M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs du commissariat d'Albertville en Savoie. Si par le passé, certes lointain, des inquiétudes concernaient la pérennité du commissariat d'Albertville, aujourd'hui cette structure semble solidement ancrée dans la ville. M. le député souhaite que le Gouvernement le confirme. Par ailleurs, l'implication et le professionnalisme des gardiens de la paix ont permis d'obtenir de bons résultats, que ce soit dans la lutte contre les violences sur la voie publique ou les cambriolages. L'évolution des taux d'élucidation est en hausse, grâce au travail des agents sur le terrain, qu'ils en soient remerciés. Néanmoins, il ne faut pas baisser la garde, notamment concernant les délits de violence aux personnes, et à ce titre M. le député souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce commissariat qui devrait disposer d'un effectif de 39 agents n'en compte que 35 actuellement. Enfin, il y a quelques mois M. le député avait eu l'occasion d'attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur l'absence d'un délégué à la cohésion police-population au sein du commissariat d'Albertville, délégué qui permettrait de réaliser un travail nécessaire d'écoute et de mise en relation dans les quartiers de la ville. Il souhaite que le Gouvernement indique si Albertville, à l'avenir, pourra bénéficier de ce poste.

Question· Question orale sans débat548open

Question 548 — gendarmerie

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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les renforts mobiles de gendarmerie en zones touristiques. Ces personnels sont affectés chaque année dans les zones touristiques de montagne et représentent une force indispensable à la sûreté des territoires. Les postes avancés en stations de ski ne peuvent d'ailleurs exister sans ces personnels en complément au sein des brigades territoriales autonomes. Pourtant, la situation particulière que traverse le pays a nécessité de rappeler les renforts mobiles de gendarmerie ces dernières semaines afin de concentrer les forces en quelques lieux du pays - points de rassemblements majeurs des gilets jaunes. Cette situation conduit à un déséquilibre et laisse des centaines de milliers de personnes sans garantie de sécurité alors que des risques particuliers sont identifiés en zone touristique de montagne. Il souhaite connaître les suites qui seront données et les moyens qui pourront être affectés pour garantir le maintien de l'ordre alors que les effectifs de gendarmerie sont fortement amputés.

Question· Question au Gouvernement1603answered

Question 1603 — sports

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Question· Question au Gouvernement1368answered

Question 1368 — catastrophes naturelles

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Question· Question au Gouvernement1277answered

Question 1277 — sécurité routière

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Question· Question au Gouvernement738answered

Question 738 — industrie

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Question· Question au Gouvernement1686answered

Question 1686 — enseignement secondaire

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Question· Question au Gouvernement1278answered

Question 1278 — montagne

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Question· Question écrite8771answered

Question 8771 — professions de santé

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professions médicales et paramédicales libérales et des difficultés rencontrées lors de la prise de congé maternité. Lorsque les professionnelles du secteur souhaitent prendre un congé maternité, cela induit un arrêt total de l'activité. Des aides forfaitaires sont allouées pour compenser la perte de revenu. Néanmoins, du fait de leur profession, elles doivent continuer à s'acquitter de charges de gestion de leurs cabinets, parfois conséquentes. Cette dimension a été prise en compte récemment pour les femmes médecins libérales. Afin de garantir la possibilité pour ces praticiennes de concilier vie professionnelle et vie de famille et pour garantir l'équité de traitement, il conviendrait d'harmoniser les conditions d'indemnisation, quel que soit le mode d'exercice, entre les professionnelles du secteur. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.

Question· Question écrite8712open

Question 8712 — impôt sur le revenu

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs français. Depuis 2014, elle est réservée aux personnes seules chargées de famille, en excluant les contribuables devenus veuves ou veufs après que les enfants ont quitté le foyer familial. Or le contexte fiscal a changé. Notamment pour les retraités imposables, qui doivent supporter la hausse de la CSG et une baisse de leur niveau de vie d'année en année par une accumulation de dispositifs qui pèsent lourdement sur cette catégorie de la population. Pour certains, la suppression de la demi-part ainsi que les hausses d'impôts et taxes successives équivalent à un mois de pension. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet, éventuellement par la création de seuils ou d'exceptions, permettant un rétablissement de la demi-part fiscale pour des personnes veuves.

