After the four-year mandate of a Secretary General from the Francophonie of the North, France wishes to promote at the head of the International Organization of the Francophonie today a personality from the South, in particular from the African continent, which constitutes the center of gravity of the Francophonie. With Ms. Louise Mushikiwabo, Rwanda, which is a historic member of La Francophonie, presents a high-quality candidacy for the position of General Secretary. Ms. Louise Mushikiwabo has extensive international experience, particularly multilateralism. Ms. Louise Mushikiwabo comes from a multilingual country and embodies the desire to overcome old divisions. In this, his candidacy is in line with France's position in favor of a modernized Francophonie, open and thought of in multilingualism. Rwanda's membership in the Commonwealth is not contradictory to that of the OIF: 11 countries are both members of the OIF and the Commonwealth, including Canada, country of the current Secretary General. On a bilateral level, France's wish is to have a peaceful, constructive and forward-looking relationship with Rwanda. As the President of the Republic indicated during the visit of his Rwandan counterpart to Paris on May 23, France wishes to work with Rwanda on subjects of common interest, such as peace and security in Africa, support for innovation, climate and environment or linguistic and educational topics.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état des énergies marines renouvelables en Outre-mer. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 50 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique des départements d'Outre-mer à l'horizon 2030. Pourtant, entre 2012 et 2014, trois centrales thermiques ont été ouvertes à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. Les centrales thermiques utilisent des énergies fossiles et sont de grandes productrices de gaz à effet de serre. Parallèlement, les projets d'énergies marines renouvelables sont arrêtés ou en attente. C'est le cas du projet NEMO en Martinique. Projet de centrale flottante porté par Naval Énergies, NEMO était le seul projet français d'énergies thermiques des mers (ETM). Le projet est gelé depuis le retrait de l'entreprise Akuo Energy. L'énergie thermique des mers est une alternative aux énergies fossiles dans les outre-mer. Cette énergie est basée sur le différentiel entre les températures des eaux de surface et des eaux plus profondes. Elle répond de manière efficace aux besoins croissants des territoires non connectés aux réseaux électriques continentaux. La France a donc tout intérêt à investir dans cette technique. A La Réunion, un système de climatisation fonctionnant grâce à l'eau froide pompée en profondeur est à l'arrêt depuis 2016, suite au désistement d'une filiale d'ENGIE (Climabyss). La Polynésie souhaite également équiper l'hôpital de Papeete de ce système. Malheureusement, depuis 2014, le projet est au point mort. Toujours à La Réunion, le projet d'énergie houlomotrice, CETO, a été abandonné en 2014. Enfin, dans le cas de l'éolien offshore, en Guadeloupe, un pré-diagnostic a été réalisé par la collectivité régionale. Il définit les zones potentielles de ces installations. Mais les études nécessaires au lancement de constructions n'ont toujours pas été lancées. Il se demande si la France souhaite voir émerger rapidement des énergies marines renouvelables dans nos outre-mer. Il rappelle que la France s'est fixée l'objectif d'atteindre une autonomie énergétique totale d'ici 2030 pour ses collectivités d'outre-mer. De plus, 97 % de la ZEE française est située en outre-mer. Il se demande pourquoi nos efforts ne sont pas concentrés dans ces zones où le potentiel est gigantesque.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation des services d'urgences. Le drame survenu au SAMU de Strasbourg le 29 décembre 2017 révèle des difficultés rencontrées dans le cadre de la symptomatologie par téléphone. Ainsi, de nombreux témoignages sont venus rendre compte de la complexité du diagnostic et des risques encourus par les patients. Ces témoignages font état de dysfonctionnements dans la prise en charge dite « premier accueil ». Elle est pourtant un échelon primordial dans le cadre d'une urgence. Cet échelon, est pris en charge par les Permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces évaluations de tri sont utilisées pour répartir les appels entre les médecins régulateurs du SAMU et les médecins régulateurs de la permanence des soins. Les médecins régulateurs du SAMU sont des médecins spécialisés en médecine d'urgence, d'anesthésie ou de réanimation, permettant aux patients de bénéficier d'une prise en charge symptomatologique efficace. Cependant, certains médecins issus de la médecine spécialisée régulateurs de la permanence des soins ne sont pas formés à la médecine générale. Pire encore, certains ne sont plus en âge d'exercer. Dès lors, certaines orientations médicales peuvent ainsi se révéler en complet décalage avec les soins indispensables au patient. Ces failles dans la prise en charge téléphonique sont dues à un déficit de formation des agents qui assurent le premier accueil téléphonique et à un manque de personnel. En effet, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale ne bénéficient que d'une formation médicale d'un an. En juillet 2017, un rapport d'information du Sénat sur les urgences hospitalières préconisait une formation initiale obligatoire d'au moins deux ans. Par ailleurs, alors que les appels au SAMU ont triplé depuis 20 ans, les moyens alloués n'ont pas suivi. Pour les personnels des centres d'appels du SAMU, cette augmentation de l'activité constitue un facteur de stress interférant avec leur mission première de diagnostic de l'urgence. Afin de garantir une prise en charge téléphonique optimale, il lui demande si de nouveaux moyens seront alloués à la formation et au recrutement des personnels de régulation médicale des centres d'appels du SAMU.
France maintains a close dialogue with the Nigerien authorities on all political, economic and bilateral cooperation issues, as well as of course human rights. However, it is not up to the French authorities to interfere in the work of Nigerien justice; on the other hand, France is committed to respecting the rights of defense and the right of democratic expression, subjects that it discusses with consistency with his Nigerien interlocutors. The French embassy is also in permanent contact with the families and lawyers of the detained personalities, with particular concern that their state of health is adequately monitored. In general, support for the rule of law is a central axis of cooperation implemented by the French Embassy within the framework of the General Framework for Franco-Nigerian Cooperation 2017-2021. His salient areas are support for the effectiveness of defense rights in the context of trials of alleged Boko Haram terrorists (€70,000 allocated to the Nigerien Ministry of Justice) and strengthening the capacity of justice in Niger (AJUSEN project, with European funding). As the leader of international partners in Niger, France is involved in leading the bilateral consultation framework on "justice and human rights". Man". She also leads a permanent advocacy in favor of the abolition of the death penalty, in particular in partnership with the network of Nigerien parliamentarians for human rights and several national and international NGOs.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition dans le droit national de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées communément appelée directive « Travel », appliquée le 1er juillet 2018. Cette directive s'est vu donner pour mission de protéger les touristes par l'implémentation de nouvelles obligations pour les acteurs du tourisme. Il devient ainsi obligatoire pour la totalité des professionnels exerçant, au sens donné par la directive, une activité de tourisme, d'être immatriculée au registre du commerce et de financer un fonds de garantie équivalent à 10 % du produit d'exploitation de l'organisme touristique. Ce fonds de garantie est destiné à rembourser les touristes ou permettre leur rapatriement. Aussi, dans cette directive, sont considérés comme professionnels du tourisme les accueils collectifs de mineurs (ACM), c'est-à-dire les colonies de vacances. Ils étaient auparavant exemptés de l'obligation d'immatriculation ainsi que de l'obligation de justifier d'une garantie financière suffisante. En effet, les structures qui portent les colonies de vacances sont souvent très modestes. Cela rend de fait la création d'un fond de garantie tel que prévu dans la directive, inenvisageable pour un certain nombre d'entre elles. Cette situation est d'autant plus insupportable que les ACM sont des structures relevant de l'économie sociale et solidaire. Ils ont pour vocation de permettre aux plus jeunes l'apprentissage de la vie en collectivité, de l'autonomie, et de la prise de responsabilité. Du fait de cette directive, de nombreuses structures organisant des colonies de vacances envisagent de renoncer à leur activité. En effet, un grand nombre de responsables d'associations se refusent à augmenter leurs tarifications dans la mesure où cela reviendrait à empêcher les enfants des familles les plus pauvres de bénéficier des services de ces structures. Comme seule solution, le ministère de l'économie et des finances propose à ces associations d'avoir recours à des prêts bancaires pour constituer le fond de garantie imposé par l'Union européenne. Partir en vacances n'est pas à la portée de toutes les familles dans le pays, loin s'en faut. Ainsi, 22 millions de personnes ne partent pas une seule fois dans l'année. Et 7 millions ne sont pas parties en vacances depuis 5 ans. Un enfant d'ouvrier a deux fois moins de chances de partir en vacances qu'un enfant de cadre et 50 % des enfants des familles les plus pauvres ne partent jamais en vacances. Les colonies de vacances sont des outils précieux pour corriger cette inégalité entre les enfants. Il lui demande donc si la France envisage de demander à l'Union européenne une dérogation de la directive « travel » pour les colonies de vacances.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les études des eaux de baignade en prenant exemple de l'état des plages marseillaises. Trois plages marseillaises étaient menacées de fermeture suite à une pollution aux enterocoques. En effet, lors d'orages violents, le débordement du barrage de l'Huveaune entraînait un afflux d'eaux usées dans l'eau de mer. Des investissements de la ville de Marseille dans le réseau d'assainissement ont permis de garder ces plages ouvertes. Cependant d'autres problèmes de pollution subsistent sur d'autres plages. La plage de Saména est polluée au plomb. Le risque de saturnisme pour les enfants de moins de 6 ans en cas de fréquentation répétée est élevé. Les eaux de la station d'épuration de Marseille se déversent dans la calanque de Cortiou. Les ports de la Lave et l'anse de l'Estaque sont polluées à l'arsenic. Ces cas de pollution ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la qualité de l'eau réalisée par le service assainissement Marseille métropole (SERAMM). Les directives européennes sur les eaux de baignade ne prévoient pas que les tests portent sur d'autres données que bactériologiques. Pourtant, d'autres types de pollutions peuvent avoir des effets sévères sur la santé, comme la pollution aux métaux lourds. Plusieurs ONG demandent la révision de la législation en vigueur pour une meilleure prise en compte de la pollution des plages et des eaux de baignade. C'est le cas par exemple de la Surfirder Foundation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte agir pour améliorer les tests de pollution des plages et des eaux de baignade.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des centres sociaux des Bouches-du-Rhône. L'Union des centres sociaux des Bouches-du-Rhône, qui regroupe plus de 50 structures, lance l'alerte sur le manque récurent de financements publics pour répondre aux besoins essentiels d'animation sociale de leurs territoires. Les centres sociaux constituent des équipements de proximité au service du développement social local et contribuent à la cohésion sociale des quartiers et des villes. Ils accueillent tous les publics, dans une démarche de projet participatif, et sont au plus près des réalités des zones en difficultés. Il est également bon de rappeler que les habitants des territoires où l'action des centres sociaux est la plus essentielle sont ceux qui sont le plus durement touchés par la pauvreté. L'Union des centres sociaux des Bouches-du-Rhône dénonce aujourd'hui le désengagement programmé et progressif des partenaires publics et de l'État : baisse considérable des emplois aidés, baisse voire disparition de financements de collectivités locales, baisse des crédits de la politique de la ville. Il se demande si le Gouvernement a prévu de mettre en place un plan d'action pour la survie des centres sociaux. Il souhaite savoir si les centres sociaux seront associés aux choix politiques sur la politique de la ville afin qu'ils deviennent de véritables partenaires et non de simples opérateurs, condamnés à subir.
