M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le changement de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît d'une part que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel, et d'autre part que, le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains,...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, ) utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule) ; tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros payable d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Certes, le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois (chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier) et le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel pour les véhicules de collection » à condition de renvoyer à l'administration sa déclaration TVR1. Mais la possibilité de remboursement évoquée apparaît illusoire, insuffisante et inadaptée aux particuliers. En effet, pour un citoyen possédant un poids-lourd pour son usage personnel, occasionnel et non-commercial ou détenant un véhicule poids-lourd de collection qu'il utilise une fois par mois pour faire 10 kms, dans la mesure la déclaration TVR1 originale doit se trouver à bord du véhicule pour être présentée à la première demande en cas de contrôle, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe pour six mois d'utilisation continue, au même titre qu'un professionnel faisant plusieurs dizaine de milliers de kms par mois, sans possibilité d'obtenir concrètement un quelconque remboursement, ce qui constitue une inégalité de traitement devant la loi et devant l'impôt, ainsi qu'une atteinte à la liberté de circulation des citoyens compte tenu des délais nécessaires pour récupérer la déclaration TVR1. Aussi, cette simplification administrative étant manifestement réalisée au seul avantage de l'administration et des professionnels de la route, mais en aucune façon des simples citoyens comme cela devrait être le cas, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ou bien exempter de cette « redevance », les véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre.

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Question 9429 — chambres consulaires

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l'Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Question 8819 — transports routiers

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). De plus, la dérogation B79 au permis de conduire permet aux détenteurs du permis B de conduire un poids-lourd de moins de 4,5 tonnes (notamment les camping-car), à condition d'avoir obtenu le permis avant le 20 janvier 1975, et la dérogation 96 au permis B permet la même chose pour une remorque. Par ailleurs, les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Enfin, il apparaît qu'en Allemagne, le permis VL est valable pour conduire des véhicules jusqu'à 4,5 tonnes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de porter de 3,5 tonnes à 4,5 tonnes le PTAC du permis B ou bien s'il entend accorder une dérogation en faveur des véhicules de collection en permettant de les conduire avec un permis B jusqu'à un PTAC de 4,5 tonnes sous certaines modalités.

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Question 8816 — transports aériens

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le montant de la « taxe d'atterrissage » et les conséquences de celle-ci sur la formation de nouveaux pilotes. À l'heure où tous les experts s'accordent à dire que la demande en pilote de ligne sera considérable dans les années à venir, les pilotes « de loisir » constituent un réservoir au sein duquel se trouve nombre de ceux qui piloteront les plus grands avions dans quelques années. Parallèlement les pilotes « de loisir » doivent, lors de chaque atterrissage, s'acquitter d'une redevance perçue par le gestionnaire de la plateforme. Cette taxe, qui n'était à l'origine que de quelques euros, a semble-t-il considérablement augmenté du fait de la délégation de gestion confiée à des sociétés privées. Ainsi, il souhaite l'alerter sur ce sujet afin d'éviter que la délégation de gestion des aérodromes n'entraîne, en raison de l'augmentation trop importante de la taxe d'atterrissage, une impossibilité pour les aéroclubs de former de nouveaux pilotes.

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Question 8780 — professions de santé

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise ne charge en long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États unis d'Amérique et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau Master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

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Question 8664 — défense

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le programme BATSIMAR (bâtiment de surveillance et d'intervention maritime), qui doit permettre de renouveler patrouilleurs et avisos, dont certains affichent près de 40 ans de service. En effet, lancé lors de la loi de programmation militaire 2009-2012, le programme BATSIMAR n'a toujours pas vu le jour. De fait, la rupture capacitaire devient de plus en plus préoccupante. Or il apparaît que les corvettes « Gowind 2500 » de DCNS sont désormais labellisées sea proven (qualifiées pour les opérations en mer) et ont déjà été commandées à une dizaine d'exemplaires par les marines militaires de plusieurs pays pour un coût unitaire de seulement 250 millions d'euros. Répondant parfaitement aux besoins de la marine nationale de disposer d'un navire de combat complet et multi-missions pour des opérations de souveraineté, de lutte contre les trafics illicites ou de sauvegarde maritime pour un coût maitrisé, il semble qu'elles soient l'outil idéal pour le programme BATSIMAR. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend ordonner la construction d'une dizaine de corvettes Gowind 2500, complétée par celle d'une dizaine d'avisos de type OPV 75 ou 90 équipés d'un canon de 76 mm (70 millions d'euros pièce), pour remédier au défaut capacitaire de la marine nationale tout en permettant des économies d'échelles importantes.

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Question 8549 — police

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations des brigades anti-criminalité (BAC) de l'Essonne et notamment sur le manque de moyens dont elles disposent. Le constat à dresser de la diminution de l'engagement de l'État dans une politique sécuritaire de proximité conduit les commissariats et BAC de Brunoy, Montgeron et Draveil à mutualiser leurs moyens. Il faut alors acter d'une déficience à deux échelles : la diminution des moyens matériels et humains alloués à ces unités. Aussi, en Essonne, les brigades anti-criminalité dont l'essence même de la mission nécessite les plus grandes discrétion et sécurité se voient contraintes d'exercer leurs patrouilles dans des véhicules estampillés « Police nationale », qui ne permettent pas de surcroît d'assurer le transport d'armes lourdes dans des conditions sécuritaires optimales voire même normales. Quand bien même la volonté d'investir dans de nouveaux véhicules et de remplacer des véhicules endommagés est présente, celle-ci n'est pas le reflet de la réalité de terrain, notamment dû à l'engorgement du site de réparation des véhicules d'Île-de-France situé au Chesnay. Cette situation qui apparaît circonscrite à ces communes étant le résultat d'une politique sécuritaire en manque de moyens pourrait tout à fait se propager à d'autres villes. Au vu de l'impératif sécuritaire qui en découle non seulement pour les agents mais également pour les Français, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre en matière de sécurité de proximité pour garantir l'efficacité de l'action des commissariats et BAC.

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Question 8470 — entreprises

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des acteurs de la profession de commissaire aux comptes quant à son devenir en raison du rehaussement des seuils applicables aux PME envisagé dans le cadre des travaux de réflexion menés sur la loi PACTE. En effet, l'inspection générale des finances (IGF), missionnée conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, a proposé au Gouvernement de relever les seuils d'audit au niveau européen. Une telle proposition, si elle était retenue, aurait un effet systémique considérable sur l'ensemble de l'exercice professionnel, en supprimant au moins 80 % de ses mandats dans les entités commerciales, correspondant à 40 % de ses honoraires. Elle supprimerait également l'exercice professionnel de plusieurs milliers de signataires et de collaborateurs sur l'ensemble du territoire national provoquant d'entrée la destruction massive de plus de 10 000 emplois sur le secteur et subsidiairement dans les parties prenantes (cursus universitaires, éditeurs de logiciels, etc.). Inévitablement, cela ne pourrait que creuser les inégalités entre les territoires ruraux ou périurbains et les grandes villes, outre la concentration du marché des professionnels du chiffre, au détriment des plus petits cabinets. Cette volonté semble ainsi ignorer la spécificité des tissus économiques régionaux français, ainsi que le rôle que joue la certification légale dans la compétitivité des économies locales, notamment au travers de la prévention des défaillances des PME sur les territoires. Alors que la loi NOTRe a transféré aux régions une compétence déterminante dans la dynamisation de l'économie, les commissaires aux comptes sont devenus les partenaires naturels quant à l'observation et la consolidation des tissus économiques locaux. Considérant que les exigences et les réalités locales doivent absolument être prises en considération pour donner naissance à une réelle concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 722 — police

