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Laurent Wauquiez

France

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Question 14444 — élus

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article L. 273-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives au remplacement des conseillers communautaires en cours de mandat. À la suite des élections municipales et communautaires, une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose de plusieurs sièges de conseillers communautaires, attribués entre une liste majoritaire et une liste minoritaire. À la suite de la démission d'un conseiller communautaire issu de la liste minoritaire, la seule élue municipale suivante sur cette liste, une femme, est disposée à siéger. Toutefois, les autres candidats de cette liste, de sexe masculin, n'étaient pas fléchés comme conseillers communautaires et ne souhaitent pas exercer ce mandat. En application de l'article L. 273-10 du CGCT, dans la première année du mandat, le remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire doit intervenir par une personne de même sexe, sous peine de vacance du siège. La dérogation introduite par la loi n° 2023-623 du 26 juin 2023, permettant un remplacement non conditionné par le sexe, ne s'applique qu'à l'issue de la première année suivant l'installation du conseil municipal. Dans ce contexte, aucun élu du même sexe n'étant en mesure ou ne souhaitant siéger, l'élue suivante sur la liste ne peut être appelée à exercer le mandat en raison de son sexe. Il en résulte un risque de vacance durable du siège, malgré l'existence d'une candidate volontaire et alors même que la collectivité pourrait être représentée dans le respect de la parité. Cette situation met en évidence un paradoxe : une règle destinée à favoriser la parité aboutit, en pratique, à empêcher l'accès d'une élue à un mandat intercommunal et à priver la commune d'une représentation complète. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire applicable, notamment en assouplissant les conditions de remplacement prévues à l'article L. 273-10 du CGCT dès la première année du mandat, afin d'éviter de telles situations contraires à l'esprit de la loi et au bon fonctionnement des conseils communautaires.

Question· Question écrite13965open

Question 13965 — professions de santé

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés administratives rencontrées par les jeunes médecins lors de leur installation en exercice libéral. Plusieurs jeunes praticiens récemment installés dans le département de la Haute-Loire ont en effet fait part de la complexité des démarches administratives auxquelles ils sont confrontés au moment de débuter leur activité. L'installation suppose de nombreuses formalités auprès de plusieurs organismes, notamment auprès de l'ordre des médecins, des agences régionales de santé, des unions régionales des professionnels de santé ou encore des universités. Ces jeunes médecins indiquent que, malgré la multiplicité de ces interlocuteurs, ils ne bénéficient pas toujours d'un accompagnement clair et coordonné pour mener à bien ces démarches. Ils soulignent également que la gestion administrative liée à l'installation telles que les formalités réglementaires, les démarches conventionnelles ou l'organisation de l'activité représente une charge importante pour laquelle ils n'ont été ni réellement formés ni préparés au cours de leur cursus universitaire. Cette situation apparaît d'autant plus problématique que de nombreux territoires, notamment ruraux, sont aujourd'hui confrontés à une pénurie de médecins et à l'extension des déserts médicaux. Dans ce contexte, lorsque de jeunes praticiens font le choix de s'installer dans ces zones déjà fragilisées en matière d'accès aux soins, il semble contre-productif que la complexité administrative puisse constituer un obstacle supplémentaire à leur engagement. Au contraire, ces démarches devraient être simplifiées et accompagnées afin de faciliter l'installation des jeunes médecins et d'encourager leur présence dans les territoires qui en ont le plus besoin. Ainsi, M. le député souhaite que l'installation des jeunes médecins, en particulier dans les territoires ruraux confrontés à une pénurie de professionnels de santé, soit facilitée et accompagnée. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de simplifier les démarches administratives liées à l'installation, d'améliorer la coordination entre les différents organismes concernés et de renforcer l'accompagnement des jeunes praticiens afin d'éviter que des obstacles administratifs ne découragent ceux qui souhaitent exercer dans les territoires qui ont le plus besoin de médecins.

