M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exaspération croissante des usagers face aux défaillances chroniques du déploiement et de l'entretien de la fibre optique, particulièrement le phénomène des « débranchements sauvages ». En Essonne, la situation devient critique sur la commune de Wissous. De nombreux habitants, notamment dans le quartier du Bois-Charlet ainsi que les résidents de la rue de Wissous, signalent des coupures de connexion répétées et arbitraires. Ces incidents ne sont pas de simples aléas techniques isolés, mais le résultat d'une gestion défaillante des armoires de mutualisation, souvent laissées ouvertes et non sécurisées, où les interventions se font sans aucun contrôle ni traçabilité. À l'heure où l'accès à un numérique stable est une condition sine qua non de l'exercice du télétravail, de la continuité des services publics et de l'attractivité économique des territoires, ces ruptures de service répétées constituent un préjudice majeur pour les citoyens. Les élus locaux se retrouvent démunis face à l'opacité des interventions des opérateurs d'infrastructures et de leurs sous-traitants. Cette situation est la conséquence directe des dérives du mode de sous-traitance « STOC » (sous-traitance opérateur commercial), qui favorise des interventions de mauvaise qualité dans une course à la productivité, au détriment de la stabilité du réseau. Malgré les alertes de l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), les engagements des opérateurs ne se traduisent pas par une amélioration concrète sur le terrain à Wissous. Face à ce préjudice, M. le député s'inquiète de l'inaction dans ce dossier. En conséquence, il lui demande quelles mesures de coercition et de contrôle renforcé le Gouvernement entend imposer aux opérateurs pour garantir la sécurisation physique des armoires de rue, assurer une responsabilité claire en cas de débranchement abusif et mettre en place un système d'indemnisation simple et automatique pour les abonnés victimes de ces dysfonctionnements.

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Question 16788 — sports

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités territoriales et sociales profondes qui caractérisent l'accès à l'apprentissage de la natation en France, et sur leurs conséquences mortelles que la canicule de juin 2026 rend plus visibles que jamais. Depuis le 18 juin 2026, plus de cinquante personnes sont décédées par noyade en France, « essentiellement des jeunes », a reconnu le Premier ministre Sébastien Lecornu lors d'une cellule interministérielle de crise. Ce bilan dramatique n'est pas le fruit du seul hasard climatique : il est la conséquence directe d'une politique d'apprentissage de la natation insuffisante et inégalement distribuée sur le territoire. Selon l'Insee, près de 30 % des enfants de 10 à 14 ans vivant en zone rurale ne savent pas nager, contre 15 % en zone urbaine. Cette fracture aquatique est le reflet d'une fracture d'équipement que la ministre des sports a elle-même reconnue devant les députés et sur franceinfo en indiquant qu'« on sait qu'il manque de piscines en France » et que de nombreuses collectivités, parce que leurs bassins sont en mauvais état, sont contraintes de les fermer souvent. À cette pénurie d'équipements s'ajoute une pénurie chronique de maîtres-nageurs sauveteurs : selon la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs, 5 000 postes restent vacants, soit un tiers des effectifs nécessaires. Si le dispositif « J'apprends à nager » cible prioritairement les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, son financement reste insuffisant au regard de l'ampleur des besoins. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'apprentissage de la natation figure dans les programmes scolaires depuis 1879 et constitue, selon l'éducation nationale elle-même, une « priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences ». Un siècle et demi plus tard, des dizaines de milliers d'enfants grandissent sans jamais apprendre à nager, non par manque de volonté, mais parce que leur commune n'a pas les moyens d'entretenir un bassin ou de recruter un enseignant qualifié. La multiplication des canicules transforme cette inégalité structurelle en inégalité devant la mort. M. le député s'alarme de ce constat. Il lui demande quels moyens financiers pérennes et fléchés seront alloués aux communes rurales et aux quartiers prioritaires pour maintenir, rénover et créer des équipements aquatiques, afin que le plan Savoir nager ne reste pas une ambition sans moyens, quelles mesures concrètes sont prévues pour résoudre la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, et si le Gouvernement entend garantir l'effectivité universelle de l'apprentissage de la natation avant l'entrée au collège, indépendamment du lieu de résidence ou des ressources de la commune.

