M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de construction d'un centre pénitentiaire sur la commune de Saint-Laurent-du-Var dans les Alpes-Maritimes. Ce projet à l'étude, destiné à remplacer la prison de Nice, a fait l'objet de nombreuses objections de la part des élus locaux. Alors que la mairie de Nice a donné son accord pour une reconstruction sur le site de l'ancienne prison à deux pas du Palais de justice, où dans un périmètre proche de celui-ci, le ministère de la justice semble vouloir choisir pour site, la commune de Saint-Laurent-du-Var qui, par définition, nécessitera, lors des transferts de prévenus, de traverser toute la vallée du Var et d'emprunter la route du bord de mer, avec tous les risques y afférant. Ce choix, s'il s'avérait retenu, serait incompréhensible pour les riverains qui ne comprendraient pas pourquoi le Gouvernement ferait le choix d'une solution posant des questions de sécurité, de fluidité de circulation, et de rapidité de transfert. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce projet et s'il entend prendre en compte l'ensemble de ces éléments.

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Question 1330 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 22 March 2016

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la couverture légère des voies ferrées à Villeneuve-Loubet. La convention passée entre la commune, l'État, la région et le département avait pour objet le financement des études d'avant-projet et le projet lui-même. Au terme de cette convention, sur le budget estimé à 15 millions d'euros, la participation financière de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis CASA et de la commune de Villeneuve-Loubet s'élève à 12 % chacune, soit 1 800 000 euros. La commune après avoir commencé le financement de l'avant-projet, sur l'assurance de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage de la faisabilité des travaux, se retrouve aujourd'hui dans une situation où la certitude d'une structure de couverture légère se trouve remise en cause. Comment dès lors justifier que la parole de l'État soit ainsi remise en cause, au préjudice des collectivités locales qui se sont engagées financièrement. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si la couverture légère des voies ferrées de Villeneuve-Loubet pourra être réalisée et à défaut les mesures qu'il entend prendre pour procéder au remboursement des sommes engagées par la commune.

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Question 1174 — police

France · National Assembly · 1 December 2015

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence à doter la commune de Saint-Laurent du Var d'un commissariat de police de plein exercice. Cette demande a été formulée le 27 février 2015 et rejetée le 20 mai 2015 au motif que les effectifs étaient suffisants. Les faits qui ont suivi sont malheureusement accablants : le 23 juillet 2015, fusillade mortelle ; le 19 octobre 2015, coups de feu faisant deux blessés graves ; le 3 novembre 2015, tirs d'intimidation dans la cité du point du jour qui est devenue, au fil des ans, une cité de non droit. La population, qui vit dans la terreur, réclame, par pétition interposée, que l'État assume le premier de ses devoirs, sa protection. Or, à ce jour, le très faible effectif du poste de police fermé la nuit ne permet pas de répondre à cette légitime attente des habitants de cette commune de 30 000 habitants. Il lui demande donc de bien vouloir s'engager à ce qu'un commissariat de plein exercice soit mis en place dans les meilleurs délais.

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Question 860 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 27 January 2015

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport établi par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), relatif aux actions de contrôle effectuées sur le site de la décharge de la Glacière, à Villeneuve-Loubet. Ce rapport fait état de nombreuses infractions, précisant notamment « que les trois contrôles effectués entre 2001 et 2003 ont relevé des non-conformités sans que des suites administratives n'aient été proposées ». Plus grave, ce rapport indique que sur la durée d'exploitation du site, « quatre des propositions de la DRIRE n'ont apparemment pas été suivies par le Préfet », précisant que « pourtant trois d'entre elles portaient sur des mises en demeure ». Enfin, le Préfet n'a pas suivi la proposition émise par l'Inspection « de mise en place d'une consignation pour la mise en place d'une désulfurisation du biogaz ». Au regard de tous ces éléments, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner aux conclusions de ce rapport, en liaison avec le ministère de l'intérieur.

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Question 571 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 18 February 2014

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la décharge de la Glacière. Le film " Super trash ", réalisé in situ en octobre 2013, a démontré le déversement de produits interdits et l'enfouissement de fûts toxiques, alors même que la décharge se situe près des eaux de captage de la nappe phréatique qui alimente les populations locales de Cagnes-sur-Mer et de Villeneuve-Loubet. Ce film, au-delà des infractions liées à l'exploitation de la décharge, révèle des pollutions particulièrement graves, notamment sur les ressources en eau, dont les teneurs en métaux sont en constante hausse. Il apparaît donc indispensable qu'aux côtés de l'enquête administrative que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'est engagé à diligenter le 19 novembre 2013, une enquête épidémiologique soit engagée afin d'informer la population des risques encourus et d'y apporter les réponses appropriées au plus vite.

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Question 500 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la décharge de la Glacière. Le film " Super trash ", réalisé in situ en octobre 2013, a démontré le déversement de produits interdits et l'enfouissement de fûts toxiques, alors même que la décharge se situe près des eaux de captage de la nappe phréatique qui alimente les populations locales de Cagnes-sur-Mer et de Villeneuve-Loubet. Ce film, au-delà des infractions liées à l'exploitation de la décharge, révèle des pollutions particulièrement graves, notamment sur les ressources en eau, dont les teneurs en métaux sont en constante hausse. Il apparaît donc indispensable qu'aux côtés de l'enquête administrative, que le ministre de l'écologie et du développement durable s'est engagé à diligenter le 19 novembre 2013, une enquête épidémiologique soit engagée afin d'informer la population des risques encourus et d'y apporter les réponses appropriées au plus vite.

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Question 406 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la décharge de la Glacière à Villeneuve-Loubet. La sortie du film "Super Trash" le 5 octobre 2013, tourné au coeur de la Glacière où le réalisateur a vécu plusieurs mois, pose bon nombre de questions quant au respect des obligations réglementaires par l'exploitant, durant près d'une dizaine d'années, et au contrôle assuré par les services de l'État concernés. En effet, les témoignages, comme les images, révèlent des infractions caractérisées qui présentent un réel risque environnemental et surtout sanitaire, compte tenu de la proximité de la nappe phréatique et des populations. Il lui demande donc de diligenter une enquête administrative sur les responsabilités des différents protagonistes, mais aussi une enquête environnementale, puisque la décharge est située dans un espace naturel sensible, et en liaison avec Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, une enquête sanitaire pour mesurer les risques encourus par les populations de Villeneuve-Loubet et de Cagnes-sur-Mer.

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Question 118 — industrie

France · National Assembly · 22 January 2013

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la menace de fermeture du site industriel de Texas instruments à Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes. Il ne peut être question de laisser cette firme américaine renier ses engagements quant à la pérennité de ce site, et faire fi des aides qui lui ont été accordées au titre des crédits impôts recherches et par les collectivités territoriales. Sa question est la suivante, il souhaite connaître : quelles actions il a engagées pour préserver le site et ses emplois ; quels contacts il a pu avoir avec la direction américaine de Dallas ; quelles interventions il ave effectuées pour améliorer le plan social prévu par le directeur du site.