Question· Question écrite7856open

Question 7856 — professions judiciaires et juridiques

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en particulier en Savoie. Leurs difficultés s'accumulent en termes de moyens tout d'abord. Le volume de dossiers traités augmente, contrairement aux crédits alloués. De plus, les demandes et attentes du public, de leur famille et des magistrats ne cessent de croître et les MJPM ont toutes les difficultés pour y répondre convenablement. C'est d'autant plus regrettable qu'il est ici question de populations particulièrement vulnérables en ce qu'elles cumulent souvent de nombreuses difficultés. Par conséquent, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour garantir le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en Savoie et en France.

Question· Question écrite7795open

Question 7795 — montagne

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication des décrets d'application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ladite loi, dans son article 27, donne la possibilité aux représentants de l'État dans les départements de déterminer, après avis du comité de massif, les éventuelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Cette disposition doit faire l'objet d'un décret. Elle permettrait à coup sûr de répondre à une partie des problématiques vécues sur les routes chaque hiver en zone de montagne touristique. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du décret et les dates de publication prévues.

Question· Question écrite7722answered

Question 7722 — enseignement secondaire

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des enseignements d'exploration et de complément option éducation physique et sportive (EPS) au lycée, dans le cadre de la réforme du baccalauréat annoncée. Les professeurs d'EPS des établissements proposant ces enseignements s'alarment en effet des projets de grille horaires communiqués, qui mettent en évidence l'absence de l'éducation physique et sportive dans les enseignements de spécialité. Une telle disposition entraînerait inévitablement des suppressions de poste en EPS au sein des établissements concernés. Or il est plus que jamais nécessaire d'encourager la pratique de l'EPS, qui pourrait ainsi bénéficier d'une spécialité dans le champ des activités sportives et artistiques par exemple. Il souhaiterait donc connaître précisément les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les enseignements de spécialité EPS dans le cadre de cette réforme.

Question· Question écrite7618answered

Question 7618 — administration

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des actes administratifs, en particulier pour les cartes grises. Pour la cession d'un véhicule, de nombreux cas de grandes difficultés, voire de blocages sont rapportés depuis que le traitement des dossiers est délégué à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les problèmes techniques, qui peuvent être légitimes lors du lancement d'un nouveau service, ne doivent pas pour autant perturber dans de telles proportions l'activité des Français. Un travail d'information supplémentaire en amont aurait également été bénéfique. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour débloquer la situation des nombreux d'automobilistes actuellement qui peinent à régulariser leur situation administrative, et les conséquences qui en seront tirées pour les prochaines mesures de dématérialisation.

Question· Question écrite6959open

Question 6959 — tourisme et loisirs

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évolution de la législation pour les drones et aéromodèles pilotés manuellement à vue. Ces derniers tombent sous le coup des lois de 2015 et 2016, limitant et encadrant fortement leur utilisation. Or si de nombreuses craintes et incidents ont été le fait ces dernières années du développement de l'utilisation des drones, ce n'est pas le cas pour l'aéromodélisme pratiqué depuis des décennies sans soulever de problèmes majeurs. La distinction avec les drones est majeure, mais ne semble pas suffisamment prise en compte dans la loi. Par conséquent ce sont aujourd'hui des milliers de passionnés qui se retrouvent sous le coup de nouvelles règlementations, ce qui aura forcément un impact négatif sur la pratique, son développement auprès de nouvelles générations et l'activité économique des professionnels, formateurs, fournisseurs et revendeurs. C'est pourquoi il l'alerte sur le besoin d'inscrire dans la loi une définition plus précise des drones afin de les différencier des aéromodèles pilotés manuellement à vue et lui demande la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite5467open

Question 5467 — régime social des indépendants

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du régime social des indépendants (RSI) intervenue au 1er janvier 2018. Les organismes du régime général de la sécurité sociale tels que l'URSSAF et la CPAM devraient reprendre progressivement les missions jusque-là dévolues au RSI. Cette réforme a été voulue par le Gouvernement suite aux dysfonctionnements constatés ces dernières années. De nombreux recours ont été engagés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, suite à ces dysfonctionnements. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la situation des entreprises ayant généré des recours devant le TASS, ainsi que sur le bilan du RSI qui devra être fait pour mettre en lumière les éventuelles erreurs de fonctionnement commises.

