M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement des agriculteurs face aux défis environnementaux. Les agriculteurs participent activement à la protection de l'environnement et doivent adapter leurs méthodes culturales. La qualité de l'eau, la préservation des sols, le maintien de la biodiversité passent par de nouvelles pratiques culturales qui feront appel à des investissements lourds dans des technologies avancées (robots, drones, etc.) et aussi, c'est indispensable, à des variétés de plantes qui seront résistantes, en particulier aux bio-agresseurs, afin d'éviter, pour protéger l'environnement, l'emploi de produits phytopharmaceutiques. Pour cela, la recherche doit avancer et proposer des solutions qui le permettent, en particulier par la mutagenèse. Il lui demande quelles orientations son ministère entend impulser afin de donner aux agriculteurs des solutions aux défis environnementaux.

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Question 1382 — agriculture

France · National Assembly

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la directive européenne n° 2001/18/CE aux nouvelles techniques d'édition génomique, ou NBT. Depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2018, ces nouvelles techniques doivent être considérées au même titre que les OMG transgéniques. Pourtant, depuis l'aube des temps, les humains sélectionnent les plantes et les font évoluer afin de répondre au mieux à leurs besoins. Ainsi, par exemple, les mutagénèses ou la fusion cellulaire ne peuvent être mis sur le même plan que les plantes transgéniques, pour lesquelles la directive de 2001 a été adoptée. Le cadre juridique européen doit ainsi évoluer afin de prendre cette situation en compte. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend soutenir cette modification auprès des instances européennes.

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Question 134 — transports par eau

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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la construction du canal pour grand gabarit entre Nogent-sur-Seine et Bray-sur-Seine. Ce dossier, très attendu par ce territoire rural, est en attente depuis plusieurs décennies. Il permettra de faire circuler des péniches de plus de 2 500 tonnes, contre 1 000 tonnes actuellement, et relier le territoire avec les ports normands et les ports du nord. Grâce à cette voie fluviale, les routes françaises seront désengorgées et l'environnement sera favorisé. Elle permettra également la valorisation à l'export des produits agricoles locaux. Alors que le débat public a eu lieu en 2015, et que les études nécessaires ont été réalisées, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier prochain, notamment du début de l'enquête publique et des travaux.

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Question 1038 — énergie et carburants

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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la capacité en production en électricité pour répondre au pic de consommation, plus particulièrement concernant l'hiver 2020-2021. L'épidémie sanitaire que le monde connaît a fortement perturbé la vie économique et sociale du pays, et notamment les chantiers prévus. Ainsi, la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine devait faire l'objet d'une révision décennale qui mettra l'un de ses deux réacteurs hors d'usage durant cinq mois. Celle-ci doit lui assurer la poursuite d'exploitation pour les dix prochaines années. Ceci est d'autant plus important que la consommation électrique a certes baissé durant cette épidémie, mais retournera à la normale, en particulier cet hiver. Toutes les capacités nucléaires de la France devront alors être disponibles. Il souhaite que le Gouvernement puisse préciser le calendrier de la révision décennale de la centrale de Nogent-sur-Seine, lui assurer que celle-ci aura bien lieu, et savoir si d'autres centrales sont dans la même situation.

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Question 1008 — audiovisuel et communication

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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet de création d'une chaîne de télévision nationale dédiée aux productions locales. Les chaînes locales sont d'une grande importance dans les territoires, notamment ruraux. Elles créent du lien social, informent les gens et participent à la vie locale. À ce jour, elles produisent plus de 34 000 heures de programmes par an, démontrant leur capacité d'action. Plusieurs de ces chaînes portent un projet de création d'une chaîne nationale qui leur serait dédiée. Celui-ci, s'il aboutit, serait un signal fort en direction des territoires et du travail de ces centaines de journalistes et de techniciens qui œuvrent tous les jours à une information locale et de qualité. Il demande au Gouvernement s'il entend soutenir ce projet et si oui, à quelle échéance il pourrait voir le jour.

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Question 9963 — santé

France · National Assembly

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de banalisation de la vente, par certaines enseignes de grandes distributions, de produits de vapotage avec nicotine. En effet, dans le cadre de sevrage de personnes dépendantes à la cigarette, un public de plus en plus nombreux fait appel à ce type de produit dont la vente était quasi exclusivement réservée, pour des raisons entre autre de conseils, aux distributeurs buralistes. Or il s'avère que certaines enseignes de grandes distributions profitent des effets de vente chez les buralistes pour proposer ces produits en distributeur automatique, alors que les buralistes sont plus à même d'informer et de conseiller les clients. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant cette situation et quel cadre juridique le Gouvernement entend donner à ces produits de vapotage.

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Question 9692 — agriculture

France · National Assembly

M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions d'études commandées par les pouvoirs publics français et européens relatives à la toxicité ou non des maïs OGM. Suite au débat largement médiatisé en 2012, la France et l'Union européenne ont mobilisé depuis 6 ans plusieurs équipes de chercheurs sur cette situation pour un coût de programme de recherche dépassant les 15 millions d'euros. Les résultats des programmes G-TwYST et GRACE au plan européen et GMO90 + au niveau français ont été rendu public récemment et ils affirment l'absence d'effets sur la santé humaine des maïs génétiquement modifié et aucun risque potentiel n'a été identifié. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaitre son analyse d'un point de vue agricole, concernant les résultats des programmes de recherches commandés par les pouvoirs publics ainsi que ses intentions s'agissant de la communication publique, qu'il entend réaliser.

