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Vincent Rolland

France

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Question· Question écrite16031open

Question 16031 — numérique

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les freins réglementaires qui limitent aujourd'hui la généralisation de la lettre recommandée électronique (LRE) en France. Depuis plus d'une décennie, la lettre recommandée électronique s'est progressivement imposée dans le paysage juridique français comme un outil sécurisé permettant la transmission de notifications à valeur juridique par voie numérique. Selon la Fédération des tiers de confiance du numérique (FnTC), entre 20 et 25 millions d'envois électroniques sont réalisés chaque année en France. Son cadre juridique repose notamment sur le règlement européen eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183 dit « eIDAS 2 ») relatif aux services de confiance, ainsi que sur les dispositions du code des postes et des communications électroniques et du code civil, qui reconnaissent l'équivalence juridique entre la lettre recommandée électronique qualifiée et la lettre recommandée papier, sous réserve du respect des exigences d'identification des parties, d'horodatage et de conservation des preuves. La LRE présente de nombreux bénéfices pour l'ensemble des acteurs économiques et administratifs. Elle permet d'accélérer les échanges formels, de simplifier les procédures administratives et contractuelles et de réduire significativement les coûts liés à l'envoi de courriers recommandés. Dans un contexte marqué par la transformation numérique des échanges et par la dématérialisation croissante des démarches administratives et contractuelles, elle constitue ainsi un levier de modernisation des pratiques et d'amélioration de l'efficacité des communications formelles. Toutefois, malgré ce cadre juridique stabilisé et ces bénéfices largement reconnus, le développement de la lettre recommandée électronique demeure aujourd'hui limité par certaines contraintes réglementaires. En particulier, le droit français impose actuellement, pour les destinataires particuliers, le recueil préalable de leur consentement pour recevoir une lettre recommandée électronique. Ce régime d' opt-in constitue une spécificité du droit national, qui va au-delà des exigences du cadre européen et se décline à travers de nombreux textes sectoriels – code de la consommation, code des assurances, notamment – qui maintiennent chacun leurs propres conditions de consentement. Une évolution récente du droit français a toutefois introduit une inflexion notable dans ce dispositif. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a ainsi instauré, dans le cadre de la copropriété, un régime d' opt-out pour les notifications et mises en demeure adressées aux copropriétaires. Celles-ci peuvent désormais être effectuées par voie électronique par défaut, les copropriétaires étant tenus de communiquer une adresse électronique valable. Ils conservent néanmoins la possibilité permanente de demander le maintien de la voie postale, le syndic étant par ailleurs tenu de les informer préalablement des modalités de dématérialisation. Les premiers résultats observés dans ce secteur semblent confirmer l'intérêt opérationnel de ce dispositif. Selon la FnTC, le taux de dématérialisation des notifications, auparavant limité à environ 15 %, atteindrait désormais un niveau proche de 70 %, tandis que les taux d'ouverture ou de retrait des notifications électroniques s'établiraient autour de 80 %, alors même qu'une part significative des lettres recommandées papier n'est pas retirée par leurs destinataires. Dans ce contexte, la question se pose de l'extension de ce régime d' opt-out à d'autres situations en maintenant une information préalable et claire des destinataires, la communication d'une adresse électronique valide et la possibilité permanente d'exercer un droit d'opposition permettant de conserver la voie postale. Une telle évolution pourrait contribuer à lever un frein important à la généralisation de la lettre recommandée électronique et accompagner la numérisation croissante des échanges administratifs et contractuels. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une évolution du cadre juridique applicable à la réception des lettres recommandées électroniques par les particuliers est envisagée.

Question· Question écrite15496open

Question 15496 — sécurité routière

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières du maintien de l'amende forfaitaire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023. Sur les 12,5 millions d'infractions constatées par des radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des excès de vitesse de 1 à 5 km/h. Tirant les conséquences de ce constat, le décret précité a supprimé la réduction d'un point du permis de conduire pour ces infractions mineures, reconnaissant ainsi implicitement qu'elles ne caractérisent pas un comportement délibérément dangereux. Pour autant, l'amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros en cas de paiement dans les quinze jours) a été maintenue pour ces mêmes infractions. Cette dissociation soulève une incohérence juridique difficilement justifiable : si ces excès ne méritent plus la sanction la plus pénalisante pour le conducteur, il est difficile de comprendre pourquoi ils continueraient de justifier une sanction financière significative. Elle interroge plus largement sur la confusion possible entre objectifs de sécurité routière et objectifs budgétaires, d'autant que la Cour des comptes, dans ses notes annuelles d'analyse de l'exécution budgétaire, dénonce depuis 2020 le manque de transparence du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et relève qu'en 2024, 38 % des recettes de ce compte ont été affectées au désendettement de l'État, sans lien avec la sécurité routière. Dans ce contexte et alors que les recettes issues des radars automatiques ont atteint 965 millions d'euros en 2023 puis 889 millions d'euros en 2024, il lui demande de lui indiquer, pour les années 2024 et 2025, le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.

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Question 15325 — animaux

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur la récente capture accidentelle d'une louve en Seine-Maritime et la décision de relâcher l'animal dans l'arc alpin. Le 10 mai 2026, une louve a été prise dans un piège à renard de Saint-Pierre-des-Jonquières, dans le Pays de Bray. Après plusieurs jours de placement dans le parc animalier de Muchedent, placement contesté devant le tribunal administratif de Rouen par plusieurs associations environnementales au motif d'une irrégularité au regard du statut d'espèce protégée du loup, l'animal a été relâché dans les Alpes dans la nuit du 14 au 15 mai 2026, sur décision des services de l'État. Cette décision, prise sans concertation préalable avec les éleveurs et les élus des territoires alpins concernés est totalement inacceptable. Elle intervient dans un contexte de pression de prédation record et plus particulièrement au moment où la loi d'urgence agricole est en discussion et de laquelle les éleveurs attendent un véritable changement de modèle dans la gestion de la prédation. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui expliciter les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la prédation lupine.