In accordance with the commitments of the President of the Republic, the allowance for disabled adults (AAH) will be subject to exceptional upgrades which aim to combat the poverty suffered by people due to their disability. They will take place in addition to the two legal revaluations of April 2018 and April 2019 and will make it possible to increase the amount of the AAH to €860 in November 2018 then to €900 in November 2019. In parallel with these revaluations, measures are taken to adjust the AAH calculation rules. Concomitantly with the measures to increase the amount of the AAH, the multiplier coefficient, used to calculate the AAH for a couple, will be brought closer to that of the other social minima. Currently 200% of the resource ceiling, it will be lowered to 190% in November 2018 and to 180% in November 2019. The coefficient will, however, remain higher than for other social minimums with regard to the specificities of AAH and disability care. AAH beneficiaries who live as a couple will not be penalized by the reduction in this ceiling. Indeed, the amount of the multiplier coefficient used in the calculation of the amount of the AAH will be refined according to the revaluations in order to maintain a constant resource ceiling. Concerning the merger of the additional resources in the increase for independent living (MVA), which will take place in January 2019, this is guided by an objective of rationalization and simplification. In fact, the terms and criteria for awarding these two supplements differ little, which is a source of complexity. This merger will only concern new AAH beneficiaries. The rights of current beneficiaries of the additional resources (6% of beneficiaries, i.e. 68 118 beneficiaries) and the MVA (14% of beneficiaries, or 152,883 beneficiaries) will therefore be retained. Only people who have independent accommodation and who do not benefit from housing allowances will not be eligible for the MVA: mainly those housed free of charge. In order to guarantee the financing of the unprecedented redistribution effort in favor of workers through the gradual elimination of contributions personal, provided for in the finance law for 2018 and the social security financing law for 2018 and intended to support their purchasing power, the rate of the generalized social contribution (CSG) increased by 1.7 points on January 1, 2018 on earned, replacement and capital income, with the exception of unemployment benefits and daily allowances. As of January 1, 2018, some of the pension recipients disability will therefore contribute more in the name of solidarity. These are disabled people whose income is above the threshold allowing the application of a full CSG rate, i.e., for a single person whose income consists exclusively of their disability pension, a reference tax income of €14,404 per year in mainland France. The increase in the CSG rate will be fully deductible from the income tax base and will result in, consequently, a reduction in taxes for households. The increase in the CSG rate will affect less than half of the beneficiaries of disability pensions. Furthermore, disability pension recipients will benefit from purchasing power measures proposed by the Government. In particular, they will benefit from the gradual abolition of the housing tax which will allow 80% of households to be exempt from it by 2020, when their net income is less than €2,400 net. The Government wishes to reduce this tax, which constitutes a particularly heavy tax burden on the budgets of households belonging to the middle class, particularly those residing in municipalities with the least economic activity in their territory. The amount of the tax will fall by 30% from 2018 and the households concerned will stop paying it in 2020. Ultimately, each beneficiary household will make an average saving of €550 per year.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la création d'un centre de supervision dénommé « Observatoire big data de la tranquillité publique » à Marseille. Cet ambitieux projet, annoncé par la ville il y a quelques mois, suscite de nombreuses questions. En effet l'outil agrégera de multiples bases de données, notamment celle de la délégation générale de la sécurité (DGSEC) de la ville de Marseille, qui répertorie toutes les mains courantes, les verbalisations, et bien d'autres données géolocalisées récoltées par les acteurs municipaux de la sécurité. Il faut encore ajouter à cela un vaste réseau de vidéo surveillance, les données des hôpitaux publics ainsi que les données publiées sur les réseaux sociaux. Si la sécurité est une aspiration légitime elle ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales. Bien que l'anonymat des données soit prétendument garantie par la mairie de Marseille, on ne peut que s'inquiéter de cette intrusion de masse dans le quotidien de centaines de milliers d'habitants de la ville. La CNIL, référente sur le sujet, a elle-même avoué dans un rapport sur la Smart City que « les comportements suspects ne resteront pas anonymes ». À partir des expériences déjà menées aux États-Unis, le rapport soulignait également que plusieurs expériences ont « démontré que les outils d'aide à la localisation des forces de l'ordre avaient tendance à renforcer certaines discriminations et qu'en termes d'efficacité, ils relevaient davantage de la prophétie auto-réalisatrice ». M. le député s'interroge donc sur la nécessité d'un tel investissement et demande des preuves de son efficacité quant à l'amélioration de la sécurité dans les villes où un système similaire a été installé. Il s'interroge également sur le rôle de la CNIL et souhaite avoir des garanties sur l'anonymat des individus ainsi que sur la notion de « comportements suspects ». Il lui demande enfin que ce système et ses résultats soient régulièrement contrôlés afin d'éviter toute dérive notamment discriminatoire.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le manque de subventions des associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Le 25 novembre 2017, M. le Président de la République élevait au rang de grande cause du quinquennat l'égalité entre les femmes et les hommes. Parmi les trois priorités fixées, celle de mieux accompagner les victimes de violences. Entre autres propositions, ont été mentionnées la mise en place d'un formulaire en ligne d'orientation des victimes, la mise en œuvre d'un dispositif de dépôt de plainte directement dans les hôpitaux, ou encore la création d'unités spécialisées dans la prise en charge psychotraumatique des victimes de violences. Cependant, il semble que les moyens alloués au secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, soit 29,8 millions d'euros pour le budget 2018 dont 18,3 millions d'euros concerne la promotion des droits ainsi que la prévention et la lutte contre les violences sexistes, ne soient pas à la hauteur de la libération légitime de la parole des femmes victimes de violences. Plus paradoxalement encore, cette lutte engagée contre les violences faites aux femmes s'appuie en majeure partie sur le réseau d'associations de lutte contre ces violences comme le démontre le référencement des associations effectué sur le site internet du Gouvernement dédiés à cette question « stop-violences-femmes.gouv.fr ». Or le manque de subventions suffisantes au regard de la tâche qui incombe à ces associations, toujours plus importante à mesures que la parole des femmes se libère et que l'État se désengage, les empêche de venir convenablement en aide aux femmes ne sachant pas vers qui se tourner pour obtenir justice. En témoigne la fermeture de l'accueil téléphonique de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, association qui a fait l'objet d'un doublement du nombre de saisine entre 2015 et 2017 avec pas moins de 223 saisines rien qu'en 2017. Elle se voit aujourd'hui contrainte de concentrer son travail sur un nombre de dossiers écrasant, répartis entre cinq salariées, et dont les échéances courent parfois sur plusieurs années. Il apparaît dès lors une dissonance entre les besoins croissants des associations de lutte contre les violences faites aux femmes et à fortiori des victimes et l'élévation de l'égalité entre les femmes et les hommes au rang de grande cause du quinquennat qui budgétairement ne se matérialise que par une sanctuarisation du budget du secrétariat d'État chargé de cette question. Il lui demande donc quels moyens seront mis en œuvre pour pallier l'augmentation du nombre de cas de violences déclarées, et plus spécifiquement, ceux mis à disposition des associations pour les aider dans leur tâche de prévention et de lutte contre celles-ci, à défaut d'un réengagement de l'État sur ces questions.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la pêche au Krill en Antarctique. En 1991, un traité désignant l'Antarctique comme une « réserve consacrée à la paix et à la science » a été signé. Il engage ses signataires jusqu'en 2048. Le krill, crustacé minuscule, représente la base de la chaîne alimentaire en Antarctique. Il sert d'alimentation aux baleines, manchots, phoques, oiseaux marins, poissons, céphalopodes. Le krill est présent sous forme d'essaims de plusieurs kilomètres de long dans les eaux polaires. On en trouve environ 379 millions de tonne en Antarctique. Les connaissances scientifiques sur cette espèce sont faibles. Ces dernières années s'est développé un engouement de l'industrie mondiale de la pêche pour le krill. L'huile de krill, complément alimentaire riche en oméga 3, est devenue très prisée. Fin 2011, l'Union européenne autorise son utilisation dans les produits laitiers, les matières grasses à tartiner, les sauces, les céréales, les plats diététiques et les cosmétiques. Le taux de pêche du krill est réglementé à 620 000 tonnes/an dans l'Antarctique du sud-ouest. 15 navires opèrent dans cette pêche industrielle, notamment des flottes norvégiennes, sud-coréennes et chinoises. Au-delà du fait que cette pêche se fait à proximité immédiate de zones d'alimentation des baleines et des manchots, elle entraîne des pratiques de transbordement avec des cargos connus pour infraction aux règles de sécurité et aux normes de prévention des pollutions. Pour Greenpeace, la pêche au krill est une « absurdité d'un monde où l'on veut pêcher toujours plus loin, toujours plus profond, dans des circonstances extrêmes alors que l'on connaît mal cette espèce, clé de voute de tout l'écosystème ». L'ONG relève également le risque de pollution due à la navigation et le fait que la pêche au krill empiète sur les sources alimentaires de la faune locale. Ils demandent la création du plus grand sanctuaire marin au monde, d'1,8 millions de km2 en mer de Weddell. Une pétition en ligne a déjà réuni 1 million de signature. Yan Ropert-Coudert, directeur de recherche au CNRS appelle aussi à la création d'un nouveau refuge pour les espèces marines en Antarctique. Cela aurait pour but de protéger les ressources alimentaires de plus de 75 000 couples de manchots Adélie, de sauvegarder 1 million de phoques et de préserver les zones d'alevinage du krill et de la légine. La convention sur la conservation de la faune et la flore marine de l'Antarctique (CCAMLR), chargée de gérer la pêche et de préserver l'environnement, a déjà envisagé des zones à protéger. Il demande l'application complète du Traité de 1991. Il demande également au Gouvernement s'il compte accepter la demande de Greenpeace sur ce thème.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation suivante : l'école « Kedge Business School », école privée de commerce et management située à Marseille, à Luminy, en bordure du Parc national des Calanques va s'agrandir. Elle accueille actuellement 1 540 élèves et professeurs, après les travaux sa capacité sera de 2 400. Pour cela il est prévu la construction d'une tour de huit étages. Pour réaliser ce projet, 11 000 m2 de pinède doivent être rasés, 300 arbres dont 271 pins d'Alep seront abattus dans la première quinzaine de juillet 2018, alors que cet arbre est emblématique des forêts provençales comme l'olivier ou le chêne liège. Les arbres abattus ne seront pas replantés mais remplacés par des « aménagements végétaux ». En bordure du Parc national, ce lieu est un véritable poumon pour la ville la plus polluée de France. En effet, cette école est un site classé « Massif des calanques » à proximité d'un site « Natura 2000 » et du cœur du parc. C'est le domaine vital de l'aigle de Bonellli, une des espèces de rapaces les plus menacées de France et protégée par un arrêté jurisprudentiel de la cour d'appel de Marseille depuis 2014. En juillet 2017 la ville a accordé le permis de construire. Mais elle n'a pas tenu compte de l'avis réservé émis par l'architecte des bâtiments de France. En effet, le projet n'était pas en accord avec le plan d'urbanisme local. De plus la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence, propriétaire de l'école, a obtenu du préfet l'exemption de l'étude d'impact environnementale. Pourquoi ? Il demande les motifs de l'exemption de l'étude d'impact environnemental. Il demande également pourquoi le plan local d'urbanisme prévu n'est pas respecté. Enfin il aimerait savoir si le Gouvernement est prêt à demander l'étude d'un autre projet d'agrandissement de cette école, plus respectueux de son environnement naturel.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères et les méthodes d'évaluation des risques des pesticides. Dernièrement un article mettait en lumière le déclin de l'apiculture en Europe (80 % des insectes ont disparus en moins de 30 ans). Cet article mettait en cause les méthodes d'évaluation européennes de la nocivité des pesticides. En effet, en 2012, le panel « pesticides » de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu une opinion sur les méthodes réglementaires d'évaluation du risque des pesticides sur les abeilles. Le panel a fait appel à des scientifiques extérieurs à l'agence. Le rapport fait donc office de seuls avis scientifiques « indépendants ». À plusieurs reprises, le rapport explique que les méthodes utilisées nécessitent de majeures améliorations dans plusieurs domaines. Ainsi plusieurs modes d'exposition ne sont pas évalués en laboratoire comme les expositions intermittentes et prolongées de l'abeille adulte, l'exposition par inhalation et celle des larves. Le seul paramètre étudié en laboratoire est la toxicité aiguë (dose létale) du produit. Les tests en plein champ, quant à eux, sont davantage pointés du doigt. Le rapport montre des faiblesses comme la taille des champs traités avec les insecticides. En effet, les ruches sont placées devant des surfaces représentant 0,01 % des surfaces butinées par les abeilles. Ainsi, l'exposition au produit est des milliers de fois inférieure à la réalité. Cela est sans évoquer la taille trop faible des colonies utilisées et la durée des tests non suffisante. Les tests sont incapables d'évaluer la toxicité des néonicotinoïdes utilisés en enrobages des semences. Enfin, les tests réglementaires ne prennent pas en compte l'impact des insecticides sur les insectes pollinisateurs sauvages et les effets de synergie entre les insecticides. L'argument des agrochimistes des études en plein champ est donc fallacieux. Il aurait fallu s'en douter, la conclusion selon laquelle les insecticides ne tuent pas les insectes avait de grandes chances d'être un mensonge. Pesticide Action network , un réseau de 600 ONG, a mené des études sur ces méthodes européennes d'évaluation. Dans 92 % des cas, c'est l'industrie qui conçoit cette réglementation. En 1986, s'est développé en Europe un institut qui regroupe les géants industriels de l'agrochimie, de la pharmacie et de l'agroalimentaire. Cet institut a développé les méthodes d'évaluation lui convenant et a fait entrer ses alliés au sein des panels d'experts rédigeant les opinions sur les méthodes. C'est le cas pour 75 % des méthodes étudiées par Pesticide Action Network . Il y a donc un problème de conflit d'intérêt quand les industriels d'une entreprise proposent des opinions sur la toxicité des produits qu'ils vendent. Pour les tests de toxicité sur les abeilles, la méthode s'est appuyée sur les conclusions d'un groupe de travail constitué de 17 experts ; 6 d'entre deux venaient de l'industrie des pesticides (BASF, Syngenta, Bayer et Dow Chemicals). En fait, aucune des méthodes d'évaluation n'a été évaluée par des chercheurs indépendants. L'industrie française s'inspire des États-Unis où les citoyens ne sont pas protégés par le principe de précaution. Si deux pesticides incriminés ont été récemment retiré du marché, ces révélations interrogent la fiabilité des tests européens. Il l'interpelle donc afin de connaître le positionnement de la France sur ces questions. La France souhaite-t-elle maintenir des normes environnementales élevées, prenant en compte la préservation de la biodiversité et la santé de ses habitants ? Il lui demande si la France accepte de céder au lobbying des industriels et de les laisser prendre la main sur l'agriculture française.