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Question 9691 — agriculture

France · National Assembly

M. Gérard Menuel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conclusions d'études commandées par les pouvoirs publics français et européens relatives à la toxicité ou non des maïs OGM. Suite au débat largement médiatisé en 2012, la France et l'Union européenne ont mobilisé depuis 6 ans plusieurs équipes de chercheurs sur cette situation pour un coût de programme de recherche dépassant les 15 millions d'euros. Les résultats des programmes G-TwYST et GRACE au plan européen et GMO90 + au niveau français ont été rendu public récemment et ils affirment l'absence d'effets sur la santé humaine des maïs génétiquement modifié et aucun risque potentiel n'a été identifié. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaitre son analyse d'un point de vue environnemental, concernant les résultats des programmes de recherches commandés par les pouvoirs publics ainsi que ses intentions s'agissant de la communication publique, qu'il entend réaliser.

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Question 9690 — agriculture

France · National Assembly

M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions d'études commandées par les pouvoirs publics français et européens relatives à la toxicité ou non des maïs OGM. Suite au débat largement médiatisé en 2012, la France et l'Union européenne ont mobilisé depuis 6 ans plusieurs équipes de chercheurs sur cette situation pour un coût de programme de recherche dépassant les 15 millions d'euros. Les résultats des programmes G-TwYST et GRACE au plan européen et GMO90 + au niveau français ont été rendus publics récemment et ils affirment l'absence d'effets sur la santé humaine des maïs génétiquement modifié et aucun risque potentiel n'a été identifié. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaitre son analyse, du point de vue de la santé, concernant les résultats des programmes de recherches commandés par les pouvoirs publics ainsi que ses intentions s'agissant de la communication publique qu'elle entend réaliser.

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Question 9532 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées dans le secteur du transport et de la logistique. La requalification par l'administration fiscale des entrepôts logistiques en entrepôts industriels, alors qu'aucune transformation n'est apportée aux marchandises, est très mal perçue. Dans ce type d'entrepôt, l'utilisation de chariots élévateurs, monte-charge, logiciels de gestion des commandes et autres outils sont destinés à faciliter le travail des salariés et en limiter la pénibilité. Les conséquences sont lourdes ; augmentation de la taxe foncière de plus de 300 % et régularisations rétroactives pouvant courir sur plusieurs années. Les acteurs du transport et de la logistique, y compris le monde agricole, s'inquiètent de cette décision qui, à première vue, avait pour but de taxer les grands entrepôts appartenant à des groupes étrangers et qui, au final, pénalise gravement leur activité. Au vu de cette situation, qui risque d'impacter nos entreprises nationales, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette problématique ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.

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Question 7388 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Gérard Menuel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la carte d'ancien combattant pour les membres de l'armée française qui, au nom de la France, ont servi celle-ci lors des conflits en Algérie. Les militaires français restés sur le sol algérien après juillet 1962 ne bénéficient pas de la carte d'ancien combattant et considèrent cette disposition comme injuste à leur égard. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il entend prendre afin de corriger cette situation.

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Question 6819 — enseignement secondaire

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M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement au lycée des sciences économiques et sociales. En effet, dans le cadre de la réflexion gouvernementale actuelle sur une réforme du baccalauréat et, corrélativement, du programme d'études des classes de lycée, des enseignants s'expriment pour une généralisation de l'enseignement des matières nommées aujourd'hui « sciences économiques et sociales » à toutes les filières dès la classe de seconde. Ainsi, chaque jour, l'actualité nous rappelle la nécessité pour chacun de disposer d'outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques pour appréhender les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines (avenir de la croissance, mobilité sociale, égalité femmes-hommes, mondialisation, construction européenne). Aussi, l'intérêt pour l'enseignement des sciences économiques et sociales, en tronc commun de connaissances dès la seconde générale et technologique, de façon suffisamment conséquente, devient-il prégnant. Les SES pourraient alors, de façon tout à fait positive, devenir un élément de connaissance commune. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point, notamment ses intentions concernant la généralisation de l'enseignement des sciences économiques au lycée, dès la classe de seconde.

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Question 4910 — lieux de privation de liberté

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M. Gérard Menuel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences dramatiques pour les secteurs ruraux des départements de l'Aube et de la Haute-Marne de la décision de son Gouvernement de fermer la Maison Centrale de Clairvaux (Aube) en 2022, annoncée le 27 avril 2016 et confirmée le 2 janvier 2018. Dans ce contexte, les élus locaux ont exprimé très récemment leurs attentes en sollicitant, d'une part, un moratoire avec concertation sur le maintien de l'activité carcérale de façon durable et, d'autre part, une discussion quant aux compensations liées aux premières mesures de réduction engagées depuis 2016. Leur impact sur l'avenir social et économique du territoire est très inquiétant. En outre, M. le député s'interroge sur le paradoxe budgétaire et opérationnel de la fermeture de la maison centrale de Clairvaux fixée à 2022 et l'importance des travaux réalisés sur site depuis avril 2016, avec 10 millions à 16 millions d'euros d'investissements livrés en janvier 2018. Le ministère en charge motive la fermeture de la maison centrale de Clairvaux d'une part, en raison d'un budget trop important de remise aux normes et de réhabilitation de bâtiments et, d'autre part, du fait de leur isolement géographique. Sur ce dernier point, la maison centrale de Clairvaux est située à moins de 15 km du centre hospitalier et de la gare SNCF de Bar-sur-Aube, à 40 km de Chaumont (Haute-Marne). Aussi, et devant l'importance des besoins de nouvelles places de détention sans cesse réaffirmée, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, notamment eu égard aux aspects sociaux et d'aménagement du territoire local et national en matière carcérale ; il interroge également le Gouvernement sur le coût des travaux déjà réalisés depuis 2016, projetés d'ici 2022, ainsi que le montant du devis estimé par les services du ministère de la justice dans le cadre d'un maintien de l'activité carcérale actuelle avec 80 places, au-delà de 2022 et de façon durable.

