M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport sur le grand âge qui a pour mérite de formuler 175 propositions et de susciter la réflexion sur ce sujet très important. Le chantier est immense et il faudra du temps, temps qui manque à l'ensemble de la société. Face aux difficultés structurelles et conjoncturelles révélées chaque jour partout en France, il est urgent de prendre des mesures tant la situation n'est plus tenable dans nombre d'établissements : manque de personnel, épuisement d'un grand nombre de salariés, arrêts maladie nombreux et absentéisme, aides-soignants qui n'arrivent plus à faire correctement leur travail. L'insuffisance des moyens accordés aux Ehpad est criante et a de graves conséquences pour la santé des personnes âgées dont l'accompagnement perd en qualité, avec un risque de maltraitance. Les difficultés de recrutement et le recours toujours plus important à l'intérim témoignent du malaise du secteur en matière de ressources humaines. La consultation conduite par M. le député auprès des établissements de sa circonscription relève ces insuffisances avec des aides-soignantes dont les niveaux de rémunérations sont très bas, qui sont épuisés moralement et physiquement. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour revaloriser ces métiers et rendre attractif le secteur afin de permettre aux résidents d'accéder à une offre de qualité.

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Question 237 — justice

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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les juridictions de plein exercice qui assurent le maillage des territoires, dont le tribunal de grande instance de Villefranche (Rhône), qui peut être menacé par la réforme de la justice en préparation, même si le Gouvernement a pris l'engagement qu'aucune juridiction ne sera fermée, cette réponse ne pouvant être rassurante que si elle ne masque pas un danger avec le transfert partiel des compétences des petites et moyennes juridictions au profit des grandes juridictions, et en l'espèce pour le tribunal de grande instance de Villefranche vers le tribunal de grande instance de Lyon. L'objectif de Mme la garde des sceaux d'avoir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide est partagé à Villefranche où les décisions sont justement rendues dans un délai bien plus rapide qu'au TGI de Lyon, avec par exemple pour une procédure de divorce 6 mois d'attente pour l'audience à Lyon et 7 semaines seulement à Villefranche. Aussi un transfert de compétences aurait pour conséquences un allongement des durées des procédures civiles et pénales, un éloignement des justiciables de leurs juges en raison de déplacements difficiles jusqu'à Lyon, le risque d'évolution vers une justice virtuelle et déshumanisée, et un réel coup porté à un territoire, le département du Rhône, clairement distinct de la métropole de Lyon, reconnu pour son développement économique et en pleine expansion démographique. Il souhaite donc connaître son engagement précis pour le maintien à Villefranche du TGI dans la plénitude de ses compétences actuelles, c'est-à-dire sans transfert d'une partie du contentieux vers Lyon et du maintien des juridictions rattachées, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes et tribunal des affaires de la sécurité sociale qui sont reconnus pour leur fonctionnement avec rapidité, efficacité et sérieux.