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation alarmante du commissariat d'Étampes, classé parmi les dix sites les plus insalubres en France selon les une étude menée par l'organisation syndicale Alliance. Au regard de la dégradation des conditions d'hygiène et de sécurité de ce site, de sa vétusté et de son exiguïté, il apparaît que les conditions de travail des policiers, l'accueil du public, s'agissant notamment de la confidentialité des démarches, ainsi que les conditions de garde à vue, sont totalement indignes d'un État de droit. Depuis 2001, les élus locaux sont pourtant pleinement mobilisés sur ce dossier, la ville d'Étampes ayant mis à disposition des services de l'État un terrain pour la reconstruction de ce commissariat et avait même proposé, en 2008, de prendre en charge les travaux, avec un remboursement sous forme de loyers. En 2011, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur avait validé le terrain, et élaboré un programme fonctionnel. Or, depuis 2012, malgré les études et autres examens annoncés, force est de constater que les multiples alertes lancées ont été ignorées. Aussi, compte tenu de la réponse lapidaire qu'il lui a apportée en date du 13 juin 2017 et avant qu'un drame ne se produise, il lui demande de bien vouloir diligenter les mesures nécessaires afin que des travaux d'urgence soient réalisés sur le site actuel et que la reconstruction de ce commissariat soit effectivement retenue dans le cadre de la prochaine programmation triennale.

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Question 6922 — professions de santé

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger le métier d'orthopédiste-orthésiste subordonnée à la délivrance d'un diplôme d'État ou d'une reconnaissance équivalente, tel que le dispose l'article L. 4364-1 du code de la santé publique. En effet, il y a fort à craindre de la publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires d'appareils médicaux, non diplômés dans les conditions imposées aux professionnels par la législation en vigueur, et ayant fait l'objet d'une formation accélérée, de recevoir une habilitation à délivrer de tel équipements médicaux. À l'heure où la hausse des dépenses publiques pour certains appareillages se fait jour, ces professionnels de santé estiment que cette formation courte entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale et la mise en péril de la profession ainsi que le risque qui pourrait peser sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge, voire une délivrance erronée, de l'appareillage. Enfin, une telle décision remettrait en cause l'intégralité de l'économie liée à cette profession avec, en tout premier plan les écoles formant les futurs praticiens et délivrant les diplômes reconnus par l'État avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la publication d'un tel arrêté pourrait répondre aux exigences de qualité qu'ordonne la santé publique, tout en garantissant et protégeant l'exercice de la profession d'orthopédistes-orthésiste.

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Question 6862 — impôts locaux

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement des propriétaires de circuits de karting et automobiles, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière des entreprises. En effet, suivant les centres des impôts, les circuits de kartings sont classés soit en catégorie ESP2, soit en catégorie EXC 1. Les conséquences de ce classement sont très importantes puisque le différentiel d'imposition peut être de 1 000 fois supérieur suivant l'interprétation retenue. Cette différence d'interprétation est particulièrement préjudiciable pour les entrepreneurs concernés qui subissent une différence de traitement injustifiée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et lui préciser l'interprétation qui doit être retenue pour ce type d'équipement afin que le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt puisse être respecté.

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Question 6731 — assurance maladie maternité

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours visant la filière des opticiens de santé. Ces négociations menées dans une réflexion globale afin de permettre un accès aux soins, et notamment optiques, au plus grand nombre en réponse au constat du renoncement aux soins d'une partie des Français grâce à la proposition phare du « Reste à charge 0 (RAC 0) » ont, pour le reste, été manœuvrées dans la plus grande opacité et sans concertation avec les professionnels concernés. Bien que les Français continuent à cotiser pour des assurances complémentaires santé, dont les montants n'ont cessé d'augmenter au cours des dernières années, bien au-delà de l'inflation, la prise en charge d'un équipement optique « zéro reste-à-charge » passerait de deux à trois ans, oubliant le fait que la vue peut très nettement décliner dans ce délai, alors que, à cotisations constantes, elle était annuelle il y a encore deux ans. En outre, la prise en charge serait subordonnée à l'acceptation de l'offre RAC 0. Ainsi, les porteurs souhaitant opter pour un autre équipement plus qualitatif, comme un niveau supérieur d'aminci ou des filtres antireflets, se verraient exclus de ce dispositif. Or cette mesure serait inacceptable puisqu'elle légaliserait le déremboursement en échange d'une offre « zéro reste-à-charge » et qu'elle s'opérerait nécessairement au détriment des plus fragiles. De surcroît, les opticiens, pourtant déjà diplômés pour exercer leur profession, seraient dans l'obligation d'accepter des contraintes bureaucratiques supplémentaires et d'en assumer les coûts, puisqu'il leur faudrait répondre aux exigences d'une certification de type AFNOR pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Au regard des craintes exprimées, tant par les professionnels concernés que par les assurés, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement et si elle entend prendre en considération les propositions formulées par la profession.

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Question 667 — agriculture

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du prélèvement annoncé de 4,2 % des aides du premier pilier de la PAC afin d'abonder le budget du second pilier. Cette ponction suscite en effet de vives inquiétudes au regard de la crise que traverse de nombreux secteurs, caractérisée notamment par des prix de marché ne couvrant plus les coûts de production alors que la moitié des agriculteurs ont perçu un revenu inférieur à 350 euros par mois en 2016. Les intéressés sollicitent donc un effort budgétaire de l'État pour respecter les engagements du gouvernement précédent dans la loi de finances 2018, une meilleure répartition de la valeur ajoutée pour une rémunération au juste prix des producteurs, une optimisation des dépenses du second pilier de la PAC et un allègement des charges et des contraintes administratives pour les systèmes céréaliers dont les prix sont fixés à la Bourse de Chicago. Aussi, et au regard des ambitions affichées pour l'agriculture, exprimées notamment à travers le lancement des états généraux de l'alimentation, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.

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Question 6579 — impôts et taxes

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rédaction de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. En effet, initialement, cet article disposait que « les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance des contribuables, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ». Or il apparaît que l'article 27 de l'ordonnance 2004-281 du 25 décembre 2004 a supprimé la fin de la phrase de cet article et la garantie qu'elle contenait pour le contribuable, à savoir son information régulière quant aux bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office « au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ». Compte tenu des très graves conséquences que peut entraîner l'application la procédure de taxation d'office de l'article L. 76 du LPF, il apparaît que cette mention constituait un minimum de garantie fondamentale offerte au contribuable de nature à s'assurer que l'administration le mettrait bien en mesure de pouvoir comprendre comment elle avait déterminé les impositions mises à sa charge et donc éventuellement de lui répondre utilement. En tout état de cause, cette suppression a été faite dans le cadre d'une ordonnance, c'est-à-dire sans débat devant le Parlement, bien que conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l'impôt relèvent de sa compétence exclusive. Il faut ajouter qu'à défaut de cette mention expresse, les dispositions de l'article L. 76 du LPF apparaissent réduire drastiquement les droits de la défense du contribuable et sont manifestement de nature à renforcer l'inégalité de traitement entre les parties dans le cadre d'un procès équitable. Aussi, il lui demande s'il entend rétablir la mention précitée comme d'ailleurs la rédaction originelle de cet article le prévoyait expressément.

