Amendement CL819 — ART. 5
France · National Assembly · 30 March 2018
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France · National Assembly · 30 March 2018
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France · National Assembly · 23 March 2018
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France · National Assembly · 16 March 2018
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la présence des CRS maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages. Chaque année après la période estivale, il est interrogé sur la question du maintien l'été suivant sur les plages des maîtres-nageurs-sauveteurs CRS. Leur présence se perpétue depuis 60 ans. Le courage, le professionnalisme et le dévouement de ces hommes a permis de sauver des centaines de vies humaines. En 2017 leur intervention s'est soldée par environ 3 000 actions de sauvetage, de secourisme et plus de 50 000 soins et aides apportées aux baigneurs. Mais ces CRS maîtres-nageurs sont également des policiers. Dans leur mission de police des plages ils sont intervenus, toujours en 2017, pour dresser plus de 800 contraventions, relever plus de 500 infractions et remettre plus de deux cents individus à la disposition d'officiers de police judiciaire pour des comportements délictueux. La présence très appréciée de ces sauveteurs CRS sur les plages est une garantie de confiance, de sécurité et de tranquillité pour les estivants tout comme pour les maires des communes balnéaires. Malheureusement, il constate avec tristesse et inquiétude qu'au fil des ans le nombre de ces CRS mis à la disposition des communes maritimes diminue inexorablement. Ils étaient 759 en 1983, répartis sur environ 140 communes ; en 2018, cet été ils n'étaient plus que 297 sur 62 communes. Beaucoup de communes éprouvent des difficultés pour les remplacer. Elles doivent faire appel aux bénévoles de la SNSM Société nationale des secours en mer, aux pompiers et autres sauveteurs municipaux. Mais ces remplaçants de qualité, titulaires des mêmes diplômes ne sont pas assermentés et ne disposent d'aucun pouvoir de police. Certes la mission de surveillance des plages et des baignades incombe aux communes mais le littoral comme les plages font partie du domaine maritime de l'État. Dans la situation actuelle exceptionnelle avec le risque toujours présent d'attentats terroristes islamistes c'est à l'État, mission régalienne d'y assurer la police et la sécurité. Il lui demande si à force de les réduire chaque année, il compte supprimer définitivement la mise à disposition de CRS maîtres-nageurs sauveteurs aux communes balnéaires et si dans ce cas il proposerait leur remplacement sans accroître les charges des communes concernées. Il lui demande également en cas de suppression de la présence des CRS sauveteurs, comment il assurerait en été la police et la sécurité sur les plages.
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des petits transporteurs routiers utilisant des véhicules d'un tonnage inférieur à 3,5 tonnes. Ces transporteurs qui effectuent entre autres, avec leurs véhicules au format réduit, la plupart des livraisons en ville ne bénéficient pas actuellement de la détaxe sur le gasoil accordée aux taxis et aux véhicules d'un tonnage supérieur. Or la hausse continue des tarifs de ce carburant, avec une nouvelle augmentation prochainement de 7 centimes d'euro, atteindra plus de 15 % en un an. Cette situation va provoquer la disparition de milliers de petites entreprises de transport qui, avec leurs véhicules de moins de 3,5 tonnes ne pourront plus lutter contre les transporteurs profitant de la détaxe sur le gasoil. En conséquence, il se permet de lui demander d'assurer une parfaite égalité de concurrence entre tous les transporteurs en accordant également une détaxe sur le gasoil identique aux véhicules commerciaux de moins de 3,5 tonnes effectuant du transport de marchandises.
France · National Assembly · 2 February 2018
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