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France · Amendment · Amendement

1260

Amendement 1260 — ART. 22 QUATER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2021

Last action

14 December 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Raphaël Schellenberger, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 December 2021

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Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : «1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après le  l  de l’article L. 441‑1, il est inséré un  m  ainsi rédigé : «  m)  Ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale pour les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiées dans la convention intercommunale d’attribution prévue à l’article L. 441‑1-6 du présent code. » ; «  b)  Aux vingt-sixième et trente-troisième alinéas, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ; «  c)  Au vingt-sixième et à l’avant-dernier alinéas, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ; « 1°  bis  L’article L. 441‑1-5 est ainsi modifié : «a)  À la première phrase du premier alinéa et au 1°  bis , le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ; «  b)  Au 1°  ter , le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ; « 2° L’article L. 441‑1-6 est ainsi modifié : «a)  Au 1° , les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » ; «  b)  Après le 3° , il est inséré un 3°  bis  ainsi rédigé : « 3°  bis  Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu de mixité sociale est annexée à la convention et adressée tous les trois ans. Cette liste est établie en fonction des conditions d’occupation des immeubles ; » «2°  bis  L’article L. 441‑2 est ainsi modifié : «  a)  Au second alinéa du I et au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ; «  b)  Aux troisième et cinquième alinéas du III, le mot : « trente-septième » est remplacé par le mot : « trente-neuvième » ; « 3° L’article L. 441‑2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiée dans la convention intercommunale d’attribution prévue à l’article L. 441‑1-6 du présent code, le fait pour un ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’accentuer cette fragilité en matière d’occupation sociale de la résidence peut constituer un motif de refus pour l’obtention d’un logement social dans cette résidence. » ; « 4° Au 2° du I de l’article L. 441‑2-3, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2-7, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2-8 et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 December 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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