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Person

Christian Jacob

France

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Question· Question écrite8649open

Question 8649 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Christian Jacob alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation solidarité maladie (CSM) due par toutes les personnes dont les revenus salariés ou ceux de leurs conjoints ou partenaires sont inférieurs à un seuil fixé par décret (10 % du PASS actuellement), à l'exception des personnes percevant une pension de retraite ou une allocation chômage, et des étudiants. Cette cotisation (créée par la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016) est assise sur les revenus du capital et du patrimoine (notamment les revenus fonciers). Outre le fait que cette cotisation pose plusieurs problèmes de rupture du principe d'égalité entre les contribuables, elle touche particulièrement durement les agriculteurs. En effet, bien qu'affiliés à la MSA, les agriculteurs doivent aussi s'acquitter de cette cotisation qui sera recouvrée par l'URSAFF. Cependant, en se basant sur les déclarations fiscales de 2016 pour émettre les premiers appels à cotisation, les URSSAF n'ont pas tenu compte des spécificités du secteur agricole au sein duquel les revenus peuvent considérablement changer d'une année sur l'autre. Par exemple, il apparaît incohérent d'appeler la cotisation lorsque le déficit agricole est supérieur à l'ensemble des autres revenus et qu'il n'y a donc pas de revenus dans l'année, or de nombreux agriculteurs compensent le déficit agricole par les revenus fonciers. D'autre part, si l'exploitation paye l'impôt sur les sociétés, les dividendes distribués sont déjà soumis à cotisation MSA. L'exploitant peut donc avoir une assiette de cotisation AMEXA supérieure à 3 862 euros, mais recevoir néanmoins un appel indu. Cette mesure va donc impacter fortement les agriculteurs qui ont déjà subi une hausse de leurs cotisations maladie maternité du fait de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 et du décret 2017-1894 du 30 décembre 2017. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation grave pour les agriculteurs.

Question· Question écrite39591answered

Question 39591 — produits dangereux

France · National Assembly

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des engrais phosphatés à teneur en cadmium élevée. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a confirmé que l'alimentation est la source dominante d'exposition au cadmium. Le cadmium est largement présent dans certains engrais phosphatés utilisés en France, provenant principalement d'Afrique du Nord. Lorsqu'il est appliqué dans les champs, le cadmium s'accumule dans les sols, puis est absorbé par les cultures et finit à terme dans l'assiette du consommateur. La pollution des sols par le cadmium est un problème en Bretagne par exemple, comme l'ont récemment rapporté les médias français. C'est pour cette raison que, en septembre 2019, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) a établi une nouvelle valeur toxicologique de référence (VTR) et a fortement encouragé le Gouvernement français à abaisser les niveaux de cadmium dans les engrais jusqu'à 20 mg/kg de P2O5 pour en limiter l'accumulation dans les sols, le transfert vers les plantes et in fine l'exposition des consommateurs au cadmium par l'alimentation. À partir du 22 juillet 2022, l'Union européenne interdira tous les engrais inorganiques dont la teneur en cadmium est supérieure à 60 mg/kg de P2O5. Les engrais dont la teneur en cadmium est inférieure à 20 mg/kg de P2O5 peuvent bénéficier d'un « label vert », afin d'éclairer les agriculteurs dans leurs achats. Plusieurs États membres de l'UE sont allés encore plus loin en demandant à la Commission européenne de les autoriser à mettre en œuvre des interdictions encore plus strictes par la diminution du seuil de cadmium présent dans les engrais phosphatés. Les pays d'Europe du Nord continuent également d'appliquer leurs lois nationales avec des limites strictes. D'autres pays envisagent d'adopter des mesures supplémentaires. Aussi, il est souhaitable d'encourager fortement l'utilisation d'engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est inférieure à 20 mg/kg de P2O5, compromis raisonnable compte tenu de l'offre abondante de sources alternatives de phosphore « propre », notamment au Canada, en Égypte, en Afrique du Sud, en Russie et en Arabie Saoudite. Les droits d'importation sur les engrais présentant les plus faibles concentrations de métaux lourds doivent être supprimés pour éviter les distorsions de prix. Parallèlement, les agriculteurs devraient bénéficier d'un financement par le biais des éco schémas de la PAC pour l'utilisation d'engrais propres, tandis que le nettoyage des phosphates devrait également faire partie des prochains plans de gestion des nutriments du projet « de la ferme à la fourchette ». Il lui demande s'il a l'intention d'encourager l'utilisation des engrais phosphatés à faible teneur en cadmium.

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Question 23974 — transports aériens

France · National Assembly

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le décret du 27 mars 1997 autorisant la construction des pistes 3 et 4 de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle et notamment à l'article 3-2. Il est dit que, afin de contrôler les nuisances sonores induites par le développement des installations aéroportuaires, « Un document retraçant les engagements pris par les diverses parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport Charles-de-Gaulle en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation sera établi par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de l'environnement dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret. Ce document sera rendu public ». Aujourd'hui, à l'heure de pointe, les décollages vers l'est sur la piste 3 sont de plus en plus nombreux et bruyants et paraissent en contradiction avec la volonté affichée par les pouvoirs publics de l'époque de limiter les nuisances sonores des riverains. Il lui demande d'obtenir de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle les statistiques d'utilisation de la piste 3 en nombre de mouvements par jour, par exemple sur le mois de juillet 2019. Par ailleurs, il lui demande de lui détailler quels sont les engagements des pouvoirs publics pris afin de limiter les nuisances sonores auprès de la population et les actions entreprises pas le Gouvernement pour limiter le nombre des décollages de la piste 3.