Question· Question écrite4964open

Question 4964 — professions de santé

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Les grilles salariales établies par le Gouvernement ne sont en effet pas adaptées au niveau d'étude de ces professionnels (diplôme de grade Master 2 depuis 2013), entraînant un défaut d'attractivité des postes d'orthophonistes hospitaliers, de plus en plus délaissés. Cette situation aboutit ainsi à la mise à mal de l'offre de soin sur le territoire, malgré des besoins croissants dans ce domaine. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour une meilleure reconnaissance salariale des orthophonistes hospitaliers.

Question· Question écrite43314open

Question 43314 — associations et fondations

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M. Vincent Rolland interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, au sujet des difficultés que rencontrent les associations dans les démarches administratives qu'elles doivent réaliser auprès de l'administration. Depuis l'instauration de la dématérialisation, il est demandé aux bénévoles associatifs de réaliser un travail considérable et technique. Lorsqu'ils doivent effectuer des démarches administratives, ils subissent ainsi de multiples rejets de la part de la plateforme en ligne, sans possibilité de correction, les contraignant à tout recommencer. Par ailleurs, les ressources humaines dédiées aux associations en préfecture sont de moins en moins disponibles pour échanger et recevoir les responsables associatifs qui rencontrent ce genre de désagrément. Tout ceci entraîne un découragement des bénévoles et conduit certaines structures à ne pas être à jour de leurs données déclarées. Par conséquent, il souhaite alerter le Gouvernement sur ce point et lui demande dans quelle mesure des aménagements pourront être apportés afin de simplifier les démarches demandées aux associations du pays.

Question· Question écrite43312open

Question 43312 — animaux

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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'abattage sans étourdissement des animaux en France. L'abattage sans étourdissement des animaux est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. Il constitue une dérogation aux pratiques classiques d'abattage, qui imposent l'étourdissement préalable des animaux avant leur saignée. Par ailleurs la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt il y a quelques mois dans lequel elle précise que les États membres peuvent, sans méconnaître les droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, imposer un procédé d'étourdissement préalable. Alors que des pays européens ont d'ores et déjà fait évoluer leurs législations en ce sens, comme la Slovénie, la Finlande ou encore le Danemark, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour limiter les souffrances animales.

Question· Question écrite42859open

Question 42859 — professions et activités sociales

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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des établissements du médico-social. Depuis plusieurs années, le recrutement dans ces établissements s'avère être de plus en plus difficile. Et la situation devient alarmante depuis quelques semaines. Le manque d'attractivité des métiers du médico-social est dû essentiellement aux bas salaires qui ne correspondent ni aux compétences ni à l'engagement exigé. Le Ségur de la santé, qui n'a concerné que le secteur sanitaire, n'a fait qu'accentuer le déséquilibre salarial. En conséquence, on dénombre plusieurs dizaines de postes vacants dans les départements avec un recours à l'intérim qui ne permet pas une continuité du service optimal et, de surcroît, augmente les charges des établissements. Tous les acteurs sont impactés et souffrent de cette situation. Les personnes accompagnées, leurs familles et le personnel qui voit ses conditions de travail se dégrader. Parallèlement, l'effectif actuel des centres de formation laisse craindre que la situation actuelle pourrait durer de long mois. C'est pourquoi il demande ce que le Gouvernement compte faire dès les prochains jours pour revaloriser ces métiers, les rendre plus attractifs, notamment en appliquant le Ségur de la santé à tous les personnels des établissements.

Question· Question écrite42815open

Question 42815 — logement : aides et prêts

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M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'accès aux APL pour les jeunes actifs. D'après les chiffres de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) relayés par le ministère du logement, la récente réforme des APL a eu plusieurs conséquences. 18,2 % des allocataires ont bénéficié d'une augmentation moyenne de 49 euros, dont un dixième environ de nouveaux allocataires qui n'auraient pas bénéficié d'APL en 2021 sans la réforme. En revanche, 29,6 % ont connu une baisse de leur allocation d'un montant moyen de 73 euros. Cela représente 1,769 million de personnes. Surtout, 6,6 % des allocataires ont totalement perdu leur droit aux APL. Or les jeunes actifs, qui rentrent sur le marché du travail, sont particulièrement touchés. En effet, leurs allocations étaient basées jusqu'à présent sur les revenus des deux dernières années, donc sur des « revenus étudiants » susceptibles de leur donner des droits en conséquence. Avec la réforme, les jeunes actifs se retrouvent dans la difficulté de trouver un logement, de plus en plus onéreux, avec une possible perte programmée des APL et de surcroît sans pouvoir justifier de plusieurs fiches de paie antérieures. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour corriger les méfaits de la réforme des APL vis-à-vis des jeunes et leur permettre de mieux s'insérer dans le marché du travail.

