M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de plus en plus criantes des communes forestières. À l'échelle du Grand Est, le constat est unanime et prend le double aspect d'une crise sanitaire et d'une crise économique. Sur le plan sanitaire, le scolyte de l'épicéa et la chalarose du frêne pour les communes concernées, ravagent en effet les forêts, ne laissant d'autre alternative que d'abattre au plus vite les arbres atteints. Si les communes effectuent tant bien que mal des plantations de nouvelles essences, celles-ci restent fragiles à l'égard des aléas climatiques et de la faune sauvage, nécessitent des mesures particulières de protection (clôtures, répulsifs) et, en tout état de cause, mettront des années pour grandir et remplacer les arbres abattus. Sur le plan économique, les bois scolytés se vendent mal, conséquence logique de l'engorgement des marchés. Les communes sont dès lors dans l'obligation de revoir l'état prévisionnel des coupes et travaux et ne peuvent simplement plus investir dans leur forêt ; pour les communes les plus impactées, c'est l'équilibre des finances communales qui est menacé. Face à cette situation d'urgence absolue, les communes attendent aujourd'hui non seulement des actes, mais plus encore des actes concrets : pour l'aide à la replantation, à la protection, à l'évacuation des bois scolytés, au soutien des filières. Il lui demande s'il peut répondre à cette attente et leur prouver que l'État ne les abandonne pas.

Question· Question orale sans débat627answered

Question 627 — agriculture

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme européen « Fruits à la récré ». En effet, il y a une dizaine d'années, la Commission européenne lançait le programme « Fruits à la récré ». L'idée en était simple : Bruxelles alloue à chaque pays un budget destiné à subventionner l'achat de fruits et légumes frais pour les élèves des écoles. Une idée intelligente, qui fait écho au slogan « cinq fruits et légumes par jour » et qui devait permettre de déclencher de bonnes habitudes alimentaires auprès de la jeunesse. Dix ans après, l'heure est au bilan. Il y a d'abord les chiffres : lors de l'année scolaire 2016-2017, sur les 15 millions alloués par Bruxelles, seulement 2 millions ont été utilisés, soit 13 % des crédits. L'année précédente, ce taux était de 16,5 %. Depuis le lancement du programme, jamais plus de 30 % de l'enveloppe du programme n'a été consommée. Il y a ensuite le retour d'expérience. Les témoignages des enseignants ayant souhaité s'inscrire dans ce programme sont accablants : système ubuesque, injonctions contradictoires d'organismes comme l'Insee ou FranceAgriMer, absence de réponse. Au total, un quart des dossiers a été rejeté pour non-conformité administrative. La complexité administrative franco-française a eu, une nouvelle fois, raison des meilleures volontés et tué dans l'œuf un projet européen pourtant de bon sens. Est-il donc nécessaire, pour pouvoir distribuer des fruits aux écoliers, de demander aux enseignants, qui ont d'autres obligations par ailleurs, de remplir de véritables dossiers dont on connaît hélas tous la difficulté ? Il lui demande donc ce qu'il va faire pour simplifier le programme « Fruits à la récré » et permettre l'utilisation des 18 millions d'euros qui y sont affectés en 2019.

Question· Question écrite9590open

Question 9590 — police

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la fin de l'expérimentation des caméras-piétons par la police municipale. Initiée en juin 20016, cette expérimentation a été menée par plus de 300 communes dont 4 dans le département du Bas-Rhin. Le bilan de cette expérimentation est particulièrement positif. La période de test a en effet unanimement démontré l'intérêt de ce dispositif pour traiter les cas de délinquance ou pour les interventions en cas de troubles de l'ordre public. L'incompréhension des maires concernés face à cet arrêt est donc d'autant plus grande que les communes ont également dû faire l'acquisition de matériels qu'elles ne sont aujourd'hui plus en droit d'utiliser. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce propos et les mesures qu'il compte prendre pour pérenniser le dispositif.

Question· Question écrite5735open

Question 5735 — professions de santé

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la cotisation maladie due par les pédicures-podologues conventionnés. En effet, comme suite aux réformes successives opérées au cours des quinze dernières années, ces derniers versent une cotisation maladie supérieure de 8,7 % (en 2017) à celle versée par leurs confrères ayant opté pour le RSI. La LFSS 2018 accentue encore cet écart, du fait de l'exonération supplémentaire de cotisation maladie qu'elle prévoit pour les professionnels affiliés au RSI. Aussi, cette situation pouvant être comprise comme étant manifestement une rupture d'égalité devant les charges publiques, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier.