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat dramatique des morts dans la rue. En 2017 au moins 485 personnes sont décédées à 49,8 ans en moyenne car elles n'avaient pas de domicile fixe. Un chiffre non exhaustif puisque basé sur les décès communiqués au collectif « Les Morts de la Rue ». Selon cette association la réalité est glaçante puisqu'elle estime que les véritables chiffres peuvent être « six fois » plus élevés. La plus jeune de ces victimes avait 6 semaines, la plus âgée 81 ans. En 2017 à Marseille c'est 25 personnes SDF qui ont perdu la vie, 6 sur le seul mois de décembre et on compte déjà 3 nouveaux décès en 2018 dont un jeune homme d'environ 17 ans. Selon la préfecture des Bouches-du-Rhône, il y a actuellement 2 391 places pérennes pour les mises à l'abri dont 1 054 places d'urgence, 1 200 en insertion et 137 en stabilisation. Dérisoire si on compte que selon la Fédération nationale des acteurs de la solidarité, 15 000 personnes sans domicile fixe vivraient actuellement à Marseille ! Cette situation est intolérable. La France, cinquième puissance mondiale, ne peut pas accepter qu'une partie de sa population soit abandonnée, à plus forte raison quand une minorité continue de s'enrichir. Cependant, le manque d'action en ce sens est criant. Aussi il l'interroge aujourd'hui sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour faire face à l'urgence d'une situation qui met en jeu la vie des personnes concernées. Il s'interroge aussi sur le calendrier de telles mesures d'urgence pour permettre à ce que le droit à la vie, garanti par la déclaration universelle des droits de l'Homme, soit effectif pour toutes et tous dans ce pays.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de vie des personnes souffrant d'illettrisme en France. L'illettrisme consiste en une maîtrise gravement insuffisante des compétences de base empêchant les personnes en étant caractérisées d'être autonome dans le cadre de la vie quotidienne. Suivant l'étude nationale Information et vie quotidienne (IVQ) publiée par l'INSEE en 2012, près de 2,5 millions de Français étaient concernés par l'illettrisme en 2011, soit 7 % de la population âgées de 18 à 65 ans, ce qui représente cependant une baisse par rapport aux données de 2004. Ce sujet avait par ailleurs été porté en grande cause nationale en 2013, coordonné par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, ce qui avait abouti à une forte publicisation des enjeux de l'illettrisme ainsi qu'aux assises nationales et européennes de l'illettrisme. Toutefois, cette diminution salutaire du nombre de personnes souffrant d'illettrisme et la forte mobilisation autour de cette cause cachent une réalité invraisemblable dans la République française où l'école est gratuite et obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. D'après les données recueillies lors des Journée défense et citoyenneté (JDC), une diminution du nombre de jeunes en situation d'illettrisme entre 2010 et 2014 est observée, tendance qui s'inverse à compter de 2015 avec en moyenne un jeune sur dix en grande difficulté dans les compétences de base. De plus, ces difficultés sont géographiquement inégales, les jeunes des territoires d'outre-mer sont les plus touchés par les grandes difficultés en lecture avec un pourcentage de 35 % en Martinique, ou encore de 48,06 % en Guyane quand la moyenne nationale est de 10,8 %. Aussi, les catégories les plus précaires sont les plus sujettes à ces difficultés, c'est ainsi près de 20 % des allocataires du RSA qui sont en situation d'illettrisme, soit trois fois plus que l'ensemble de la population. Quant aux demandeurs d'emplois, 10 % d'entre eux sont concernés. L'illettrisme concerne donc les catégories de populations les plus défavorisées, il apparaît dès lors d'autant plus complexe pour les citoyens affectés au quotidien par cet état de fait de s'insérer convenablement dans la société. Il lui demande donc quelles seront les mesures prises, premièrement pour poursuivre les efforts en matière de lutte contre l'illettrisme, et dans un second temps pour tenter d'endiguer les inégalités perceptibles entre la métropole et ses départements d'outre-mer.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème de la pêche illégale en Guyane. La Guyane pourrait être un exemple mondial de la pêche durable du fait de la richesse de ses eaux et de sa biodiversité exceptionnelle. La population guyanaise de pêcheurs est essentiellement artisanale, 190 bateaux côtiers de moins de 12 mètres et 22 chalutiers crevettiers semi-industriels de 24 mètres. Les acteurs de la petite pêche locale se battent pour améliorer leurs pratiques de pêche. Ils ont, par exemple, interdit le chalutage de fond entre 0 et 30 mètres pour protéger les zones sensibles de nourriceries. Ils souhaitent la mise en place un plan de gestion des ressources en évitant la surexploitation des stocks. Or la pêche illégale va à l'encontre de tout plan de gestion des ressources. D'après les locaux les navires de pêche illégale sont environ 30 par jour. Ils agissent de nuit, avec des méthodes de pêche destructrices interdites en Europe. Ils ont une efficacité de pêche inquiétante et ramassent des quantités énormes de poissons et d'organismes marins. La France ferme les yeux sur le désastre de la pêche illégale. Ces pêcheurs viennent du Suriname, du Brésil, du Guyana et sont lourdement armés. Ils réalisent le double des captures que les petits pêcheurs locaux (6 000 tonnes contre 3 000). La marine française possède plusieurs navires dans les eaux guyanaises afin de protéger la base spatiale de Kourou. Pourtant ces navires ne s'aventurent jamais dans les estuaires des trois grands fleuves de Guyane, là où le pillage a lieu. Les pêcheurs illégaux savent que les eaux guyanaises sont peu contrôlées et que les sanctions sont faibles. La passivité de l'État français sur cette question entraîne la mort lente de l'activité de pêche guyanaise, de l'environnement marin et de sa biodiversité. L'ironie du sort est que les poissons capturés illégalement sont transformés au Surinam, au Guyana ou au Brésil dans des usines modernes absentes en Guyane faute de financement. En effet, les pays frontaliers de la Guyane ont reçu des subventions du Fonds européen au titre de l'aide au développement. M. le député se demande si c'est là le modèle que la France soutient ? Des activités illégales, un travail sous-payé réalisé dans des conditions dangereuses, la surexploitation des ressources et la dégradation inexorable de l'environnement marin. Cela pour alimenter en matière première des usines qui ne profitent pas à l'économie locale et à l'emploi mais subventionnées par des fonds européens qui font de la concurrence déloyale à la Guyane ? Un autre modèle est possible et nécessaire. M. le député se demande quelles sont les actions de la France contre la pêche illégale. Il aimerait savoir quels sont les investissements de l'État pour mettre fin aux inégalités de traitement entre les Français d'outre-mer et ceux de l'Hexagone. Il lui demande quelles politiques publiques mettre en œuvre pour faire de la Guyane une économie locale dynamique et durable, tournée vers la transition écologique.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de suppression de postes qui touche les salariés de Gemalto spécialisés dans la sécurité numérique. Actuellement 10 % des emplois sont menacés sur le territoire français, essentiellement à La Ciotat et à Gemenos autour de Marseille. Ce plan de suppression de 288 postes est la conséquence d'un manque d'anticipation de la direction. Les salariés sont aujourd'hui tributaires d'une erreur stratégique conséquente du lancement tardif de la branche cybersécurité. Cette situation s'est aggravée du fait des largesses de rémunérations des dirigeants. Ces derniers ont été les commanditaires de rachat d'actions pour une valeur de 19 millions d'euros. Ils ont par ce biais augmenté leur rémunération au mépris de toute considération éthique vis-à-vis des salariés. C'est pourquoi en 2017, l'accumulation d'une stratégie défaillante, d'une mauvaise gestion, et des rémunérations excessivement élevées, ont conduit à la dépréciation boursière des actions de l'entreprise. Gemalto a ainsi été la cible d'une OPA conduite par Atos, à hauteur de 4,3 milliard d'euros. Cette dernière a contraint à la révélation de l'OPA de 4,8 milliard d'euros menée par Thales jusqu'alors secrète. Ces OPA constituent donc la démonstration de l'intérêt porté à l'égard du savoir-faire de Gemalto en matière de sécurité numérique. Cependant, la direction persiste à vouloir maintenir le plan d'économies de 50 millions d'euros en réduisant les effectifs. Cette situation est d'autant plus problématique qu'elle touche à la sécurité intérieure et à l'indépendance nationale. En effet, il apparaît primordial d'être en mesure de conserver un savoir-faire aussi technique et indispensable à la protection des données nationales sensibles liées à la sécurité d'État. Cette politique managériale apparaît être la conséquence directe du pourcentage d'actionnariat flottant s'élevant à 87 % qui pousse sans cesse une rentabilité toujours plus insoutenable sur le long terme. La financiarisation démesurée des acteurs de la sécurité et de l'indépendance nationale n'est pas acceptable. Aussi, Thalès détenue à 25,8 % par l'État français, à 24,7 % par Dassault Aviation, et n'ayant que 45,9 % d'actionnariat flottant, apparaît être le choix le plus judicieux en termes de stratégie de défense eu égard à la part de l'État dans l'entreprise et la part d'actionnariat flottant de moitié inférieure à celle de Gemalto. Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de préserver les emplois sujets à suppression après l'acceptation de l'offre de Thalès par Gemalto, et quelles seront les dispositions mises en œuvre pour protéger les entreprises relevant de la sécurité d'État, et a fortiori le tissu industriel technologique français, de la financiarisation abusive de leurs actifs.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les éléments suivants. Le laboratoire d'idées La Fabrique de l'industrie a publié L'industrie à l'épreuve de la crise en janvier 2022. Cet ouvrage a été préfacé par Mme Pannier-Runacher. Or on y lit la phrase suivante : « certaines entreprises ont bénéficié de relations privilégiées avec leurs filiales chinoise ou italienne pour anticiper l'arrivée du virus en France ». La réalité des pénuries de matériel (masques et tests par exemple) subies en France au plus fort de la pandémie de covid-19 contraste nettement avec cette affirmation. M. le député aimerait donc connaître, d'une part la nature de ces informations, d'autre part la date à laquelle elles les a reçues. Enfin, il lui demande ce qui a pu en être déduit par le ministère.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'entreprise Vallourec. En effet, la nouvelle restructuration du fabricant de tubes, annoncée le 18 novembre 2021, inquiète. Le fabricant français a annoncé la vente de l'ensemble de ses activités industrielles en Allemagne. L'activité de laminage pour l'énergie doit être transférée au Brésil. Le pire est à craindre. Jusqu'à une date récente, l'État était le principal actionnaire via la Banque publique d'investissement. Mais, en juin 2021, une grande partie de la dette a été convertie en capital. La banque publique BpiFrance a vu sa participation tomber de 15 % à 2 %. Elle a été supplantée par les fonds américains SVP et Apollo. Ce dernier est bien connu pour avoir œuvré à la suppression de 10 % des effectifs français de Verallia, champion de l'emballage en verre. Au total, 2 200 emplois sont menacés. Vallourec, c'est aussi 700 emplois sur les sites Français des Hauts-de-France. Or ils sont rattachés à la branche allemande. Les ouvriers d'Aulnoye-Aymeries et de Saint-Saulve, dans le Nord, craignent donc d'être les prochains sur la liste. Or cette entreprise est une alliée de la bifurcation écologique. En effet, elle est numéro un mondial de la fabrication de tubes en acier sans soudures. Pour l'heure, le pétrole et le gaz représentent les deux-tiers du chiffre d'affaires. Mais ces tubes pourraient avoir d'autres applications, comme le transport de l'hydrogène et le développement de la géothermie. Vallourec est donc une entreprise stratégique indispensable pour sortir des énergies fossiles et atteindre l'objectif de 100 % renouvelables. Par conséquent, il aimerait donc savoir quand le ministère prendra position pour empêcher la délocalisation de la production et des savoir-faire et planifier la bifurcation écologique de ce fleuron industriel.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des usines Ferropem de Château-Feuillet en Savoie et de Livet-Gavet en Isère. En effet, M. le député a alerté au sujet de la menace de fermeture de ces deux sites via une question écrite déposée le 11 mai 2021. La réponse apportée en juillet 2021 par les services interrogés est ambiguë. D'abord, le ministère de l'économie expliquait qu’« il a été rappelé à plusieurs reprises à la maison-mère FerroGlobe sa responsabilité vis-à-vis des salariés tout en veillant à préserver sa présence industrielle en France ». Cela n'a pas dû être suffisamment clair. En effet, le 15 novembre 2021, le groupe FerroGlobe a annoncé la levée du plan social de l'usine iséroise mais aussi la fin de la production sur son site de Château-Feuillet. 221 postes risquent de disparaître, ainsi que cinq au siège de Chambéry. En même temps, dans la réponse apportée à la question écrite de M. le député, le ministère semblait renoncer à se battre pour éviter les suppressions d'emplois : « Enfin et de concert avec les équipes du ministère du travail, la plus grande attention sera portée à la mise en œuvre de mesures d'accompagnement offrant des perspectives de réinsertion professionnelle rapide aux salariés dont l'emploi ne pourrait malheureusement être sauvegardé ». Cela n'a pas tardé d'arriver. Au final, sur les 357 emplois menacés, seuls les 131 emplois de l'usine des Clavaux, en Isère, sont préservés. Pourtant, plusieurs dizaines de millions d'euros auraient été proposés au groupe propriétaire Ferroglobe pour maintenir l'activité sur ses deux sites. Il aurait refusé une première offre de subventions ainsi que des prêts garantis par l'État au prétexte que les fonds avancés auraient été conditionnés à des investissements locaux. Ferropem, la filiale française, avait déjà bénéficié de multiples aides directes de l'État sous la forme de réduction sur le coût de l'électricité, de crédits impôt recherche (CIR) ou encore de chômage partiel pour faire face à la pandémie de covid-19. Il est désormais clair que Ferroglobe ne cherche nullement à trouver un terrain d'entente. Au contraire, le groupe semble même refuser de céder le site de Château-Feuillet à un éventuel repreneur. La vigilance demeure aussi de mise concernant l'usine iséroise. Comme le souligne le délégué CGT du site menacé, l'État doit désormais cesser de donner à fonds perdus à de tels groupes. M. le député rappelle que ce matériau est l'élément principal de la fabrication de cellules solaires photovoltaïques ou encore de composants telles que les puces électroniques. La disparition de ces deux sites aux savoir-faire centenaires aurait des conséquences majeures sur plusieurs chaînes industrielles stratégiques. Elles sont donc essentielles autant à la souveraineté industrielle qu'à la bifurcation écologique du pays. Par conséquent, il aimerait donc savoir quand le ministère compte procéder à une réquisition d'intérêt général de ces deux sites.