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Question 6506 — défense

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'immense gâchis du programme d'armement portant sur les frégates Fremm. En effet, si en 2008, le Livre Blanc fixait le format de la Force d'action navale à un minimum de 18 bâtiments de premier rang (destroyer : code OTAN), c'est-à-dire les navires supposés pouvoir s'approcher au plus près des zones de crises grâce à des capacités de combat lourdes, avec une commande de 17 frégates de type Fremm en plus des 4 frégates de type Horizon. Il apparaît qu'aujourd'hui la cible totale du programme a été réduite à 8 frégates Fremm et 2 frégates Horizon, ce qui semble avoir multiplié par deux le coût de revient de chaque bâtiment, tout en réduisant pas deux le nombre de bâtiments. Toutefois, le ministère des armées souhaite désormais acquérir 5 frégate de type FTI, beaucoup moins performantes que les frégates Fremm ou Horizon, pour un coût de revient unitaire d'environ 750 millions d'euros. Or, même avec le doublement de coût initial, une frégate Fremm coûte environ 850 millions d'euros et une excellente frégate Horizon environ 950 millions d'euros. Dès lors, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite acquérir des matériels beaucoup moins performants, à un coût quasi équivalent, au lieu des matériels sur lesquels il s'était initialement engagé dans le cadre d'un programme voté par le Parlement et qui convenaient parfaitement aux besoins de la marine nationale.

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Question 6365 — impôts et taxes

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement et de remboursement de la taxe à l'essieu (TSVR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule porteur de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. En effet, il apparaît qu'en réponse à plusieurs questions parlementaires, il indique que la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est désormais liquidée et payée sur un rythme semestriel, tout en précisant que le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier ». Il ajoute qu'il n'est pas prévu d'ajouter à la liste des véhicules exonérés, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ni ceux utilisés à titre personnel et non commercial par des particuliers non professionnels de la route. Dès lors, il apparaît que tous les propriétaires de véhicules, anciennement au régime journalier, doivent les déclarer au régime semestriel et payer par avance au plein tarif pour six mois d'utilisation supposée, même en cas de non utilisation, ce qui représente une somme considérable pour de simples particuliers et un risque de perte sèche en cas de non-respect des exigences administratives. En effet, la possibilité de remboursement évoquée apparaît illusoire et en tout état de cause insuffisante et inadaptée aux particuliers. En ce sens, pour un citoyen possédant un poids-lourd pour son usage personnel et occasionnel à titre non commercial ou détenant un véhicule poids-lourd de collection qu'il utilise une fois par mois pour faire 10 kilomètres, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe au même titre qu'un professionnel faisant plusieurs milliers de kilomètres par mois, ce qui constitue une inégalité traitement entre les citoyens et une discrimination vis-à-vis des particuliers dans le cadre de cette taxe de circulation. La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et son fait générateur est la circulation sur la voie publique. Or le retour d'expérience de plusieurs collectionneurs de poids lourds sur le remboursement annoncé pour les particuliers utilisant peu la route démontre qu'il est impossible de l'obtenir, notamment, au regard des pièces justificatives produites par le redevable susceptibles de prouver la non circulation ou la circulation partielle pendant les 6 mois et de la volonté manifeste de l'administration de ne pas procéder au remboursement. En effet, sous le prétexte non avoué de fraude potentielle, l'administration exerce un contrôle maximal et disproportionné en exigeant, notamment, l'envoi préalable au service du formulaire TVR1. Cette méthode apparaît contraire à un contrôle a posteriori à la fin des 6 mois justifié par l'envoi de la copie du tachygraphe et d'une photo du compteur, puisque, il constitue, pour les particuliers et collectionneurs une entrave a toute possibilité de circuler au rythme de leurs besoins ponctuels. Aussi, cette simplification administrative étant manifestement réalisée au seul avantage de l'administration et non des citoyens, il lui demande, compte tenu de l'impossibilité de procéder au remboursement des sommes indues, de bien vouloir soit exonérer les poids lourds utilisés à titre personnel et non commercial par des particuliers, soit rétablir le paiement journalier, et à tout le moins remédier à toutes ces entraves, les citoyens devant être égaux devant l'impôt et la liberté de circuler.

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Question 6210 — administration

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'abrogation de l'article premier du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. En effet, cet article offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ». Or contrairement aux autres articles du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, il semble qu'il n'ait pas été codifié ou repris dans un autre texte législatif ou réglementaire. L'abrogation de l'article premier du décret du 28 novembre 1983 constitue, sur ce point, un recul plus que notable. En effet, la suppression de cet article s'inscrit a contrario d'une double évolution, d'une part, la tendance législative à entériner des mécanismes ciblés d'invocabilité, d'autre part, la volonté affichée du Conseil d'État dans son rapport annuel 2006 d'établir « un nouveau statut pour le droit souterrain ». Ce rapport n'hésite pas en effet à invoquer l'article précité, non abrogé à la date de publication du rapport, à l'appui de la nécessité de publier les circulaires pour une information complète du citoyen parce que « dans la pratique administrative, les circulaires revêtent une grande importance, à tel point que les services s'y réfèrent parfois plus qu'aux lois et aux décrets qu'elles entendent interpréter ». Aujourd'hui, le droit est devenu de plus en plus complexe et la protection du citoyen doit être organisée face à cette complexité croissante. Comme l'indique encore ce rapport annuel du Conseil d'État, « une telle évolution accroît la « fracture juridique », une partie de la population se trouve marginalisée par un droit devenu trop complexe, tandis que d'autres acteurs s'accommodent de la complexité, voire l'exploitent à leur profit. La complexité du droit engendre donc à la fois un « coût psychologique » et un « coût démocratique » [...] ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend rétablir cette garantie essentielle pour les justiciables.

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Question 5002 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impôts commerciaux acquittés par les musées privés. En effet, il apparaît qu'en réponse à plusieurs questions parlementaires portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de TVA sur les droits d'entrée appliquées aux premières (10 %) et non aux secondes (0 %), il a été indiqué qu'il n'était pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés, notamment en raison des textes européens et malgré le fait que le taux pratiqué précédemment était de 5,5 %. Or la Commission européenne a proposé le 18 janvier 2018 de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer. Les mesures proposées font suite aux « fondements » d'un nouvel espace TVA de l'Union européenne unique et définitif, présentés en octobre 2017, et au plan d'action sur la TVA « vers un espace TVA unique dans l'Union », présenté en avril 2016. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend réduire le taux de TVA sur les droits d'entrée appliquées aux musées gérés par des personnes morales de droit privé, telle une SARL, SAS, SA, SNC.

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Question 4946 — politique sociale

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations d'élus locaux concernant les domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels situés en petite et grande couronne parisienne par l'intermédiaire du samu social, principalement dans des chaînes hôtelières une étoile. En effet, le pôle régional d'accompagnement social des ménages hébergés à l'hôtel de la Croix-Rouge demande aux communes de domicilier administrativement des familles prises en charge à l'année par le samu social aux CCAS des villes concernées afin de faciliter leurs démarches auprès des organismes, l'adresse des hôtels ne pouvant être utilisée au niveau des préfectures. Compte tenu du fait que lesdites familles sont logées à l'année, ils souhaiteraient que ces établissements soient classés en meublé social, ce qu'ils sont de fait. Cela justifierait, d'une part, la domiciliation et, d'autre part, que ces logements entrent dans le contingent des logements sociaux des communes les accueillant. Il le remercie de lui indiquer ses intentions en la matière.

