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France · Amendment · Amendement

3366

Amendement 3366 — ART. 12 OCTIES

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2026

Last action

15 January 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Didier Berger, Marie-Christine Dalloz, Corentin Le Fur, Véronique Louwagie, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier, Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Christelle Minard, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Antoine Vermorel

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « ou qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « du IV de l’article 199 tricies », les mots : « de l’article 279‑0 bis A ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer le mot : « même ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots : « de l’article 199 tricies du présent code ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. VII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « La », le mot : « Une ». VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ». IX. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, substituer au mot : « habitation, » le mot : « habitation ». X. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, substituer aux mots : « présent j » la référence : « i ». XI. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 18 par les mots : « et qui ont été donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date. » XII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 18. XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 3,5 ». XIV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies », les mots : « de l’article 279‑0 bis A ». XV. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 21, supprimer le mot : « même ». XVI. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par les mots : « de l’article 199 tricies du présent code ». XVII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : « déductions », les mots : « avantages fiscaux consentis ». XVIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. XIX. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. » XX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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