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'aciérie Ascoval de Saint-Saulve (Nord) et de l'usine de rails de Hayange (Moselle). En juin 2021, M. le député, inquiet de la faillite du groupe britannique alors propriétaire, interrogeait le ministère quant au retour de ces industries dans le giron français. La réponse à la question écrite fut laconique : « Aujourd'hui, plusieurs offres d'industriels sérieux ont été reçues et permettent d'espérer le meilleur pour ces deux sociétés françaises stratégiques ». Au lieu d’ « industriels sérieux » et d'avenir meilleur, le pillage industriel continue. L'aciérie Ascoval et celle d'Hayange ont changé de main deux fois en un an. Après le groupe britannique Liberty Steel, elles ont été rachetées par le groupe allemand Saarstahl en août 2021. Avant sa reprise, l'État a débloqué un prêt de 20 millions d'euros pour payer les salaires. Pour séduire le groupe allemand, le conseil régional des Hauts-de-France a effacé une partie du prêt de 12 millions d'euros accordé à l'aciérie, sans l'assortir de conditions écologiques et sociales. Au total, le propriétaire du site a reçu près de 60 millions d'euros de subventions publiques. Ascoval comme Hayange sont des entreprises stratégiques. Ascoval a bénéficié de 150 millions d'investissements ces dernières années. Il s'agit de l'une des aciéries les plus modernes d'Europe. Ses fours sont électriques et pourraient être convertis à l'hydrogène produit à partir d'énergies renouvelables. L'avenir est au vert pour cette filière industrielle. En effet, le ferroviaire est un allié de la bifurcation écologique. Les carnets de commande n'auront aucun mal à être remplis. C'est déjà le cas : ces derniers mois, Ascoval a multiplié sa production et son chiffre d'affaires par cinq. Désormais, sous prétexte d'énergie trop chère en France, la direction du groupe Saarstahl a émis l'idée de délocaliser « temporairement » 40 % de la production en Allemagne, où les hauts-fourneaux fonctionnent au charbon. Il a finalement fait marche arrière. Les 270 salariés d'Ascoval et les 430 salariés d'Hayange ont de quoi être inquiets. De délocalisation « temporaire » à définitive, il n'y a qu'un pas. Le groupe allemand y a songé une fois. Il peut recommencer. À n'en pas douter, le risque est celui d'un vol de carnet de commandes et d'une nouvelle manœuvre de pillage industriel. En mars 2021, M. le ministre déclarait : « Les salariés d'Hayange, d'Ascoval, de Dunkerque doivent savoir que l'État sera derrière eux (...) je ne laisserai pas tomber des salariés que j'ai soutenus depuis 2017 ». Il aimerait donc savoir quand le Gouvernement prendra position pour réquisitionner ces usines et les faire ainsi revenir dans le giron français.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet d'Engie et de son entité Equans. En effet, Engie (ex-GDF-Suez) a décidé de vendre son entité de services à l'énergie « Equans» à Bouygues. Créée à la va-vite en juillet, cette entité regroupe toutes les activités de services liés à l'énergie : génie climatique, efficacité énergétique ou encore gestion de chauffages urbains. Le prétendu «recentrage» du groupe le conduit à se séparer de savoir-faire cruciaux pour les chantiers de la bifurcation écologique, à commencer par la sobriété énergétique, pilier de l'atteinte du 100 % renouvelable. La cession de deux autres secteurs d'expertise d'Equans à Bouygues représente une menace majeure pour la souveraineté française. En effet, Ineo, la principale société d'Equans, opère dans la surveillance de base aérienne ou des réseaux télécoms sécurisés. Une autre entreprise, Axima, réalise de la maintenance de sites nucléaires ou militaires. Evidemment, l'État français, qui n'est pas actionnaire de Bouygues, n'aurait plus aucun droit de regard. De plus, cette manœuvre va transférer 74 000 salariés, soit 40 % de ses effectifs vers Bouygues. 27 000 salariés français sont concernés. Au passage, Engie renonce à 12,5 milliards de chiffre d'affaires, soit près de 20 % du total. Bouygues s'est engagé à ne procéder à « aucun départ contraint » des salariés d'Equans pendant cinq ans. La formule est ambiguë : il y a de quoi être inquiet. La CGT craint la suppression d'au moins 1 800 postes en doublon après l'opération. Les salariés et syndicaux tirent également la sonnette d'alarme sur la fuite en avant vers le démantèlement de cet ancien monopole public. Ainsi, après avoir cédé plusieurs activités à l'étranger puis sa participation dans Suez, Engie prévoit encore près de 10 milliards d'euros de cession d'ici 2023. Son périmètre n'a pas fini de se réduire. En effet, d'autres filiales hautement stratégiques d'Engie sont visées. Ainsi, Endel, spécialiste de maintenance industrielle dans le nucléaire, doit être cédé à un prix négatif au groupe Altrad, qui n'a aucune référence en la matière. Il y a aussi GTT, constructeur de cuves pour le transport maritime de GNL ou encore EVbox, premier fournisseur mondial de bornes pour véhicules électriques. Au final, le groupe risque de tomber sous le seuil des 100 000 salariés. Le rachat effectif d'Equans doit être définitivement conclu au deuxième semestre 2022. Or l'État est le principal actionnaire d'Engie. En effet, il détient près d'un quart du capital et un tiers des droits de vote d'Engie. Il est donc encore temps de s'y opposer. Par conséquent, il aimerait savoir quand le Gouvernement compte s'opposer à la vente d'Equans et empêcher plus globalement la vente à la découpe d'Engie, contraire à la souveraineté du pays.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les taux de mercure sur le littoral guyanais. La presse relevait le 11 décembre 2017 le cas d'une famille de Cayenne présentant de forts taux de mercure dans le sang ; contamination visiblement liée à l'eau potable et aux poissons. La pollution des cours d'eau au mercure n'est pas nouvelle. Déjà en 1998, des associations, des scientifiques et des médecins dénonçaient l'activité aurifère illégale source d'insécurité et de pollution des cours d'eau et nappes phréatiques. Le mercure est utilisé par les chercheurs d'or (garimpeiros) pour amalgamer l'or. En 2001, Bérengère Blin, aujourd'hui directrice adjointe du Parc amazonien de Guyane avertissait : « À terme, la pollution des fleuves risque également d'affecter la population du littoral ». Aucune étude scientifique officiellement mandatée n'a été réalisée depuis 2005 concernant cette pollution particulière, aucune n'a été réalisée sur le littoral, ce qui est d'autant plus alarmant que la Guyane comprend 320 km de littoral, la grande majorité de la population y vit, la nourriture principale est composée de poisson et que le mercure est extrêmement toxique. Nous rappelons que le mercure peut entraîner des malformations fœtales, des retards de développement neurologiques et de nombreux troubles digestifs et immunitaires. Malgré l'opération Harpie, lancée en 2008, qui a fait chuter de 70 % les sites illégaux, les garimpeiros se réorganisent, vont là où les risques sont moins importants. Le nombre de chantiers illégaux augmentent à nouveau et dépassent des nombres jamais atteints. Le parc amazonien dénonce un manque de moyens humains et une faible connaissance du territoire. Un rapport de l'ARS de 2016 explique que sur les 280 analyses de mercure réalisées entre 2013 et 2015 sur les eaux d'alimentation humaine, aucune n'a révélé de dépassement de la norme. Comment est-ce possible quand la concentration en mercure du sol guyanais est huit fois supérieure à celle de la métropole ? A contrario , des études du CNRS de 2011 sur des espèces marines prouvent des contaminations au mercure. Il s'interroge sur le manque d'études scientifiques sur ce sujet sur le littoral guyanais. Il se demande dans quelle mesure l'État français met les moyens nécessaires pour lutter contre l'orpaillage illégal.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les hôpitaux publics marseillais. Alors que l'AP-HM, troisième CHU de France, est reconnu au plan international pour la qualité de ses équipes médicales et soignantes, la situation matérielle de ses hôpitaux et les conditions de travail de ses personnels sont catastrophiques. La seule réponse des pouvoirs publics a été au fil des années strictement financière et comptable. Dès lors les plans de « redressement financier » et autres « contrats de retour à l'équilibre financier » se sont succédés. Ils n'ont pour seul objectif et unique résultat la réduction des moyens par la baisse des capacités d'hospitalisation et la suppression de postes en particulier soignants. Ces cures d'amaigrissement budgétaires n'ont eu bien évidemment aucun effet sur le problème essentiel à ce jour, à savoir la vétusté et la détérioration inexorable des bâtiments d'hospitalisation de l'AP-HM. Du coup, certains ne répondant même plus aux normes de sécurité. Alors que l'hospitalisation privée est florissante, les hôpitaux publics marseillais sont dans un état indigne. De fait, un système d'hospitalisation à deux vitesses s'est mis en place à Marseille au détriment de l'hospitalisation publique. Dans ce contexte délétère et toujours selon la même implacable logique il a été appris qu'un nouveau plan de réduction des effectifs (entre 800 et 1 000 postes) allait être mis en place. Ces suppressions d'emploi seraient même la condition sine qua non de l'aide de l'État pour la rénovation des hôpitaux marseillais. M. le député a bien noté que pour Mme la ministre, comme elle l'a déclaré, ce « projet de modernisation devra s'inscrire dans l'objectif de rétablissement de l'équilibre financier de l'AP-HM ». Les personnels hospitaliers sont légitimement inquiets de la dégradation sans fins de leur outil de travail et de leurs conditions d'exercice professionnel. Ils se désolent comme tous les marseillais des conditions d'hospitalisation désastreuses alors que la compétence est bien au rendez-vous. Dans le cadre de son projet d'établissement de 2016, l'AP-HM a du valoriser, selon les propos de sa directrice générale de l'époque, un schéma directeur immobilier. Il se demande si celui-ci a été validé financièrement par l'ARS et le ministère. Il s'interroge aussi sur le niveau financier réel d'investissement que le Gouvernement envisage de consacrer à la rénovation des hôpitaux publics marseillais dans la mesure où jusqu'à ce jour aucun chiffre précis n'a pu être apporté. Enfin, il voudrait savoir si ce financement prendra entièrement les besoins ou simplement une partie, à charge pour l'AP-HM de financer le reste par emprunt bancaire.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'importer massivement de l'huile de palme pour alimenter la raffinerie Total de La Mède à Châteauneuf-les-Martigues. Les ravages de l'exploitation massive du palmier à huile en Asie du Sud-Est sont malheureusement bien connus : déforestation et dérèglements climatiques, atteintes à la biodiversité, menaces sur les orangs-outangs, remise en cause du mode de vie des populations autochtones. Malgré son bilan carbone désastreux, voici l'utilisation de l'huile de palme malheureusement relancée grâce à une rupture technologique : l'hydrotraitement des huiles végétales (traitement à l'hydrogène) qui permet d'améliorer leur tenue au froid lorsqu'elles sont incorporées au carburant. Cette technologie, intéressante dans l'absolu, est mise en avant par Total pour son projet à base d'huile de palme à La Mède. Devant les critiques, le groupe Total promet de ne travailler qu'avec des fournisseurs certifiés. Cependant, les critères européens de durabilité à la base de cette certification sont très minimalistes. En important 550 000 tonnes d'huile de palme à La Mède, Total deviendrait le premier importateur français d'huile de palme et la consommation française d'huile de palme doublerait d'un seul coup ! Ce projet n'est pas considéré comme une alternative crédible, ni par les écologistes, ni par les représentants des salariés, ni par les élus locaux. Le 4 avril 2017, le Parlement européenén a voté à la quasi-unanimité un rapport appelant à mettre un terme à l'utilisation de l'huile de palme. Le 23 octobre 2017, la commission de l'environnement du Parlement européen s'est prononcée pour une élimination complète des biocarburants issus des cultures alimentaires d'ici 2030, et ceux produits à partir d'huile de palme dès 2021. Les débouchés économiques ne sont même pas assurés. Parmi les grands distributeurs de carburants, certaines enseignes ont pris des engagements pour exiger de leurs fournisseurs l'absence d'huile de palme. Pour éviter cette situation, il lui demande d'exclure l'huile de palme des carburants, aussi bien en France qu'en Europe, à l'occasion de la révision de la directive sur les énergies renouvelables. Il lui demande aussi de ne pas délivrer d'autorisation d'exploitation à Total pour son projet actuel de bio-raffinerie à la Mède et de travailler, avec tous les acteurs locaux à un véritable contrat de transition.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la méthode de pêche au moyen du courant électrique impulsionnel, autrement appelée « pêche électrique ». La pêche électrique est interdite en Europe depuis 1998 afin de conserver les ressources de pêche, au même titre que la pêche à l'explosif. La pêche électrique est une pratique qui consiste à envoyer des décharges dans le sédiment afin de capturer plus facilement les poissons plats qui y sont enfouis ; en l'occurrence, les perches. Il n'existe pas de recherche scientifique indépendante sur les réels impacts de cette technique, on ne connaît donc pas les impacts de cette technique sur le milieu et les espèces environnantes. On connaît cependant les impacts sur les espèces pêchées ; d'après une étude du ministère de l'agriculture néerlandais, 50 % à 70 % des cabillauds de grande taille pêchés de cette façon ont la colonne vertébrale fracturée. D'après l'association Bloom qui lutte contre cette technique de pêche, accepter cette méthode entraîne à terme une désertification des océans et la disparition de la pêche artisanale. La réglementation européenne prévoit depuis 2013 que, dans la mer du Nord, les États membres peuvent équiper en électrodes jusqu'à 5 % de leur flotte de chalutiers à perche. Cependant, d'après les recherches de l'association Bloom, les Pays-Bas ont violé la réglementation en vigueur en équipant et - au titre de « la recherche et de l'innovation » - 28 % de leurs chalutiers à perche soit 84 navires. Depuis, les marins-pêcheurs des Hauts-de-France observent une baisse des stocks de poissons ; « entre 3 et 20 nautiques, il n'y a plus de petits poissons » explique le président du Comité des pêches du Nord-Pas de Calais/Picardie. Le 21 novembre 2017, la commission PECH du Parlement européen a voté à 23 voix contre 3 l'élargissement des autorisations de pêche. Le vote final devrait avoir lieu à la prochaine session plénière, le 16 janvier 2018. Il aimerait savoir si le Gouvernement s'opposera à l'ouverture de la pêche électrique en France. Il se questionne sur l'absence de recherche scientifique indépendante sur cette question alors que la pêche électrique est autorisée à titre « expérimental ».