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Question 13936 — maladies

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), connue sous le nom de maladie de Charcot, ainsi que par leur famille. Cette pathologie neurodégénérative, rare et incurable, entraîne une perte progressive et irréversible de l'autonomie. Aujourd'hui, près de 8 000 Français sont affectés par cette pathologie, qui requiert un accompagnement médical, paramédical et humain particulièrement lourd. Or les patients et leur famille font actuellement face à de nombreuses difficultés, notamment les délais importants d'accès aux soins spécialisés, la coordination difficile entre organisations médicales et médico-sociaux, le manque de moyens tant humains que financiers, aggravé par l'absence de structures conçues pour accompagner l'évolution rapide de la SLA. Cette dernière difficulté conduit, dans les situations où le maintien à domicile n'est plus envisageable, à la prise en charge des patients par les EHPAD, dont les locaux ne sont pas adaptés et le personnel pas toujours formé. De telles situations ne peuvent que générer des souffrances supplémentaires pour les patients ainsi que pour leurs proches. Par conséquent, M. le député souhaiterait savoir si une réflexion portant sur un meilleur accompagnement à domicile des patients atteints par la SLA sera entreprise, si une coordination accrue entre services de santé et médico-sociaux est envisagée, et si la création d'établissements spécialisés dans l'aide aux patients atteints de cette pathologie aura lieu, afin de garantir l'accès aux soins de tous.

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Question 12639 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par certaines personnes en situation de handicap et sur les limites constatées dans l'accès aux dispositifs existants. Il a été porté à sa connaissance la situation d'une administrée reconnue travailleuse handicapée (RQTH, BOETH) et licenciée pour inaptitude, qui, malgré des démarches constantes pour retrouver un emploi adapté, ne parvient pas à accéder à un poste compatible avec ses contraintes physiques. Celles-ci comprennent un temps d'écran limité, l'impossibilité de porter des charges, la nécessité d'éviter les gestes répétitifs ainsi qu'une hypersensibilité sensorielle. Malgré la multiplication des candidatures, l'appui d'agences d'intérim et la réalisation de formations destinées à élargir ses compétences, aucune proposition d'emploi ne lui a été faite. Certains interlocuteurs lui ont même indiqué ne disposer d'aucune possibilité d'embauche adaptée à sa situation. Cette absence de solutions professionnelles contraste avec le refus d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH), motivé par la possibilité théorique d'un emploi à temps partiel, alors même que la réalité du marché du travail ne permet pas, en pratique, de trouver un poste compatible avec ses capacités et ses contraintes. L'intéressée vit depuis plusieurs mois sur ses économies, sans perspectives concrètes de retour à l'emploi. Cette situation met en lumière les difficultés persistantes d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap aux besoins spécifiques, ainsi que les limites de l'articulation entre employabilité théorique et réalités d'embauche. Elle illustre également les risques de précarité qui peuvent en découler lorsque les dispositifs existants ne répondent pas aux besoins réels. Ainsi, M. le député souhaite que l'accès à l'emploi et aux ressources pour les personnes en situation de handicap présentant des contraintes fortes soit pleinement assuré. Il lui demande quels dispositifs pourraient être renforcés ou adaptés afin d'améliorer l'insertion professionnelle de ces publics, de garantir l'effectivité de l'obligation d'emploi et d'éviter que des personnes désireuses de travailler se retrouvent sans soutien ni perspectives.

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Question 12596 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité de réviser la réglementation relative au cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière. Certains agents souhaitent exercer une activité complémentaire dans des secteurs en tension, telle que la santé ou le bien-être, qui se pratique en dehors du temps de travail et contribue à la pérennisation de ces secteurs. Cependant, cette activité complémentaire ne permet pas à elle seule de subvenir à leurs besoins, obligeant les agents à conserver leur emploi principal au sein de l'hôpital. La réglementation actuelle, issue de l'article R. 123-14 du code général de la fonction publique, limite à quatre ans l'exercice simultané de deux activités professionnelles et expose potentiellement les agents concernés à des contraintes ou sanctions, alors même que ces activités sont compatibles avec leur emploi principal. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette réglementation afin de permettre aux agents hospitaliers de cumuler une activité complémentaire tout en respectant leur mission principale, de soutenir la pérennisation des secteurs en tension et de garantir une meilleure sécurité juridique à ces agents.