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Question 1417 — agriculture

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M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la période exceptionnelle de gel qui a frappé certaines régions avec des températures qui, selon Météo France, apparaissent comme les plus froides depuis 1974. Les conséquences sont dramatiques pour la viticulture, l'arboriculture et certaines cultures. Alors que de très nombreuses vignes étaient en plein débourrement, la future vendange n'est déjà plus. C'est notamment le cas dans le Rhône et plus particulièrement dans le Beaujolais, où beaucoup de viticulteurs s'attendent à des pertes proches de celle du gel tardif de 2017, qui avait entraîné une importante chute des récoltes. Et hélas, les arbres fruitiers sur ce département ont malheureusement subi le même sort que les vignes. Les agriculteurs sont dans une situation grave qui appelle à la solidarité et à une réaction nationale, pour pouvoir les accompagner et les soutenir. Le ministre de l'agriculture a annoncé, le 8 avril 2021, le déclenchement du régime de calamité agricole pour indemniser les agriculteurs lors d'une perte de récolte liée à des phénomènes climatiques qualifiés d'exceptionnels, mais cette aide est toutefois réservée aux exploitants justifiant d'un taux de perte physique de 30 % de la production annuelle. Si son activation est bien sûr une nécessité, d'autres mesures complémentaires et la création d'un fonds exceptionnel sont indispensables pour sauver les exploitations agricoles et alléger leurs trésoreries ; telles sont d'ailleurs les priorités exprimées par les organisations viticoles du Beaujolais. M. le député souhaite justement connaître les réponses apportées à leur demande d'exonération des cotisations exploitants et cotisations employeurs des salariés de la filière, et d'activation du chômage partiel, mais encore à leur demande d'allégement des prélèvements, de report des prêts et de prise en charge des intérêts de l'année, et enfin à cette attente de pouvoir souscrire des PGE au-delà de juin 2021, et de prolonger des prêts sur une durée plus longue. Il souhaite savoir si le Gouvernement va réformer rapidement le régime des calamités agricoles et mettre en place une nouvelle gouvernance de l'assurance récolte, car seulement 50 % des agriculteurs ont recours à cette assurance qui n'est pas attractive. Ce dramatique épisode climatique est l'occasion de rappeler l'importance pour les agriculteurs de bénéficier de dispositifs de prévention et d'un régime de gestion des risques à la hauteur du défi climatique. Il lui damnde ses intentions à ce sujet.

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Question 9958 — santé

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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la progression de l'infertilité en France. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne de l'espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié d'entre eux en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du recours à l'AMP en Europe (cf. European Journal of Obstetrics and gynecology - 2017). Force est de constater que les techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont développées alors que les recherches sur les causes de l'infertilité, les stratégies de prévention et les traitements thérapeutiques ont été, semble-t-il, négligés. L'INSERM révèle qu'en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité...). Cause aggravante, selon certains épidémiologistes et démographes, l'augmentation de l'âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans et, toujours selon eux, un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Aussi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin d'engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l'augmentation de l'infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.

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Question 8742 — personnes handicapées

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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants et des adultes concernés par la dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie, dits troubles « dys », ces troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux concernent 10 % de la population. En raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels, les familles rencontrent d'importantes difficultés dans leur vie quotidienne et déplorent le manque de formation des professionnels de santé et des enseignants, le dépistage trop long, le reste à charge important pour les familles, la disparité dans la mise en place du Plan d'accompagnement personnalisé (PAP) selon les départements, le manque de place en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). La Fédération française des « dys » rapporte régulièrement les témoignages et attentes des familles pour la mise en œuvre d'actions concrètes contre les difficultés auxquelles elles font quotidiennement face. Ces familles vivent un véritable parcours du combattant dans les soins, le suivi scolaire de leurs enfants, qui impactera plus tard leur insertion professionnelle. Le manque de formation et la durée du dépistage mettent en péril le parcours des élèves atteints de ces troubles, ce qui se traduit souvent par une orientation par défaut voire une déscolarisation partielle ou totale aggravant davantage la situation de handicap. Face à ces situations difficiles, il aimerait savoir comment le Gouvernement envisage d'améliorer la prise en charge en charge des enfants souffrant de trouble « dys » et quelles mesures il entend prendre rapidement.

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Question 8700 — établissements de santé

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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des moyens alloués aux établissements de santé à but non lucratif. L'hôpital privé à but non lucratif est le modèle dominant dans la plupart des pays industrialisés, il joue dans le paysage hospitalier français un rôle important aux côtés des hôpitaux publics et des cliniques privées. Les atouts et les valeurs de ce modèle sont connus avec autant que possible un reste à charge zéro pour les patients, une approche profondément humaniste des soins, des établissements à taille humaine Il aurait été souhaitable que la réforme du système de santé s'en inspire, mais le Gouvernement impose pour l'année 2018 une baisse de 2,7 % des tarifs qui financent l'activité des hôpitaux privés à but non lucratif, baisse très nettement supérieure à celles que subissent les établissements publics (-1,2 %) et les cliniques privées (-0,9 %). Cette baisse paraît d'autant plus injuste que ces établissements supportent des charges sociales plus lourdes. Les établissements, le plus souvent créés par des fondations reconnues d'utilité publique, par des mutuelles ou par des associations ne développent aucune activité commerciale et ont pour seul but de contribuer au progrès de la santé publique. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser la position du Gouvernement quant à l'avenir des établissements de santé à but non lucratif et la stratégie financière qu'il prévoit pour ces établissements pour les prochaines années.