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Question 41971 — médecine

France · National Assembly

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens insuffisants alloués à la visite à domicile. Le rôle de SOS Médecins du territoire n'est plus à démontrer. Présent 24 heures sur 24 et chaque jour de l'année, SOS Médecins apporte au quotidien une réponse adaptée aux besoins de l'ensemble de la population et complète l'offre des médecins généralistes. En effet, majoritairement ces derniers interviennent en cabinet et n'assurent plus les besoins de soins à domicile. Le rôle, la présence permanente de SOS Médecins permettent d'éviter un sur-engorgement des urgences hospitalières et répondent parfaitement aux besoins des personnes à leur domicile et en particulier auprès de celles qui sont en perte d'autonomie. En participant activement au maintien à domicile, SOS Médecins évite de très nombreux passages aux urgences et permet ainsi une économie substantielle à la sécurité sociale. Cette offre médicale n'est pas appréciée, loin sans faut, à sa juste valeur et mérite d'être mieux considérée. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles mesures M. le ministre entend prendre afin de redonner à la visite, sa juste place dans le parcours de soins des patients dans lequel SOS Médecins a un rôle irremplaçable.

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Question 39655 — enfants

France · National Assembly

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la forte mobilisation des collectifs de soignants à la suite de la parution de l'arrêté du 10 mars 2021 « relatif à la définition de l'expertise des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique », pris dans le cadre de la mise en place par l'agence régionale de santé, dans chaque département, de plateformes destinées à recevoir, diagnostiquer et orienter les enfants de 0 à 7 ans présentant des « troubles neuro-développementaux ». Cet arrêté soulève une offensive de ces soignants, qui dénoncent une absence de consultation et une mise au pas autoritaire visant à normer les pratiques psychologiques et à les réduire dans leur diversité. Les transformations structurelles qu'amorce le Gouvernement, et qui vont orienter les nouvelles pratiques du « soin psychique », ne peuvent se faire sans l'engagement d'une large discussion avec les soignants en prise sur le terrain de la réalité clinique. Les dispositifs en projet ne permettront pas un soin psychique pour le plus grand nombre et pour les plus défavorisés. Il ne s'agit pas d'exclure les approches intéressantes et pertinentes des neurosciences mais il y a confusion entre le champ de la recherche neuroscientifique et le champ de la clinique pédopsychiatrique pluridisciplinaire. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend mettre en place pour maintenir un réseau de la psychiatrie infanto-juvénile qui pourrait être repensée pour tenir compte des mutations sociales que traverse le pays.

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Question 38096 — pauvreté

France · National Assembly

M. Gérard Menuel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'état de persistance de la pauvreté en France. Selon le résultat de l'étude annuelle de la direction statistique du ministère des solidarités, il faudrait 1 760 euros par mois pour vivre. Ce chiffre comparé à l'actuel montant mensuel net du SMIC de 1 231 euros dresse un constat sans appel : l'inadaptation de la réponse salariale et sociale. Les enfants, les jeunes et les familles monoparentales sont les premiers publics touchés par cette pauvreté. Bien évidemment, la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 que l'on traverse depuis maintenant un an révèle puissamment ce phénomène. Il suffit d'observer sur les territoires la recrudescence de personnes qui se retrouvent mises à la rue faute de ne pouvoir payer leur loyer en raison d'un salaire trop bas les ayant empêchés de se constituer une épargne qui aurait pu les aider aujourd'hui dans cette situation de crise. Il y a urgence à intervenir si on ne veut pas être confrontés à une explosion sociale. Le taux de pauvreté évalué à 14 % de la population va, c'est certain, s'accentuer. Il lui demande par conséquent d'engager dès à présent une réflexion sur la révision prochaine des bas salaires.

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Question 37774 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institut national des invalides et des HIA. Comme Mme la ministre le sait, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier d'avantages comme la bonification comptabilisée dans la durée des services. Or les aides-soignants et infirmiers de la défense réputés en catégorie active sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant pas de la bonification d'ancienneté. Ils ne bénéficient pas non plus des avantages inhérents à la fonction publique hospitalière, à savoir le bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans, alors qu'ils occupent les mêmes postes et sont fonctionnaires d'État. L'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté est primordiale. Il est donc nécessaire de transposer ce qui se fait dans la fonction publique hospitalière, comme cela a toujours été le cas pour les autres réformes les concernant. De plus, comme le souligne la CFTC Défense, cette question des bonifications ne peut être dissociée des orientations générales du Gouvernement relatives à la retraite et à la prise en compte des facteurs de pénibilité. De ce fait, il souhaite que l'État prenne les mesures nécessaires afin de pallier l'injustice à laquelle font face ces personnels qui pour la plupart se rapprochent de leur fin de carrière.

