M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de protection universelle maladie (PUMA) mis en place le 1er janvier 2016. En effet, ce dispositif pénalise doublement nos compatriotes établis à l'étranger. D'une part, il impose une condition de résidence de trois mois et pénalise ainsi les Français de l'étranger dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier de la protection sociale à leur retour en France. Par ailleurs, le dispositif PUMA fait disparaître la notion d'ayant-droit majeur. Par conséquent, le dispositif entraîne un délai de carence de trois mois pour la prise en charge des conjoints français sans emploi. La situation est particulièrement pénalisante pour les familles françaises établies à l'étranger puisqu'en revenant en France à l'issue d'une période d'expatriation durant laquelle le conjoint était couvert en tant qu'ayant-droit, ce dernier se voit dépourvu pendant trois mois de toute couverture santé à son retour. Il y a bien une discrimination lorsqu'un Français ayant quitté le territoire national un ou deux ans ne parvient pas à se faire assurer à son retour en France. Il lui demande que soit étudiée la mise en place pour les familles françaises établies à l'étranger d'une inscription à distance, par l'intermédiaire des consulats, avant leur départ, de façon à ce qu'elles puissent bénéficier des droits dès leur retour.

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Question 1339 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 22 March 2016

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la nécessité de faciliter les démarches administratives des Français établis hors de France. Malgré les nombreux efforts des consuls, le nombre de tournées consulaires restent insuffisantes et certains de nos compatriotes établis hors de France éprouvent une grande difficulté à se rendre au consulat. Ils sont parfois obligés de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour renouveler leurs passeports, présenter leur certificats de vie, voter... Ceci engendre ainsi une sérieuse contrainte et, en plus du coût de renouvellement, un coût de déplacement important. De plus, nos compatriotes sont parfois confrontés à de grandes difficultés liées par exemple au décalage horaire, par exemple, pour faire établir des documents administratifs avec les services administratifs établis en France. La dématérialisation systématique de certaines démarchent paraît aujourd'hui inéluctable afin de faciliter les démarches de nos compatriotes établis hors de France.

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Question 1112 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation fiscale de non-résidents. En effet, l'article 164 A du code général des impôts pose le principe suivant lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable ce qui pénalise nos compatriotes établis hors de France notamment pour le versement de pension alimentaire ou de dons. Or l'instruction 5 B-1-12 du 13 janvier 2012, publiée le 24 janvier 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt « Schumacker » de la CJCE du 14 février 1995 en permettant aux non-résidents « Schumacker », de faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d'impôts comme les contribuables fiscalement domiciliés en France. Cependant, le bénéfice de ce dispositif semble réservé aux non-résidents domiciliés fiscalement sur le territoire d'un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE). Dans ce cadre, il demande pourquoi le Gouvernement persiste dans une telle injustice vis-à-vis des ressortissants qui sont installés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

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Question 999 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retour en France des jeunes actifs de l'étranger et les difficultés qu'ils rencontrent avec la constitution de leurs droits à la retraite. Compte tenu de la situation en France, beaucoup de jeunes actifs, de plus en plus nombreux, s'expatrient. Aussi, un grand nombre d'entre eux pendant leur expatriation se constituent une épargne retraite notamment à travers des fonds de pensions. En effet, s'il n'y a pas de convention de sécurité sociale entre leur pays de résidence et la France, plus l'expatrié est jeune, moins il a intérêt à cotiser aux régimes de retraite français à travers la caisse des Français de l'étranger (CFE). Mieux vaut donc qu'il épargne la somme qu'il aurait dépensée dans ces cotisations. Lors du retour en France, la non-prise en compte des années d'expatriation dans l'ouverture des droits à la retraite peut s'avérer pénalisante et décourager le retour en France de nombre de jeunes actifs. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de faciliter le retour de l'épargne constituée à l'étranger dans des plans de retraite français afin d'inciter les jeunes à revenir en France sans que cela ne soit trop pénalisant en terme de retraite. De plus, pour ceux qui restent de manière prolongée à l'étranger et qui souhaitent revenir au moment de leur retraite, le rapatriement de leur épargne retraite est susceptible d'être pris en compte dans l'assiette de l'impôt sur la fortune en France (ISF). Il voudrait également savoir dans quelle mesure il serait possible de ne pas prendre en compte ces sommes dans la base calcul de l'ISF.