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Question 803 — enseignement supérieur

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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'inquiétude des milliers de bacheliers qui, à l'approche de la rentrée, sont encore sans affectation et attendent une réponse de la plateforme Admission post-bac, 10 000 candidats ayant été refusés dans la licence qu'ils demandaient en premier vœu, et de nombreux étudiants sans issue étant contraints d'abandonner leurs projets d'études. Il lui demande quelle réponse elle entend leur apporter pour la rentrée 2017-2018, comment elle va faire face à l'explosion démographique et à la poursuite d'études supérieures de plus en plus fréquente, et avec quels moyens budgétaires elle pourra assurer l'accueil de 20 000 à 40 000 étudiants supplémentaires à chaque rentrée. L'afflux massif en direction d'universités déjà surchargées exige des moyens financiers supplémentaires pour les enseignants, les locaux, le matériel, et non des coupes budgétaires qui seraient inacceptables car gravement préjudiciables à la formation et à l'avenir des jeunes, et il sollicite du Gouvernement des engagements précis.

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Question 7583 — retraites : régime agricole

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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des anciens exploitants agricoles de voir leurs pensions de retraites revalorisées à hauteur de 85 % du SMIC contre 75 % actuellement. Les retraites agricoles sont les plus basses de France et s'élèvent à 730 euros en moyenne pour les exploitants, et encore moins pour les conjoints. Ainsi de nombreux retraités de ce secteur sont condamnés à la précarité après une vie de dur labeur. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, lors de sa prochaine réforme globale de toutes les retraites, afin de lutter contre la baisse du pouvoir d'achat des anciens exploitants agricoles, conséquence du blocage de leurs pensions et de la fiscalité en hausse.

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Question 7559 — professions de santé

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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale et plus précisément sur leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour durant le congé maternité. Pendant cette période, les frais du cabinet et cotisations professionnelles doivent continuer à être payés et ces charges dépassent largement les allocations versées. Aussi comment faire pour concilier travail et maternité pour toutes ces femmes ? Depuis le mois d'octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d'une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet et il semble injuste que cette aide ne soit pas élargie aux professions libérales comme les chirurgiens-dentistes, les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures-podologues, les sages-femmes. L'un des engagements du Gouvernement étant d'harmoniser les conditions d'indemnisation quel que soit le mode d'exercice afin de garantir une équité de traitement entre toutes les femmes, il lui demande ses intentions en ce domaine.

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Question 7531 — personnes âgées

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M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution des prélèvements en 2018, puisque sous l'effet de la fiscalité indirecte, la combinaison des hausses et des baisses « augmentera les prélèvements obligatoires sur les ménages d'environ 4,5 milliards d'euros, ce qui ôtera 0,3 point à l'évolution du pouvoir d'achat de nos concitoyens » selon l'INSEE. Loin des promesses du Gouvernement, qui annonçait pour la fin de l'année 2018, une baisse des prélèvements obligatoires « d'environ 10 milliards d'euros », ces hausses de fiscalité indirecte ne sont pas les seules subies par les ménages. Depuis janvier, près de 8 millions de retraités ont mesuré concrètement les effets de la hausse de la CSG sur leurs pensions qui contribuent à hauteur de 1,7 % au financement de la baisse des cotisations sociales des actifs. Pour faire face à cette baisse de pouvoir d'achat, est mise en avant l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, sans préciser qu'elle n'intervient pas au même rythme, puisqu'elle n'est prévue qu'à partir de novembre 2018 et sera étalée sur trois ans. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver le pouvoir d'achat de ces millions de retraités.