Question· Question écrite5423answered

Question 5423 — personnes handicapées

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M. Antoine Herth souhaite connaître le sentiment de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités d'accorder une carte de stationnement permettant le stationnement sur les emplacements réservés aux personnes dont la mobilité est temporairement réduite. À plusieurs reprises des administrés, notamment des personnes âgées, lui ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent pour stationner à proximité d'un cabinet médical ou d'une pharmacie alors qu'ils souffraient d'une affection limitant leur capacité de se déplacer à pied alors que des emplacements réservés se trouvent à proximité et sont, très fréquemment, inoccupés. Aussi, il souhaitait savoir dans quelle mesure une carte de stationnement temporaire justifiée par un certificat médical du médecin traitant pourrait être instaurée pour faciliter la vie quotidienne des personnes se trouvant dans ce cas de figure.

Question· Question écrite4667answered

Question 4667 — impôts locaux

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts qui prévoit que les cotisations d'impôts directs inférieures à 12 euros sont allouées en non-valeurs lorsqu'elles sont perçues au profit d'un budget autre que celui de l'État. Ce seuil de recouvrement porte notamment préjudice aux communes comptant de nombreuses petites parcelles sur leur ban, puisqu'elle diminue, parfois substantiellement, le montant des recettes liées à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) que la commune aurait pu toucher. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, dans ce cas de figure, de prévoir une disposition permettant de cumuler sur plusieurs années les montants de la TFNB dus pour une telle parcelle et d'adresser en conséquence au contribuable concerné un avis d'imposition qui couvrirait ces années et dont le montant serait ainsi supérieur au seuil de recouvrement.

Question· Question écrite43813open

Question 43813 — professions et activités sociales

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des personnels d'accompagnement des personnes en situation de handicap exclus de la revalorisation de 183 euros mise en œuvre dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, si cette revalorisation s'applique bien aux personnels soignants accompagnant les personnes en situation de handicap, elle ne concerne pas, en revanche, des personnels tout aussi essentiels, comme les moniteurs éducateurs, les éducateurs spécialisés, les personnels administratifs... L'exclusion de ces professionnels médico-sociaux qualifiés de la revalorisation a pour conséquence directe une hémorragie de ces personnels qui, logiquement, iront mettre leurs compétences recherchées au service de structures aux rémunérations bien plus lucratives que celles pouvant être proposées par des organismes publics ou parapublics. Or les associations en charge des personnes en situation de handicap sont directement confrontées à cette pénurie inédite de professionnels médico-sociaux qualifiés et ne peuvent plus y faire face ce qui, in fine , pénalise gravement les personnes en situation de handicap dont la prise en charge ne se limite pas à des seuls soins. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre à brève échéance pour apporter des solutions concrètes à ce très réel problème.

Question· Question écrite42817open

Question 42817 — maladies

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Verneuil. Cette maladie, aussi appelée hidradénite ou hidrosanédite suppurative, est en effet classée au rang des maladies dites orphelines et à ce titre non prise en charge par la sécurité sociale. Cette maladie chronique se traduit par une inflammation suppurante de la peau qui ne touche que les zones du corps où il existe une certaine variété de glandes apocrines. Les personnes atteintes de sa forme la plus grave éprouvent, entre autres, des difficultés pour se déplacer et ne peuvent raisonnablement pas travailler. De plus, les traitements existants demeurent onéreux, avec un reste à charge de plus de 2 000 euros par trimestre pour les patients concernés et ils n'ont souvent qu'une efficacité relative. Aussi, compte tenu des réelles difficultés quotidiennes que génère cette maladie, il estime que cette dernière mériterait une meilleure reconnaissance et une meilleure prise en charge et lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.

Question· Question écrite42182open

Question 42182 — politique extérieure

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M. Antoine Herth attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des minorités chrétiennes en Algérie. En effet, l'Algérie semble avoir mis en œuvre depuis 2017 une campagne de fermeture des églises chrétiennes, les églises protestantes semblant être particulièrement visées. Alors que cette campagne semblait avoir été stoppée en 2019, suite à la pression internationale et après la fermeture de 13 de ces églises, il semblerait qu'elle soit aujourd'hui à nouveau mise en œuvre. Au cours de l'été 2021, 3 nouvelles églises ont en effet été mises sous scellés par les autorités algériennes. Ces fermetures sont d'autant plus inquiétantes qu'elles ne constituent que la face émergée de l'iceberg des restrictions à la liberté religieuse dont sont victimes les minorités non musulmanes en Algérie. Aussi, il souhaiterait connaître la position et les mesures que compte prendre la France à l'égard de ce dossier.

Question· Question écrite41058open

Question 41058 — sécurité routière

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du fonctionnement des feux tricolores. De nombreuses personnes estiment en effet que le passage à l'orange de ces feux, avant le passage au vert, à l'instar de ce qui se fait en Allemagne ou au Royaume-Uni, par exemple, serait une bonne chose. Ce passage à l'orange permettrait d'atténuer la consommation des véhicules (en évitant un démarrage trop brutal) et permettrait aussi aux cyclistes de mieux anticiper le démarrage des véhicules. De nombreux feux provisoires, sur les chantiers notamment, mettent par ailleurs déjà en œuvre cette technique. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce propos et notamment si un tel mode de fonctionnement des feux tricolores pourrait être appliqué sur les routes françaises.