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Question 36685 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pétition lancée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) à but non lucratif. Constituée de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de centres de santé, de structures enfance et adultes du handicap, de structures sociales, de résidences autonomie ainsi que d'hôpitaux privés solidaires, la FEHAP considère que l'ensemble des professionnels exerçant au sein de ces établissements sont des composants majeurs du système de santé français. À ce titre, si elle salue des mesures reconnaissant à juste titre sa mission de service public lors des accords du Ségur de la santé, elle regrette vivement la mise à l'écart des secteurs du handicap et du domicile. Les professionnels du soin et de l'accompagnement de ces secteurs sont, une fois de plus, les grands oubliés. M. le député demande par conséquent à M. le ministre quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place pour fédérer l'ensemble des acteurs de la santé qui se mobilisent au service des usagers dans les territoires, qu'ils soient publics ou privés, et conserver ainsi autant que faire se peut le tissu privé solidaire en santé à but non lucratif qui garantit tout au long de l'année à plus de 2,5 millions de personnes un égal accès aux soins et à l'accompagnement quel que soit l'âge, le handicap, la pathologie ou la situation sociale.

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Question 36524 — déchéances et incapacités

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M. Gérard Menuel interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain aux personnes protégées. Il y a effectivement urgence à mieux protéger les majeurs les plus vulnérables en accordant davantage de moyens à celles et à ceux qui assument leur accompagnement et leur soutien. Depuis 2018, des travaux par des groupes de travail interministériels et pluridisciplinaires dans le champ de la protection juridique des majeurs ont été menés. Il est temps aujourd'hui de proposer une réforme de la règlementation applicable au MJPM, fortement attendue par ces derniers et fondée sur la reconnaissance de leurs compétences, de leurs responsabilités accrues et de leur rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures de protection. Bien évidemment, elle doit s'accompagner d'un plan de financement dégageant des fonds supplémentaires pour augmenter les effectifs et accentuer la formation de ces professionnels. À titre d'information, une étude a été menée par le cabinet CITIZING, laquelle a mis en avant le rôle socio-économique évident que jouent les MJPM, faisant ressortir un gain généré par leurs actions de plus d’un milliard d'euros. Au regard des besoins à couvrir et d'un doublement attendu d'ici 20 ans de la population protégée, avoisinant aujourd'hui les 800 000 majeurs, il lui demande quelle réforme ambitieuse il entend, conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, mettre en place pour d'une part soutenir et maintenir un accompagnement de qualité auprès des personnes les plus vulnérables et d'autre part garantir les droits aux personnes handicapées reconnus par la convention internationale du droit des personnes handicapées.

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Question 34035 — services publics

France · National Assembly

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'hypernumérisation des services publics, qui contribue à renforcer les inégalités d'accès des citoyens aux services publics . On assiste aujourd'hui à des inégalités d'accès aux services publics suite à la dématérialisation progressive des démarches administratives. Cependant, tous les citoyens ne disposent pas de matériel informatique ou tout simplement d'un réseau 4G suffisant et nécessaire à la réalisation de ces démarches en ligne. En effet, M. le député a été contacté au sein de sa circonscription par un citoyen qui a rencontré des difficultés sur le site de l'ANTS afin d'immatriculer son véhicule, étape primordiale afin d'emprunter son véhicule en toute sécurité et légalité. Ces démarches ne s'effectuent qu'en ligne et il est parfois réellement compliqué d'obtenir un conseiller téléphonique, afin de venir en aide aux usagers. Cette numérisation contribue à priver certains des citoyens de leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, l'autorité administrative doit prendre les mesures d'adaptation du service public, au regard du principe d'adaptabilité, afin d'assurer un accès normal de l'usage au service public. On assiste désormais à une déresponsabilisation des pouvoirs publics, qui n'assurent plus correctement ses services en incitant les usagers à demander l'intervention de la sphère associative afin de les aider à effectuer des démarches administratives. L'informatisation de ces services ne permet pas d'assurer le principe constitutionnel de continuité du service public. M. le député souhaite que l'État prenne les mesures nécessaires comme la saisine du Conseil constitutionnel ou encore la mise en place de bureaux administratifs au sein de territoires dits « isolés » afin de pallier cette profonde transformation des relations entre les services publics et les citoyens. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 33912 — énergie et carburants

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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les fortes inquiétudes soulevées par les difficultés administratives liées à l'obtention d'un numéro Siret concernant les entreprises développant les énergies solaires photovoltaïques. Dans le contexte économique lié à la crise de la covid-19 actuelle, on ne peut pas se permettre de freiner des projets économiques s'inscrivant dans un cadre écologique. En effet, la crise de la covid-19 a permis de mettre en lumière certaines filières économiques mais également la nécessité d'une transition écologique. On se doit de développer les énergies renouvelables et les démarches administratives ne doivent pas empêcher le développement de projet inhérent à cet enjeu. Il s'agit notamment des difficultés administratives que rencontrent les entreprises du secteur solaire photovoltaïque, secteur d'activité largement mis en lumière à travers le plan de relance. L'Insee refuse d'accorder de nouveaux numéros Siret lorsque plusieurs projets ont lieu sur un même site et empêche donc le développement de projets environnementaux lorsque les établissements secondaires créés utilisent à plusieurs reprises une même adresse postale. L'incompatibilité des règles imposées par Enedis et l'Insee pour la création d'établissements secondaires dédiés à une activité photovoltaïque au sein d'une société existante rend la réalisation de plusieurs projets sur un même site impossible. Il lui demande si elle envisage la création d'un cadre administratif encadrant l'article R. 123-224 du code du commerce, afin de permettre aux entreprises concernées de développer leurs projets.