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence de nanoparticules dans des produits alimentaires. Depuis 2014, les industriels sont obligés par le règlement INCO de signaler sur l'étiquette des produits s'ils contiennent des nanoparticules. Les effets de ces ingrédients d'une taille inférieure à un millionième de millimètre sur la santé humaine ne sont pas encore connus. Cependant, une étude récente de l'Institut national de recherche agronomique (INRA) a par exemple montré que le dioxyde de titane provoquait sur des rats des lésions précancéreuses et des troubles du système immunitaire. Cette nanoparticule est notamment utilisée comme colorant pour des confiseries industrielles. Le 10 novembre 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé des tests sur 19 produits de consommation alimentaire. Seize d'entre eux ne respectaient pas la réglementation, c'est-à-dire que la présence de nanoparticules a été détectée sans que cela ne soit précisé sur étiquette des produits en question. La DGCCRF, plutôt que d'engager des poursuites contre les industriels qui ne respectent pas la réglementation en vigueur, a préféré engager un processus de discussion. Cette approche ne permet pas le respect strict de la loi qui informe et protège le consommateur. Il aimerait savoir s'il valide cette méthode de la DGCCRF et voudrait connaître les actions du Gouvernement pour faire respecter le droit d'information des consommateurs en termes de présence de nanoparticules dans les produits alimentaires.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du domaine de Grignon, campus historique de l'école d'ingénieurs AgroParisTech. En effet, à l'issue d'un appel d'offre ouvert en mars 2020, l'État a attribué le 20 août 2021 ce campus historique de l'école d'ingénieurs AgroParisTech au promoteur immobilier Altarea Cogedim. Le projet d'Altarea Cogedim consiste en un programme de logements et d'incubateur de start-up . Le château sera par exemple transformé en un lieu de séminaires pour grandes entreprises. Les différentes entités réalisées risquent d'être vendues à la découpe. Le site a été cédé pour la somme de 18 millions d'euros. Mais l'opération immobilière pourrait s'avérer extraordinairement profitable pour le promoteur. Les critiques sont nombreuses. Premièrement, cette vente n'a pas poursuivi l'objectif annoncé. En effet, la vente de Grignon a été initialement décidée pour financer l'installation d'AgroParisTech, avec d'autres grandes écoles, sur le plateau de Saclay. Cette décision a été vivement contestée. À défaut d'y renoncer, la cession d'autres sites, dont le bâtiment de la rue Claude Bernard (Ve arrondissement de Paris) qui a atteint un prix de vente bien plus élevé qu'attendu, aurait pu permettre de préserver le patrimoine culturel et agronomique majeur de Grignon. Deuxièmement, le dossier de cette vente opaque semble contenir plusieurs erreurs. En effet, l'association Grignon 2000 pointe notamment la négligence du statut de la forêt du domaine. La propriété d'une forêt relevant du domaine public est inaliénable, à moins qu'une loi n'ait été préalablement votée. Ce qui n'a pas été le cas. La direction de l'immobilier de l'État assure que la forêt « sera préservée dans son intégralité ». Or la lecture du règlement de l'appel d'offres et des projets du promoteur-acquéreur laissent présager l'inverse. Surtout, cette privatisation fait perdre au campus de Grignon sa vocation pédagogique pionnière : elle perdurait depuis 1826. Outre un château du XVIIIe siècle et un ensemble de bâtiments modernes, le site comprend également un domaine forestier, une réserve géologique, 121 hectares de terres agricoles et des parcelles d'essais agronomiques datant de la fin du XIXe siècle. Il est du devoir de l'État de préserver de tels joyaux, d'autant plus lorsqu'ils sont indispensables à la bifurcation écologique du pays. A l'ouverture du congrès mondial de la nature à Marseille, le Président Emmanuel Macron a promis une nouvelle fois d'engager la France sur les rails de l'exemplarité écologique : lutte contre l'artificialisation des sols et la déforestation mais aussi « réduction accélérée » des pesticides. Il a pour cela évoqué le fait de « mobiliser les écoles d'ingénieurs ». Justement, un tel site agronomique, héritier de 200 ans d'Histoire, devrait participer de la bifurcation vers l'agroécologie et de la formation des milliers d'agriculteurs et ingénieurs nécessaires. Mais cette opération immobilière de démantèlement en est le parfait contre-exemple. Inquiets et soucieux du défi écologique actuel, de nombreux étudiants se sont mobilisés. Ils ont bloqué le campus de Grignon pendant trois semaines au printemps 2021. Ils ont établi qu'aucun des trois projets de rachat n'étaient « à la hauteur des enjeux patrimoniaux [que Grignon] porte et de son potentiel pour l'intérêt national en tant que lieu de production et diffusion de connaissance sur le vivant ». L'intersyndicale d'AgroParisTech qualifie pour sa part la vente d' « incompréhensible, insultante, à contretemps, en un mot : inacceptable ». Ce patrimoine de l'agronomie française doit rester dans le domaine public et conserver son rôle. Par conséquent, il demande au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, propriétaire du site, s'il compte œuvrer à l'intérêt général en renonçant à cette vente.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). En effet, sous couvert de réorganisation et d'« évolution des formations », il s'agit purement et simplement d'une fermeture à court terme de cette école unique en son genre, implantée à Aix-en-Provence et à Valenciennes. Le personnel de l'ENTE a été averti en mai 2021 par visio-conférence et sans aucune concertation préalable. Elle est la dernière cible en date d'une logique de long terme. En effet, le dogme austéritaire a provoqué une saignée sans précédent dans le périmètre du ministère de la transition écologique. Les opérateurs publics en charge de la recherche, de l'ingénierie et de l'expertise ne sont pas épargnés. Depuis 2014, Météo France a perdu 600 postes. 633 postes ont été supprimés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). On peut aussi citer les 285 postes retirés aux agences de l'eau, les 250 supprimés à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), sans compter les 1 200 équivalents temps pleins ôtés à l'Office national des forêts (ONF). Au total, depuis 2017, 15 % des effectifs ont été supprimés. Pourtant, le changement climatique est commencé et il est irréversible. On doit donc dès à présent lutter sur deux fronts. D'une part, il faut hâter la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela implique de planifier la bifurcation radicale des modes de production et de consommation. D'autre part, il faut s'adapter à cette nouvelle donne climatique. Les récentes inondations en Belgique et en Allemagne sont une nouvelle terrible alerte sur l'urgence à agir. On a besoin de toutes les forces et savoir-faire disponibles pour y parvenir. À ce titre, l'École nationale des techniciens de l'équipement est indispensable. Depuis bientôt 50 ans, elle forme notamment les secrétaires d'administration et de contrôle ainsi que les techniciens supérieurs, anciens « techniciens de l'équipement » et actuels agents publics dédiés à l'aménagement du territoire et à la transition écologique. Elle forme également des étudiants et des personnes en recherche d'emploi aux métiers de l'aménagement du territoire, notamment auprès des collectivités territoriales. Elle a aussi développé en partenariat la seule licence en France pour la maintenance des routes et des ouvrages d'art. Tant la méthode brutale employée que le motif purement budgétaire sont à déplorer. Par conséquent, il lui demande s'il n'est pas plutôt urgent de revenir sur cette décision afin d'empêcher un pas de plus dans le sabordage des moyens d'action du pays face au changement climatique.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'arrestation de la chanteuse lyrique Pretty Yende le 21 juin 2021. Pretty Yende est une cantatrice sud-africaine. Elle est considérée comme l'une des plus grandes artistes lyriques du moment au niveau mondial. Elle participe actuellement à un spectacle à Paris. Le 21 juin 2021, elle a raconté sur les réseaux sociaux son arrestation par la police française à l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle. Son récit est particulièrement choquant. Elle explique, à la suite d'un simple contrôle dans l'aéroport, avoir été fouillée, forcée à se déshabiller et enfermée dans une cellule du contrôle douanier. Dans son texte, elle dénonce la brutalité avec laquelle elle a été traitée. Elle s'indigne d'avoir été retenue prisonnière « comme une criminelle » alors que rien dans son comportement ne pouvait faire soupçonner l'intention de commettre un délit. La police républicaine a pour obligation d'agir avec discernement, retenue et évidemment sans aucune discrimination. Toute entorse à ces principes doit être sévèrement punie. C'est pourquoi il est souhaitable de ne pas ignorer le témoignage de Pretty Yende mais au contraire de le prendre au sérieux. Le cas échéant, les agents fautifs devront être sanctionnés. Il lui demande donc quelles mesures son administration compte prendre pour réagir aux accusations de Mme Yende.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet de la détresse des étudiants en BTS. Malgré le contexte sanitaire, ils s'apprêtent à passer leurs épreuves finales en présentiel à partir du 10 mai 2021. Ils sont 270 000 à être concernés. Pourtant, nombre d'entre eux n'ont pas bénéficié de cours en présentiel depuis plusieurs mois. Or, le BTS est une voie professionnalisante. Comment être évalué sur un contenu pratique et technique, représentant les plus forts coefficients, sans avoir pu bénéficier auparavant de toutes les formations pratiques ? Pour les adultes en formation, la situation est encore plus déplorable : du fait de la situation sanitaire, plus aucun organisme n'assure les enseignements pratiques pour les inscrits en dehors de la voie scolaire. Les étudiants de BTS ont particulièrement subi les inégalités de moyens accrues par l'enseignement à distance. Nul ne peut ignorer la composition sociale de cette filière. À la rentrée 2017-2018, 43 % des inscrits en BTS avaient des parents ouvriers ou employés et 55 % étaient boursiers. En clair, des milliers de jeunes gens ont eu à subir des conditions d'étude très dégradées. Des centaines de témoignages évoquent un matériel informatique peu performant ou inexistant, des logements exigus ou bruyants. Pour finir, ceux qui ont opté pour une formation en alternance ont également pâti de la mise en place du télétravail et l'impossibilité pour les entreprises d'accueillir les stagiaires. Ils sont aujourd'hui sommés de choisir entre leur santé, et celle de leurs proches, et la réussite de leurs études. En effet, pour l'heure, l'alternative au refus de se présenter aux examens en présentiel est le zéro pointé. Ce dilemme a conduit il y a quelques jours des élèves malades à se présenter malgré tout à la Maison des examens d'Arcueil, dans le Val-de-Marne pour leurs épreuves anticipées, au risque de contaminer autrui. Les conditions sanitaires ne sont pas réunies. Or, tout le monde s'accorde à dire que ces cas risquent de se multiplier en mai, lorsque tous les candidats seront convoqués. Par la voie de pétitions et de mobilisations sur les réseaux sociaux, les étudiants de BTS eux-mêmes tirent la sonnette d'alarme. Par conséquent, M. le député se fait le relai de leurs inquiétudes et de leur détresse légitimes. Il aimerait savoir si le ministère de l'enseignement supérieur compte mettre un terme à cette situation de chaos et de mise en danger des étudiants. La force du pays dépend du niveau de qualification et de formation des individus qui le compose. La jeunesse étudiante du pays mérite mieux que ce traitement indigne.