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Question 4780 — transports aériens

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire n° 269, d'une part, il n'est pas répondu à la nécessité de créer un article spécifique visant à interdire la création d'obstacles, a posteriori , dans l'axe des pistes des aérodromes privés par des voisins malveillants, et d'autre part, il n'est pas d'avantage indiqué pourquoi l'article 5 du projet de décret renverse le principe prévu à l'article D. 233-2 du code de l'aviation civile, qui donne actuellement « un délai de 30 jours » au préfet pour traiter la demande d'autorisation d'ouvrir un aérodrome privé et qui prévoit expressément que « si le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai réglementaire, l'autorisation est considérée comme accordée ». En ce sens, en allongeant ce délai à 2 mois et en prévoyant que l'absence de réponse vaut refus, le projet de décret contrevient manifestement aux principes essentiels d'un régime politique libéral et démocratique dans lequel « la liberté est le principe et la restriction de police l'exception ». Il lui demande donc de bien vouloir expliquer de façon détaillée la justification de tels changements et si l'administration entend enfin tenir compte des remarques formulées par des dizaines de milliers de pilotes et de propriétaires d'aérodromes privés en faisant évoluer favorablement le texte de ce projet.

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Question 4092 — agriculture

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M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'agriculture française. Déjà confronté à une conjoncture économique très difficile, ces six derniers mois ont encore plus profondément bouleversé le monde agricole. La décision de la France d'opérer un transfert supplémentaire de 4,2 %, du premier vers le second pilier de la PAC, la suppression de la réduction de 7 points de la MSA que les agriculteurs avaient obtenue de longue lutte, la non mise en place de l'épargne de précaution dans le projet de loi de finances pour 2018, la décision de supprimer le glyphosate en France sous 3 ans alors que l'Europe l'a réhomologué démocratiquement pour 5 ans, le spectre d'une renationalisation de la PAC, les accords du CETA et du MERCOSUR qui vont ouvrir les frontières françaises et accroître, une fois de plus, les distorsions de concurrence : voilà autant de sujets qui impactent très négativement l'agriculture et qui cristallisent la colère du monde agricole. À cela, il faut également ajouter les conclusions des États généraux de l'alimentation qui risquent de remettre en cause le modèle de production français, sans apporter de garanties aux consommateurs. Plus que jamais, il faut rappeler que l'agriculture française est la plus saine et la plus sûre du monde. Un exemple : 46 molécules sont interdites en France alors même qu'elles sont autorisées en Europe. Ainsi, l'agriculture française n'est pas sur un pied d'égalité avec ses voisins européens. Il faut mettre un terme, dans les plus brefs délais, à toutes ces distorsions de concurrence. Il faut saluer et accompagner les efforts que les agriculteurs déploient et les mutations importantes qu'ils ont initiées depuis 10 ans. Aujourd'hui, ils ne sont qu'accablés à chaque nouvelle décision gouvernementale. À l'heure où la confiance du monde agricole à l'égard du Gouvernement est profondément altérée, comme l'a exprimé la profession en manifestant le 19 décembre 2017 à Paris, il lui demande quelles mesures seront enfin mises en œuvre pour mettre un terme aux distorsions de concurrence précitées et pour sauver l'agriculture française.

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Question 31501 — ruralité

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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise du covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier est d'augmenter le transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du premier pilier vers le second pilier et peut encore augmenter ce transfert de 7,5 % supplémentaires. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement peut lui garantir qu'il : va notifier un transfert supplémentaire de 7,5 % du premier vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier ; s'engage à faire de même pour l'année 2022 ; s'engage à augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros/ha) pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, liée à l'augmentation du transfert entre piliers ; s'engage à défendre un second pilier fort dans les négociations PAC post -2020 (Le plan de relance porte sur seulement trois ans et le budget PAC 2021-2027 sur sept ans. Ce plan ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier) ; s'engage à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances.

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Question 31209 — armes

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M. Franck Marlin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichage des propriétaires et collectionneurs d'armes. En effet, il apparaît que le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a modifié le code de la sécurité intérieure (CSI) pour permettre une modernisation de procédures de traçabilité des armes avec notamment le remplacement du logiciel dédié. Une interaction est créée avec d'autres fichiers tels que celui du casier judiciaire, ceux des fédérations sportives, celui des troubles mentaux, celui des interdits d'armes, etc. Toutefois, au-delà de cela, ce même décret prévoit aussi d'ajouter un paragraphe VI à l'article R. 312-85 du CSI afin d'élargir les éléments enregistrés. Ainsi, « par dérogation, en cas de nécessité absolue » peuvent être indiquées notamment les opinions politiques, appartenance syndicale et convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation sexuelle, etc. Le décret prévoit ainsi une dérogation à la loi informatique et libertés pour des motifs d'intérêt général. L'ajout de ces données dans les fiches nominatives établies crée un malaise parmi les citoyens concernés. En effet, les personnes présentant des risques de dérive terroriste ou des comportements dangereux n'ont pas recours à des armes anciennes en cas de passage à l'acte. De même, ces personnes n'ont pas recours au circuit légal des ventes d'armes. Dans ces circonstances, le fichage du public concerné, sans limite claire aux cas de dérogation pour nécessité absolue, constitue une atteinte forte à la liberté individuelle des intéressés qui sont avant tout d'honnêtes citoyens qu'il convient de ne pas discriminer. S'il est certes interdit de constituer des listes, on conçoit aisément la facilité avec laquelle cette contrainte pourra être contournée par un utilisateur averti, dès lors que la base de données existe. Sensible au ressenti des concitoyens, il demande au Gouvernement sa position sur le risque de dérive d'un fichage des honnêtes citoyens propriétaires d'armes compte tenu de l'argument incroyable du ministère de l'intérieur pour convaincre la CNIL d'accepter le fichage : l'acquisition d'une arme pouvant « révéler un attrait pour la violence ou encore indiquer la mise en œuvre ou l'accélération d'actes préparatoires à un passage à l'acte » ; enfin, il souhaite savoir si des critères précis et limités justifiant la nécessité absolue sont prévus et lesquels.

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Question 31196 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation économique de certains métiers dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, notamment les formateurs en autoentreprise. En effet, lors de ses annonces, le Gouvernement avait dit « aucun français ne restera sur le carreau ». Force est de constater que le métier de formateur en autoentreprise a été lésé. Pour pouvoir bénéficier du fond de solidarité, il fallait avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires, et ce en mars puis en avril 2020. Or, pour certains, la perte du chiffre d'affaires s'est faite sur mai et juin 2020. Par contre, les autoentreprises ont pu bénéficier de cette aide jusqu'en mai 2020. Enfin, « action logement » lance un dispositif d'aide au paiement des loyers ou crédit immobilier, encore une fois aucune aide, cela concerne uniquement les salariés. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures complémentaires pour soutenir les formateurs en autoentreprise qui sont dans des situations comparables et qui sont au bord de la cessation d'activité.