Question· Question écrite42039answered

Question 42039 — transports routiers

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M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la pénurie de conducteurs sur les services scolaires et les lignes régulières. En effet, ce secteur est sous tension depuis quelques années au niveau du recrutement des postes de conducteurs. Or la situation s'est aggravée depuis le début de la crise sanitaire, des conducteurs ayant définitivement arrêté ce métier. Afin de rendre ce travail plus attractif auprès des jeunes populations, les organisations représentatives proposent notamment d'indexer les évolutions conventionnelles de salaires par rapport aux marchés publics de transport de voyageurs et non sur l'index « transport global ». Le décret du 30 avril 2021 permet d'espérer une meilleure orientation des jeunes vers les métiers de la conduite. Cependant, la question de la rémunération reste primordiale, tout comme l'arrêté ministériel, toujours en attente, organisant le tutorat des circuits scolaires. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les actions qu'il compte mettre en œuvre afin d'éviter une trop grande pénurie de conducteurs dans les secteurs des lignes régulières et des services scolaires.

Question· Question écrite42025open

Question 42025 — santé

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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des ambroisies à feuille d'armoise, particulièrement invasives et dont le pollen est allergisant. Les cartographies réalisées en avril 2020 par l'Observatoire des ambroisies indiquent que cette plante est particulièrement présente dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et qu'elle prolifère sur le territoire national d'année en année. Une étude menée par le même institut montre que si l'ambroisie devait envahir l'ensemble du territoire, alors 5,3 millions de personnes développeraient des pathologies liées à la dissémination de son pollen avec en conséquence un fort coût sanitaire associé aux soins des personnes touchées. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre cette menace sanitaire et sensibiliser les propriétaires fonciers à la lutte contre ces plantes.

Question· Question écrite42020answered

Question 42020 — retraites : généralités

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M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos des personnes ayant bénéficié d'un contrat TUC (travaux d'utilité collective) durant les années 1980. En effet, une personne recrutée dans le cadre des TUC ou sous contrat « emploi-jeune » bénéficiait d'une protection sociale. Toutefois, les cotisations relatives à l'assurance vieillesse étaient calculées sur une base forfaitaire, non prise en compte pour le calcul du droit à la retraite, indépendamment des années d'activité effectuées. Après de nombreux débats et questions posées au Gouvernement sur ce sujet, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette injustice.

Question· Question écrite42001open

Question 42001 — professions de santé

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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire prise en charge des actes d'ergothérapie par un conventionnement des ergothérapeutes avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). L'ergothérapeute est un professionnel de santé paramédical ciblant sa pratique sur la personne, ses occupations et son environnement. Ses compétences et son expertise sont étendues au champ de la rééducation fonctionnelle et de la réadaptation. Il intervient sous prescription médicale, auprès d'une population vaste allant de la naissance au très grand âge, présentant un handicap moteur, psychique ou cognitif, source de difficultés dans la réalisation des activités du quotidien. Il est le professionnel de santé spécialisé dans le handicap et le maintien de l'autonomie. Or à ce jour, la prise en charge des actes d'ergothérapie est compliquée et empêche certains patients de prendre soin d'eux. Certaines mutuelles commencent à reconnaître l'expertise des ergothérapeutes et les bienfaits de leurs services, mais il faut pour cela choisir une option coûteuse pour une couverture faible. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux besoins de la population pour ainsi lutter contre l'inégalité des soins et permettre l'accès au soin d'ergothérapie à tous. Il lui propose la reconnaissance de la profession d'ergothérapeute par le ministère de la santé.

