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France · Amendment · Amendement

444

Amendement 444 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 December 2021

Last action

10 December 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Raphaël Schellenberger, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 December 2021

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Summary

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :  « I bis . – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’article L. 631‑22 ou des articles L. 642‑1 et suivants du code de commerce, peuvent bénéficier durant leurs deux premières années d’activité de l’exonération prévue au I. » ». II – En conséquence, substituer à l’alinéa 27 les deux alinéas suivants : «  b)  Le IV est ainsi rédigé :  « IV. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. ». » III. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis ) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :  « I bis . –Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’article L. 631‑22 ou des articles L. 642‑1 et suivants du code de commerce, peuvent bénéficier durant leurs deux premières années d’activité de l’exonération prévue au I. » « a ter ) Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I bis  ; ». « a quater ) Au III, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I bis , ». » IV – En conséquence, substituer à l’alinéa 35 les deux alinéas suivants : «  b)  Le III bis  est ainsi rédigé :  « III bis . – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. ». » V. – En conséquence, après le même alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 24°  bis A Au 2° du II de l’article 1464 C, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I bis  » ». VI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 66. VII. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « XVI. – À compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre la perte de recettes due aux exonérations instaurées aux I à VI. Pour chaque contribuable, l’exonération accordée est prise en charge par l’État à hauteur de 50 %. « XVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XVIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 December 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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