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Question 31085 — défense

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la série d'études lancée en 2018 sur la succession du porte-avions Charles de Gaulle qui arrive à son terme. En effet, il semble qu'il ait été indiqué que la Marine considérait avoir besoin d'un groupe aérien embarqué de seulement 25 appareils sur chacun des 2 futurs PANG de 70 000 tonnes et 300 mètres de long. Pourtant, l'actuel PA Charles-de-Gaulle de 45 000 tonnes et de 260 mètres de long embarque lui 40 appareils et ses homologues, notamment américains, jusqu'à 70 ou 90. Aussi, il apparaît extrêmement surprenant de vouloir construire un navire plus grand pour embarquer moins d'avions. Dès lors, compte tenu du budget nécessaire à un tel projet, il convient de s'assurer que les PANG pourront être comparés à leurs homologues des autres grandes nations. Il lui demande donc si les PANG disposeront bien d'un grand hangar aviation pouvant accueillir au moins une soixantaine d'appareil de type SCAF et d'au moins trois catapultes, ainsi que d'une vitesse d'au moins 30 nœuds.

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Question 31084 — défense

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M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des sous-marins de la Marine nationale. En effet, en dehors des 4 SNLE réservés à la dissuasion nucléaire, la France dispose seulement de 6 sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) et de pas un seul sous-marin à propulsion conventionnel. Or, avec l'incendie du SNA Perle, le désarmement du Saphir et le Suffren qui n'est pas encore admis au service actif, la France ne va disposer que de 4 SNA pour un très long moment, ce qui apparaît insuffisant pour à la fois remplir l'ensemble des missions qu'ils doivent accomplir et défendre efficacement la totalité des territoires maritimes compte tenu des périodes d'indisponibilité, d'entretien et d'entraînement nécessaires. Toutefois, le nombre de sous-marins en service et de pays dotés ou en cours de dotation de sous-marins modernes est en constante augmentation. Aussi, puisque la France a entamé le renouvellement de ses sous-marins d'attaque avec la classe Suffren devant comprendre six exemplaires, il conviendrait de s'interroger non seulement sur la pertinence d'intégrer un système de lancement vertical à bord de ces nouveaux SNA, mais encore sur l'augmentation de leur nombre. À ce titre, pour faire des économies budgétaires tout en augmentant le volume de la flotte, la commande de 3 ou 4 sous-marins supplémentaires de type Scorpène ou Shortfin Barracuda (une version « conventionnelle » du sous-marin nucléaire d'attaque Suffren équipée d'une propulsion anaérobie basée sur des piles à combustible de seconde génération (FC-2G)) moins chers pourrait être envisagée. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et face à un monde de plus en plus menaçant, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre et l'armement de sous-marins afin d'éviter le déclassement.

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Question 29835 — moyens de paiement

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces des créances au-delà de 1 000 euros lorsque le débiteur est résident en France. En effet, le non-respect de cette règle peut entraîner une amende très lourde. Toutefois, non seulement ce montant était de 3 000 euros jusqu'en 2015 (sans avoir été réévalué pour tenir compte de l'inflation en 35 ans), mais encore ce montant est de 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française. Dès lors, d'une part, il y a ici une inégalité de traitement entre les débiteurs et une discrimination contre les citoyens et résidents français. D'autre part, cette limitation est incohérente parce qu'elle fait fi de la réalité des modalités de paiement en Europe et de l'intérêt que constituent pour l'économie réelle les paiements en espèces, qui permettent une plus grande fluidité des échanges et dopent la croissance tandis que leur limitation constitue au contraire un frein de nature à entraîner des effets récessifs pour l'économie. Enfin, cette défiance de l'État à l'encontre des Français et des espèces est doublement incohérente, puisque les billets de banque et les pièces de monnaies émis par la Banque centrale européenne constituent un moyen de paiement ayant cours légal, il s'agit donc du moyen normal et régulier de paiement que nul ne peut refuser. En ce sens, l'article R. 642-3 du code pénal prévoit que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend ramener à 15 000 euros pour tous la limitation des paiements en espèces et si ce montant sera réévalué périodiquement afin de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat des Français, ou alors si, faisant fi de tous les droits fondamentaux des honnêtes citoyens et au nom d'une prétendue lutte aveugle contre « le blanchiment d'argent », il envisage de remettre en cause le cours légal de la monnaie et le fichage généralisé de la population via les paiements par cartes de crédit en fragilisant encore un peu plus l'économie.

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Question 29787 — emploi et activité

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation alarmante des travailleurs précaires du secteur de l'événementiel, notamment les maîtres d'hôtel, cuisiniers, régisseurs de salle de réception, chauffeurs livreur, etc. En effet, ces salariés sont souvent embauchés sous le contrat CDDU et exercent toute l'année sur différents évènements tels que les dîners officiels, cocktails, salons et évènements sportifs, ou pour des prestations de traiteurs pour leurs clients professionnels ainsi que les particuliers. Face à la crise sanitaire, ce secteur d'activité a été le premier à être touché et sera sans doute le dernier à pouvoir reprendre le travail. Des annonces gouvernementales de soutien ont été faites pour les secteurs de la culture, de l'hôtellerie, de la restauration, pour les intermittents du spectacle, mais force est de constater que rien n'a été annoncé pour ce secteur d'activité spécifique. Par ailleurs, les différentes réformes menées, dont la suppression de l'annexe 4 qui a fait basculer ces professionnels dans le régime général, ont durci l'accès à un droit à indemnisation chômage et réduit drastiquement les montants d'indemnités. La réforme qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2020 va les plonger encore plus dans la précarité du fait d'un mode de calcul établi pour leurs prochaines ouvertures de droits très pénalisant. Des centaines de ces professionnels ne touchent plus aucun revenu, ni indemnités depuis mars 2020. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures de soutien exceptionnel le Gouvernement entend prendre envers les professionnels de ce secteur d'activité.

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Question 29757 — bâtiment et travaux publics

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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance publiée le 14 mai 2020, qui dispose que les mesures dérogatoires destinées à aider les entreprises du bâtiment prendront fin le 23 juin 2020 inclus pour les marchés privés, et le 23 juillet 2020 inclus pour les marchés publics. L'application des préconisations sanitaires dont le respect est indispensable entraîne un allongement des délais et d'importants surcoûts d'exécution (mise en sécurité du chantier et du matériel, gardiennage, perte de rendement du fait des nouvelles conditions de travail, mobilisations supplémentaires de personnel et de matériels, variations du coût des matières premières ou de produits manufacturés, etc.). Redonner plein effet aux pénalités de retard, dans ce contexte, par une ordonnance prise sans associer les principaux acteurs et employeurs du secteur met gravement en danger beaucoup d'entreprises. Les artisans et TPE, notamment, ne pourront pas supporter, sans aide, ces surcoûts. Une compensation des surcoûts par l'application systématique au prix des marchés d'un coefficient d'imprévision et l'annulation pendant quelques mois des charges sociales patronales permettraient d'éviter le pire pour ce secteur essentiel de l'économie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces mesures afin de protéger les entreprises du bâtiment.