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la santé des ouvriers forestiers. En effet, les représentants des personnels de l'ONF réclament l'application de la loi pour préserver la santé des ouvriers forestiers. L'article 36 de la loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit par son article 36 que « compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité ». En application de cette disposition, un dispositif a été mis en place à l'Office national des forêts. Entre janvier 2017 et fin janvier 2021, il a permis à 438 ouvriers forestiers de cesser totalement leur activité à 55 ans à la condition de justifier d'un minimum de vingt années d'ancienneté. Ce dispositif répond à la très grande pénibilité de leur métier. En effet, l'espérance de vie moyenne des salariés exerçant des travaux en forêt est très inférieure à celle du reste de la population. Du fait de nombreux accidents du travail souvent mortels, celle d'un bûcheron est actuellement de 57 ans. L'âge moyen de leur inaptitude est de 52,5 ans. Cela signifie que nombre d'entre eux n'atteignent même pas l'âge requis pour bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. Or le conseil d'administration de l'Office national des forêts a adopté le 16 décembre 2020 un budget pour 2021 prévoyant de ne pas renouveler ce dispositif au-delà du 31 janvier 2021. Ce nouveau coup de boutoir austéritaire aurait des conséquences désastreuses. En effet, l'Office national des forêts compte aujourd'hui 260 ouvriers forestiers dont l'âge est compris entre 50 et 54 ans. À défaut de pouvoir bénéficier d'un tel dispositif, ces forestiers seraient contraints de continuer à travailler au-delà de 55 ans. Sinon, ils seraient licenciés pour inaptitude physique. Le non-renouvellement de ce dispositif est indécent. Au-delà du mépris pour la santé des travailleurs forestiers, cette décision a été prise sans que les négociations prévues par l'article 36 de la loi de 2014 n'aient eu lieu. Elle est donc contraire à la loi. Dans ce modèle agro-industriel d'exploitation, la souffrance des forestiers et celle de la forêt vont de pair. En effet, cette décision s'inscrit dans la droite ligne des politiques austéritaires imposées à l'ONF. Le bilan est désastreux : 40 % des effectifs ont déjà été supprimés en 30 ans. Le malaise est grand : entre 2005 et 2020, 51 personnels de l'ONF ont mis fin à leurs jours. Ce taux est deux fois plus élevé que dans le reste de la population. L'intersyndicale tire la sonnette d'alarme : elle a décidé de porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui. Le Gouvernement envisagerait la suppression de 500 postes supplémentaires d'ici 2025. Or la destruction du service public forestier est contradictoire avec le besoin plus grand de lutte contre le dépérissement des forêts lié aux bouleversements climatiques. Ceux-ci gèrent 25 % de la surface forestière française. Leur rôle est donc essentiel. La forêt est un allié précieux face à l'urgence écologique et climatique. En effet, elle fixe 20 % des émissions annuelles de carbone. Elle est également indissociable du cycle de l'eau et de la protection de la biodiversité. Il faut donc investir du temps et du savoir-faire pour assurer son suivi sanitaire et renouveler les peuplements forestiers. Pourtant, au rythme actuel d'exploitation, la forêt française ne sera bientôt plus en mesure d'atténuer le changement climatique. Avec de moins en moins d'agents publics prompts à faire un travail de qualité et de précision en lien avec des scieries locales, la gestion forestière durable disparaît au profit d'une exploitation industrielle. L'économie du bois est au plus mal : il y a dix fois moins de scieries qu'en 1960. Une poignée d'entre elles produisent de la matière brute exportée puis réimportée sous forme de produit fini bien plus coûteux. Pourtant, la filière bois française compte 370 000 emplois directs, souvent locaux et non délocalisables, c'est-à-dire presque deux fois plus d'emplois que ceux du secteur automobile. On doit planifier l'avenir. Le bois est un atout écologique : dans le bâtiment pour remplacer le béton, pour remplacer le plastique dans les produits de consommation courante. Une filière forêt-bois française soutenable et créatrice d'emplois de qualité est la condition pour préserver un des biens communs le plus précieux. Détruire la forêt et les travailleurs pour planter des arbres est un non-sens. Par conséquent, M. le député aimerait savoir si Mme la ministre compte intervenir pour faire appliquer la loi. Il y a urgence à défendre la forêt et ses travailleurs. Il n'y a pas de gestion durable de la forêt possible sans protection de ceux qui y contribuent. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'Antarctique et du rôle de la France en tant que puissance polaire de premier ordre. En 2021, seront célébrés deux anniversaires d'évènements majeurs ayant contribué à une meilleure connaissance scientifique du pôle Sud. Sera célébré le 60e anniversaire de l'entrée en vigueur du traité sur l'Antarctique ainsi que le 30e anniversaire de la signature du protocole de Madrid, dont la France est co-initiatrice et qui ajoute un volet environnement au traité sur l'Antarctique. Ce dernier, adopté en 1991, définit l'Antarctique comme « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». Surtout, du 14 au 24 juin 2021, la France présidera à Paris deux conférences annuelles de négociations internationales. D'une part, elle présidera la 43ème réunion consultative annuelle des 54 États parties du traité sur l'Antarctique (RCTA). D'autre part, elle présidera la 23ème réunion du Comité pour la protection de l'environnement (CPE) mis en place par le protocole de Madrid. Depuis sa signature du traité en 1959, la France a présidé la RCTA à seulement deux reprises : en 1968 et en 1989. La prochaine présidence française se tiendra en 2050. M. le député se fait le relai des interrogations du Comité national français des recherches arctiques et antarctiques. Celui-ci souligne à juste titre que le système du traité sur l'Antarctique est un instrument géopolitique unique. En effet, il permet à un collectif de nations de gérer conjointement près de 7 % de la surface de la planète. De surcroît, la France y occupe une place particulière. En effet, elle appartient au cercle restreint des sept États dits « possessionnés » c'est-à-dire qui ont émis des revendications territoriales en Antarctique. La France est considérée comme une nation polaire majeure. Elle se classe au deuxième rang mondial pour les index de citations des articles scientifiques reposant sur des travaux de recherche conduits en Antarctique et se classe au premier rang mondial pour les recherches conduites dans les milieux subantarctiques. À l'aune des bouleversements climatiques, les enjeux géopolitiques et scientifiques sont majeurs. Cette présidence française offre une occasion notoire de réaffirmer la place de puissance polaire du pays. Or cela ne se concrétisera pas sans volonté politique forte ni sans moyens à la hauteur des ambitions. Concrètement, il y a fort à faire. Tout d'abord, l'Institut polaire français Paul-Emile Victor dispose de beaucoup moins de moyens que d'autres nations qui investissent annuellement jusqu'à trois fois plus que la France pour remplir les mêmes missions logistiques et opérationnelles. Par ailleurs, la France dispose de deux stations de recherche en Antarctique : Dumont d'Urville et Concordia. Ces deux stations nécessitent urgemment un plan de rénovation et de modernisation. Des moyens supplémentaires sont requis. En effet, la France est le seul pays du G7 à ne pas posséder de brise-glace en soutien à la recherche océanographique. Cet élément ne va pas dans le sens d'une volonté d'extension des aires marines protégées dans la zone. Ces alertes du Comité national français des recherches arctiques et antarctiques convergent avec les points soulevés dans rapport d'information nommé « Mers et océans : quelle stratégie pour la France ? » et publié en juin 2019. Dans ce rapport, il estimait que « la France doit, en la matière, retrouver son rang de nation cheffe de file et porter au plus haut niveau sa volonté de voir ces régions dédiées à la science et à la paix. » Par conséquent, il aimerait connaître la position du Gouvernement et savoir si ce dernier souhaite permettre à la France de demeurer une puissance polaire.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet du projet d'extension de l'aéroport Marseille-Provence. Les associations tirent la sonnette d'alarme. Marseille possède déjà le cinquième aéroport de France en nombre de passagers annuels. Le nombre de passagers est passé de 6 à 10 millions en 10 ans. Pourtant, un nouveau plan d'aménagement a pour objectif d'atteindre les 18 millions de passagers en 2045. Entre 2017 et 2020, une première tranche du projet a doublé la capacité d'accueil du terminal 2, dédié aux vols à bas coût. Une nouvelle étape appelée « Cœur d'aérogare » consiste en une extension du terminal 1 de l'aéroport Marseille-Provence avec 22 000 m² d'espaces supplémentaires, dont 6 000 m² de commerce, avant la construction éventuelle d'une nouvelle jetée d'embarquement de 13 000 m². Or 70 % des avis exprimés lors de l'enquête publique y étaient opposés. Pourtant, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable. Le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le permis de construire en décembre 2020. Le mardi 9 février 2021, des associations ont adressé un recours gracieux contre ce permis de construire au préfet des Bouches-du-Rhône. Tout d'abord, ce projet est à rebours des ambitions climatiques de la France. En effet, l'augmentation des capacités d'accueil des aéroports favorise l'accroissement du trafic aérien. De fait, cela participe d'une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Or la France n'atteint pas ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre en matière de transport. Depuis 1990, elles ont augmenté de 9 %. Globalement, les émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien ont déjà doublé depuis 1990 en Europe. Sans bifurcation radicale, elles risquent de tripler d'ici à 2050. Ensuite, il trahit les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. En effet, par sa mesure SD-E3, celle-ci demande clairement d’« interdire la construction de nouveaux aéroports et l'extension des aéroports existants ». Or la rédaction de l'article 37 du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est largement insuffisante. En effet, cet article prévoit que les projets de création ou d'augmentation des capacités d'accueil des aéroports ne puissent être « déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation (..) s'ils ont pour effet d'entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019 ». Il ne s'agit en rien d'une interdiction. Les conditions établies permettront à de multiples projets de voir le jour. En effet, l'activité aéroportuaire était au plus fort en 2019, avant la pandémie. Ce point de repère est donc très peu ambitieux. Par ailleurs, sur la dizaine de projets en cours ou à l'étude actuellement, aucun n'a nécessité ou ne nécessitera de déclaration d'utilité publique (DUP), à l'exception du projet d'extension de l'aéroport de Nantes. Celui-ci est par ailleurs mentionné dans les diverses exceptions permises par l'article. Y ajouter une possibilité de « compensation » aux contours flous achève de rendre cet article inoffensif. Au final, les 10 plus grands projets d'extension en cours devraient échapper au champ d'application de l'article 37. En outre, la pollution aérienne se double d'une injustice sociale. Par exemple, le coût de la nouvelle phase du projet d'extension de l'aéroport de Marseille Provence nommé « Cœur d'aérogare » serait d'au moins 140 millions d'euros. Surtout, il ne constitue qu'une étape d'un projet global encore plus coûteux, estimé à près d'un demi-milliard d'euros. Pourtant, de tels investissements publics profitent à un nombre restreint d'individus. En effet, seuls 1 % de la population mondiale produit 50 % des émissions mondiales du secteur aérien. En France, parmi les ménages dont le niveau de vie est le plus faible, moins d'un quart a pris l'avion en 2015. Au lieu d'investir dans un tel projet symbole d'une fuite en avant anti-écologique, il apparaît indispensable de planifier la bifurcation du secteur aérien en concertation avec ses salariés. Les alternatives à l'aérien devraient être déployées dans les Bouches-du-Rhône, comme à l'échelle nationale. Il manque 3 milliards d'euros chaque année jusqu'en 2030 pour relancer le ferroviaire et atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone. Pourtant, le fameux projet de loi climat ne contient aucune mesure en ce sens. L'État détient 60 % de l'aéroport Marseille-Provence. Il est donc en mesure de mettre un terme à ce projet d'extension. Pour cela, l'article 37 du projet de loi en cours de discussion à l'Assemblée nationale doit être réécrit de manière conforme à la demande de la convention citoyenne. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement entend se donner les moyens de ses ambitions climatiques.
