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Person

Gérard Menuel

France

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Question· Question écrite16688open

Question 16688 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur la pratique illégale des auto-entrepreneurs sous-louant leurs comptes sur des plateformes collaboratives de livraison à domicile à des travailleurs précaires, sans-papiers ou bien encore des mineurs. Ces faux travailleurs dépendants sont exploités par ces donneurs d'ordre qui les précarisent dans leurs droits et leur statut. Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l'ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l'impunité dont jouissent les individus responsables de la fraude qui couvrent actuellement les plateformes. Face à ces dérives et ce laisser-faire, les dirigeants d'entreprise de transport montent au créneau et s'indignent à la fois sur cette exploitation illégale de travailleurs déjà fortement précarisés et sur l'inégalité de traitement par les autorités publiques, des contrôles qu'ils subissent régulièrement regrettant leur absence auprès des plateformes et des autoentrepreneurs. Face à cette façon scandaleuse de s'affranchir du droit du travail et pour éviter l'inégalité de traitement dans les contrôles, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour encadrer le fonctionnement de ces plateformes collaboratives afin de lutter efficacement contre cette atteinte au code du travail et la précarisation de ces travailleurs.

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Question 16628 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, l'ANSES et l'EFSA, réalisent, depuis leur création, un travail considérable d'évaluation scientifique de l'ensemble des substances et produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché, mais également de surveillance pour ceux déjà autorisés. Cependant, depuis quelques années, les avis de ces agences sont régulièrement défiés par certaines ONG environnementalistes. Plus récemment, ce sont les plus hautes instances de l'État qui ont pris des décisions ne tenant pas compte des conclusions de l'ANSES et de l'EFSA sur le caractère non-cancérogène du glyphosate, alimentant ainsi la défiance des citoyens envers ces instances indépendantes. Compte tenu de l'urgente nécessité de repositionner la science au cœur des décisions publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte reconstruire le lien de confiance entre les agences sanitaires, les citoyens et les professionnels tout en rassurant les consommateurs sur le sérieux du système d'homologation.

Question· Question écrite16562open

Question 16562 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une règle de fiscalité entravant le marché immobilier locatif et freinant les mobilités. Quelques exemples peuvent illustrer ce propos. Le premier évoque un salarié, propriétaire de son logement, qui va être muté. Par prudence et pour répondre à sa période d'essai, celui-ci loue donc un logement secondaire sur son nouveau lieu de travail. Pour compenser la charge de son loyer, il met en location son logement principal dont il reste propriétaire. Ce salarié va donc se retrouver à payer des impôts sur les revenus fonciers sans pouvoir déduire les loyers qu'il verse. Autre exemple, un couple attendant des enfants est propriétaire d'un appartement. Ce couple n'ayant pas les moyens d'en acheter un plus grand, il va louer un nouvel appartement. On retrouve le même schéma que précédemment. Dernier exemple pour finir d'illustrer ce propos, un couple de personnes âgées est également propriétaire d'une grande habitation familiale. Lors du décès d'un des deux époux, la veuve ou le veuf met son logement en location et loue un logement de taille inférieure, étant seule elle n'a plus la capacité financière pour assumer la charge de son logement. La personne devra donc payer des impôts sur les revenus fonciers perçus, tout en étant dans l'impossibilité de déduire le loyer du nouveau logement. Ces exemples non exhaustifs ont démontré que cette fiscalité est un frein à la mobilité. De fait, cela entrave le marché immobilier de la location et ampute le pouvoir d'achat. Pour favoriser la fluidité du marché de l'immobilier locatif, libérer de grands appartements sous occupés et donc adapter son logement aux besoins évolutifs. Il demande au Gouvernement s'il ne serait pas préférable que les loyers versés en tant que locataires soient déduits des loyers encaissés en tant que propriétaires, ainsi les revenus fonciers ne seraient imposés que si le solde est positif.

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Question 16457 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre des armées sur l'évolution de la législation qu'elle envisage d'apporter au regard de la mobilisation que mènent depuis de nombreuses années les membres de l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) aux fins d'obtenir la reconnaissance de la nation. Leur combat porte sur l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour les risques encourus et les conséquences sanitaires effectives liées aux essais nucléaires effectués en Algérie et Polynésie lors d'opérations militaires qui ont eu lieu entre 1960 et 1998. Malgré les différents dispositifs d'indemnisation mis en place par les gouvernements successifs, et plus récemment par la loi Morin de janvier 2010, et celle de décembre 2013 créant le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il subsiste un profond déséquilibre de traitement dans le titre de reconnaissance de la Nation entre les personnels militaires selon les périodes d'essais retenues, puisque certains en sont exclus. Ils vivent par conséquent cette absence de reconnaissance comme une non-prise en compte de leur engagement et de leur sacrifice au service de la nation et bien évidemment comme une réelle injustice. Fort de ce constat, il lui demande quelle est sa postition face aux contraintes argumentatives imposées par les institutions depuis des années faisant obstacle à la demande de reconnaissance honorifique sollicitée par les vétérans des essais nucléaires français.

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Question 16454 — agriculture

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard de versement des aides à la conversion à l'agriculture biologique. Le ministère vient d'annoncer que l'agence bio va se voir dotée d'un budget ambitieux avec, en particulier, le doublement du fond « Avenir Bio ». Au travers de cette action, on pourrait penser que la volonté du Gouvernement de développer l'agriculture biologique devient une réalité. Malheureusement, seulement deux tiers des producteurs en reconversion, en 2018, ont reçu le solde des aides attendues, un mieux par rapport à 2017, puisque seulement 30 % avaient perçu l'aide. Il aurait été peut-être plus judicieux de clôturer les arriérés avant de communiquer, juste avant le salon de l'agriculture, sur le tournant bio voulu par le Gouvernement. Dans ce contexte et pour envoyer un véritable signe fort à la reconversion, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour solder ces dossiers en retard.