M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux soins psychologiques des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours au moment du passage à la majorité. Beaucoup ont connu des situations de violences, de carences affectives, de placements multiples ou de traumatismes, qui nécessitent un accompagnement psychologique durable. La Cour des comptes souligne que les jeunes majeurs issus de l'ASE présentent des besoins importants en matière de santé mentale, alors même que l'offre de soins reste insuffisante et très inégale selon les territoires. Malgré l'existence des contrats jeunes majeurs, l'accès effectif à un suivi psychologique demeure trop souvent aléatoire. Les délais d'attente en centres médico-psychologiques, le manque de professionnels disponibles et la coordination insuffisante entre départements, agences régionales de santé et structures de protection de l'enfance créent des ruptures de prise en charge préoccupantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir à chaque jeune majeur sortant de l'ASE un accès rapide, gratuit et adapté à des soins psychologiques et s'il envisage d'intégrer cet accompagnement dans un socle minimal obligatoire de prise en charge sur l'ensemble du territoire.

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Question 16499 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les insuffisances persistantes en matière d'accessibilité culturelle pour les personnes en situation de handicap, alors même que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose depuis près de vingt ans des obligations claires aux établissements recevant du public. Si des progrès ont été accomplis dans certains équipements culturels, la réalité reste très inégale selon les territoires, les types de handicap et la nature des structures concernées. Les personnes présentant un handicap moteur, sensoriel, cognitif, mental ou psychique se heurtent encore à de nombreux obstacles : bâtis non conformes, absence de boucles magnétiques ou de dispositifs d'audiodescription, signalétique inadaptée, offre artistique insuffisamment pensée pour tous les publics, et communication inaccessible. Ces manquements ne sont pas anodins : ils privent des millions des citoyens d'un droit fondamental à la participation culturelle et à la vie sociale. La culture n'est pas un luxe réservé à ceux dont le corps ou les sens répondent aux normes implicites de nos lieux de spectacle. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les outils existent : dispositifs techniques éprouvés comme la boucle magnétique, le surtitrage individuel ou collectif, l'audiodescription, l'interprétation en langue des signes, ou encore les guides de visite multisensoriels. Des compagnies artistiques, des théâtres, des musées ont montré que l'accessibilité universelle est non seulement possible mais créatrice d'une offre plus riche pour l'ensemble des publics. Pourtant, faute d'impulsion nationale structurée, faute de financement pérenne et faute de contrôle effectif, ces bonnes pratiques restent isolées et ne constituent pas encore la norme. Il lui demande si un plan national ambitieux et doté de moyens structurels sera mis en œuvre pour généraliser l'accessibilité culturelle dans l'ensemble des établissements recevant du public, en couvrant les quatre dimensions indissociables que sont l'accès physique aux lieux, l'accès à l'information, l'accès aux œuvres et à la programmation, et l'accès à la pratique artistique, et quels mécanismes de contrôle et de sanction seront renforcés pour que les obligations issues de la loi de 2005 cessent d'être lettre morte pour une part significative des établissements culturels français.

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Question 16492 — outre-mer

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisante prise en compte des jeunes ultramarins dans les politiques publiques de jeunesse. Les jeunes ultramarins font face à des difficultés spécifiques en matière d'accès à la formation, à l'emploi, au logement, à la mobilité, à la santé et aux droits. Ces obstacles nourrissent un sentiment d'éloignement vis-à-vis de la vie politique nationale, alors même que les politiques publiques de jeunesse devraient garantir l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire de la République. Plusieurs travaux récents ont souligné la nécessité de mieux intégrer les réalités ultramarines dans l'élaboration des politiques nationales. Pourtant, les dispositifs restent encore trop souvent pensés depuis l'Hexagone, sans prise en compte suffisante des contraintes propres aux territoires ultramarins : éloignement géographique, coût de la mobilité, étroitesse des marchés de l'emploi, accès inégal aux services publics et manque de relais d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux associer les jeunes ultramarins à l'élaboration des politiques publiques de jeunesse, adapter les dispositifs nationaux à leurs réalités territoriales et garantir une égalité effective d'accès à l'autonomie, à la formation et à l'insertion.