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Question 31366 — énergie et carburants

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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés en France. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Deux conditions cumulatives s'appliquent : il doit être composé de 100 % d'esters méthyliques d'acides gras et doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à -10°C,c'est-à-dire, un biocarburant qui reste liquide et donc utilisable jusqu'à -10°C et qui ne fige qu'en-dessous de cette valeur. Or, cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés Celsius et figent en-dessous de cette température. De ce fait, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite. Sensibilisée à cette problématique, la direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en B100 en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire. C'est pourquoi il lui demande si elle entend modifier l'arrêté sur les biocarburants B100, en autorisant les produits avec une TLF supérieure à -10°C à être considérés comme des biocarburants.

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Question 30733 — commerce et artisanat

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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation importante des ventes de tabac en France en avril 2020. D'après une étude relevée par la SEITA, le confinement aurait engendré 1,9 million d'acheteurs de tabac supplémentaires, ce qui représenterait une augmentation de 23 % des ventes pour les tabacs et jusqu'à 70 % en zone frontalière avec l'Espagne. Ces données chiffrées amènent immédiatement la réflexion suivante. A l'évidence, la stratégie mise en place par le Gouvernement de porter le prix du paquet à 10 euros ne fonctionne pas. Ce qui est certain, c'est que cette décision a développé un marché parallèle illicite, largement dénoncé par le président de la Confédération des buralistes, ne réglant en rien la première cause de mortalité évitable. Cette période de confinement pourra peut-être permettre d'affiner les chiffres grâce, justement, à ce report obligé des consommateurs sur le marché local et ainsi mettre en lumière que l'augmentation du prix du paquet incite, s'il était encore nécessaire de le démontrer, les fumeurs à s'approvisionner sur des marchés parallèles illicites ou sur des achats transfrontaliers légaux ou bien encore dans des boutiques de duty free au détriment de l'économie locale. Au vu de ce constat, il lui demande s'il considère pertinent de poursuivre l'augmentation du prix du tabac au risque de pénaliser définitivement les buralistes.

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Question 30727 — assurance maladie maternité

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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation de la tarification de la visite à domicile depuis de nombreuses années. Pourtant, une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain avait été auditionnée en 2018. Le sujet du système de tarification de la visite médicale avait d'ailleurs été évoqué par le président de la Fédération SOS Médecins France déclarant que la dernière réévaluation du tarif de la visite devait dater de plus de onze ans. SOS Médecins est un chaînon incontournable dans l'organisation de soins en complémentarité des autres acteurs médicaux. Si l'on veut maintenir les patients à leur domicile et éviter la saturation des urgences aujourd'hui toujours en difficulté, il faut avoir une politique tarifaire incitant les médecins à se déplacer. Or, le système de tarification conventionnelle n'est pas à la hauteur. La visite à domicile rend de précieux services et devrait être valorisée au moins autant que la téléconsultation en taux horaire. Il lui demande par conséquent s'il entend mettre en place une juste revalorisation de la visite à domicile ardemment attendue par les professionnels de la médecine ambulatoire.

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Question 30613 — maladies

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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) suite à la journée mondiale du don du sang qui vient de se tenir ce dimanche 14 juin 2020. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées pouvant mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. Ils n'ont pas d'alternative thérapeutique. Les tensions fréquentes sur l'approvisionnement des Ig ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place une priorisation des indications de prescription des Ig, pour assurer l'accès à leur traitement aux patients sans alternative thérapeutique en cas de tension. Le contexte sanitaire mondial de la covid-19 a exacerbé cette menace qui s'exerce constamment sur les patients de l'association IRIS, notamment parce que les médicaments dérivés du plasma sont en tension mondiale, et qu'ils dépendent massivement du plasma collecté aux États-Unis d'Amérique et dans quelques pays de l'Union européenne. Les Ig sont des médicaments biologiques pour lesquels les préparations diffèrent (processus de fabrication, origine du plasma, concentration, adjuvants, forme intraveineuses (IgIV) ou sous-cutanées (IgSC)) répondant aux besoins des patients (tolérance, mode d'administration, mode de vie, continuité du traitement). Une pluralité d'acteurs s'avère donc nécessaire pour couvrir la diversité des besoins et pour assurer un approvisionnement régulier. Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) assure l'élaboration d'IgIV en France, mais pour les raisons évoquées précédemment, cette seule offre ne saurait à elle seule couvrir les besoins, ni en France, ni dans un autre pays. En France, comme ailleurs, les patients dépendent de la solidarité internationale. Il lui demande par conséquent quelles sont ses intentions pour promouvoir une approche proactive, centrée sur les besoins des patients, visant à lutter contre les freins structurels à l'approvisionnement adéquat et continu en Ig, afin de sécuriser le traitement des patients atteints de DIP, toute leur vie.