Question· Question écrite41046open

Question 41046 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance à l'égard de la pérennité de leur régime de retraite complémentaire, la CAVAMAC. Ce dernier, en effet, est financé sur le base d'une co-contribution financière des agents généraux eux-mêmes et des compagnies d'assurance qui les mandatent. Le montant de la contribution de ces dernières étant déterminé par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents généraux d'assurance (AGEA). Or, dans le cadre des négociations en cours sur la nouvelle convention devant prendre effet au premier janvier 2022, il semblerait que la FFA ait fait part de son intention de diminuer substantiellement sa contribution, laissant craindre aux agents généraux d'assurance une hausse massive de leurs cotisations ou une baisse non moins massive de leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à l'égard de ce sujet qui concerne une profession essentielle à la société.

Question· Question écrite37790open

Question 37790 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des mesures relatives à l'ouverture ou non d'un compte bancaire professionnel pour les entreprises. En effet, aux termes de la loi Pacte du 22 mai 2019, l'ouverture d'un compte professionnel n'est uniquement obligatoire pour les entreprises individuelles et les microentreprises dans l'hypothèse où leur chiffre d'affaires serait supérieur, deux années consécutives, à 10 000 euros. Dans tous les autres cas, l'ouverture d'un compte professionnel dédié pour ces entrepreneurs est facultative. Or, en pratique, de nombreuses banques imposent à ces entrepreneurs l'ouverture d'un tel compte professionnel, alors même que la loi les exonère expressément de cette obligation. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens dont disposent ces entrepreneurs (par définition des petites structures aux moyens limités) pour s'opposer à la volonté de leur banque.

Question· Question écrite36443open

Question 36443 — retraites : généralités

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'arrêt de certaines activités économiques du fait de la crise sanitaire sur le calcul de la retraite de certains chefs d'entreprises, notamment ceux en microentreprise. Il lui expose ainsi le cas de l'une de ses administrées, sous le régime juridique de la microentreprise, qui participait régulièrement et tout au long de l'année à des foires, salons ou autres marchés touristiques spécialisés (type « marché de Noël »). Son activité n'a certes pas été directement mise à l'arrêt, mais l'a de fait été, puisque l'ensemble de ces foires, salons et marchés l'a quant à lui été. Or, si l'intéressée a heureusement pu obtenir les différentes aides de soutien mises en place par l'État, un problème demeure quant à la validation de ses trimestres pour la retraite. Il semblerait en effet que l'administration ne prenne pas en compte les trimestres au cours desquels son activité était à l'arrêt et les considère simplement comme des trimestres non travaillés, ce qui n'est évidemment pas sans conséquences négatives sur le montant de sa retraite future. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre à l'ensemble des chefs d'entreprises, qui sont contraints de mettre leur activité à l'arrêt et ont à ce titre pu bénéficier des aides de l'État, de ne pas être pénalisés pour le calcul de leur future retraite.

Question· Question écrite36438open

Question 36438 — professions judiciaires et juridiques

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la protection juridique de majeurs. À ce jour, près de 730 000 adultes sont placés sous protection judiciaire. La moitié d'entre eux ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Pour près de 500 000 la mesure de protection est confiée à un mandataire professionnel. Ce dernier est en pratique l'interlocuteur centralisant l'ensemble des aspects de la vie des personnes vulnérables qui lui sont confiées. À cette réalité s'ajoutent cependant de nombreuses interrogations sur les impacts directs et indirects de la mesure de protection. Or une récente étude vient de montrer que les actions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs génèrent plus d’un milliard d'euros de gains socio-économiques par an et que le ratio bénéfice coût indique que chaque euro public investi dans la protection juridique de majeurs entraîne 1,5 euro de gains socioéconomiques. De même, en l'absence de mesure de protection, plus de 27 000 personnes n'ont pas recours aux droits auxquels elles sont éligibles, tandis que 93 000 personnes perdraient leurs droits, en raison des difficultés liées à leur renouvellement. Au total, le maintien de ces publics hors de la zone rouge permettrait une économie de plus de 350 millions d'euros aux finances publiques. Au regard de ce constat, les associations en charge de la protection judiciaire demandent avec insistance le recrutement de 2 000 professionnels dans les associations tutélaires afin de couvrir les besoins en mandataires judiciaires actuels et à venir du fait de l'explosion potentielle du public concerné, ainsi que la revalorisation du métier de mandataire : 1 700 de ces professionnels exercent en indépendant tandis que 6 800 sont salariés d'une structure habilitée. L'instauration d'un véritable diplôme pour faire reconnaître cette profession serait en outre un gage supplémentaire de qualité et d'efficacité de l'accompagnement des majeurs protégés, comme le rapport du Sénat sur le volet « solidarité, insertion et égalité des chances » au PLF 2020 l'avait d'ailleurs souligné. Aussi, au regard de ces éléments il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner suite à ces demandes aujourd'hui fondées sur des faits quantifiés et ainsi revaloriser et donner des moyens pour cette mission confiée par la justice et financée par la protection sociale.

