Amendement 3370 — ART. 2 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 855 € » ; « B. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 600 € » ; « b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 579 € » ; « c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 577 € » ; « d) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 181 917 € » ; « 2° Le 2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 807 € » ; « b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 262 € » ; « c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 079 € » ; « d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 801 € » ; « e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 011 € » ; « 3° Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 897 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 483 € » ; « C. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié : « 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 635 € 0 % Supérieure ou égale à 1 635 € et inférieure à 1 698 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 698 € et inférieure à 1 807 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1 807 € et inférieure à 1 928 € 2,1 % Supérieure ou égale à 1 928 € et inférieure à 2 060 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 060 € et inférieure à 2 170 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 170 € et inférieure à 2 315 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 315 € et inférieure à 2 738 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2 738 € et inférieure à 3 135 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3 135 € et inférieure à 3 571 € 9,9 % Supérieure ou égale à 3 571 € et inférieure à 4 019 € 11,9 % Supérieure ou égale à 4 019 € et inférieure à 4 690 € 13,8 % Supérieure ou égale à 4 690 € et inférieure à 5 624 € 15,8 % Supérieure ou égale à 5 624 € et inférieure à 7 037 € 17,9 % Supérieure ou égale à 7 037 € et inférieure à 8 789 € 20 % Supérieure ou égale à 8 789 € et inférieure à 12 200 € 24 % Supérieure ou égale à 12 200 € et inférieure à 16 523 € 28 % Supérieure ou égale à 16 523 € et inférieure à 25 937 € 33 % Supérieure ou égale à 25 937 € et inférieure à 55 558 € 38 % Supérieure ou égale à 55 558 € 43 % » ; « 2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 875 € 0 % Supérieure ou égale à 1 875 € et inférieure à 1 989 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 989 € et inférieure à 2 191 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2 191 € et inférieure à 2 392 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2 392 € et inférieure à 2 642 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 642 € et inférieure à 2 786 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 786 € et inférieure à 2 881 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 881 € et inférieure à 3 170 € 5,3 % Supérieure ou égale à 3 170 € et inférieure à 3 920 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3 920 € et inférieure à 5 016 € 9,9 % Supérieure ou égale à 5 016 € et inférieure à 5 697 € 11,9 % Supérieure ou égale à 5 697 € et inférieure à 6 599 € 13,8 % Supérieure ou égale à 6 599 € et inférieure à 7 907 € 15,8 % Supérieure ou égale à 7 907 € et inférieure à 8 789 € 17,9 % Supérieure ou égale à 8 789 € et inférieure à 9 989 € 20 % Supérieure ou égale à 9 989 € et inférieure à 13 738 € 24 % Supérieure ou égale à 13 738 € et inférieure à 18 253 € 28 % Supérieure ou égale à 18 253 € et inférieure à 27 858 € 33 % Supérieure ou égale à 27 858 € et inférieure à 60 893 € 38 % Supérieure ou égale à 60 893 € 43 % » ; « 3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé : « Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 2 008 € 0 % Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 170 € 0,5 % Supérieure ou égale à 2 170 € et inférieure à 2 420 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2 420 € et inférieure à 2 728 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2 728 € et inférieure à 2 833 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 833 € et inférieure à 2 930 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 930 € et inférieure à 3 026 € 4,1 % Supérieure ou égale à 3 026 € et inférieure à 3 362 € 5,3 % Supérieure ou égale à 3 362 € et inférieure à 4 639 € 7,5 % Supérieure ou égale à 4 639 € et inférieure à 6 005 € 9,9 % Supérieure ou égale à 6 005 € et inférieure à 6 772 € 11,9 % Supérieure ou égale à 6 772 € et inférieure à 7 858 € 13,8 % Supérieure ou égale à 7 858 € et inférieure à 8 644 € 15,8 % Supérieure ou égale à 8 644 € et inférieure à 9 577 € 17,9 % Supérieure ou égale à 9 577 € et inférieure à 11 115 € 20 % Supérieure ou égale à 11 115 € et inférieure à 14 953 € 24 % Supérieure ou égale à 14 953 € et inférieure à 19 020 € 28 % Supérieure ou égale à 19 020 € et inférieure à 30 482 € 33 % Supérieure ou égale à 30 482 € et inférieure à 64 341 € 38 % Supérieure ou égale à 64 341 € 43 % ». « II. – Les A et B du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. « III. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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1. 10 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2026

   Publication

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3. 14 January 2026

   Tombé

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