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Question 30604 — industrie

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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la filière de l'industrie textile. Durant la gestion de crise sanitaire du covid-19, cette filière s'est montrée d'une extraordinaire réactivité, bousculant ses lignes de production, engageant du personnel supplémentaire afin de répondre au vœu de mobilisation collective lancé par le Président de la République. Les initiatives se sont multipliées et le berceau troyen, bien connu pour sa filière textile, a été particulièrement actif. Les élus locaux des collectivités territoriales et départementales ont pris immédiatement les contacts de proximité nécessaires pour protéger la santé sanitaire de leur population. Le savoir-faire et les compétences techniques existent en France et point n'est besoin d'aller chercher dans d'autres pays, notamment en temps de crise, des matières qui sont produites en France. Les chefs d'entreprise ont la capacité à répondre rapidement aux besoins du moment. D'ailleurs, certains ont manifesté leur étonnement de voir le Gouvernement passer commande de masques à la Chine, avec les difficultés d'approvisionnement ubuesques pointées par les médias, alors que les chaînes de production française attendaient ces commandes. À la lueur de ce constat, il l'interroge sur l'action qu'a menée le Gouvernement en matière de commandes de masques alors même qu'il pouvait, au vu des trois éléments cumulatifs retenus par la jurisprudence en matière de « cas de force majeure » (son caractère imprévisible, sa survenance irrésistible dans ses effets, c'est-à-dire insurmontable, et enfin complètement indépendant de la volonté des parties), prioriser les entreprises françaises aux fins d'apporter une protection sanitaire immédiate à la population du pays.

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Question 3056 — famille

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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interférence grandissante des politiques sociales et familiales, au détriment de la cellule familiale et in fine de la société en général. Ainsi, la famille est bien l'organe le plus précieux de la société : celui qui éduque et nourrit les adultes de demain, celui qui consomme et fait fonctionner les entreprises, celui qui travaille et crée de la richesse. Or aujourd'hui, les indicateurs de la politique familiale sont au rouge : - baisse forte et continue des naissances et de la fécondité depuis 2015 ; - faible taux d'emploi des femmes ; - baisse du recours aux modes de garde ; - réduction des prestations sociales pour les familles les plus modestes et intermédiaires. Les réponses apportées aux difficultés croissantes des familles inquiètent. Le nouveau plan d'économies et donc de réductions va porter atteinte aux parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes, alors que la branche famille n'est plus en déficit. La PAJE avait déjà fait l'objet d'un démantèlement à partir de 2014 avec des économies estimées par la Cour des comptes à 650 millions d'euros en 2018. PAJE, baisses de plafonds, augmentation de CMG réservée, logement social en berne, arrêt brutal des emplois aidés - donc retour au chômage pour les personnes concernées, au final, les baisses seront bien plus importantes que les gains. Outre la perte de pouvoir d'achat, ces choix sont incompréhensibles au regard de l'objectif de conciliation vie familiale - vie professionnelle, parité homme/femmes : la PAJE permet aux parents de financer l'accueil de leurs enfants pendant qu'ils travaillent. Et pourtant la branche famille a retrouvé l'équilibre, est même redevenue excédentaire en 2017. Cet excédent qui devrait dépasser 1 milliard d'euros selon la Commission des comptes de la sécurité sociale en 2018, est le résultat des plans d'économies de ces dernières années. Si les comptes vont mieux, les familles, elles, vont beaucoup moins bien ! On parle de supprimer les allocations pour les familles « les plus aisées ». Mais à partir de quels montants de revenus, ou de niveau de vie, fixe-t-on le curseur ? Et au fil du temps, jusqu'à quel niveau sera-t-il abaissé ? Quand il s'agit d'abaisser des plafonds, on sait quand cela commence, mais jamais quand cela s'arrête ! Les mesures de réduction prises sur la PAJE sont très frappantes à cet égard : quand on réduit l'accès aux prestations, ce sont inéluctablement les plus modestes qui finissent par être frappés. Ainsi, la politique familiale repose sur 3 piliers qui faisaient jusqu'alors consensus : - la compensation de charge d'enfant selon le principe de solidarité commun à l'ensemble de la protection sociale : « chacun cotise selon ses revenus et reçoit selon ses besoins » ; la conciliation vie familiale-vie professionnelle pour aider tous les parents et notamment les femmes, quelles que soient leurs ressources, à pouvoir faire garder leurs enfants pour leur permettre de travailler, et ceci au-delà de l'âge de 3 ans (prestations, congés parentaux, services). C'est un enjeu essentiel en termes de croissance, de pouvoir d'achat, d'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi de prévention et de lutte contre la pauvreté, contre laquelle l'emploi reste la meilleure garantie ; la participation à la lutte contre la pauvreté des familles par des prestations réservées aux familles à bas revenus, ou dont les montants sont augmentés pour ces catégories. Ainsi, l'ensemble des dispositifs repose sur une approche différenciée selon les ressources des familles. Toute réflexion sur l'évolution de la politique familiale doit appréhender un ensemble d'enjeux : les risques d'une remise en cause de la compensation des charges d'enfants, en termes de niveau de vie et de démographie ; les effets d'une politique essentiellement sociale, et non plus familiale, sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle qui concerne aujourd'hui l'ensemble des familles, et particulièrement les femmes, et ce bien au-delà des 3 ans de leurs enfants ; le manque d'efficacité des politiques ciblées essentiellement vers les familles les plus modestes, y compris en termes de lutte contre la pauvreté, comme le montrent les comparaisons européennes ; l'effet de contagion sur le système de solidarité et de protection sociale : pourquoi par exemple les plus aisés devraient-ils continuer à bénéficier de la gratuité de l'école, ou encore du remboursement de leurs soins, sans qu'on tienne compte de leurs ressources ? ; les conséquences de l'éviction progressive d'un nombre plus important de familles de tout bénéfice de la politique familiale : des familles qui travaillent, cotisent, acquittent des impôts, éduquent leurs enfants, consomment, contribuent à l'équilibre des retraites et au dynamisme de la France. La Cour des comptes en souligne elle-même les risques. Toute réflexion en matière de politique familiale demande de se faire dans la concertation, de prendre le temps nécessaire et recueillir le plus large consensus pour retrouver la confiance des familles qui a été fortement ébranlée par les coupes massives qui se sont accélérées ces dernières années. Convaincu de l'urgence à redéfinir une politique familiale volontariste et dynamisante, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu'il entend prendre pour, dans un premier temps consulter les familles et leurs nombreux représentants (UDAF, associations,), en tirer les conséquences pratiques aux plans national et local.