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Question 29591 — entreprises

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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement inéquitable des TPE de 10 salariés ou plus, au regard du soutien de l'État dans la lutte contre la crise du covid-19. Beaucoup de TPE ont moins de 1 million de CA et moins de 60 000 euros de bénéfices, mais « malheureusement » emploient 10 salariés, ou plus. De ce fait, elles se trouvent exclues des dispositifs d'exonération des charges sociales et de suspension des loyers qui s'appliquent à celles qui comptent moins de 10 salariés. Elles sont pénalisées d'avoir été vertueuses en créant de l'emploi plutôt que de « s'enrichir ». C'est un paradoxe insoutenable face à la crise sociale majeure qui s'annonce. Un paradoxe d'autant plus saillant que ces TPE de 10 salariés et plus ont des charges salariales plus importantes que celles qui comptent moins de salariés et donc plus de difficultés pour maintenir les emplois sur le long terme. Pour cette typologie de TPE qui ont fait le choix d'assumer pleinement leur fonction sociétale autant qu'économique, une catastrophe est en marche avec comme issue évidente une vague de licenciements qui pourrait être évitée. Il suffirait de décorréler l'exonération des charges sociales et la suspension des loyers du bénéfice du fonds de solidarité tout en maintenant les plafonds de 1 million de CA et de moins de 60 000 euros de bénéfice. Beaucoup de secteurs de la vie quotidienne des Français seraient positivement impactés par une telle mesure. Boulangeries, coiffeurs, clubs de sport, crèches, services à la personne et bien d'autres TPE relèvent aujourd'hui de cette configuration. Une autre possibilité consisterait à relever le seuil des salariés pour l'ensemble des TPE, comme cela a été fait spécifiquement pour la restauration, toujours en maintenant les seuils de CA et de bénéfices. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures correctives en ce sens et ainsi rétablir une forme de justice économique pour les TPE créatrices d'emplois.

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Question 28919 — impôts et taxes

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des taxes sur la production payées par les entreprises. En effet, la contribution économique territoriale, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation formation continue, la participation construction, la taxe annuelle sur les bureaux, la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, le forfait social, la cotisation foncière, la cotisation sur la valeur ajoutée, le versement transport, etc. frappent les entreprises avant qu'elles n'aient pu encaisser le premier euro de chiffre d'affaires ou réaliser un bénéfice. Ces taxes de production représentent 72 milliards d'euros de prélèvements, soit plus de 3 % du PIB. Or elles n'ont cessé d'augmenter dans des proportions désormais intolérables dans le contexte actuel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin s'attaquer à la baisse massive de ces taxes sur la production qui grèvent la compétitivité des entreprises françaises.

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Question 28903 — fonction publique hospitalière

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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des établissements publics de santé (EPS). Les personnels soignants de ces établissements sont pleinement investis dans la lutte contre le covid-19 au même titre que leurs collègues des hôpitaux généraux ou que les agents des EHPAD. Le virus ne s'arrête pas aux portes des EPS. Les soignants des établissements luttent chaque jour pour protéger leurs patients du virus et soigner ceux qui en sont atteints. Pour exemple, l'EPS Barthélémy Durand d'Étampes a dû ouvrir une unité dédiée covid-19. Les EPS interviennent par ailleurs couramment en soutien de leurs collègues des hôpitaux généraux : des séances de mindfulness , des prises en charge de psycho-traumatismes ou encore des groupes de débriefing sont souvent proposés aux services de réanimation et des urgences notamment. Les agents des EPS sont donc à l'évidence des soignants totalement intégrés et indispensables au service public de santé de lutte contre le covid-19. Pour autant, les agents hospitaliers des EPS ne peuvent pas bénéficier du dispositif solidaire mis en œuvre par Total, en coordination avec les services du ministère. Depuis l'annonce du versement aux personnels soignants d'une prime covid-19, les rumeurs les plus insistantes laissent craindre que les soignants des EPS en soient exclus. Si tel était le cas, cela constituerait deux faits manifestement discriminants vis-à-vis des soignants des EPS. Un signe si négatif à leur endroit serait aussi injuste que grave. Ce serait une marque de mépris inacceptable envers eux mais aussi envers leurs patients qui ne sont pas moins malades que les autres. Aussi, il souhaite savoir s'il entend lever les deux injustices précitées et faire en sorte que les soignants des EPS soient traités de la même manière que leurs collègues des hôpitaux généraux.

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Question 28786 — agriculture

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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures particulières qui doivent être diligentées pour préserver la filière horticole qui se trouve dans une situation critique liée à l'épidémie de covid-19. Le réseau de distributeurs physiques de la filière a été fermé. La commande publique est à l'arrêt. La filière horticole a vu son chiffre d'affaires réduit à néant. Une évaluation effectuée auprès de 60 producteurs franciliens met en évidence une perte de 15 millions d'euros. En plus de ces difficultés, le caractère essentiellement saisonnier de la production de la filière met gravement en péril sa capacité à rebondir en sortie de crise sanitaire. Aujourd'hui, nombre d'acteurs de la filière sont dans l'impossibilité de replanter, faute de ressources. Ils ont pour beaucoup d'immenses difficultés à rembourser leurs prêts déjà en cours. Les solutions récemment mises en œuvre par le Gouvernement ne sont pas adaptées à la filière horticole car les exploitants ne seront pas en mesure de rembourser de nouveaux prêts pour poursuivre l'activité. Il y a donc une urgence absolue à déployer un régime d'aides sectorielles adaptées à la situation spécifique de la filière horticole et à définir un plan de relance de son activité, notamment à travers la commande publique. Il souhaite donc savoir s'il entend proposer des solutions sectorielles propices à éviter la disparition de la filière horticole française.

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Question 28744 — sécurité routière

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les projections de l'UNI, branche éducation routière de la FNA, qui laissent présager la fermeture des deux tiers des écoles de conduite de France d'ici le 31 décembre 2020. Pour endiguer cette catastrophe annoncée, un plan d'actions doit immédiatement être déployé pour compléter les annonces gouvernementales. Ce plan de sauvetage pourrait prévoir : un fond spécifique apportant une aide immédiate jusqu'à 2 500 euros liée aux charges de fonctionnement et non au chiffre d'affaires sans conditions d'éligibilité ; l'exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des salariés (en maintenant les droits liés aux cotisations) jusque fin 2020 sans conditions d'éligibilité ; l'annulation des impôts directs pendant la période de l'état d'urgence sanitaire sans condition d'éligibilité ; la suspension immédiate jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire plus un mois des poursuites contre les auto-écoles en difficultés depuis fin 2019 (URSSAF, TVA, organismes de crédits, etc.) ; un soutien du Gouvernement et de la BPI face aux banques qui ne jouent pas le jeu de l'effacement des frais et du crédit ; la suspension de l'entrée en vigueur du décret 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route prévue au 1er juin 2020 et l'annulation de la parution de l'arrêté imposant des modèles-type ; la suspension de la mise en place du comparateur en ligne que les services de la DGCCRF développent avec les services de la délégation à la sécurité routière ; en lien avec le ministère de l'intérieur, la reprise dès la fin du confinement de l'organisation des examens aux différents permis pour embrayer directement sur une relance de l'activité. Sans éducation routière professionnelle c'est l'ensemble de l'activité des territoires qui sera mise à mal. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre tout ou partie de ce plan d'urgence afin de sauver les 13 000 entreprises et les 45 000 travailleurs de ce secteur d'activité.