Question· Question écrite35576answered

Question 35576 — automobiles

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la législation relative à l'enlèvement des épaves par les maires. En effet, lorsque l'épave est située sur la voie publique, la procédure relativement souple prévue à l'article L. 541-21-3 du code de l'environnement permet aux maires d'en assurer rapidement l'enlèvement. Lorsque l'épave est située sur un terrain privée, il n'en va en revanche pas de même. L'article L. 541-21-4 du code de l'environnement soumet en effet cette procédure à l'existence d'une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques (notamment en pouvant servir de gîtes à des espèces nuisibles), d'une possibilité de survenance d'un risque sanitaire grave ou d'une possibilité d'une atteinte grave à l'environnement. Compte tenu des nuisances générées par les épaves, indépendamment du lieu public ou privé où elles peuvent être situées, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assouplir la législation de l'enlèvement des épaves sur les terrains privés afin de permettre aux maires d'en assurer l'élimination plus facilement.

Question· Question écrite34002open

Question 34002 — professions de santé

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les centres de santé infirmiers en personnel. En effet, l'octroi légitime et parfaitement justifié d'une hausse salariale aux personnels infirmiers du domaine public entraîne cependant par ricochet des difficultés de recrutement pour ces centres, puisque leurs personnels n'ont quant à eux pas bénéficié de cette hausse. Certains centres connaissent ainsi d'ores et déjà une incapacité partielle à la continuité des soins. Or les centres de soins sont indispensables au paysage de la santé car ils acceptent les patients difficiles, ceux qui ne sont pas jugés rentables ou encore ceux qui nécessitent la force d'une équipe pour les assumer. Ils portent aussi souvent des services tiers, tels des établissements ou services médico-sociaux budgétés par la CNAM et contrôlés par les ARS ou des services innovants tels que des téléconsultations en milieux ruraux. Ils ont par ailleurs tenu bon pour assumer les sorties d'hospitalisation durant la covid en plus des soins habituels ; leurs professionnels n'ont d'ailleurs pas été épargnés par le virus. Aussi, dans la mesure où les centres de soins infirmiers n'ont , en ce qui les concerne, pas les moyens de s'aligner sur l'augmentation salariale mise en œuvre dans l'hôpital public, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que le personnel infirmier de ces centres puisse aussi, dans un souci d'équité, bénéficier d'une augmentation salariale équivalente à celle des autres membres de leur profession, et ce après un quasi gel des salaires depuis 2009. Dans cette perspective, il l'interroge plus précisément pour savoir s'il serait envisageable d'attribuer aux gestionnaires des centres un complément de subvention contractuelle dans le cadre de l'option de coordination, qui valorise chaque année la plus-value de leurs actions.

Question· Question écrite33201answered

Question 33201 — professions de santé

France · National Assembly

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de reconnaissance de la maladie professionnelle suite à la covid-19 pour les personnels de santé. En effet, au plus fort de la crise sanitaire, le Gouvernement avait clairement déclaré que tous les soignants ayant contracté la maladie bénéficieraient de la reconnaissance de la maladie professionnelle avec une automaticité. Or, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle devant traduire cette promesse dans les faits et en droit, limite cette reconnaissance aux seuls cas ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire. Aux termes de ce texte, les soignants qui ont été hospitalisés ou simplement soignés à domicile sans pour autant être sous oxygène, sont donc exclus de la reconnaissance, alors même que la majorité d'entre eux nécessite elle aussi un suivi médical plus ou moins long et doit aussi faire face à des séquelles plus ou moins importantes. Aussi, il lui demande s'il entend corriger ce décret afin de réellement inclure tous les soignants touchés par la covid-19 et ainsi honorer la parole gouvernementale et assurer une équité de fait entre tous les soignants victimes de la maladie dans le cadre de leur mission de service public.