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Question 7457 — enseignement secondaire

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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la tentation de la radicalisation religieuse chez les lycéens issus des quartiers populaires au moment où une étude du CNRS observe une inquiétante tentation pour la radicalité notamment chez les jeunes de confession musulmane. En effet, avec ses 7 000 lycéens de 14 à 16 ans interrogés, cette enquête démontre une adhésion de ces jeunes français aux idées radicales dans des proportions inquiétantes. Selon cette étude, un quart des lycéens ne condamne pas totalement les attentats contre Charlie Hebdo et le Bataclan, 80 % estiment qu'on ne doit pas se moquer des religions, un tiers pense qu'il est légitime de s'engager dans une action violente pour défendre son point de vue. Aussi il semble nécessaire qu'un véritable dialogue soit engagé dans les établissements scolaires afin de lutter contre la prégnance des idées radicales chez les jeunes issus de milieux modestes, et il lui demande les actions qu'il entend mettre en place, dans le respect de la religion de chacun, pour promouvoir la laïcité et les valeurs de la République dans les écoles, collèges et lycées.

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Question 7417 — commerce et artisanat

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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides aux stations-service. La France fait figure d'exception en Europe avec 50 % des stations-service qui sont des stations de grandes et moyennes surfaces (GMS), qui pratiquent des prix très agressifs, le carburant étant un produit d'appel vendu à prix coûtant. Les stations dites traditionnelle en pâtissent fortement et lorsqu'elles sont contraintes de fermer, c'est un commerce de proximité, avec les biens de première nécessité, qui ferme. Le comité professionnel de distribution de carburant, permettait, jusqu'en 2015, d'aider les stations-service traditionnelles à faire les travaux nécessaires de mise aux normes environnementales, ou à diversifier leurs activités. Ce fonds d'aides publiques, créé dans les années 1980 pour pallier l'arrivée des GMS, a été fermé en 2015. Sans aides adéquates, les 6 000 stations restantes en France voient leurs jours comptés, d'autant qu'elles seront amenées dans les années à venir à adapter leur offre en nouveaux carburants, et faire face à l'inversion du rapport entre le diesel et l'essence. Un remplacement de cuve peut coûter jusqu'à 80 000 euros ! Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour le maintien d'un fonds de soutien qui allie aides environnementales et aides sociales, pour ces services de proximité, essentiels au désenclavement des territoires.

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Question 7376 — administration

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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des permis de conduire. Les bureaux carte grise des préfectures et les services du permis de conduire ont fermé définitivement le 6 avril 2017. La dématérialisation a engendré des dysfonctionnements sans précédent, pour les particuliers comme pour les professionnels, avec à la fois des bugs informatiques et des procédures spécifiques qui n'ont pas été anticipés. Plusieurs dizaines de milliers de dossiers d'immatriculation se sont retrouvés bloqués, avec des conséquences financières importantes pour les entreprises ainsi que des conséquences en matière d'image car elles doivent assumer les retards de livraison dus à ces dysfonctionnements auprès de leurs clients. Des contacts quotidiens ont lieu entre le conseil national des professions de l'automobile et le ministère des transports et un comité de pilotage se réunit tous les mois. Cependant, la situation reste difficilement tenable pour les professionnels avec 52 000 dossiers bloqués à Clermont-Ferrand, 47 000 à Poitiers, 53 000 à Nîmes. Pour les professionnels de l'automobile la situation actuelle crée de la défiance envers les pouvoirs publics. Il souhaite connaître les dispositifs qu'envisage de mettre en place le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.

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Question 6812 — enseignement maternel et primaire

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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de la lecture dans les écoles dès les classes primaires. La grande place accordée aux moyens audiovisuels et aux téléphones portables semble avoir fait peu à peu disparaître le plaisir de la lecture, qui est pourtant le meilleur moyen d'apprendre la langue, d'enrichir le vocabulaire et l'orthographe. Alors qu'une étude du Centre national du livre révèle que près de 3 jeunes sur 4 « aiment lire », il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour redonner à la lecture la place essentielle qu'elle doit avoir dans l'apprentissage de la langue au cours de la scolarité.