M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation des démarches administratives qui compliquent la vie des personnes âgées. L'avènement du numérique a engendré une mutation de la société : travail, consommation, correspondance, et en 2021, rares sont les secteurs à ne pas être concernés par cette numérisation générale. L'État a également adopté la transition numérique en dématérialisant ses services et les démarches administratives. Cependant, cette transformation engendre aujourd'hui des discriminations. Selon une étude commandée par la Défenseure des droits, une personne âgée sur quatre est confrontée à des difficultés dans les démarches administratives et une personne sur sept abandonne devant la complexité de la tâche. Les personnes comprenant mal le français, ou utilisant rarement internet, sont les plus touchées. De plus, l'étude révèle que les répercussions de l'illectronisme sont différentes selon les territoires. Avec la fermeture successive des services publics, les populations âgées qui vivent en zone rurale sont plus démunies que les autres devant la dématérialisation des démarches administratives. L'État ne peut laisser s'installer durablement une telle situation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accompagner les personnes âgées nécessitantes dans leurs démarches administratives, à l'heure où un quart d'entre elles ne dispose d'aucune aide dans leur entourage en cas de difficultés.

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Question 42382 — élections et référendums

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des demandes de procuration. Selon le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure, il est possible pour les électeurs, depuis le 6 avril 2021, de faire une demande de procuration de façon partiellement dématérialisée. Il faut saluer cette avancée qui signifie pour les communes moins de documents papier à gérer et un gain de temps important aussi bien pour les services municipaux que pour les électeurs. En effet, une fois authentifié en ligne via FranceConnect, l'électeur doit seulement indiquer la commune dans laquelle il est inscrit, l'identité de la personne à laquelle il donne procuration (obligatoirement inscrite dans la même commune que lui) et enfin indiquer s'il donne procuration uniquement pour la prochaine élection (en précisant quel tour de scrutin) ou pour une période donnée. Une fois ces étapes franchies, le mandant reçoit un numéro de dossier, qu'il doit présenter dans un commissariat ou une gendarmerie et donc se déplacer pour faire vérifier son identité auprès d'un officier ou d'un assistant de police judiciaire. Considérant les nombreuses difficultés que rencontrent les personnes âgées et handicapées pour se déplacer, il souhaitait savoir si la dématérialisation complète de la procédure était à l'étude.

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Question 42352 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'avenir des associations sportives. Si la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, votée simultanément à la loi de finances 2021, est venue renforcer le budget du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de 5 millions d'euros, portant celui-ci de 25 à 30 millions d'euros, cette augmentation n'apparaît nulle part au budget 2022 bien que les besoins constatés sont importants. Depuis 2020, le FDVA est également abondé par les fonds fléchés des comptes inactifs des associations. Pour 2022, comme en 2021, le montant fléchés des comptes inactifs est estimé à 17,5 millions d'euros. Ces montants cumulés ne permettent néanmoins toujours pas d'atteindre le niveau des fonds de l'ancienne réserve parlementaire qui bénéficiaient aux associations, soit 50 millions. Dans un contexte de reprise d'activités qui reste difficile et où l'action des associations est toujours aussi indispensable, celles-ci ont besoin, à tous les échelons du territoire, d'un soutien renforcé des pouvoirs publics pour leur fonctionnement et le développement de nouveaux projets, ainsi que pour le renforcement de leur structuration, lourdement impacté par la disparition des contrats aidés. Il souhaiterait ainsi connaître les engagements qui vont être pris pour soutenir ces associations dans un contexte post-crise sanitaire où les confinements successifs et la mise en œuvre du passe sanitaire ont fait baisser les inscriptions et donc les ressources financières.

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Question 39443 — pauvreté

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités de revenus entre les différents départements qui composent le territoire national. Les zones aujourd'hui privilégiées sont majoritairement celles situées en périphéries des grandes villes ; des zones résidentielles, telles que les Hauts-de-Seine où le tissu socio-économique est peu développé bien que les Français qui y habitent aient un revenu de 28 040 euros, donc bien supérieur à la moyenne nationale de 21 650 euros. Les zones rurales et certaines banlieues, ainsi que les départements d'outre-mer (DOM) sont les plus touchées par les inégalités. Les deux tiers des départements se situent en-dessous du niveau de vie médian à l'échelle nationale. Ainsi, c'est à La Réunion que le revenu médian net est le plus faible, 15 440 euros. Les écarts de revenus interdépartementaux, mesurés par le coefficient de Gini, n'ont fait certes que diminuer depuis 1922, mais cette tendance stagne depuis 2002 et s'inverse même légèrement depuis 2015. Or la corrélation entre zones à fort taux de pauvreté et important taux de décrochages scolaires et de criminalité est un fait irréfutable. Dès lors, il interroge le Gouvernement sur ses intentions pour encourager à un rééquilibrage de la répartition des revenus sur le territoire français qui, s'inscrivant dans le mouvement de décentralisation et de relocalisation, vise à réduire les inégalités sociales et à favoriser la création d'un tissu économique harmonisé.

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Question 39425 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention dans les prisons françaises, aujourd'hui et depuis de nombreuses années déjà, confrontées à une surpopulation chronique, la France ayant été condamnée à ce propos par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt du 30 janvier 2020. La crise de la covid-19 a permis de désengorger les établissements pénitentiaires en raison d'une part, d'une réduction de la criminalité due aux divers confinements et d'autre part, pour moitié, due à la baisse de l'activité des tribunaux diminuant conséquemment le nombre de délits. Toutefois le nombre de détenus connaît à nouveau une croissance importante, si bien que la capacité d'accueil a dépassé les 100 % sur l'ensemble du territoire, atteignant 190 % à Tarbes et La Roche-sur-Yon. La loi n° 2019-222 a eu pour effet d'améliorer l'efficacité de la procédure pénale, avec la mise en place d'un volet numérique (plainte en ligne), mais il semble judicieux d'accompagner cette évolution avec une augmentation importante des places de prison. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle augmentation des places de prison supérieure au projet initial de 15 000 nouvelles places, ainsi que sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réduire le nombre de prévenus sur le plus long terme, notamment en renforçant une réinsertion plus efficace au sein même du milieu pénitentiaire, la prison n'ayant pas seulement pour objectif d'éloigner les individus ayant commis des crimes et délits loin de la société.

Amendment· Amendement1017rejected