Question· Question écrite31386answered

Question 31386 — enseignement supérieur

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les très fortes interrogations des étudiants de 1ère et 2ème année de la filière DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) quant aux conditions d'obtention de leur année. Il a en effet été décidé pour les étudiants de ces deux années de procéder à un report en septembre 2020 des examens de fin d'année initialement prévus en mai-juin. Pour ces étudiants, la tâche sera d'autant plus difficile que ces épreuves auront donc lieu 4 mois après la fin des cours et 6 mois après la fin des cours en présentiel. À ces délais particulièrement longs (l'équivalent d'une demi-année scolaire) s'ajoute le fait que, à l'incertitude liée à la situation sanitaire nationale, s'est ajoutée pour eux l'angoisse de devoir chercher des stages ou un travail estival (souvent indispensables) dans des conditions plus que difficiles. Aussi, alors que pour les étudiants de 3ème année, c'est-à-dire l'année qui permet de valider ce diplôme qui ouvre la voie à la filière d'expertise comptable, il a été décidé de retenir le principe du contrôle continu et donc d'annuler les examens, à l'instar de la solution retenue par l'éducation nationale pour ses diplômes les plus emblématiques (brevet et bac), il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'appliquer ce même principe aux épreuves des étudiants de 1ère et 2ème année. Cette solution présente l'avantage de récompenser le travail régulier fourni tout au long de l'année, de supprimer le biais lié à l'inégalité de fait des étudiants face à l'angoisse liée à la crise sanitaire et ses conséquences matérielles ; elle lèverait enfin tout doute quant à la tenue des examens, puisque si à ce jour l'évolution de la pandémie est sous contrôle, rien ne permet d'exclure un « scénario catastrophe » qui empêcherait les épreuves de se tenir en septembre 2020.

Question· Question écrite30395open

Question 30395 — fonction publique hospitalière

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers du Smur. La crise sanitaire l'a une nouvelle fois démontré : ces personnels sont indispensables au système de soins, ils ont rendu au cours de ces derniers mois (comme par le passé) plus que de simples « services » et ont en conséquence également été exposés à des risques sanitaires majeurs. Or cet engagement sans faille n'a jusqu'à présent pas été reconnu à sa juste valeur par les pouvoirs publics. Les demandes de classement en catégorie active formulées par la profession, et permettant la reconnaissance des risques et des fatigues liés au métier, ont ainsi toutes été rejetées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir sa position sur ce sujet et envisager le classement des ambulanciers dans la catégorie active de la fonction publique.

Question· Question écrite30336answered

Question 30336 — commerce et artisanat

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la fermeture des frontières lors de la crise sanitaire observées chez les buralistes des zones frontalières. De façon unanime, les buralistes des zones frontalières ont en effet constaté une hausse substantielle de leur chiffre d'affaires, pouvant aller jusqu'à 60 %, et la venue de nouveaux clients. Ces observations empiriques permettent ainsi de mesurer l'impact négatif que peuvent avoir, en temps normal, les achats et sans doute aussi les trafics transfrontaliers de tabac pour le réseau des buralistes, mais aussi la perte financière qui en résulte pour les finances publiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte tirer les enseignements de ces faits et prendre des mesures à ce propos.

Question· Question écrite26759open

Question 26759 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision récemment prise de ne plus commercialiser, à compter du mois de septembre 2020, le médicament Euthyrox qui correspond à l'ancienne formule du Lévothyrox. Les 110 000 utilisateurs réguliers de ce médicament n'auront ainsi plus d'autre alternative que d'utiliser la nouvelle formule du Lévothyrox. Ils redoutent cependant que les mêmes causes produisent les mêmes effets, à savoir l'apparition d'effets secondaires insupportables liés à l'utilisation de la nouvelle formule. Aussi, il lui demande si, dans l'intérêt général et pour la santé des derniers patients concernés, il ne serait pas envisageable de surseoir à la décision de ne plus commercialiser l'ancienne formule du Lévothyrox.

Question· Question écrite26137open

Question 26137 — établissements de santé

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité des maisons de naissance en France (MDN). Les MDN font aujourd'hui partie intégrante de l'offre de soins en périnatalité. En offrant un accompagnement global, avant, pendant et après l'accouchement aux mamans, elles proposent un changement de paradigme caractérisé par un modèle de soins continus, patient-centré, innovant, avec un accouchement réalisé en ambulatoire et qui valorise les soins de prévention ; un modèle qui permet en outre un retour précoce des mamans à leur domicile. Alors que les MDN rencontrent un très large engouement dans de très nombreux pays européens (on en comptabilise 169 au Royaume-Uni, plus de 100 en Allemagne, 25 en Suisse), la France n'a autorisé que très tardivement ce dispositif, en 2015, et sous forme d'une expérimentation devant expirer en 2020. Si l'on ne compte ainsi « que » 8 MDN sur le territoire (outre-mer comprise), il est cependant fort probable que la pérennisation du dispositif et son inscription définitive dans la loi, encouragent son développement et en confirment son intérêt. De fait, les garanties offertes par les MDN, notamment en ce qui concerne la plus importante de toutes, à savoir la sécurité, et les service qu'elles rendent, donnent aujourd'hui pleinement satisfaction aux mamans et aux couples ayant fait le choix de ce dispositif, ainsi qu'à l'ensemble de la collectivité (médicale ou non) ; les enquêtes de satisfaction, et plus encore la demande toujours croissante dont les MDN font l'objet, le démontrent. Aussi, alors qu'aux termes de la loi, l'expérimentation doit s'achever en 2020, il lui demande s'il est dans ses intentions de pérenniser ce dispositif dont l'expérience a prouvé l'utilité.

