M. Michel Heinrich interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des collaborateurs médecins au sein des services de santé au travail interentreprises (SSTI). Une pénurie de médecins du travail est constatée. Le statut de collaborateur médecin permet de recruter de nouveaux médecins, mais la formation actuelle est inadaptée pour les praticiens qui ont déjà une expérience comme les généralistes. Cette formation dure quatre années comme celle des étudiants qui ont choisi la spécialité médecine du travail et n'ont aucune expérience et elle implique le tutorat d'un médecin du travail, peu disponible du fait du sous-effectif chronique. Il conviendrait de raccourcir la durée de ce tutorat. Il souhaite également souligner un problème d'application réglementaire de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Contrairement aux décrets antérieurs concernant le statut de collaborateur médecin, la loi du 26 janvier 2016 stipule que le futur collaborateur médecin peut exercer les fonctions dévolues à un médecin du travail qualifié si son tuteur l'accepte formellement et si le praticien concerné s'engage à suivre la formation adéquate. Cette contradiction aggrave aussi la situation de pénurie et il lui demande une clarification règlementaire urgente.

Question· Question orale sans débat1241answered

Question 1241 — justice

France · National Assembly · 26 January 2016

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites de la réforme territoriale et de l'organisation des nouvelles régions, après la réorganisation et le déplacement de nombreux services de l'État. Dans son courrier du 7 août 2015, le Premier ministre lui avait confirmé qu'il jugeait impératif de maintenir un équilibre entre les agglomérations et plus largement, entre les territoires urbains et ruraux. C'est donc avec un grand dépit qu'il a eu connaissance de la décision inique de déplacer la chambre régionale des comptes d'Epinal à Metz, ceci contre l'avis unanime des élus lorrains, toutes sensibilités confondues, qui avaient fait pour l'ensemble de la Lorraine diverses préconisations toutes retenues à l'exception d'Epinal qui n'a rien obtenu alors que nous ne demandions que le maintien du siège de la CRC. Le Premier Président de la Cour des comptes a d'ailleurs bien indiqué, à tous les parlementaires vosgiens, que l'aménagement du territoire n'était pas son sujet. La bonne gestion des deniers publics ne l'est pas non plus contrairement à ce que l'on pourrait imaginer d'une telle instance. La chambre va, en effet, quitter un bâtiment neuf et confortable de 4 000 m² pour 56 personnes, conçu spécialement pour elle, et qui aurait pu accueillir sans frais, les 20 agents et magistrats de la chambre régionale des comptes d'Alsace pour s'installer à Metz dans des locaux étroits et à aménager. Pour leur déménagement, ces fonctionnaires devraient bénéficier d'une indemnité de l'ordre de 1,5 million d'euros, alors qu'ils n'ont pas l'obligation d'aller à Metz mais sont prioritaires pour tout autre poste sur tout le territoire, au besoin, en surnombre. Il semble d'ailleurs que bon nombre d'entre eux aient, effectivement, fait le choix de ne pas aller à Metz. C'était en tous cas, un très mauvais signal pour ce département et nous attendions une compensation pour respecter l'équilibre entre les territoires. C'est alors qu'il a appris la décision d'implanter également à Metz le service technique Forêt et bois de la direction générale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la nouvelle région. Cette implantation, en dehors du département le plus forestier du Grand Est, est très logique en effet ! Epinal eut représenté un positionnement idéal pour ce service, au cœur du massif vosgien entre la Lorraine et l'Alsace et cette implantation eut été une bonne façon de compenser la perte du siège de la CRC. Il n'en fut rien à son grand dépit. Découvrant alors le plan, Préfectures nouvelle génération, il a cependant repris espoir avec l'opportunité d'accueillir à Epinal une des plateformes interrégionales chargée de l'instruction des titres. Il a aussitôt adressé une demande à M. le ministre de l'intérieur, à laquelle il attend toujours une réponse. C'est pourquoi aujourd'hui il souhaite connaître la solution de compensation qui sera proposée à Epinal.

Question· Question orale sans débat741answered

Question 741 — arts et spectacles

France · National Assembly · 17 June 2014

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication une nouvelle fois sur l'attribution des labels scène nationale et scène de musiques actuelles, et insiste sur l'originalité de Scène-Vosges qui porte à la fois les arts de la scène (théâtre, danse, musique française, jeune public et cirque) et, depuis le 2 mai 2014, une salle de musiques actuelles sur deux lieux (Souris verte). Les arts de la scène ont rassemblé, au cours de la saison qui s'achève, 28 500 spectateurs et la contribution de la communauté d'agglomération d'Épinal y est de 1,1 million d'euros, soit l'équivalent de la contribution cumulée des trois autres collectivités lorraines aux trois scènes nationales ! Le budget consacré aux musiques actuelles est, quant à lui, de 900 000 euros. Il lui semble qu'un tel effort mérite une reconnaissance de l'État à sa juste valeur. Il veut également insister sur l'inéquité qu'il observe dans la région lorraine en matière d'attribution de labels : 17 sur tout le territoire mais aucun dans les Vosges.

Question· Question orale sans débat369answered

Question 369 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 June 2013

M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'attente d'obtention du label Scène nationale pour les Vosges. Le contrat de plan État-région signé en 2000 prévoyait que « la mise en place d'une scène nationale dans le département des Vosges, qui est actuellement le seul département lorrain à en être dépourvu, donnera lieu à une contribution ». La procédure passait par la rénovation préalable du théâtre de la Rotonde de Thaon-les-Vosges et le développement d'un projet culturel structurant pour le sud lorrain. Voilà six ans que cette condition est remplie et que fonctionne Scène Vosges dans un projet exigeant de diffusion, de soutien à la création et d'actions culturelles innovantes et avec des participations conséquentes des villes d'Épinal et de Thaon-les-Vosges. Une salle de musiques actuelles est en cours de construction. Il souhaite donc savoir où en est la procédure de labellisation promise.

Question· Question orale sans débat155answered

Question 155 — travail

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi du 20 juillet 2011 concernant l'application des règles de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires. Le coût résultant de ces visites médicales est insurmontable pour certaines d'entre elles qui vont disparaître en même temps que la mission d'insertion qu'elles exerçaient. De plus, de nombreux services de médecine très engorgés ne parviennent déjà pas à gérer les dossiers actuels et ce surcroît de travail semble impossible à assumer dans certains services. Aussi souhaite-t-il faire une proposition intermédiaire : une solution, déjà étudiée dans certaines villes (Vandoeuvre, Tours et Lilles par exemple), pourrait consister à homologuer les centres de médecine préventive pour leur permettre de pratiquer les visites d'aptitude au travail pour les salariés travaillant jusqu'à mi-temps et les autres salariés seraient, quant à eux, soumis à la médecine du travail. Il lui semble que cette proposition est bien adaptée à la particularité de ces associations et pourrait les soulager en respectant les règles de la médecine du travail.