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Question 16474 — maladies

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'errance diagnostique des patients atteints de la maladie corpus de Lewy. Le 28 janvier 2026, la troisième Journée mondiale de cette maladie a de nouveau mis en lumière un fléau médical trop longtemps ignoré : 67 % des patients atteints ne sont pas diagnostiqués. Le décès de l'actrice Nathalie Baye en avril 2026, emportée par cette maladie, a brièvement remis le sujet à l'agenda médiatique, sans que cela se traduise par une réponse publique à la hauteur des enjeux. Pourtant, la maladie à corps de Lewy est la deuxième maladie neurocognitive la plus fréquente après la maladie d'Alzheimer, touchant environ 250 000 personnes en France. Elle présente un tableau clinique trompeur, souvent confondu avec la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson, ce qui entraîne des années d'errance médicale et, dans bien des cas, des traitements médicamenteux inadaptés aux conséquences graves : les antipsychotiques, en particulier, souvent prescrits à tort chez ces patients, peuvent provoquer confusion, chutes, voire le décès. Cette errance diagnostique tient pour une large part à la méconnaissance de la pathologie par les professionnels de santé de premier recours et l’absence de centres experts labellisés spécifiquement pour la maladie à corps de Lewy sur le territoire national, contrairement à d'autres maladies rares disposant de filières organisées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le diagnostic précoce de cette maladie, notamment par la formation des médecins généralistes et des professionnels de santé de premier recours ; s'il envisage de labelliser des centres experts dédiés à cette pathologie sur l'ensemble du territoire, afin de réduire les inégalités d'accès aux soins spécialisés et si des dispositions sont prévues pour mieux encadrer la prescription médicamenteuse, en particulier celle des antipsychotiques, afin de prévenir les risques iatrogènes documentés chez ces patients.

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Question 16473 — maladies

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de l'endométriose dans les parcours de soins. L'endométriose est une maladie gynécologique chronique qui concerne environ une femme sur dix en âge de procréer. Elle peut provoquer des douleurs parfois invalidantes, notamment au moment des règles et être associée à une infertilité dans environ un tiers des cas, selon l'Inserm. Pourtant, malgré sa fréquence et ses conséquences importantes sur la qualité de vie, le diagnostic de cette maladie reste encore trop souvent tardif, ce qui retarde l'accès à une prise en charge adaptée. La Haute Autorité de santé a formulé des recommandations de bonne pratique relatives à la prise en charge de l'endométriose, portant notamment sur la démarche diagnostique, les traitements médicaux, la prise en charge chirurgicale, la fertilité, ainsi que les messages clés destinés aux médecins généralistes. La HAS a également engagé une actualisation concernant la place des examens d'imagerie afin d'aider les professionnels de santé à mieux prendre en charge les femmes susceptibles de présenter une endométriose et à rendre les procédures plus homogènes sur le territoire. Néanmoins, de nombreuses patientes continuent de faire face à un parcours de soins complexe, marqué par l'errance diagnostique, l'inégale formation des professionnels, les difficultés d'accès à des spécialistes, ainsi que des disparités territoriales dans l'orientation vers des structures adaptées. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que la maladie peut avoir des conséquences majeures sur la vie personnelle, scolaire, universitaire, professionnelle et familiale des femmes concernées. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la formation des professionnels de santé, notamment des médecins généralistes, améliorer le repérage précoce de l'endométriose, garantir un accès plus rapide aux examens nécessaires et assurer une meilleure coordination des parcours de soins sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer les moyens consacrés aux filières spécialisées de prise en charge de l'endométriose et à la recherche sur cette maladie, afin de réduire les inégalités d'accès au diagnostic et aux soins.

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Question 16458 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des femmes détenues et leur accès aux soins gynécologiques en prison. Les femmes détenues, qui représentent une minorité de la population carcérale, voient encore trop souvent leurs besoins spécifiques insuffisamment pris en compte. Parce qu'elles sont très minoritaires en détention, elles subissent encore trop souvent un modèle carcéral historiquement conçu autour des besoins des hommes, dans lequel leurs besoins spécifiques en matière de santé sont insuffisamment anticipés. L'accès aux soins gynécologiques demeure inégal selon les établissements : absence ou rareté des consultations spécialisées, délais d'attente importants, difficultés liées aux extractions médicales, manque de confidentialité lors des examens et suivi irrégulier. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes qu'elles touchent à la santé, à la dignité et à l'intimité des femmes détenues. Elles concernent aussi bien le suivi gynécologique courant que la prévention, la grossesse, les douleurs menstruelles ou l'accès à des protections périodiques adaptées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans chaque établissement pénitentiaire accueillant des femmes, un accès effectif, régulier et confidentiel aux soins gynécologiques, ainsi qu'une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des femmes détenues dans l'organisation sanitaire en prison.

