Amendement 524 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Au début du 6 de l’article 224 du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En 2018,  un montant de 1 % de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents. » II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l’application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt.

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Timeline

1. 30 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2017

   Rejeté

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