France · Record · scrutin public ordinaire
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l'amendement n° 845 de M. Sauvadet après l'article premier du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
Introduced
19 February 2013
Last action
19 February 2013 · l'amendement n° 845 de M. Sauvadet après l'article premier du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 February 2013
Summary
l'amendement n° 845 de M. Sauvadet après l'article premier du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
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Timeline
19 February 2013
l'amendement n° 845 de M. Sauvadet après l'article premier du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
19 February 2013 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 269 · No 2 · Abstain 3 · Absent/not voting 2
- Laurence Dumontnon-votant
- Christian Franquevilleabstention
- Claude Bartolonenon-votant
- Monique Rabinabstention
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/263
- france · VTANR5L14V263 · source updated 19 February 2013