Question· Question écrite41939open

Question 41939 — élections et référendums

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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la simplification de l'inscription sur les listes électorales en cas de déménagement. Selon une étude menée à partir de la participation aux élections de 2017, plus de 7 millions de Français ne sont pas inscrits sur la liste électorale correspondant à leur lieu de résidence. Ainsi, les électeurs n'ayant pas changé de bureau de vote doivent se déplacer loin de leur domicile pour voter et sont donc prédisposés à s'abstenir. Cette « mal-inscription » est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne majoritairement les étudiants et les jeunes cadres, qui constituent la population la plus abstentionniste. Dans la mesure où les jeunes citoyens sont les plus mobiles, ils sont particulièrement susceptibles de ne pas se réinscrire sur les listes électorales correspondant à leur nouvelle adresse et corrélativement de ne pas aller voter. De plus, si un service a été mis en place afin de permettre aux Français ayant déménagé de déclarer leur changement d'adresse à plusieurs organismes publics de façon simultanée, il reste nécessaire d'effectuer une démarche indépendante pour s'inscrire sur les listes électorales. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de simplifier, voire automatiser, l'inscription sur les listes électorales en cas de déménagement et faciliter le vote des électeurs.

Question· Question écrite41938open

Question 41938 — élections et référendums

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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la publicité institutionnelle pour les scrutins dans les médias locaux. Selon un sondage réalisé par l'Ipsos après le premier tour des dernières élections, 18 % des citoyens ne comptant pas voter au second tour affirment ne pas être intéressés par les élections départementales et régionales et 14 % d'entre eux préfèrent attendre et s'exprimer au moment de l'élection présidentielle. Ainsi, la forte abstention lors des élections semble s'expliquer en partie par le manque d'intérêt des Français pour les élections à l'échelle locale. Autrement dit, certains Français ne se mobilisent pas car ils ne sentent pas concernés par l'action des collectivités territoriales et corrélativement par les enjeux des élections. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de pallier le désintérêt des électeurs et permettre la publicité institutionnelle dans la presse locale et sur les stations de radio et télévisions locales, à l'échelle du territoire concerné par le scrutin.

Question· Question écrite41937open

Question 41937 — élections et référendums

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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de faire évoluer le scrutin en le passant sur deux jours. Si l'abstention est un phénomène complexe qui ne connaît pas de solution unique, l'allongement de la durée de vote pourrait motiver certains électeurs à se rendre aux urnes. En effet, beaucoup de citoyens, et particulièrement les plus jeunes, prévoient de ne pas se rendre aux urnes par manque de temps. Cette indisponibilité est d'autant plus importante que les Français privilégient souvent le week-end pour se déplacer ou profiter de leur congé. Ainsi, organiser le vote sur les journées de dimanche et lundi faciliterait la participation électorale en donnant aux citoyens la possibilité de voter le jour qui les arrange le plus. C'est pour cette raison qu'il souhaite savoir si le Gouvernement a envisagé de faire évoluer le scrutin en l'organisant sur deux jours et ainsi favoriser la participation de tous les électeurs.

Question· Question écrite41928answered

Question 41928 — bois et forêts

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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'Office national des forêts (ONF) et du soutien demandé aux communes. L'ONF réalise un travail indispensable dans les territoires. Or les décisions prises ces dernières années fragilisent la structure, notamment en matière d'effectifs présents sur le terrain. Par ailleurs, les récents arbitrages pour le contrat d'objectifs et de performance État-ONF suscitent l'incompréhension et le mécontentement des élus locaux. En effet, un soutien complémentaire est demandé aux communes propriétaires, alors même que l'ONF devra poursuivre une réduction de ses effectifs. C'est pourquoi tous les membres du conseil d'administration se sont opposés à ce contrat d'objectifs et de performance, à l'exception des représentants de l'État. Nombre de conseils municipaux prennent actuellement position pour demander notamment le retrait immédiat de la contribution financière complémentaire exigée et la révision complète du projet de contrat État-ONF 2021-2025. Par conséquent, il souhaite alerter le Gouvernement de cette situation, lui demande d'apporter des garanties sur le maillage territorial de l'ONF dans les territoires et souhaite connaître les mesures que compte prendre l'État pour porter une véritable ambition politique pour les forêts françaises.