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Question 16399 — enseignement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'éducation aux droits sociaux dans les lycées. Le non-recours aux prestations sociales demeure un phénomène important, notamment chez les jeunes, souvent lié à une méconnaissance des aides existantes, des démarches à accomplir ou des interlocuteurs à solliciter. Cette situation peut aggraver les inégalités sociales, alors même que l'école devrait constituer un lieu privilégié d'apprentissage de l'autonomie administrative et de l'accès aux droits. Dans les lycées, les élèves sont préparés à leur orientation, à la citoyenneté et à leur insertion future, mais ils restent trop peu formés aux droits sociaux auxquels ils peuvent prétendre : bourses, aides au logement, couverture santé, accompagnement social, dispositifs d'insertion ou aides spécifiques pour les jeunes. Ce manque d'information peut favoriser des ruptures de parcours dès l'entrée dans l'enseignement supérieur ou la vie active. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'éducation aux droits sociaux au lycée, notamment par des modules d'information obligatoires, l'intervention de professionnels sociaux et une meilleure coordination avec les CAF, les missions locales et les collectivités territoriales.

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Question 16367 — automobiles

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des propriétaires de véhicules victimes des défaillances du moteur essence 1.2 TCe, commercialisé entre octobre 2012 et juin 2016 par les groupes Renault, Dacia et Nissan, affaire désormais connue sous le nom de « Motorgate ». Ce moteur, monté sur environ 400 000 véhicules en Europe dont 133 000 en France, notamment sur la Clio IV, le Captur, la Mégane III, le Dacia Duster ou le Nissan Qashqai, présente des défauts graves et documentés : surconsommation anormale d'huile, usure prématurée de la chaîne de distribution et casses moteur pouvant survenir dès 65 000 kilomètres. Le coût de remplacement du moteur avoisine 10 000 euros, représentant pour de nombreux ménages modestes ou de classe moyenne un préjudice financier disproportionné. Des pièces obtenues en justice ont établi que le constructeur avait identifié les sources de ces défaillances dès 2015. Aucun rappel officiel n'a pourtant été ordonné. Une plainte pénale regroupant plusieurs milliers de victimes a été déposée au tribunal de Nanterre, une enquête préliminaire y a été ouverte en octobre 2023 et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été officiellement saisie début 2025 d'une enquête de tromperie aggravée. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un verrou juridique prive nombre de victimes de tout recours : le délai de prescription de cinq ans à compter de l'achat, issu de la loi du 17 juin 2008, se révèle inadapté aux vices cachés d'apparition progressive, difficiles à identifier par un consommateur ordinaire. Des collectifs réunissant des milliers de familles ont dénoncé publiquement cette protection juridique insuffisante, dans une lettre ouverte adressée au Président de la République. Il lui demande donc quelles suites administratives ou judiciaires sont envisagées à l'issue de l'enquête conduite par la DGCCRF et si des mesures législatives ou réglementaires sont prévues pour adapter le délai de prescription en matière de vices cachés aux spécificités des défauts techniques d'apparition progressive, afin que des consommateurs de bonne foi ne se retrouvent pas privés de tout recours du seul fait de la complexité du défaut qui les affecte.

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Question 16366 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation du dispositif de lutte contre les ingérences étrangères aux formes d'influence exercées via les médias privés, ainsi que sur le respect par le Gouvernement de ses obligations de transparence envers le Parlement. La présence régulière sur CNews de la chroniqueuse Xenia Fedorova, ancienne directrice de RT France, dont les propos sur l'Ukraine et la Russie ont été qualifiés fin mai 2026 par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de relais des « principaux narratifs de propagande du Kremlin », illustre une difficulté plus large : aucun cadre légal ne permet aujourd'hui d'appréhender les formes d'influence étrangère exercées de façon systématique dans les médias privés, en dehors de tout mandat étranger formellement identifié. La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a pourtant créé, à travers le dispositif Argos entré en vigueur le 1er octobre 2025, un répertoire des activités d'influence étrangère géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Mais son article 18-11 ne soumet à déclaration que les personnes agissant sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger identifié, aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier - laissant ainsi hors champ les relais d'influence qui n'entretiennent pas de lien contractuel direct et documenté avec un État étranger, quand bien même l'effet sur l'opinion publique serait identique. Par ailleurs, la même loi prévoit, à son article 4, la remise au Parlement, avant le 1er juillet 2025 puis tous les deux ans, d'un rapport sur l'état des menaces pesant sur la sécurité nationale, pouvant faire l'objet d'un débat en séance publique ; or ce rapport n'avait toujours pas été transmis à la date prévue, comme l'a officiellement constaté la sénatrice Gisèle Jourda dans une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat dès le 17 juillet 2025. Dans ce contexte, il lui demande si ce rapport a désormais été transmis au Parlement et, dans l'affirmative, selon quelles modalités et avec quel contenu s'agissant des ingérences via les médias ; si le Gouvernement entend organiser le débat en séance publique que la loi permet expressément ; et s'il envisage de compléter le périmètre de l'article 18-11 afin de couvrir les activités d'influence étrangère exercées de façon systématique via les médias privés, y compris en l'absence de mandant étranger explicitement identifié.

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