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Question 28668 — logement : aides et prêts

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M. Franck Marlin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des personnes les plus modestes, déjà bénéficiaires de l'APL, vis-à-vis de leurs charges de logement durant l'épidémie de covid-19. Ces familles subissent souvent de plein fouet une mesure de chômage partiel qui n'est pas toujours compensée à 100 % par l'employeur. Une baisse de ressources signifie un déséquilibre immédiat du budget de ces familles, avec toutes les conséquences néfastes facilement imaginables. La France connaît une crise sanitaire et une crise économique sans précédent. Le Gouvernement a engagé des mesures pour lutter sur ces deux fronts. Rien ne serait pire que d'ajouter une crise sociale aux deux précédentes. Pour éviter ce risque majeur, le Gouvernement doit apporter un soutien fort aux plus modestes des Français, à l'instar des mesures prises en faveur des entreprises. À ce titre, les bénéficiaires de l'APL, quel que soit leur statut, bénéficient d'une aide personnalisée qui représente un pourcentage du montant des dépenses du foyer liées à sa résidence principale (loyer ou emprunt). Le Gouvernement pourrait décider un geste fort en direction de ces familles en portant le montant de l'APL perçue à 100 % du montant des dépenses du foyer liées à sa résidence principale durant l'épidémie. Un tel acte de solidarité éviterait de voir certaines familles sombrer dans la précarité et leur permettrait de ne pas dégrader leur niveau de vie, ce qui ne serait pas sans impact sur une reprise économique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement accepterait de prendre une mesure de cet ordre en faveur des Français les plus modestes qui ne pèserait pas, par ailleurs, sur les bailleurs, notamment sociaux, qui doivent conserver toutes leurs marges de manœuvre pour investir dans la construction si nécessaire de nouveaux logements sociaux.

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Question 28365 — impôt sur les sociétés

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la pandémie de coronavirus sur la vie des entreprises françaises. En effet, de nombreux seuils n'ont pas évolué depuis de nombreuses années (malgré l'inflation), rendant la vie des petites entreprises de plus en plus compliquée. Or, dans le contexte actuel une simplification administrative massive s'impose (notamment dans les régimes fiscaux et sociaux), pour les petites entreprises réalisant moins d'un million d'euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel dont l'activité est la vente de marchandises et de trois cent cinquante mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel pour celles dont l'activité est la prestation de services (voir par exemple l'article 302 septies A du CGI). De même, le seuil de la franchise en base de la TVA prévue au I de l'article 293 B du CGI pourrait être portée à cent mille euros de chiffre d'affaires annuel pour les livraisons de bien et à cinquante mille euros pour les prestations de service, comme c'est déjà le cas à titre expérimental au VII dudit article. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend agir fiscalement et socialement, et à tout le moins relancer l'effort de simplification administrative au profit des citoyens et des entreprises (et non au profit de l'administration comme c'est trop souvent le cas), dans la mesure où cela devient indispensable dans le cadre d'un contexte économique dégradé, du moins si l'on souhaite réellement préserver en France l'emploi et la compétitivité.

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Question 28364 — impôt sur les sociétés

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la pandémie de coronavirus sur la vie des entreprises françaises. En effet, les petites entreprises emploient énormément de personnel et manquent généralement de trésorerie, ce que la présente crise sanitaire a cruellement accentué. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend porter de 38 120 euros à 50 000 euros le seuil des bénéfices annuels nécessaires pour passer du taux de 15 % à celui de 28 % à l'impôt sur les sociétés, conformément au b. du I. de l'article 219 du code général des impôts, afin d'aider ces petites entreprises à continuer à exister l'année prochaine.

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Question 271 — transports ferroviaires

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les habitants situés en frange de l'Île-de-France en matière d'accès et de fréquence des transports publics ferroviaires. Alors que ces territoires sont en expansion démographique, leurs habitants ne disposent pas de moyens de transports en commun adaptés, à l'instar de ceux de la commune d'Angerville, en Essonne. Cette commune est desservie uniquement par TER Centre, à raison de seulement deux TER en direction Paris à 7 h 12 et 8 h 24, et trois en direction d'Orléans en heure de pointe, en semaine. À ce faible nombre de dessertes particulièrement fréquentées à partir d'Angerville par les habitants de la région Centre, compte tenu des disparités tarifaires entre les deux régions, s'ajoutent des dysfonctionnements récurrents (annulations, retards, etc.). Dès lors, nombre d'usagers sud-franciliens se voient contraints d'emprunter leur véhicule personnel pour rejoindre la gare RER la plus proche, en l'occurrence Étampes qui se retrouve confrontée à une saturation de ses parkings situés à proximité, en centre-ville. En effet, l'utilisation de la ligne de bus reliant ces deux communes ne peut raisonnablement pas constituer une solution acceptable en raison des temps de transports décuplés. Considérant les différentes dispositions visant au développement et à l'accroissement des modes de déplacements vertueux, ainsi que les contraintes toujours plus importantes pour les usagers de la route en Île-de-France, l'augmentation des dessertes, a minima d'une dans les deux sens aux heures de pointe, revêt donc un caractère prioritaire. Sans méconnaître le rôle et les compétences des autorités organisatrices, il souhaiterait en conséquence connaître les intentions du Gouvernement afin de favoriser la mise en place de ces dessertes tant attendues.

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Question 269 — transports aériens

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A. Depuis les frères Montgolfier en 1783, Clément Ader et son « avion » en 1897, Henri Farman en 1908, Louis Blériot en 1909, mais aussi, Jean Mermoz et Antoine de Saint-Exupéry dans les années 1930 ou plus récemment les sociétés Jodel, Daher-Socata, APEX Aviation, et enfin Airbus, ATR, Dassault et Eurocopter, il apparaît que la France a toujours été un pionnier de l'aviation et un grand pays de l'industrie aéronautique, ce qu'elle doit rester. Aussi, les 15 000 pilotes professionnels et 110 000 pilotes privés français sont inquiets de l'évolution que prend actuellement la réglementation en la matière. En effet, les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A censés s'inscrire dans le cadre du « choc de simplification » du Gouvernement, ressemblent de plus en plus à une simplification du travail et des contraintes de l'administration et non à une simplification des règles au profit des citoyens. Cette situation est incompréhensible et ne correspond nullement à la lettre et à l'esprit de ce que devait être le « choc de simplification ». En effet, ces textes ne sont manifestement pas à droit constant et, de surcroît, sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés des pilotes et des propriétaires de terrain d'aviation. Aussi, il lui demande si elle entend modifier l'article 5 du projet d'arrêté conformément aux dispositions de l'article D. 233-2 du code de l'aviation civile et modifier le projet de décret en supprimant les dispositions litigieuses des articles 12 et 14 demandés par les pilotes, ou bien si elle entend tenir compte de leurs remarques en introduisant, notamment, un assouplissement et en créant un article spécifique interdisant la création d'obstacle dans l'axe des pistes de tous les aérodromes existant, afin d'éviter les abus de certains voisins de ces mêmes aérodromes.

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Question 26731 — impôts locaux

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la classification des commerces dans les petits centres commerciaux au regard de la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.). En effet, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a conduit à la fixation de nouveaux paramètres d'évaluation qui s'appliquent depuis les impositions de l'année 2017. Ainsi, le petit commerce, regroupé dans une unité commerciale de plus de 400 m2 est assimilé fiscalement au même titre qu'un commerce situé dans un grand centre commercial. Comment promouvoir et développer le petit commerce local quand on applique cette logique ? En conséquence, dans des petites villes de moins de 5 000 habitants, un commerce ayant son pas de porte sur la rue sera classé en MAG1 tandis qu'à moins de 100 mètres de lui, un commerce situé dans une unité de vente sera classé en MAG3. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend revenir sur la catégorie des locaux de ces commerçants qui ont de ce fait subi une hausse anormale et disproportionnée de la C.F.E.