Mr. Jean-Luc Mélenchon draws the attention of the Minister of National Education, Youth and Sports to the subject of discovery classes and school trips. The National Union of Tourism Associations in Provence-Alpes-Côte d'Azur is sounding the alarm. Indeed, covid-19 has profoundly disrupted the organization of these stays and trips. However, these are a component of learning. However, due to the context current health situation, the organization of these stays is compromised. In fact, the sustainability of the accommodation and vacation centers that depend on them is threatened. Indeed, the repayment of assets, state-guaranteed loans and deferrals will be difficult to overcome if these activities are not restarted. Mechanically, all economic, social and environmental life risks suffering. Therefore, the MP would like find out if the Ministry of National Education has given itself the means to achieve this. Concretely, has the ministry mobilized the rectorates and academic management to support establishments and teachers in the organization of these stays? Have consistent administrative rules been implemented nationally to facilitate their restart? Rather than giving up all activity, we must learn to live with the virus. This is possible by maintaining a protective health framework. You have to plan it. He wants to know his opinion on the subject.
Mr. Jean-Luc Mélenchon draws the attention of the Minister Delegate to the Prime Minister, responsible for equality between women and men, diversity and equal opportunities, to the fate of 3919, the hotline number intended for women victims of violence. This dedicated telephone line has been managed by the National Solidarity Women's Federation (FNSF) for almost thirty years. It is supported by a network of 73 associations. This service is of great use. Indeed, we observed an increase in reports of this violence during the period. In fact, 7,000 weekly calls were received during the first confinement. At the same time, the internet platform for online reporting of sexual and gender-based violence recorded a 60% increase in calls from victims during the second confinement compared to normal. This increase was already 40%. during the first confinement. It is therefore essential to maintain this service. However, instead of granting an additional subsidy on the occasion of the transition of line 3919 to 24-hour operation in 2021, the Government has decided to impose competition for 3919 through a public market. Worse, the call for tenders published on December 15, 2020 sows doubt. The associations are sounding the alarm upon reading the file. In the specific technical clauses of the public contract, it is said that "the brand associated with this listening service is currently being defined and designed". However, 3919 belongs to the National Solidarity Women's Federation (FNSF), it is a registered trademark. So what is behind the term “brand”? In the call for tenders, it is also specified that “the administration is the owner of the access number telephone number made available to the holder. If another company or association won the call for tenders launched by the Government, would it have to buy this number from them? Or should we imagine that another listening number would be created, in parallel with 3919? The worst is to be feared: is the Government hoping to see the number disappear, buried by competition and the absence of sufficient subsidy? This number is now well known to the public. It is essential to preserve it in the fight against violence against women, declared a major cause of the five-year term by the President of the Republic. He therefore asks him to please provide clarification to those who fear seeing the number 3919 disappear and this “great cause” definitively buried.
Mr. Jean-Luc Mélenchon alerts the Minister of Ecological Transition to the “Montagne d'or” project, a giant mine in the heart of the French Amazon. This project has been hotly contested since its inception by part of the Guyanese population and environmental organizations. Contrary to the ecological emergency, it provides for a total deforestation of 1,513 hectares, a third of which is primary forest. More than 2,000 plant and animal species are threatened through the use of thousands of tons of explosives and cyanide and millions of liters of fuel. In 2019, the President of the Republic Emmanuel Macron considered that it was, “as it stands, not compatible with France’s ecological ambitions”. Then Prime Minister Édouard Philippe confirmed that the State would not give the green light, considering it “incompatible with environmental protection requirements”. The Convention Citizen for the Climate is calling for a moratorium on the mining industry in Guyana. To carry out this project, the Montagne d’or company needed to extend its two mining concessions. She made a request to the Ministry of the Economy. Rather than offering a frank refusal, the State failed to respond within the deadline. Two implicit decisions refusing to extend the concessions were born on January 21, 2019. These were contested by the company. On Thursday, December 24, 2020, the region's administrative court ordered the State “to extend” the mining concessions. The project is therefore still relevant. In its two judgments, the region's administrative court notes that the State "produces no supporting documents", the "lack of serious challenge from the minister" and "the absence of criticism". The deputy asks to kindly justify the absence of a representative of the State at the hearing of the administrative court on December 3, 2020. The MP questions this double game on the part of the Government. It appears to be in total contradiction with the stated ambitions of preserving biodiversity and playing a leading role in the run-up to COP15 which is to be held in China in May 2021. Consequently, he would like to know if the Government intends to clarify its position and keep our word by definitively putting an end to this disastrous project.
Mr. Jean-Luc Mélenchon draws the attention of the Minister of Labor, Employment and Integration to the fate of seasonal workers. Their number is estimated at nearly a million by the Directorate of Research Animation, Studies and Statistics (Dares). Nearly half of seasonal workers work in the catering, accommodation and leisure sectors, mainly at holiday destinations. Many have seen their income drop due to covid-19 and its consequences. 45% of seasonal workers have no other employment contract. 120,000 of them are usually hired in ski resorts. The MP takes note of the measure to cover the partial unemployment of these workers by the State, up to 84% of the net salary, as long as the ski lifts remain closed. This announcement concerns only those who can present a promise of employment dated before December 1, 2020. According to the unions, 20% to 30% of them will be left behind. The MP therefore asks the Minister first to please detail the terms of this measure and, if necessary, to specify what is planned for seasonal workers who will not be able to benefit from it. The MP takes note of the announcement of state aid amounting to 900 euros per month from November 2020 to February 2021 to precarious, seasonal, intermittent or extra workers deprived of resources. To do this, they will need to have worked at least 60% of the time in 2019. It seems that the conditions to benefit from this are very restrictive. The MP therefore asks the Minister to please detail the terms of this measure in order to estimate the number of seasonal workers who will actually be able to do so. benefit. The unions believe that many seasonal workers do not reach the required threshold. Obviously, many uncertainties remain regarding the resumption of activity. Therefore, he would like to know whether the Government intends to take other measures to support all seasonal workers.
Mr. Jean-Luc Mélenchon draws the attention of the Minister of Labor, Employment and Integration to the fate of precarious workers. 1.2 million workers are on fixed-term contracts and work in tourism, events or hotels. The economic and social explosion has considerably increased the number of unemployed. It has pushed thousands of people into precariousness and poverty. Many of them belong to these sectors. If the Council of State has just canceled the heart of the unemployment insurance reform for these employees as well, namely the methods for calculating benefits, the other methods are for the moment only postponed. However, certain aspects of the unemployment insurance reform have already had dramatic consequences. Thus, from November 1, 2019 to July 31, 2020, the necessary duration of work to be able to benefit from unemployment benefit has increased from 4 to 6 months. Although this measure was suspended on August 1, 2020, it had harmful effects for the people concerned during the period. Another point remains problematic. Until now, it was possible for the beneficiary to top up their unemployment rights as soon as they had accumulated one month of work during their unemployment insurance coverage. The reform of unemployment insurance increased this necessary working time to 6 months on November 1, 2019, then to 4 months on August 1, 2020. This had the effect of putting an end to the rights of many workers during a year 2020 when work in these sectors became considerably rarer. An order of November 25, 2020 intends to exceptionally extend the duration of compensation for workers deprived of employment who have exhausted their rights from October 30, 2020. The points specified above have ousted many rights holders. Therefore, mechanically, this exceptional extension should only concern a reduced number of people. In addition, the decree in the Council of State is still awaited to specify the terms and duration. The Government also announces state aid aimed at guaranteeing a minimum income of 900 euros per month. for 4 months to precarious workers deprived of resources. First, this amount is below the poverty line. Secondly, you will need to have worked at least 60% of the time in 2019 to benefit from it. Third, in the event of resumption of employment, salaries will be deducted up to 40%. They do not seem to be commensurate with the urgency and precarious situations suffered by these workers. Therefore, Mr. would like to know the provisions planned to help the precarious to live and not to survive. He would also like to know whether the Government intends to definitively abandon the unemployment insurance reform, the decision to postpone which has only recognized the devastating consequences.
Mr. Jean-Luc Mélenchon draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the new revelations concerning the disappearance of the Chadian opponent Ibni Oumar Mahamat Saleh, which occurred twelve years ago. This mathematician was kidnapped in Chad on February 3, 2008, by the presidential guard of President Idriss Deby. Everything suggests that he died very quickly after his arrest. Ibni Oumar Mahamat Saleh was a university. He taught mathematics at the Faculty of Orléans, before becoming rector of the University of Ndjamena. Several times minister in Chad, he opposed the presidency of Idriss Deby. In a country ravaged by war, Ibni Oumar Mahamat Saleh chose a peaceful opposition. He paid for it with his life. In France as in Chad, his kidnapping triggered strong emotion. Human rights organizations, French Mathematical Society (which awards a prize each year in memory of Ibni Oumar Mahamat Saleh), mobilized to raise awareness about this disappearance. In 2010, a resolution was unanimously passed by the National Assembly. She asked the Government to engage with Chad so that all light is shed on the fate of Ibni Oumar Mahamat Saleh. President Nicolas Sarkozy had promised: “France wants the truth, and I will not give in on this point.” Unfortunately, no concrete progress has taken place since then, despite the constant mobilization of parliamentarians. On November 13, 2020, a journalistic investigation returned to this affair by publishing the content of diplomatic telegrams and supporting DGSE notes. This article states, like other press titles before it, that French nationals, some of whom civil servants, could be involved in the death of Mr. Ibni Oumar Mahamat Saleh. En 2010, the Government committed to the national representation to do everything possible to ensure that responsibilities, including French ones, are established in the disappearance of Ibni Oumar Mahamat Saleh. The MP calls on the Minister to ensure that this solemn promise is kept. Emmanuel Macron's government is certainly allied to that of Idriss Deby. We remembers that in 2019, the French air force bombed Chadian rebels who were absolutely not jihadists. The France Insoumise parliamentary group had at the time called for a debate in the National Assembly on this problematic diversion of France's mission in the Sahel. The fight against terrorism in this region cannot be the pretext for all compromises. France would honor itself by helping to ensure justice be made for Ibni Oumar Mahamat Saleh based on the revelations that now make it possible. He wants to know his position on the subject.
Mr. Jean-Luc Mélenchon draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the safeguarding of strategic interests in the Airbus company. Recently we learned in Airbus' half-year results press release that the American justice system had opened a corruption investigation into the European group. This follows investigations opened by the British Serious Fraud Office and the French National Financial Prosecutor's Office. All these Investigations have been opened since the start of an internal audit of which the French and German states, which are the main shareholders of Airbus, were not notified. The choice of service providers chosen by Airbus managers to conduct this audit is problematic. Indeed, these are the American law firm Hubbard and Reed and the American economic intelligence company Forensic Risk Alliance. These two companies have access to all the group's files on its customers, contracts, etc. They are under a legal obligation to transmit to the American Department of Justice all information that could concern its jurisdiction. This vulnerability of Airbus' sensitive information to the interests of the United States was further reinforced in June 2017 since the company chose to enlist the services of the processing company of Palantir data, whose funding comes from the CIA investment fund, In-Q-Tel. Airbus is a company whose control is of strategic importance to the national interest. Its positive weight in the trade balance is very significant. It produces not only civil aircraft but also military carriers. The recent delay in the delivery of the A400M is also forcing the armies to resort to rental of American equipment for sending troops. It is in the context of safeguarding sovereignty that we can be concerned about the progressive infiltration of American interests into Airbus. Threats from the United States played a key role in the sale of French industrial flagships Alcatel, Technip and Alstom to American companies. The French State is the largest shareholder of the Airbus group since it holds 11.11% of the capital. As such, he would like to ask what measures are taken by the French State to ensure the safeguarding of strategic interests in Airbus.
Mr. Jean-Luc Mélenchon alerts the Minister of the Armed Forces about the future of the Aubert & Duval company. The Aubert & Duval company is one of the leaders in the world for complex metal alloys. Its products are used in particular for the manufacture of turbines. Aubert & Duval is an essential supplier to the French army. Nuclear submarines, Rafales combat planes and certain missiles use its products. 3,500 employees on seven sites in France work on this cutting-edge technology. Currently, Aubert & Duval is a subsidiary of the French group Eramet, in which the State is a 25% shareholder. However, Eramet announced at the end of June 2020 its intention to sell its subsidiary. It has indeed suffered significant losses in recent months and would need new capitalization. “All options are on the table” announced the management of Eramet, including that of selling this French technological flagship to a foreign company. A German company, an Austrian company and two Americans are in the running. Accepting the absorption of such a crucial undertaking for French defense would be an unacceptable abandonment of sovereignty. France cannot depend on anyone other than itself to operate its nuclear submarines, which are at the heart of its national territory defense doctrine, deterrence. There are solutions to keep Aubert & Duval under the French flag. In July 2020, an investment fund financed by the State, Airbus, Thales, Safran and Dassault was created. It must come to the aid of aeronautics subcontractors. Why not mobilize it? The MP therefore asks him to please detail the way in which the Ministry of armies follows this key issue for French sovereignty and the actions it intends to take to maintain French control of the Aubert & Duval company. He also recalls that since 2014, under a decree "relating to foreign investments subject to prior authorization", the French State can oppose the takeover by foreign capital of strategic French companies. Therefore, he would like know if the Government is ready to use this decree if necessary in the case of Aubert & Duval.
