M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les insuffisances de la prestation de compensation du handicap. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH est largement insuffisante, notamment dans le cadre du nouvel accord syndical des salariés du particulier employeur qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute en effet des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture pourrait alors augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et apparaît inapplicable en l'état. En outre, cette future convention collective ne tient aucun compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes parfois en situation de dépendance vitale et, par exemple, les forfaits de nuit pourront quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une refonte du financement de la PCH est prévue ainsi qu'une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH pour couvrir les besoins actuels et les charges induites par les courts arrêts de travail se produisant régulièrement.

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Question 42900 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la perte de recettes pour les communes liées à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui n'est pas compensée par la réaffectation et la réorganisation des taxes foncières. Selon l'Institut des politiques publiques, cette suppression représente une perte de recettes fiscales de 21,6 milliards d'euros pour les communes et intercommunalités avec une forte hétérogénéité des degrés de compensation entre communes qui favorise les territoires urbains, plus riches et plus peuplés au détriment des territoires pauvres, ruraux et peu peuplés. En outre, cette réforme dissuade les communes d'engager de nouvelles constructions, puisqu'elles devront réaliser à leur frais de nouvelles infrastructures communales sans bénéficier du surcroît de taxes foncières liées aux nouveaux logements. Le dynamisme des communes rurales est ainsi sacrifié par cette « nationalisation » d'un impôt local contrevenant gravement à l'autonomie fiscale des communes. Aussi, il souhaiterait connaître les ajustements prévus pour redonner du pouvoir fiscal aux collectivités et stopper leur mise sous tutelle.

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