Question· Question écrite40444answered

Question 40444 — personnes handicapées

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M. Vincent Rolland interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées vivant en couple. À l'instar des minimas sociaux encourageant la reprise d'une activité professionnelle, l'AAH est calculée en fonction des revenus du conjoint du bénéficiaire. Cependant, cette allocation n'assure pas seulement un revenu minimal aux personnes handicapées qui souhaiteraient travailler mais vise aussi à favoriser l'autonomie des personnes qui ne peuvent définitivement plus travailler. Ainsi, indexer l'AAH sur le revenu d'une personne tiers non seulement favorise la dépendance des personnes handicapées de façon temporaire mais risque surtout de l'entériner. De plus, le manque d'autonomie des personnes handicapées est particulièrement préoccupant au regard des risques de violences conjugales, pour lesquelles le handicap est un facteur aggravant. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour pallier la dépendance des personnes handicapées, liée à la conjugalisation de l'AAH et à laquelle une revalorisation de l'allocation seule ne peut pas remédier.

Question· Question écrite40351answered

Question 40351 — enseignement

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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs de prévention et de sensibilisation aux violences sexuelles mis en place en milieu scolaire. Selon le rapport relatif à l'éducation à la sexualité réalisé par l'HCE (Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes) en 2016, de nombreux établissements scolaires ne se conforment pas aux obligations légales en matière d'éducation à la sexualité. Alors que la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception oblige les écoles à mettre en place au moins trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité, un quart des écoles interrogées n'en ont dispensé aucune au cours de l'année scolaire 2014-2015. Aussi, la même étude montre que les questions de violences sexistes et sexuelles sont les moins abordées lors des séances d'éducation à la sexualité. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer l'application effective de dispositifs de prévention et de sensibilisation aux violences sexuelles, au sein des établissements d'enseignement.

Question· Question écrite40326open

Question 40326 — crimes, délits et contraventions

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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la facilitation de l'application des arrêtés de police des maires et plus précisément la capacité à procéder à une verbalisation pour le non-respect de ces arrêtés. La sécurité du quotidien est un enjeu important dans les territoires. C'est pourquoi les communes sont amenées à prendre des arrêtés divers permettant d'assurer la tranquillité des citoyens. Néanmoins, il s'avère que la police et la gendarmerie ne peuvent dresser un PVE (procès-verbal électronique) en cas de non-respect de ces arrêtés. En effet, la verbalisation électronique pour un arrêté de police du maire n'est pas autorisée. Par conséquent, les forces de l'ordre sont contraintes de conduire ou convoquer physiquement les personnes dans leurs locaux, ce qui s'avère chronophage et fastidieux. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux gendarmes et policiers de faire respecter les arrêtés de police du maire en leurs donnant la possibilité de verbaliser électroniquement.

Question· Question écrite40316answered

Question 40316 — bois et forêts

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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des scieurs français à s'approvisionner en chêne. Confrontées à la concurrence chinoise, les scieries françaises ne parviennent plus à se fournir en matière première et à tourner à pleine capacité. En effet, le chêne français est importé massivement par les exploitants chinois qui l'achètent à un prix 10 à 15 % plus élevé que celui proposé par les transformateurs français. Ne pouvant pas s'aligner sur les prix augmentés, les scieurs français sont dans l'incapacité de se fournir. Aussi, la situation des professionnels du bois est d'autant plus urgente que la pression chinoise sur les ressources françaises risque d'augmenter, au regard de la décision de la Russie d'arrêter l'exportation de certains types de bois. Par ailleurs, le système d'enchères utilisé pour la vente du bois ne permet pas aux exploitants français d'avoir une visibilité suffisante des prix et d'être pleinement informés sur les conditions de vente. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour clarifier les conditions de commercialisation du bois et permettre aux scieries françaises de s'approvisionner pour continuer leur activité.