Question· Question écrite2563open

Question 2563 — professions de santé

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d'être établies sont en effet en décalage avec les compétences de niveau bac + 5 de ces médecins. Ce décalage entraîne logiquement la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient, la prévention ne peut être mise en œuvre en dépit des plans nationaux. Alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s'ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes et d'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème.

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Question 23803 — administration

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences induites par la dématérialisation de la procédure d'établissement des cartes grises. En effet, les témoignages d'administrés n'ayant pas réussi à effectuer les démarches sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés demeurent récurrents. Les personnes concernées s'interrogent légitimement sur la nature de la simplification obtenue par la procédure dématérialisée : si dans le passé il fallait certes se rendre en sous-préfecture pour obtenir sa carte grise, celle-ci était néanmoins délivrée, alors qu'aujourd'hui la procédure se conclut par un message d'erreur sans réelle possibilité de recours et sans aucune assistance humaine. La complexité avérée de la procédure dématérialisée conduit ainsi de nombreux particulier à avoir recours à des tiers pour effectuer cette procédure. Internet est en effet riche d'offres en tout genre, qu'elles soient au demeurant agréées ou non. Ces offres étant naturellement payantes, nous assistons de fait à une privatisation et une marchandisation d'une procédure qui relevait pourtant jadis des missions de service public de l'État. En somme, une procédure incontournable pour les citoyens est en train, sous nos yeux, d'être soumise aux lois de la concurrence, là où elle devrait pourtant en toute logique rester gratuite. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet, notamment pour permettre aux administrés concernés de pouvoir bénéficier d'un accompagnement humain, aisément joignable ou géographique proche afin de pouvoir être le cas échéant rencontré sans avoir à parcourir le département.

Question· Question écrite21421open

Question 21421 — assurance maladie maternité

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du remboursement de l'homéopathie. En effet, des millions de patients utilisent régulièrement la médecine homéopathique et de très nombreux médecins en prescrivent quotidiennement. Bien que ses effets soient remis en cause, il n'en demeure pas moins que son utilisation est très largement entrée dans les mœurs et qu'elle donne, dans la plupart des cas, entière satisfaction, en évitant souvent aux patients d'avoir recours à des traitements plus lourds et à la sécurité sociale d'avoir à rembourser des traitements plus onéreux. Aussi, il suggère au Gouvernement de maintenir un taux de remboursement de 15 % des médicaments homéopathiques, solution qui permettrait, le cas échéant, aux mutuelles de prendre en charge une part du coût et de limiter les dépenses de la sécurité sociale, notamment en évitant un phénomène de substitution au profit de la médecine conventionnelle. Il souhaiterait donc connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite2051answered

Question 2051 — impôts et taxes

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modifications envisagées au dispositif Pinel. Le projet de loi de finances prévoit en effet de limiter l'avantage fiscal Pinel aux seules zones A bis , A et B1 et d'en exclure les zones B2 et C. Dans ces deux dernières zones, les projets de construction vont donc mécaniquement diminuer ; cette diminution sera d'autant plus importante, que la part des investisseurs dans les acquisitions sur les ventes est élevée. L'impact de la mesure sera en outre d'autant plus brutal qu'elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2018 et que le délai transitoire envisagé pour les projets en cours (ventes réalisées avant le 31 mars 2018, sous conditions) semble lui aussi très bref. Il lui demande donc s'il envisage d'assouplir cette réforme, en prévoyant notamment en délai transitoire plus long susceptible de permettre à l'ensemble des acteurs de se préparer sereinement à cette réforme.

Question· Question écrite20479answered

Question 20479 — emploi et activité

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte de la pension alimentaire dans le calcul de la prime d'activité pour les parents séparés. En effet, lorsqu'un parent séparé touche une pension alimentaire de son ex-conjoint, le montant de celle-ci est logiquement pris en compte dans le calcul de ses droits à la prime d'activité, puisqu'il s'agit d'un revenu supplémentaire. En revanche, lorsqu'un parent séparé verse une pension alimentaire, il ne peut déduire celle-ci de ses revenus pour le calcul de ses droits à la prime d'activité, alors même que par définition il s'agit d'une fraction de ses revenus dont il ne peut pas bénéficier. Il semblerait dès lors naturel, si le bénéfice d'une pension alimentaire est pris en compte d'un côté, que de l'autre côté, celui qui verse la pension puisse la déduire de ses revenus. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte le cas échéant prendre.

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Question 19484 — communes

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « cantine à 1 euro » dont le lancement a été annoncé dans la presse par le Gouvernement. Les communes, plus particulièrement les communes rurales, s'interrogent en effet sur le périmètre de cette mesure : quelles seront les communes éligibles, et selon quels critères ? De même, elles souhaiteraient connaître au plus vite le calendrier de sa mise en place, ainsi que ses modalités de financement. S'agissant d'interrogations légitimes, il souhaiterait que le Gouvernement apporte rapidement des précisions sur ces points et qu'il lui précise également les compensations financières dont les communes bénéficieront afin que les budgets communaux ne soient pas, une nouvelle fois, négativement impactés.