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Question 16729 — personnes âgées

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ineffectivité persistante des dispositifs de prévention de la mortalité caniculaire pour les personnes âgées isolées, alors que la France traverse l'un des épisodes de chaleur les plus sévères jamais enregistrés à cette période de l'année. Vingt-trois ans après la canicule de 2003 et ses 15 000 morts, plusieurs milliers de personnes âgées continuent de décéder chaque été de la chaleur en France. Le registre communal des personnes vulnérables, institué dès 2004 pour permettre aux services sociaux et sanitaires d'intervenir en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence, demeure structurellement sous-utilisé : l'inscription volontaire exclut de fait les personnes les plus isolées, précisément celles qui n'effectuent jamais la démarche. Conscient de cette faille, M. le député avait déposé, lors de l'examen de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant la transmission automatique aux communes des fichiers des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des personnes classées en GIR 5 et 6, afin que les registres communaux intègrent d'office les personnes les plus fragiles sans attendre une démarche individuelle. Cette disposition, adoptée à l'article 8 de la loi, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Or elle reste à ce jour inapplicable : le décret en Conseil d'État prévu pour en fixer les modalités, dont la publication était annoncée par le Gouvernement pour l'automne 2025, n'a toujours pas été pris. Deux ans après le vote de la loi, l'outil que le législateur avait conçu pour rompre l'isolement des personnes âgées face à la chaleur reste donc lettre morte, alors même que la France traverse de nouveaux pics de surmortalité caniculaire. Cette carence est d'autant plus préoccupante que les projections climatiques ne laissent aucun doute : plusieurs millions de personnes de 65 ans et plus seront exposées, d'ici la fin de la décennie, à des épisodes caniculaires comparables ou supérieurs à celui de 2003. Il lui demande à quelle date précise le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État prévu à l'article 8 de la loi du 8 avril 2024, et quelles mesures transitoires il compte mettre en œuvre dès cet été pour pallier l'absence de ce texte et garantir une identification proactive des personnes âgées isolées par les communes et les services sociaux.

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Question 16719 — mort et décès

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante d'un dispositif de comptage exhaustif et en temps réel des décès à domicile liés aux épisodes de canicule, qui prive les pouvoirs publics de tout indicateur fiable pour piloter leur réponse sanitaire pendant la crise elle-même. Le 26 juin 2026, en pleine canicule, le SAMU de Paris a recensé 109 décès en une seule journée, contre une dizaine en temps normal, après en avoir déjà constaté 55 la veille, soit une hausse de 47 % des appels au SAMU d'Île-de-France et de 60 % à Bordeaux. Face à l'ampleur de ce phénomène, le ministère de la santé a lui-même reconnu être « également préoccupé par la survenue de décès à domicile sur l'ensemble du territoire », tout en admettant ne pas disposer à ce jour d'un bilan complet des décès directement liés à la chaleur. Contrairement à une idée reçue qui réduirait ce phénomène aux seules personnes âgées isolées, sujet sur lequel l'auteur de la présente question a déjà appelé l'attention du Gouvernement à plusieurs reprises, les remontées de terrain de cet été font état d'une mortalité touchant des profils bien plus larges : actifs travaillant en horaires décalés ou en extérieur, personnes en situation de précarité ou sans domicile stable, personnes en situation de handicap, ou encore nourrissons et jeunes enfants, autant de publics pour lesquels aucun dispositif de signalement ou de registre n'existe à ce jour, à la différence des personnes âgées. Cette carence statistique n'est pourtant pas une fatalité technique : un outil existe depuis 2007, la certification électronique des décès, qui permet une remontée des données en quelques minutes au CépiDc-Inserm et à Santé publique France dès la validation du certificat par le médecin. Pour autant, son déploiement reste structurellement faible près de vingt ans après sa création, en particulier chez les médecins libéraux qui interviennent à domicile, ce qui explique que la plupart des décès survenant hors structure hospitalière demeurent largement invisibles dans les statistiques officielles pendant la phase aiguë d'un épisode caniculaire et ne sont reconstitués qu' a posteriori , par estimation de la surmortalité, plusieurs semaines après les faits. Cette situation prive les autorités sanitaires de tout pilotage en temps réel : sans connaissance précise du nombre, du profil et de la localisation des décès survenant à domicile pendant l'épisode lui-même, ni le ministère de la santé, ni les agences régionales de santé ne peuvent ajuster leur réponse opérationnelle (renforts de SAMU, communication ciblée, mobilisation de moyens locaux) au fur et à mesure que la crise se déroule, alors que c'est précisément à ce moment que des vies pourraient encore être sauvées. Il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire et généraliser sans délai la certification électronique des décès sur l'ensemble du territoire, en particulier pour les médecins libéraux intervenant à domicile et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour disposer, dès le prochain épisode de canicule, d'un comptage fiable et quasi instantané des décès survenus hors structure hospitalière, toutes générations et tous profils confondus.