Question· Question écrite39799open

Question 39799 — élections et référendums

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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la distribution catastrophique de la propagande électorale du premier tour des élections départementales et régionales. En effet, dans de nombreuses communes, les professions de foi des candidats et les bulletins de vote n'ont pas été distribués aux électeurs. Ce grave dysfonctionnement remet en cause les conditions de vote des citoyens et met à mal la démocratie française. Aussi, il rappelle que les documents de propagande officielle sont essentiels à la bonne information des électeurs, d'autant plus dans un contexte marqué par la crise sanitaire et la difficulté des candidats à faire campagne. Il attire l'attention sur le niveau record d'abstention atteint à l'issue du premier tour : les deux tiers des électeurs ne sont pas déplacés au bureau de vote. Si la faible mobilisation des Français lors du premier tour des élections semble multifactorielle, l'impact de l'acheminement défaillant des programmes des candidats est non négligeable. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce dysfonctionnement et assurer la distribution effective de la propagande électorale avant le second tour des élections et lors des prochains scrutins.

Question· Question écrite39108open

Question 39108 — fonction publique hospitalière

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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les techniciens de laboratoire en cette période de crise sanitaire, et plus particulièrement après le Ségur de la santé. En effet, de nombreux corps de métiers ont eu le droit à une revalorisation de leurs salaires, seulement les techniciens de laboratoire n'ont pas bénéficié de cette avancée salariale. Or ce maillon essentiel à la chaîne de soins subit déjà un environnement de travail difficile avec des contraintes horaires et techniques de plus en plus élevées. De plus, les primes de nuit, par exemple, sont de moins de 10 euros brut par nuit de onze heures de travail, ce qui illustre la nécessité d'une revalorisation salariale. C'est pourquoi il s'associe aux attentes de la profession quant à une réévaluation du statut de ce métier vers la catégorie A de la fonction publique et demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.

Question· Question écrite38970answered

Question 38970 — enseignement supérieur

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M. Vincent Rolland alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants scolarisés en brevet de technicien supérieur (BTS), qui doivent passer leurs examens très prochainement malgré un cursus scolaire marqué à plusieurs reprises par l'arrêt des cours ou la modification de leur forme. L'année dernière, les étudiants en BTS passaient leurs épreuves en contrôle continu, après deux mois de confinement synonymes de cours à distance. La promotion 2021 aura en revanche connu trois confinements durant sa scolarité, des cours en présentiel adaptés (en demi jauge notamment) et des difficultés dans ses pratiques professionnelles rendues difficiles à distance. Pourtant ces élèves s'apprêtent à passer leur examen dans un format classique dans quelques jours, ce qui pose la question de l'équité d'une année sur l'autre. Par ailleurs, les règles en vigueur concernant les cas contacts continuent de s'appliquer, il est donc possible que des élèves ne puissent tout simplement pas se rendre à leurs examens. Enfin, les profondes évolutions du milieu professionnel rendent difficile l'obtention de stages. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour adapter le format des examens du BTS, afin que les étudiants ne soient pas davantage pénalisés par le contexte sanitaire, notamment en ayant recours au contrôle continu.

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Question 38427 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la hausse des prix des matières premières et de leur rareté en cette période de crise sanitaire. En effet, la flambée des prix des matières premières concerne actuellement l'acier, le cuivre, le zinc ou encore le bois dont la distribution est devenue extrêmement difficile. Cela pénalise fortement les chantiers en cours et les entreprises du bâtiment. La tension, due à la reprise mondiale du commerce assez forte en Asie et aux États-Unis d'Amérique, est devenue assez forte pour pénaliser les territoires. Des entreprises s'étant engagées sur des devis ou des marchés publics ne peuvent plus faire face à l'augmentation des coûts. C'est pourquoi face au risque de périclitassions des entreprises concernées, il demande si le Gouvernement compte assouplir les règles de la commande publique ou encore geler les pénalités de retard comme cela avait été fait précédemment afin de permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés économiques.

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Question 38310 — logement : aides et prêts

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M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov' ». Les critères d'éligibilité de cette aide à la rénovation énergétique sont restrictifs, puisque les usufruitiers et les nus-propriétaires en sont exclus, même s'ils occupent le logement. Seuls les pleins propriétaires occupants sont éligibles. Or, de nombreux propriétaires habitent, pour une raison ou une autre, dans un logement sans être dans cette situation. Et notamment les veuves et veufs, conjoints survivants, ou les personnes ayant effectué une donation anticipée. Dès lors, il est regrettable qu'une partie de la population, même modeste, soient exclue, créant ainsi une forme d'inégalité entre les citoyens. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il pourra mettre en place pour permettre à tous d'accéder aux dispositifs d'aides et ainsi participer à l'effort collectif de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.