M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des installations illicites sur des terrains publics ou privés par les gens du voyage. À titre d'exemple, le 4 juin 2017 en Essonne, la ville de Mennecy a subi une arrivée non autorisée de plus de 200 caravanes, et au total plus de 450 véhicules, sur le stade Jean-Jacques Robert. Les forces de l'ordre, en nombre très largement insuffisant face à un afflux aussi massif que soudain, avaient été dans l'impossibilité d'intervenir pour empêcher cet envahissement. Un gendarme a même été blessé par un véhicule ayant forcé le passage. Trois semaines plus tard, cette occupation illégale vient seulement de se terminer. Deux terrains du stade sont désormais totalement dévastés. Les dégâts, loin de se limiter à la surface de ces terrains de sport, auront un coût financier extrêmement important. Dans une telle situation où la sécurité des personnes et des biens n'a pas été garantie, qu'une collectivité soit ou non en conformité avec ses obligations prévues au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, n'autorise pas de telles dégradations volontaires et illégales. De surcroît, il ne revient pas à cette collectivité, ni a fortiori aux contribuables concernés, d'en supporter les conséquences financières. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que l'État prenne en charge les frais occasionnés.

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Question 376 — ordre public

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vives préoccupations des riverains et des élus locaux concernés, relatives aux graves troubles et nuisances occasionnés par l'organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical. En application de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public, ou si en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. De plus, les organisateurs sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros), conformément à l'article 131-13 du code pénal. Or, et ainsi que l'a récemment illustré le déroulement d'une rave-party sauvage dans la commune de Bouville, l'action exemplaire des forces de gendarmerie qui interviennent dans ces circonstances se heurte trop fréquemment à un manque persistant de moyens et notamment à un sous-effectif chronique afin que la loi soit appliquée. Aussi, et partageant pleinement la légitime exaspération suscitée face à ces atteintes inacceptables à l'ordre public et à la quiétude des habitants impactés, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de fournir aux forces de l'ordre les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l'exercice de leurs missions dans des conditions optimales.

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Question 339 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les vives préoccupations suscitées par les graves dysfonctionnements affectant la plate-forme « Admission post-bac ». Selon le dernier bilan communiqué par les services du ministère en date du 21 juillet 2017, il apparaît ainsi que plus de 65 000 jeunes demeurent sans affectation à ce jour dans l'enseignement supérieur, comme en attestent les sollicitations de très nombreuses familles résidant dans sa circonscription qui expriment leur légitime désarroi. À ce titre, le mode de répartition des postulants dans certaines filières par tirage au sort est totalement inacceptable et conduit à exclure des élèves ayant obtenu de brillants résultats scolaires. Partageant pleinement la légitime colère suscitée par cette situation et la détresse éprouvée par de trop nombreux jeunes et leur famille face aux incertitudes entourant la poursuite de leurs études, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui seront diligentées en urgence et les réformes programmées en vue d'une réforme structurelle du système d'orientation dans l'enseignement supérieur.