Mr. Jean-Luc Mélenchon draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to France's position regarding the political situation in Gabon. The presidential election of August 27, 2016 opened a period of violence and instability in Gabon. This election was probably won by Mr. Jean Ping in the popular vote. But it ended with Mr. Ali Bongo. La remaining in power following a terrible repression against Mr. Ping and his supporters. The electoral fraud and the human rights violations that followed have been condemned on several occasions by international institutions including the European Parliament in a resolution of February 2, 2017. France and its diplomacy have remained silent on this dramatic situation for the Gabonese people. The situation deteriorated further in November 2018. Ali Bongo, current president, suffered a stroke. Since then, he seems to be unable to carry out his duties. This is indicated by the low frequency of his public outings and the systematic delegation of his presidential prerogatives to his cabinet directors. Nourredine Bongo, his son, currently exercises this function and therefore de facto presidential power. He replaced a French national, currently in prison as part of an anti-corruption operation. Gabon risks sinking into chaos and violence for a long time. Since 2016, the Gabonese people have been prevented from being masters of their destiny. He would therefore like to know France's position on the political situation in Gabon.
Mr. Jean-Luc Mélenchon draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the situation of the Mediterranean shipbuilding and industrial construction company. CNIM or naval and industrial construction of the Mediterranean is a company specializing in high technologies. Benefiting from a reputation for industrial excellence, it works for Ariane, the ITER nuclear research program, armaments with the missile launch tubes of French submarines and for renewable energy and waste treatment programs, all areas essential both to the industrial sovereignty of the country and to its ecological planning. However, on May 28, 2020, the Paris court approved a crisis exit protocol intended to save industrial activity. The origin of the company's difficulties is not linked to problems specific to its activity or to risky investments, but to the failure of an English partner in civil engineering for 16 years, itself a victim of the failure of a subcontractor. Following this announcement, the markets panicked and led to a collapse in the CNIM stock price, generating a cash requirement of 60 million euros (for a turnover of 588 million euros in 2019). Also in March 2020, in addition to the sale of the company's Parisian headquarters, a conciliation protocol was signed with a banking pool, the historic industrial shareholder Martin Gmbh and the State, making it possible to release a cash line of 400 million euros. The unions denounce, rightly, terrible concessions which call into question the future of the CNIM, namely the creation of four trusts taking over each pole of activity, and on which are transferred the company's securities. In the same sense, it is imposed “the search for buyers or investors to enable the backing or transfer of its activities to third parties”. Already three Chinese conglomerates are in the running according to trade union organizations. And while the Government deploys plans in favor of automobiles and aeronautics, the situation of the CNIMs has been completely ignored, even though At stake are the know-how and cutting-edge technologies essential to the future of the country. Furthermore, the breakage of this industrial tool would have terrible human and social consequences with nearly 2,600 employees, including nearly a thousand in La Seyne-sur-Mer, which experienced the tragedy of the closure of the shipyards 30 years ago. This territory would lose its last civilian industrial center. The State cannot remain a spectator in the face of what is possible dismantling of the CNIM and their industrial centers, as had already been done in sad memory for Alstom. Also, he proposes that the CNIMs could benefit from reinforced support from the State, like other economic sectors, or even if necessary, to allow the re-establishment of the company, a partial nationalization to avoid its dismantling. He wishes to know his position and his orientations on this subject.
Mr. Jean-Luc Mélenchon draws the attention of Ms. la Garde des Sceaux, Minister of Justice, to the privatization of French prisons. The privatization of prison establishments, which began more than 30 years ago, seems to be accelerating and now concerns a multitude of sectors ranging from meal management to the construction of remand centers. These privatizations often lead to difficulties. For example, the privatization of canteens at Baumettes prison in Marseille, caused numerous problems for the supervisory staff. The number of prisons using private companies continues to increase and the range of actions entrusted is also expanding since it is now possible to delegate the organization of visits or even professional training to a company. Entering the race for public-private partnerships since 2008 for the construction of prisons commits the State to pay rent for 25 years to companies which then find themselves owners of the penitentiary centers. The amount of rent paid by the State is approaching 6 billion euros per year, a considerable sum to which he wishes to draw attention. In addition to the astronomical cost, which could also be used to improve detention conditions or even maintain dilapidated buildings, this galloping privatization worries us since it allows and maintains competition between companies which position themselves on this market. In view of the increase in the privatization of prisons, he questions several points. He wonders if it has a report on the relevance of this privatization, with supporting figures and analyses. It seems that the best guarantee of operation for a prison is public management. He would like to know if the Government wishes to favor this method of management or continue on the path of privatization.
Mr Jean-Luc Mélenchon draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the proliferation of nuclear weapons in the world. On October 6, 2017, the Nobel Peace Prize was awarded to the international campaign to abolish nuclear weapons. This prize, awarded during this period of rising tensions between the United States of America and North Korea, against a backdrop of nuclear threats, calls for questioning the proliferation of atomic weapons throughout the world. Of course, nuclear deterrence is at the heart of French military doctrine. In the world as it is, it is the guarantor of the country's independence and its security. There can be no question of disarming unilaterally, which would de facto force France to place itself under the nuclear umbrella of another power. Disarmament can only be the result of discussions multilateral agreements between nuclear powers, and progressive. The Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT), of which France has been a signatory since 1968, stipulates in Article 6 that the signatory States undertake “to pursue in good faith negotiations on effective measures relating to the cessation of the nuclear arms race at an early date and to nuclear disarmament, and on a general disarmament treaty and complete under strict and effective international control”. Since then, the number of states possessing nuclear weapons has increased and so has the firepower of each of these powers. In January 2017, the President of the People's Republic of China, Xi Jinping, declared himself in favor of relaunching discussions around the denuclearization of the world, during a speech at the United Nations in Geneva. This outstretched hand has no the moment was not seized by the other powers, including France. He therefore wishes to question him about France's position on the subject. France, a nuclear power and member of the United Nations Security Council, could initiate international negotiations on nuclear disarmament. He asks her for her position on this issue.
Mr. Jean-Luc Mélenchon draws the attention of the Minister of Economy and Finance to the amendment to the tax convention between France and Qatar. According to this amendment, Qatar and its entities are exempt in France from real estate capital gains, ISF for 5 years on properties located outside French territory, tax on dividends, tax on royalties and tax on income from debts. These significant exemptions in force for 9 years have had a cost amounting to hundreds of millions of euros for public finances. On August 31, 2017, the President of the Republic considered in an interview with the newspaper Le Point that “Qatar and Saudi Arabia financed groups which in fact contributed to terrorism”. On the occasion of the debate and adoption of the law strengthening internal security and the fight against terrorism, representatives of The Government and in particular the Minister of the Interior have constantly reminded us of the intensity of the threat posed to our country by criminal terrorist organizations claiming to be Islamists. This bill led the Government and the parliamentary majority to integrate into French law measures contrary to republican tradition, in particular by broadening the cases in which measures of deprivation of freedoms fundamental can be pronounced by the administrative authority and without intervention of the judge. While in the name of the fight against terrorism, we return to principles and freedoms, it does not seem appropriate to maintain a tax convention which makes France a tax haven for nationals of a State which harbors with impunity the financiers of terrorist organizations. Therefore, he asks him if the Government intends to continue this advantageous tax policy with Qatar.
Mr. Jean-Luc Mélenchon draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to the safety of nuclear power plants present on French territory. On October 10, 2017, the Greenpeace association provided seven officials responsible for the security of nuclear power plants with an independent expert report. This report highlights the threat weighing on spent fuel storage pools. It is the part of the plant through which the nuclear fuel passes after having been exploited in the reactor core. These pools can contain up to two to three times more radioactive material than the core itself. However, it appears that they are not as protected and therefore vulnerable to possible attacks. This is not the first time that flaws in nuclear safety have appeared which could endanger the populations. In April 2014, a fire led to the shutdown of a reactor at the Fessenheim power plant. In spring 2015, a defect was discovered in the Flamanville EPR tank. In the winter of 2016-2017, no less than 20 reactors had to be temporarily shut down to carry out checks. It was during this period that Pierre-Franck Chevet, president of the Nuclear Safety Authority (ASN) declared in the press that he considered the situation of French power plants “worrying”. ASN indicates that around a hundred incidents occur each year in French power plants. He wishes to question him on the measures that the Government intends to take to improve the security of populations in the face of nuclear risk. Furthermore, he asks him if his desire for 17 reactors to be closed during the mandate is confirmed.
Mr. Jean-Luc Mélenchon alerts the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the condemnation of France by the European Court of Human Rights (ECHR) on its use of the automated national genetic fingerprint file (FNAEG), on June 22, 2017. The automated national genetic fingerprint file was created in 1998. Originally, it only concerned people convicted of sexual crimes and offenses. Its use was gradually but considerably extended in 2001 and especially in 2003. People found guilty of damage and contempt of an agent have been particularly concerned since that date. As a result, the number of people on file exploded. From 127 9,815 people registered in 2005, we had increased to more than 3 million in 2015. Furthermore, if the law governing the use of this file provides that "a decree in the Council of State taken after opinion of the National Commission for Information Technology and Liberties determines the terms of application of this article. This decree specifies in particular the duration of retention of recorded information”, no decree has ever been issued. It is therefore a retention period for genetic fingerprints of 40 years that applies by default, regardless of the offense or crime for which they were taken. In its judgment of June 22, 2017, the ECHR rules on the case of a farmer, arrested following a demonstration in 2008. The Court criticizes the lack of proportionality in the use of the file: “no differentiation is currently provided for according to the nature and seriousness of the offense committed, despite the significant disparity of situations likely to arise, as that of Mr. Ayçaguer attests. However, his actions were part of in a political and trade union context, and concerned simple umbrella blows in the direction of gendarmes”. He would like to ask her what measures she has planned to take into account the ECHR ruling.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'artothèque du lycée Antonin-Artaud dans les quartiers nord de Marseille (13013), dont la pérennité est menacée par le retrait de la subvention de la DRAC PACA. Ouverte en 1988, animée par un groupe d'enseignants bénévoles, l'artothèque Artaud détient un fonds de 600 œuvres d'art contemporain (200 artistes), acquises ou reçues en don, en trente ans d'existence. C'est un cas unique en France d'artothèque en milieu scolaire. L'artothèque favorise la découverte de l'art contemporain par le jeune public. Elle réalise trois expositions par an (une centaine depuis sa création), organise des rencontres entre le jeune public et les artistes, développe des projets pédagogiques, des ateliers artistiques, publie « les cahiers de l'artothèque » (66 numéros à ce jour), prête les œuvres d'art à partir de sa collection. Ce travail inestimable est réalisé par pour un budget très modeste, compris entre 13 000 et 18 000 euros par an ces cinq dernières années. Le socle du budget est constitué d'une subvention de la Ville de Marseille de 9 000 euros et d'une subvention de la région de 4 000 euros. La DRAC a régulièrement baissé sa participation qui est passée de 4 500 euros en 2011 à 2 600 euros en 2012 à...zéro euro en 2016. Or comme souvent, le désengagement de l'État a des effets dominos sur les autres financeurs. Alors que les activités de l'association sont déjà fragilisées par la perte de la subvention de DRAC, le retrait de la subvention de la ville signerait la fin de l'artothèque Artaud. Cette situation alerte les artistes, les parents d'élève, les enseignants, et tous les amateurs d'art à Marseille. Une pétition de soutien a déjà recueilli plus de 2 000 signatures au 27 septembre 2017. Il attire son attention sur la modestie de la somme annuelle concernée, qui, avec la patience, la passion et le dévouement de l'équipe de bénévoles, a permis de créer ce patrimoine culturel de grande valeur, au fil des années. Voilà qui peut être qualifié de très bonne gestion de l'argent public. Il l'alerte aussi sur le risque de voir le fonds Artaud dispersé si l'association devait cesser ses activités. À l'occasion de son rapprochement avec le ministère de l'éducation nationale, il a déclaré que « la culture n'est pas un supplément d'âme, elle est constitutive des apprentissages ». L'artothèque Antonin-Artaud incarne exactement cette orientation. Voilà pourquoi il lui demande d'intervenir auprès de la DRAC PACA pour rétablir la subvention à l'artothèque Artaud et sauver les trente ans d'existence de cette belle initiative.