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Question 3035 — enseignement

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M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt grandissant d'une généralisation de l'uniforme à l'école française, publique et privée. En effet, la récente journée annuelle contre le racket rappelle que l'uniforme gomme les divergences d'éducation, de goûts, d'intérêts, de budget familial, de culture, etc. Trop souvent à la source de souffrances d'enfants et de familles, le racket touche en France 1 enfant sur 10, les moqueries bien plus. Avec l'uniforme, les différences sociales sont gommées, tous les élèves sont sur le même pied d'égalité. Il offre en outre l'effet positif d'entraîner les élèves à se concentrer davantage sur la personnalité de leurs camarades plutôt que sur leur apparence physique. Il est économique pour les familles, en particulier les familles nombreuses, et on peut imaginer qu'il soit acquis grâce à des bons d'achat liés à l'allocation de rentrée scolaire en cas d'éligibilité. L'ARS serait alors confirmée dans son rôle attaché au bien-être de l'enfant à l'école. Par ailleurs, et cet argument accroît son poids de jour en jour, l'uniforme développe le sentiment d'appartenance et favorise l'intégration, permettant aux élèves de s'inscrire dans une certaine unité et de représenter fièrement leur établissement. En outre, l'uniforme donne aux établissements scolaires une image de sérieux et rappelle leur lien à la République. Également, l'uniforme sécurise les établissements scolaires, alors qu'ils sont fréquentés par de très nombreuses personnes (élèves, enseignants, personnel administratif, de cuisine, d'hygiène...) et qu'il est très difficile de contrôler les allées et venues de chacun : le port de l'uniforme permet alors d'identifier les jeunes qui ne feraient pas partie de l'établissement. Enfin, au chapitre des vérifications de la qualité de provenance des produits textiles, la traçabilité de fabrication des uniformes devrait être bien plus aisée que celle des vêtements dits « de mode » recherchés aujourd'hui par les élèves. Au nom de ces motifs non exhaustifs, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question de l'uniforme généralisé dans les établissements scolaires français, notamment du secteur primaire voire au collège.

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Question 3022 — emploi et activité

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M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur les grandes difficultés générées par l'arrêt brutal des recrutements et renouvellements d'emplois aidés, notamment pour les régies de quartier et associations d'aide aux plus démunis. Ainsi, celles-ci sont devenues de véritables organes de stimulation d'espaces de vie en grande difficulté. Tant dans leur fonctionnement que dans leurs propositions d'insertion, ces associations se trouvent très handicapées par la suppression simple des emplois aidés sans offre de substitution. Les régies de quartier se sont progressivement imposées comme un acteur repéré, structuré, organisé, nécessaire à la prise en charge des populations les plus fragilisées, les plus éloignées de l'emploi, dans les communes concernées. Là, le besoin en accompagnement et en formation est crucial. Leur connaissance du terrain fait des régies de quartier un partenaire privilégié pour la réflexion et la définition de nouveaux dispositifs, substitutifs des contrats aidés, à mettre en place d'urgence. C'est pourquoi il lui rappelle l'immense difficulté et l'inquiétude dans laquelle la suppression des emplois aidés plonge les associations de soutien à l'emploi des adultes les plus fragiles ; il souhaite que les régies de quartier se trouvent rapidement associées à la réflexion d'un nouveau dispositif d'accompagnement social, corrélativement aux mesures d'arrêt violentes prises par le Gouvernement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point, les mesures palliatives prévues et leur calendrier.

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Question 29777 — crimes, délits et contraventions

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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières de véhicules. Un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant la période de confinement. De nombreux automobilistes ont ainsi été empêchés de récupérer leur véhicule mis en fourrière et n'ont pu en reprendre possession qu'à la réouverture. Les fourrières font payer aux automobilistes, lorsqu'ils viennent récupérer leur véhicule, des frais journaliers, qui s'accumulent jour après jour. Dans la plupart des villes de France, les tarifs s'élèvent à la somme de 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un deux-roues, pour exemple à Paris, ces frais peuvent atteindre 29 euros par jour. Des automobilistes venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des montants particulièrement conséquents, puisque dépassant parfois le millier d'euros. Obliger les automobilistes à régler les frais correspondant aux jours de garde en fourrière pendant la durée du confinement peut légitiment être considéré comme injuste. Il souhaite qu'une approche différente soit mise en place et puisse aboutir à l'annulation des frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement.