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Question 16700 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de financement structuré pour la mise aux normes thermiques des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), alors que la canicule historique qui frappe la France depuis le 16 juin 2026 illustre chaque jour l'urgence de la situation. La réglementation n'impose aux EHPAD qu'une unique pièce rafraîchie collective par établissement, solution manifestement insuffisante lorsque des résidents à mobilité réduite ou atteints de troubles cognitifs ne peuvent s'y rendre de façon autonome. Cette réalité est documentée : selon une enquête de la FNADEPA relayée dès 2023, 91 % des chambres des EHPAD ne sont pas climatisées et la directrice de la fédération, Annabelle Vêques, déclarait sur TF1info le 22 juin 2026 qu'« entre les deux tiers et les trois quarts des établissements sont aujourd'hui déficitaires » et que « le sous-investissement est chronique ». Dans Libération du 24 juin 2026, elle rappelait l'urgence d'un « grand plan de rénovation des établissements pour les climatiser au-delà de la seule pièce rafraîchissante » et avertissait que, sans engagement de l'État, les établissements allaient faire face à beaucoup de difficultés. La FNADEPA chiffre le coût de la climatisation de 4 000 à 6 000 euros par chambre, soit près de 500 000 euros pour un EHPAD moyen. Faute de financement public dédié, de nombreux établissements transfèrent la charge sur les familles en leur demandant d'acquérir ou de louer des équipements de rafraîchissement individuels, créant une inégalité de protection entre résidents selon les ressources de leurs proches, dans des établissements dont le reste à charge mensuel dépasse déjà souvent 2 000 euros. Le 25 juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé un doublement de l'enveloppe pour la rénovation énergétique des hôpitaux, portée à 600 millions d'euros, et a évoqué un « plan d'investissement partagé sur dix ans » avec les conseils départementaux pour les EHPAD. Si cette annonce reconnaît enfin l'ampleur du problème, elle ne répond pas à l'urgence : dix ans, ce sont dix étés supplémentaires de canicules sans protection garantie pour des résidents captifs et dépendants. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé une enveloppe de 100 millions d'euros pour les dépenses de rafraîchissement dans les EHPAD, que les fédérations qualifient d'« amortisseur » bien insuffisant « à l'échelle du parc ». Renvoyer au surplus le financement structurel aux conseils départementaux sans compensation de l'État, c'est reproduire les inégalités territoriales que la politique d'autonomie est précisément censée corriger. M. le député s'inquiète de ce manque de protection. Il lui demande quels moyens financiers spécifiques et contraignants seront mobilisés, dans le cadre de l'ONDAM médico-social ou d'un plan d'investissement dédié avec compensation intégrale de l'État, pour permettre à l'ensemble des EHPAD de mettre leurs chambres aux normes thermiques dans des délais bien inférieurs à dix ans, et si le Gouvernement entend encadrer réglementairement la pratique consistant à faire peser sur les familles le coût du rafraîchissement individuel des chambres, afin que la protection contre la chaleur cesse d'être un privilège lié aux ressources.

