rôle d'infrastructure d'aménagement du territoire. Il lui demande la position du ministère sur ce sujet.

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Question 79 — industrie

France · National Assembly · 15 January 2013

M. Christian Franqueville alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation critique de la filière bois et ameublement dans l'ouest vosgien, région qui concentre près de 60 % des emplois lorrains du secteur et subit la crise de plein fouet. La situation économique du département, dont la vocation industrielle l'expose particulièrement aux défaillances de l'économie est particulièrement préoccupante. Véritable fleuron de l'industrie du bois depuis les années 60, le département a connu un essor économique important grâce à l'implantation de nombreuses d'entreprises dans les métiers d'art et dans l'industrie de l'ameublement. Le secteur a cependant connu depuis les années 2000 un déclin important qui a mené à la suppression de plus de la moitié des emplois salariés du département. La filière ameublement, qui emploie près de 2 860 personnes dans l'ouest du département, est aujourd'hui gravement menacée. Deux des « 3 majors » qu'étaient la MVM (Manufacture vosgienne de meubles- rachetée par le groupe Parisot), Manuest et ECB (Équipements, cuisines, et bains) ont déjà été liquidé, et la MVM, qui compte 388 salariés, est à ce jour placée en redressement judiciaire. Depuis 2009, l'ouest vosgien a ainsi subi une perte de plus de 1 000 emplois dans le meuble et l'ameublement, et notamment : la liquidation des entreprises Manuest et Vogica à Châtenois en 2009 qui a entraîné le licenciement économique de près de 500 salariés ; la fermeture et la liquidation de l'entreprise ECB de Poussay en 2009, aboutissant à la suppression de 200 emplois et la fermeture et la liquidation de l'entreprise Nevelt de Mattaincourt, en 2011, avec la suppression de 172 emplois, etc. La situation de la MVM à Mattaincourt est particulièrement préoccupante. Elle est la propriété à 100 % du groupe Parisot, lui-même détenu à 51 % par Windhurst industries, n° 1 européen de l'aménagement d'intérieur depuis février 2011. La MVM a déjà vu son effectif considérablement amputé au fil des dernières années, passant de 773 salariés en 2003 à 388 employés aujourd'hui. Le rachat par le groupe Windhurst du groupe Parisot en 2011 avec un financement de 14 millions d'euros du FSI a par ailleurs accéléré cette tendance, puisque le nombre de salariés a baissé de 15 % en l'espace d'à peine deux ans (459 salariés au 31 décembre 2011, contre 388 actuellement). Les salariés sont d'autant plus inquiets que, selon les conclusions du tribunal de commerce d'Épinal réuni le 8 janvier 2013, les salaires des employés ne sont garantis que jusqu'au 31 mars 2013. Eu égard à l'implication de l'État par le biais du FSI dans la transaction Parisot-Windhurst, le Gouvernement se doit d'exiger que toute la lumière soit faite tant sur les choix stratégiques des dirigeants que sur les raisons qui ont mené le FSI à intervenir. Dans une région Lorraine sinistrée et particulièrement affectée par la désindustrialisation, il est impératif de tout mettre en œuvre pour sauvegarder cette la filière bois et ameublement. Le territoire vosgien dispose en effet de tous les atouts pour faire de l'industrie du bois une filière complète, de la matière originelle, la forêt, aux techniques de pointes les plus élaborées via les centres de recherches et développement. La survie de cette filière ne passera que par un plan de redressement spécifique et des investissements stratégiques en partenariat avec la région Lorraine et ses départements. Il souhaite ainsi connaître les démarches qui seront entreprises par lui pour sauvegarder les emplois de la MVM, et pour soutenir la filière bois et ameublement en période de crise.