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Question 769 — retraites : généralités

France · National Assembly · 18 November 2014

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les retraités établis hors de France bénéficiant d'une pension de retraite versée par un organisme français quant à la réception et à l'envoi en retour des attestations d'existence ou certificats de vie qui permettent aux organismes de retraite complémentaire de maintenir des pensions de retraite en leur faveur. Il est très contraignant pour des pensionnés, qui sont âgés, de devoir se déplacer sur de longues distances pour faire établir les certificats et les poster. En effet la diversité des dates de remise des certificats de vie ou attestations d'existence, exigés par les régimes de retraite, général et complémentaires, pour le paiement des pensions des assurés résidant à l'étranger, peut conduire certains polypensionnés à effectuer de nombreuses démarches administratives qu'il conviendrait de simplifier. Aussi il lui demande dans quelle mesure les certificats d'existence pourraient faire l'objet d'une transmission par Internet.

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Question 676 — papiers d'identité

France · National Assembly · 20 May 2014

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la difficulté pour certains Français de renouveler leurs passeports. En effet, malgré les nombreux efforts des consuls, le nombre de tournées consulaires restent insuffisantes et certains de nos compatriotes établis hors de France sont parfois contraints de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour renouveler leurs passeports. À titre d'exemple, les Français établis à Perth en Australie doivent se rendre au consulat établis à Sydney se situant à plus de 3 000 kilomètres de leur lieu de résidence, ce qui engendre, en plus du déplacement, un coût supplémentaire. Nos compatriotes établis à Phuket ou à Chiangmai en Thaïlande - qui doivent se rendre à Bangkok - connaissent les mêmes difficultés. Ainsi, afin de faciliter leurs démarches, il souhaiterait savoir s'il serait possible de proposer à nos concitoyens une augmentation du nombre de tournées consulaires. Cependant, conscient des contraintes budgétaires et afin de pouvoir augmenter le nombre de tournées, une compensation pourrait être demandée par une hausse du coût du renouvellement du passeport comprise entre 30 et 50 euros comme le font d'autres pays européens, la délivrance du passeport restant à un prix identique au consulat. Cette solution serait, en effet, toujours plus favorable à la contrainte et au coût du déplacement et semble faire l'unanimité des Français interrogés sur place.

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Question 312 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 May 2013

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'augmentation des demandes d'inscription d'élèves français dans les lycées du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en Asie. Avec un effectif global en constante progression en Asie, de nombreux lycées français commencent à être saturés, à l'image de ceux de Hong-Kong, Shanghai et Singapour. Le lycée français de Singapour, conventionné avec l'AEFE et assurant un enseignement direct des classes préélémentaires à la terminale, a connu cette année une augmentation d'effectifs de plus de 12 %. Arrivant à saturation et afin de faire face à l'accroissement constant des demandes d'inscription d'élèves français, un projet d'extension permettant l'accueil de près de 2 000 élèves supplémentaires, sur un terrain jouxtant le site actuel, est à l'étude. Ce problème de surcharge concerne aussi le lycée de Hong-Kong, qui ne peut plus faire face aux nombreuses demandes et où un projet d'extension similaire est également en cours, et celui de Shanghai, qui se verra très probablement obligé d'inscrire des élèves sur une liste d'attente dès la rentrée prochaine. Les projets immobiliers sont essentiels pour le développement du réseau scolaire français à l'étranger afin d'accompagner les évolutions à la hausse des effectifs et pour conserver, dans un secteur de plus en plus concurrentiel, l'attractivité de notre réseau. Aussi, il souhaiterait connaître la politique qui va être mise en place afin de s'adapter à l'évolution croissante de la population française dans cette région du monde et savoir dans quelle mesure le Gouvernement va soutenir les différents projets d'extension dans cette zone puisqu'une partie des élèves français ne pourront bientôt plus y être scolarisés.

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Question 120 — rapatriés

France · National Assembly · 22 January 2013

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens employés de la concession française de Shanghai. En effet, ce contentieux dure depuis des décennies et concerne la liquidation des biens de la concession française de Shanghai et plus particulièrement l'évolution du dossier des « Avoirs et droits » des anciens employés de l'administration municipale française de Shanghai. Les ayants droit revendiquent la redistribution qui leur est due sur instruction de l'administration de l'économie et des finances sur le fonds ouvert à la suite de la rétrocession de la concession française de Shanghai. Les fonds collectés par le consul de France à Shanghai à cet effet ont fait l'objet de nombreux mouvements sur des comptes bancaires en Suisse, aux États-unis ou ailleurs. Les anciens employés souhaitent retrouver les documents comptables financiers et les relevés de comptes de la concession. Aussi, il voudrait savoir où est passé le trésor de la concession française de Shanghai et si une indemnisation pouvait être attribuée aux anciens employés.