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Question 16677 — femmes

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes d'accès à un relogement rapide, pérenne et sécurisé pour les femmes victimes de violences conjugales. Les violences conjugales ne constituent pas seulement un danger physique, psychologique et social pour les victimes : elles provoquent aussi très souvent une rupture résidentielle brutale. Dans de nombreuses situations, ce sont encore les femmes victimes, parfois avec leurs enfants, qui doivent quitter précipitamment le domicile conjugal afin de se protéger, tandis que l'auteur des violences demeure dans le logement. Cette fuite nécessaire peut alors conduire à une perte du logement, à un passage par l'hébergement d'urgence, voire à des situations de grande précarité. Si des progrès ont été réalisés ces dernières années, notamment avec la reconnaissance des femmes victimes de violences comme public prioritaire pour l'accès au logement social, les délais d'attribution restent souvent trop longs au regard de l'urgence des situations. L'hébergement d'urgence, qui devrait être une solution transitoire, devient parfois une réponse durable par défaut, faute de logements disponibles en aval. Cette saturation fragilise les parcours de sortie des violences et peut empêcher certaines femmes de reconstruire une vie stable, indépendante et sécurisée. Les associations spécialisées alertent également sur la nécessité d'un accompagnement adapté. Le relogement ne peut pas se limiter à l'attribution d'un logement : il doit prendre en compte la sécurité de la victime, l'éloignement éventuel de l'auteur des violences, la confidentialité de la nouvelle adresse, la situation des enfants, l'accès aux droits, ainsi que la reconstruction économique et sociale de la personne concernée. Face à ces constats, M. le député s'inquiète de la situation de ces victimes. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux femmes victimes de violences conjugales un accès réellement prioritaire, rapide et sécurisé au logement social, pour renforcer les partenariats entre l'État, les bailleurs sociaux, les SIAO, les collectivités territoriales et les associations spécialisées, et pour assurer un suivi national des délais de relogement afin que la protection des victimes ne dépende plus de la tension du marché immobilier ou du territoire dans lequel elles résident.

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Question 16673 — étrangers

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération d'officines privées monnayant l'accompagnement aux démarches administratives pour les ressortissants étrangers. Depuis la dématérialisation massive des procédures via le portail de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), de nombreux usagers se heurtent à de graves difficultés techniques, à la fracture numérique, ainsi qu'à la saturation des plannings de rendez-vous en préfecture. Face à cette situation de blocage, un marché parallèle particulièrement lucratif et dérégulé s'est développé. Des prestataires privés, agences ou plateformes en ligne, facturent à des tarifs souvent prohibitifs des démarches qui sont, par nature, totalement gratuites (création de compte, dépôt de dossier pour une naturalisation ou un renouvellement de titre de séjour). Plus grave encore, certaines de ces structures ou des individus malveillants utilisent des robots informatiques pour accaparer les rares créneaux de rendez-vous mis en ligne par les préfectures, afin de les revendre illégalement aux usagers. Ces pratiques instaurent une véritable rupture d'égalité devant le service public. Elles exploitent la détresse d'usagers qui, faute de pouvoir accomplir leurs démarches dans les temps, risquent la perte de leurs droits sociaux, voire de basculer dans l'irrégularité, malgré leur bonne foi. Si des alternatives comme les points d'accueil numérique en préfecture ou le réseau France Services existent, elles s'avèrent souvent sous-dimensionnées face à l'ampleur de la demande. M. le député alerte sur cette situation inacceptable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'accès aux rendez-vous en préfecture, pour encadrer ou sanctionner ces pratiques commerciales abusives, et pour garantir un accès humain, gratuit et universel au service public des étrangers.

Amendment· Amendement293debated

Amendement 293 — ART. 7

France · National Assembly · 1 July 2026