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Question 17997 — santé

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes études menées par l'Institut national de la consommation, sur les protections périodiques féminines. Il ressort de ces études que l'ensemble des protections périodiques féminines contiennent des traces de résidus de produits chimiques. Or, à ce jour, il n'existe aucune réglementation spécifique pour ces produits. Un avis de l'ANSES publié en 2018 souligne également l'absence de données scientifiques, médicales et épidémiologiques à leur propos. S'agissant de produits de très grande consommation à destination des femmes, utilisés de façon régulière et sur le très long terme par ces dernières, il semble dès lors indispensable que des valeurs réglementaires strictes soient mises en place pour ces produits pouvant contenir des substances susceptibles d'être toxiques. De même, il semble nécessaire de préciser au travers d'un étiquetage obligatoire la composition détaillée des protections périodiques féminines. Aussi, au regard des enjeux de santé publique pour les consommatrices concernées, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre à ce sujet.

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Question 17842 — bois et forêts

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives préoccupations des communes forestières suite à la décision prise par l'ONF, lors de son conseil d'administration du 29 novembre 2018, de considérer que l'ensemble des ventes de bois des communes devait être réalisé et encaissé par l'ONF. Justifiée par une volonté de simplifier les circuits de mise en vente des bois et d'apporter à l'ONF de la trésorerie, cette décision se traduira en pratique par un allongement de 2 mois, au minimum, du versement aux 11 000 communes forestières du produit des ventes de bois. Cette décision affectera donc directement la trésorerie des communes et sa compatibilité avec le principe de libre administration des collectivités territoriales se pose. Par ailleurs, les communes forestières considèrent qu'elle ne fera que masquer temporairement les difficultés bien réelles de l'ONF, au prix d'une complexification accrue et d'une baisse de transparence des procédures. Alors que le modèle économique de leur partenaire historique semble s'essouffler et face aux difficultés qu'il rencontre, elles en appellent en conséquence à une refonte en profondeur du modèle de gestion de la forêt publique, et plus largement de la forêt française. À court terme, elles demandent l'annulation de cette décision de l'ONF l'autorisant à encaisser les ventes de bois. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère à l'égard de ces sujets et des mesures qu'il compte mettre en œuvre, et à quelle échéance.

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Question 16231 — enseignement secondaire

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de réforme du lycée général et technologique. En effet, dans le schéma des enseignements envisagés pour les séries générales, l'enseignement scientifique n'occupe plus que 12,5 % des créneaux horaires du tronc commun. Cette faiblesse n'est pas compensée par les spécialités puisque seulement une minorité est scientifique. Surtout, en dépit des recommandations du rapport Villani-Torossian de renforcer la culture scientifique des élèves, le tronc commun ne comporte pas non plus d'enseignement des mathématiques. Alors que la science est aujourd'hui omniprésente au quotidien, il semble pourtant nécessaire que chaque citoyen puisse avoir une culture mathématique de base indispensable à la bonne compréhension de son environnement et de nature à lui permettre de faire face aux défis futurs, notamment ceux relatifs à l'intelligence artificielle, au développement exponentiel. À ces éléments s'ajoute l'impossibilité pour les lycéens de connaître avec certitude les métiers qu'ils seront appelés à exercer, ainsi que les compétences requises. L'abandon prématuré de l'enseignement des mathématiques peut dès lors s'avérer préjudiciable aux lycéens et à leur orientation. À titre d'exemple, les filières d'enseignements supérieurs en sciences humaines et sociales ou encore le professorat des écoles nécessitent toutes une maîtrise suffisante, voire très bonne, des savoirs mathématiques. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir rétablir un enseignement de mathématiques de 2 heures hebdomadaires dans le tronc commun des classes de première et de terminale.

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Question 15932 — sécurité sociale

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la fraude documentaire à la sécurité sociale. En effet, dans une récente interview accordée à un média national, un juge indiquait qu'environ 1,8 millions de fausses inscriptions à la sécurité sociale avaient été effectuées sur la base de fraudes documentaires, ce qui équivaut un montant total de fraude à la prestation maladie de l'ordre de 14 milliards d'euros. Cette information est par ailleurs corroborée par les éléments exposés par la sénatrice Nathalie Goulet dans la question d'actualité qu'elle a posée au gouvernement le 16 décembre 2016. Si en 2011 les dispositions ont été prises pour mettre fin à ces inscriptions frauduleuses, il n'en demeurait pas moins encore nécessaire de procéder à la vérification des dossiers litigieux acceptés avant cette date, afin d'en éliminer le stock. Or, alors même que les outils juridiques pour lutter contre cette fraude et suspendre le versement des prestations à destination des fraudeurs existent, l'administration tarde à effectuer cet indispensable travail de vérification des dossiers litigieux. Ainsi, seuls 500 dossiers sur 1,8 millions avaient été vérifiés en décembre 2016 et vraisemblablement seuls quelques milliers aujourd'hui. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant ce sujet d'autant plus important que les montants financiers en jeu sont colossaux.