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Question 29738 — agriculture

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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. La présence de contaminants dans les cires est confirmée par plusieurs études. Acaricide vétérinaire interdit depuis 2011 en France et dans la plupart des États membres de l'Union européenne, la propargite est ainsi présente au cœur des ruches françaises. La propargite figure parmi les substances les plus détectées dans les cires des ruchers. Si les données scientifiques disponibles sur les conséquences d'une exposition à cet acaricide associée à des virus, des maladies ou des carences alimentaires restent limitées, l'hypothèse d'un effet cocktail préjudiciable aux abeilles soulève l'inquiétude des apiculteurs. Cette nouvelle menace qui pèse sur la santé des abeilles justifie la mise en place de contrôles beaucoup plus stricts des importations de cires, en particulier en provenance de Chine. Si de tels contrôles s'avèrent trop coûteux ou difficiles d'un point de vue technique, le principe de précaution doit s'imposer et les importations de matériel apicole chinois doivent être interdites, ce que justifie d'ailleurs l'article 44 de la loi Egalim. C'est pourquoi il lui demande comment les autorités sanitaires compétentes entendent s'assurer que des études indépendantes soient menées en urgence sur l'origine de ces acaricides et l'impact sanitaire de leur présence au cœur des ruches.

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Question 29725 — travail

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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle se heurtent certains voyageurs, représentants et placiers (VRP) à l'occasion du calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle en application du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020. En référence au 3° de son article 1er, les heures non travaillées indemnisables des VRP se calculent en quatre étapes : fixation d'une rémunération mensuelle de référence, calcul du montant horaire, calcul de la perte de rémunération et calcul du nombre d'heures non travaillées indemnisables. La mise en application de ces calculs a révélé pour certains VRP, placés en activité partielle sur l'intégralité d'un mois, qu'ils ne pouvaient bénéficier d'aucune heure non travaillée indemnisable, alors même qu'ils n'avaient exercé aucune activité professionnelle durant cette période. Ceci s'explique par le fait que le mode de rémunération des VRP prévoit habituellement une part fixe assez faible (équivalente au SMIC) à laquelle s'ajoute une part variable plus importante, composée de commissions générées par les opérations qu'ils ont conclues. Le règlement de ces commissions est le plus souvent décalé de plusieurs mois, de sorte qu'un VRP peut percevoir une commission au cours d'un mois « M » au titre d'une opération conclue au cours du mois « M-3 ». Dans ce cas de figure, le résultat du calcul de la perte de rémunération sera nul en raison du montant des commissions plus élevé par rapport à la rémunération mensuelle de référence. Les VRP ne comprennent pas qu'aucune indemnisation ne leur soit versée alors même qu'ils n'ont pas du tout travaillé. À cette incompréhension s'ajoute une vive inquiétude d'un préjudice financier ultérieur, puisqu'en l'absence de travail au cours du mois « M », ils n'auront pu réaliser d'opérations générant des commissions en « M+3 ». Au vu de cette problématique, il lui demande quel aménagement elle entend apporter dans le mode de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les VRP.

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Question 28698 — personnes handicapées

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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés persistantes auxquelles font face les candidats en situation de handicap qui ont réussi un concours de la fonction publique. Faute d'avoir été recrutés à l'issue de la durée maximale de quatre années d'inscription sur la liste d'aptitude, ils en perdent le bénéfice. Alors même que le Président de la République a voulu que la politique du handicap constitue une priorité de son quinquennat, et que le discours de politique générale du Premier ministre, le 4 juillet 2017, précisait que « les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore, et elles peuvent nous apporter davantage », force est de constater qu'il y a des mesures simples à prendre au nom de « la solidarité nationale » pour lever des contraintes très pénalisantes et que le Gouvernement ne les met pas en œuvre. Il convient de rappeler que, lorsqu'une personne en situation de handicap est reçue à un concours, c'est souvent au prix de beaucoup de travail personnel et d'efforts d'adaptation. Devant les difficultés avérées de trouver un emploi quand on est touché par une invalidité, il semble opportun d'assouplir certaines dispositions règlementaires. C'est pourquoi, M. le député propose que la durée de validité sur la liste d'aptitude d'un candidat reconnu travailleur handicapé soit prolongée pour atteindre un maximum de 10 ans après la réussite au concours. Cette adaptation pourrait être assortie d'une formation dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale permettant la mise à jour des connaissances et ainsi répondre de manière optimale au profil du poste défini par l'employeur. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition destinée à ouvrir avec efficience l'accès à l'emploi des candidats en situation de handicap auprès des collectivités publiques, après réussite à un concours.

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Question 24114 — professions et activités sociales

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M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur les difficultés informatiques de mise en application de la réduction de cotisations sociales des heures complémentaires et majorées sur les bulletins de salaire des assistantes et assistants maternels employés par des particuliers. Ces professionnels exerçant auprès de jeunes enfants bénéficient d'une réduction de 11,31 % des cotisations d'assurance vieillesse (de base et complémentaire) sur leurs heures complémentaires et leurs heures majorées depuis le 1er janvier 2019 (application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Depuis 10 mois, aucun changement n'est apparu sur leur bulletin de paie. Pajemploi, géré par l'URSSAF, n'a pu mettre en conformité son logiciel avec les directives de l'État. Les particuliers employeurs et les assistantes et assistants maternels dénoncent cette situation pénalisante. Il lui demande quelles sont les mesures immédiates qu'elle entend prendre afin de mettre un terme à ce dysfonctionnement incompréhensible, mettant une nouvelle fois ces salariés en difficulté.