Question· Question écrite20426open

Question 20426 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intervention de tatouage d'un mamelon après une mastectomie. Le cancer du sein est le plus répandu des cancers féminins, il touche environ 55 000 femmes par an. Parmi ces 55 000 femmes, 20 000 seront obligées de subir une mastectomie. Après le combat contre la maladie, commence alors un autre combat, celui de la reconstruction psychologique et physique. Afin de pouvoir retrouver leur sein, les femmes ont accès à plusieurs options de reconstruction, allant de la simple prothèse, à la greffe du mamelon effectuée en prélevant de la peau de l'aine et de la vulve, pour pouvoir recréer un grain de peau similaire à l'original. Ces opérations sont extrêmement douloureuses, et c'est pour cela que certaines femmes choisissent, après la pose de la prothèse, de s'orienter vers un simple tatouage du mamelon. Or, parmi ces femmes, certaines préfèrent que leur tatouage soit réalisé « hors structure médicale » et non en milieu hospitalier. Cependant, à la différence des greffes aréole-mamelon qui sont prises en charge par la sécurité sociale, les tatouages « hors structure médicale » sont entièrement à la charge de la patiente. Aussi, il lui demande si une prise en charge partielle ou totale de ces tatouages pourrait être envisagée moyennant un encadrement réglementaire de ces pratiques.

Question· Question écrite18874open

Question 18874 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 sur le bail cessible hors du cadre familial. Le preneur peut céder son bail sous réserve de notifier au bailleur ce projet. La cession s'opère sous réserve que le bailleur n'y oppose aucun motif légitime dans les deux mois. Un droit de préférence peut être prévu au profit du propriétaire pour la cession isolée du bail. L'article L. 411-74 du code rural est inapplicable aux cessions de baux cessibles hors du cadre familial, ce qui permet de donner une valeur à ce bail. Le bailleur peut également demander au preneur un prix en contrepartie de la conclusion d'un tel bail. L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime qui, à titre principal, interdit les pas-de-porte, n'est pas applicable aux cessions des baux cessibles hors cadre familial. Cette disposition, adoptée afin d'éviter toute ambiguïté, notamment lorsque la cession du bail s'accompagne de la cession du fonds agricole a été élargie par la loi de modernisation de l'agriculture. Se pose dès lors la question du traitement fiscal de l'indemnité (prix) perçue par le bailleur lors de la conclusion d'un bail cessible au profit du preneur. Il lui demande si le prix perçu par le bailleur doit être considéré comme un revenu foncier imposable ou être totalisé avec les autres revenus du contribuable pour former le revenu global qui sera soumis à l'impôt sur le revenu. La conclusion d'un bail cessible au preneur par le bailleur avec versement d'une indemnité, lors de la conclusion du bail par le preneur au bailleur, peut aussi éventuellement être considérée comme une indemnité compensatrice de la perte de la disponibilité du bien. En effet, une parcelle grevée d'un bail, et notamment d'un bail cessible voit sa valeur considérablement diminuée par rapport au même bien libre de toute occupation. S'agissant d'une indemnité « compensatrice », cette indemnité ne semble pas être imposable puisqu'elle ne compense que la perte de capital. Il lui demande de lui préciser quel traitement fiscal doit être retenu lors de la perception du prix par le bailleur.

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Question 17376 — police

France · National Assembly

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale. Appartenant au corps des personnels scientifiques, les agents de police techniques et scientifiques sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus difficiles et exigeantes en particulier s'agissant des risques auxquels ces 2 500 fonctionnaires sont soumis dans le cadre de l'exercice de leurs missions dont certaines relèvent de la procédure judiciaire. Il lui demande si une réflexion a été engagée afin que ces fonctionnaires puissent bénéficier d'un statut de catégorie active et qu'ils puissent être reconnus agent de police judiciaire.

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Question 15959 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de rupture des prestations d'action sanitaire et sociale servies par le régime minier. Il s'agit de prestations extralégales servies par l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs (ANGDM) pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et qui sont principalement constituées d'une aide à domicile. Les fédérations nationales de mineurs s'inquiètent de la baisse de 10 % de la dotation actée au titre de l'année 2018 à l'ANGDM, potentiellement supérieure à la baisse démographique de cette corporation, et susceptible d'entraîner l'incapacité de l'Agence à verser les prestations d'actions sanitaire et sociale avant la fin de l'année. De fait, il est à noter que les crédits pour 2019 sont en hausse, certainement pour recoller à la réalité des effectifs concernés : ils sont fixés à 16,7 millions d'euros contre 15,9 millions d'euros en 2018. Il souhaiterait donc savoir si les prestations en question seront, ou auront bien été versées jusqu'à la fin de l'année 2018, et dans le cas contraire, connaître les mesures de rattrapage prévues au titre de l'année 2019.