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Question 14365 — impôts locaux

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du classement de zones d'habitation dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI). En effet, si les conséquences pour les habitants concernés sont certes variables selon le zonage défini par le PPRI, elles sont particulièrement lourdes lorsque les biens immobiliers sont situés dans une zone où le risque est supposé élevé. Dans ces zones, les biens immobiliers perdent mécaniquement et automatiquement leurs valeurs. Les propriétaires concernés sollicitent en conséquence le bénéfice d'un abattement ou d'un dégrèvement de 15 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'instar de ce que permet aujourd'hui le CGI pour les zones exposées à des risques technologiques. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réserver une suite positive à cette légitime demande.

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Question 14325 — énergie et carburants

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique du Gouvernement en faveur du bioéthanol. Le bioéthanol, dont la France est le premier producteur européen, présente en effet de nombreux avantages : pour l'économie, c'est un carburant « local », issu de productions sucrières et amidonnières ; pour l'environnement, il réduit significativement les émissions de CO2 ; pour l'automobiliste, le bioéthanol E85 est le carburant le moins cher à la pompe. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement d'ouvrir son marché à l'huile de palme importée et d'augmenter dans des proportions inférieures au potentiel de production le taux d'incorporation du bioéthanol dans l'essence, semble pour le moins incompréhensible. Aussi, alors même que de nombreuses régions françaises proposent quant-à-elles d'accompagner les automobilistes dans la conversion des véhicules essence au bioéthanol, il souhaiterait que le gouvernement n'oublie pas le bioéthanol et lui précise, en conséquence, les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.

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Question 1363 — papiers d'identité

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une conséquence négative de la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité françaises. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité sécurisée délivrée aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Cette extension de validité s'applique également aux cartes qui ont été délivrées à des personnes majeures entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Ces cartes d'identité, bien qu'étant valides de fait, présentent donc une durée de validité facialement dépassée. Or cet aspect pose une difficulté pratique majeure, en ce sens que de nombreux pays, au premier rang desquels l'Allemagne, n'acceptent pas ces cartes facialement dépassées comme document de voyage. Les personnes concernées ne pouvant en outre ne renouveler leur carte d'identité qu'à l'expiration du délai ainsi prolongé, il en résulte qu'elles ne peuvent plus se rendre dans ces pays pour une durée de 5 années, jusqu'à l'octroi d'une nouvelle carte. Si les services français ont mis à disposition de ces personnes un formulaire téléchargeable attestant de la prolongation de la validité de leur carte d'identité, rien n'oblige les pays concernés à les accepter. Aussi, alors que la libre circulation des personnes constitue l'un des fondements de la construction européenne, il lui soumet ce problème très pratique et lui demande quelles solutions il envisage d'y apporter.

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Question 43425 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le problème du versement de la « prime inflation » de 100 euros aux étudiants. En effet, les mesures règlementaires d'application de ce dispositif excluent de fait les étudiants n'ayant aucun revenu, puisque seuls sont concernés les étudiants boursiers, touchant des aides de la CAF ou ayant exercé une activité professionnelle. De fait, cette mesure censée précisément aider les plus démunis face à la hausse des coûts, ne s'appliquera pas aux très nombreux étudiants qui ne répondent pas à l'un de ces critères et qui, pourtant, ont évidemment des ressources inférieures à 2 000 euros par mois et devraient donc logiquement pouvoir aussi bénéficier de cette aide, au même titre que leurs concitoyens. Il lui expose ainsi le cas d'un étudiant qui, résidant chez ses parents et ne bénéficiant de ce fait d'aucune aide sociale, ne touche pas cette aide, alors même qu'il doit chaque jour prendre son véhicule pour suivre ses études. De même, l'octroi d'une bourse et d'aides de la CAF dépend très largement des revenus du foyer fiscal des parents ; ces étudiants ne touchent donc pas la « prime inflation » du fait des revenus du foyer fiscal de leurs parents : cette situation est contraire à l'esprit et au texte de la mesure qui prévoyaient justement qu'il ne soit pas tenu compte pour l'octroi de la prime du revenu fiscal, mais bien des seuls revenus mensuels de la personne (et non du foyer). Aussi, il lui demande s'il envisage d'apporter une correction à ce dispositif afin de permettre à tous les étudiants bénéficiant de moins de 2 000 euros par mois bénéficier de l'aide de 100 euros.

Amendment· Amendement74adopted