Question· Question écrite12584answered

Question 12584 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés engendrées par l'absentéisme récurrent d'enseignants dans certains collèges. Des signalements font état d'absences prolongées dans plusieurs disciplines, entraînant pour les élèves une perte significative d'heures d'enseignement, parfois sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, y compris à l'approche d'échéances scolaires importantes. Cette situation compromet la continuité pédagogique, perturbe la progression des apprentissages et fragilise la préparation des élèves aux évaluations prévues dans leur parcours scolaire. Elle nuit également au fonctionnement général des établissements concernés et suscite une inquiétude croissante parmi les familles. Il apparaît également que des réductions d'effectifs enseignants envisagées dans certains collèges pourraient accentuer ces difficultés, en limitant les capacités de remplacement et en aggravant les situations d'instabilité déjà constatées. Dans ce contexte, il souhaite connaître ses orientations pour garantir la continuité des enseignements en cas d'absences prolongées, assurer une adéquation suffisante des effectifs avec les besoins réels des établissements et prévenir toute dégradation supplémentaire de la qualité du service public d'éducation. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de restaurer durablement des conditions d'enseignement complètes, régulières et conformes aux exigences du système éducatif.

Question· Question écrite12547answered

Question 12547 — automobiles

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives constatées dans le marché de la réparation et du remplacement de vitrage automobile. Ce marché représente aujourd'hui une filière majeure de l'après-vente automobile, avec plus de 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel et près de 2,7 millions de sinistres pris en charge chaque année pour les véhicules particuliers. Il connaît toutefois une tension concurrentielle croissante, marquée par la multiplication rapide des points de service et par l'essor de réseaux non agréés par les compagnies d'assurance. Ces acteurs non agréés recourent de plus en plus fréquemment à des pratiques commerciales agressives, consistant à proposer aux assurés des avantages matériels ou financiers significatifs tels que des cartes cadeaux, le rachat de franchise ou des biens de consommation en contrepartie du remplacement d'un pare-brise. Le coût de ces « cadeaux » serait ensuite intégré au prix global de la prestation et facturé à l'assureur, en s'appuyant sur le principe du libre choix du réparateur consacré notamment par la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon. De telles pratiques soulèvent plusieurs interrogations majeures. D'une part, elles contribuent à une inflation des coûts des sinistres automobiles, inflation qui se répercute in fine sur les primes d'assurance acquittées par l'ensemble des automobilistes, pesant ainsi sur le pouvoir d'achat des ménages. D'autre part, elles posent un problème de transparence et de loyauté économique, dans la mesure où les assureurs ne disposent d'aucune visibilité sur le rapport qualité-prix des prestations réalisées par des opérateurs non agréés. Par ailleurs, le remplacement des vitrages automobiles est devenu une opération de plus en plus technique, notamment en raison de l'intégration généralisée des systèmes d'aide à la conduite (ADAS), qui nécessitent des opérations de recalibrage précises et essentielles à la sécurité des usagers. L'absence d'encadrement contractuel sur la qualité des pièces utilisées et sur le recalibrage effectué peut, dans certains cas, faire peser un risque direct sur la sécurité routière. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces pratiques commerciales, garantir une concurrence loyale entre les acteurs du secteur, prévenir les dérives tarifaires préjudiciables aux assurés et aux assureurs et assurer un haut niveau de sécurité et de qualité des interventions, tout en préservant le principe du libre choix du réparateur.