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Question 26706 — environnement

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, dans le cadre de la future loi 3D (décentralisation, déconcentration, différenciation), la perspective d'une décentralisation de la labellisation parc naturel régional est évoquée. Depuis leur création en 1967, les parcs naturels régionaux font l'objet d'un classement par décret co-signé par le Premier ministre et le ministre de l'écologie. Ce décret permet à chaque territoire classé de disposer du label national propriété du ministère. Il entraîne également les effets juridiques liés à son classement. Ce classement national est la clé de voûte de l'approche contractuelle qui a fait la réussite des PNR depuis 50 ans et reste très attractif, vu le nombre de projets en attente. Cette labellisation nationale PNR garantit : la cohérence et le respect des critères à la fois de qualité du territoire classé et d'ambition de la Charte, la notoriété et l'image positive auprès des habitants et du grand public, une dotation de l'État à chaque parc (120 000 euros), et la reconnaissance de la marque nationale « Valeurs Parcs ». C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend conserver la labellisation nationale parc naturel régional souhaitée par des présidents de PNR.

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Question 26186 — professions de santé

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications nationales des manipulateurs en électroradiologie médicale. Le manipulateur en électroradiologie médicale est le seul professionnel paramédical autorisé à utiliser les rayonnements ionisants. Il peut être amené à exercer au bloc opératoire, en radiologie interventionnelle notamment. Il est aussi le seul à pouvoir administrer les rayons dans le cadre du traitement des cancers par radiothérapie. Dans la pratique, le métier de manipulateur comporte une composante « technicien », puisqu'il maîtrise la formation de l'image, de la radioprotection, participe à l'élaboration de protocoles ; et une composante « soignant » avec la réalisation d'injections, l'administration de produits et la prise en charge des patients. Avec l'utilisation accrue des technologies d'imagerie médicale, et leur rôle dans les diagnostics et les thérapies, le manipulateur est de fait un maillon central dans la chaîne du soin des patients. Et pourtant, sans doute parce qu'ils sont peu nombreux, 35 000 sur le territoire, leurs revendications restent lettres mortes. Dans le contexte conjugué de la réforme des retraites, et de la tension accrue que connaissent les personnels au sein de l'hôpital public, ils veulent se faire entendre, afin que leurs conditions salariales soient le reflet à la fois de leur niveau de formation, et de leurs conditions quotidiennes d'exercice. Ainsi, ils demandent : une reconnaissance de la pénibilité et des risques inhérents à la profession, liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, autorisant ainsi un départ anticipé à 57 ans avec bonification des années travaillées en service actif ; une augmentation de leur rémunération à hauteur de leurs responsabilités et compétences de 300 euros nets par mois minimum (pour mémoire, un manipulateur débute dans le secteur public à 1 350 euros net par mois) ; une qualification au grade licence ; une reconnaissance de leur statut de soignant ; un accès aux primes depuis leur mise en place et à taux plein (urgences, UCSA en établissement pénitentiaire, tutorat...) ; la mise en place d'une prime d'intéressement sur les vacations privées à l'hôpital public. Par ailleurs, parce que les conditions d'exercice se dégradent considérablement au sein de l'hôpital public, ils demandent des créations de postes lors de l'ouverture de nouveaux appareils d'imagerie ainsi qu'une augmentation significative de la valeur du point d'indice, gelé depuis 2010. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend entamer une discussion sur ces différents points.

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Question 25764 — défense

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M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, l'Allemagne lance le programme de 6 destroyers MKS 180 multi-purpose combat ship de 160 mètres de long, 9 000 tonnes, 7 000 nautiques, 30 nœuds et de nombreux missiles ou encore un canon de 127 mm et un CIWS se rapprochant des caractéristiques de la classe Arleigh Burke ou du type 052D chinois avec 64 à 96 missiles à bord. Plusieurs pays se sont également lancés dans des projets de construction de croiseurs lance-missiles encore plus puissants (USA, Chine, Corée, Italie,...) Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à l'acquisition d'une nouvelle classe d'au moins 6 véritables destroyers répondant aux caractéristiques internationales et susceptibles de renforcer la marine nationale face au réarmement massif de certains pays notamment dans la zone Asie-Pacifique où la France possède de vastes territoires ultramarins à défendre et si l'acquisition de croiseurs est à l'étude.

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Question 25763 — défense

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, depuis les années 1980, le format minimum pour chaque département, région ou collectivité d'outre-mer était de quatre bateaux par « théâtre » : deux patrouilleurs, un bâtiment logistique et une frégate de surveillance. Or, selon les dernières annonces, la France a acquis trois patrouilleurs Antilles-Guyane de classe Confiance - PAG) et devrait acquérir six patrouilleurs d'outre-mer (POM) à raison de 2 pour la Réunion, 2 pour la Nouvelle Calédonie et 2 pour la Polynésie. Dès lors, Il apparaît qu'il manque un patrouilleur (PAG) pour répondre aux exigences d'un format minimum (2 aux Antilles et 2 en Guyane). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend construire rapidement un PAG supplémentaire pour permettre à la marine nationale de pleinement assurer ses missions sur la Guyane et sur les Antilles (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy).

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Question 25762 — défense

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M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, il faut remplacer les 6 frégates de surveillance (FS) de classe Floréal et 5 frégates légères furtives (FLF) de classe La Fayette à partir de 2030. Or, si l'achat de 5 frégates de taille intermédiaire (FTI) devenues frégates de défense et d'intervention (FDI) de classe Ronarc'h a été initialement présenté comme venant en remplacement des frégates de second rang de type FLF, il apparaît aujourd'hui qu'elles viennent en fait en remplacement de la réduction de 17 à 8 exemplaires du nombre de frégates de premier rang de type FREMM (composant nos 10 véritables destroyers avec les 2 frégates de premier rang de type Horizon). Dès lors, le renouvellement des véritables frégates (frégates de second rang) n'est pas réglé à ce stade. Or la nécessité d'acquérir une douzaine de frégates pour remplacer la flotte de FLF et de FS à n'horizon 2030 impose d'engager les études pour ces programmes très prochainement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à l'acquisition rapide d'une nouvelle classe d'au moins 12 frégates de second rang répondant aux caractéristiques internationales et susceptibles de renforcer la marine nationale face au réarmement massif de certains pays notamment dans la zone Asie-Pacifique où la France possède de vastes territoires ultramarins à défendre.

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Question 25760 — défense

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M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la montée en puissance de la marine chinoise. Encore cantonnée au rôle de puissance purement régionale dans les années 2000, elle se déploie désormais dans le monde entier, de l'ensemble du Pacifique à l'Atlantique, en passant par l'océan Indien, la Méditerranée et jusqu'en Baltique, où un groupe naval chinois s'est rendu en 2019. Il faut dire que tous les deux ans la marine chinoise construit l'équivalent de la marine nationale et que la construction de son troisième porte-avions est déjà bien avancée et de son quatrième lancée. Or la France dispose de nombreux territoires ultra-marins, notamment dans l'océan pacifique et l'océan Indien où la présence de la marine chinoise se fait de plus en plus agressive et où la France ne dispose pas forcément d'une flotte suffisante composée de navires suffisamment armés pour intimider une grande puissance. Aussi, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, à défaut de lancer la construction immédiate de deux porte-avions ou d'un quatrième PHA, il lui demande s'il entend porter a minima à 10 unités le nombre de frégates Fremm (comme l'Italie), à 8 unités les FDI et à 12 unités les futures frégates de second rang qui remplaceront les frégates de classe Floréal, afin de parvenir à une cohérence tant en nombre qu'en qualité des frégates de premier et second rang.