M. Alain Marty interroge une nouvelle fois Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulièrement injuste et douloureuse dans certaines académies des professeurs de physique appliquée. En effet cette discipline a disparu au profit d'un enseignement de sciences physiques intitulé « physique-chimie ». L'inspection générale s'est logiquement prononcée en faveur d'une fusion administrative entre les deux disciplines physique appliquée et physique-chimie, en respectant la règle de l'ancienneté en cas de suppression de poste. Si ces consignes lui ont été confirmées lors de la question orale sans débat qu'il a posée le 16 juin 2015, il semblerait que les académies ne suivent pas toujours ces recommandations et qu'un professeur de physique appliquée arrivé dans un lycée antérieurement à des collègues de physique-chimie peut encore voir son poste supprimé. En conséquence, pour mettre fin à ces discriminations, comme demandé lors d'un courrier envoyé le 16 juillet 2015 et resté sans réponse, il souhaiterait que le ministère établisse une circulaire, afin que la fusion administrative entre physique appliquée et physique-chimie soit enfin effective et que la règle de l'ancienneté en cas de suppression de poste soit à présent appliquée uniformément sur tout le territoire.

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Question 1103 — enseignement : personnel

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Alain Marty interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulièrement difficile dans certaines académies des professeurs de physique appliquée. En effet, cette discipline (référencée L1510), auparavant spécifique aux baccalauréats technologiques, a disparu au profit d'un enseignement de sciences physiques intitulé « physique-chimie ». Depuis, le sort réservé à ces enseignants n'est toujours pas administrativement réglé et varie d'un établissement à l'autre. L'inspection générale s'était logiquement prononcée en faveur d'une fusion administrative entre les deux disciplines physique appliquée et physique-chimie (L1500), reconnaissant ainsi les compétences de ces enseignants et permettant le respect de la règle de l'ancienneté dans le poste. Ces deux corps ont d'ailleurs d'ores et déjà les mêmes inspecteurs académiques et inspecteurs pédagogiques régionaux. Mais toutes les académies ne suivent pas ces recommandations, deux lignes distinctes continuant à apparaître dans la répartition de dotation horaire globale des lycées, ce qui conduit à des situations particulièrement injustes et douloureuses. Ainsi, un professeur de physique appliquée arrivé dans un lycée antérieurement à des collègues de physique-chimie verra son poste supprimé et participera aux mouvements de mutation pour obtenir, ailleurs, un poste en physique-chimie. Il est donc permis dans ces académies aux professeurs de physique appliquée d'enseigner sur un poste de physique-chimie, mais une fois leur poste d'origine perdu. En conséquence, il lui demande quelles actions elle peut mener pour que soit enfin effective, sur l'ensemble du territoire, la fusion des postes L1500 et L1510, seule garante du respect de l'ancienneté dans le poste et de la compétence des physiciens appliqués.

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Question 798 — impôts locaux

France · National Assembly · 25 November 2014

M. Alain Marty interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les propriétés non bâties situées en zone Natura 2000. Initialement, dans le cadre d'un dispositif Natura 2000, les compensations versées aux collectivités devaient être totales, comme stipulé à l'article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Mais les modifications issues de la loi de finances rectificative de 2009 sont préjudiciables pour les collectivités concernées car elles se traduisent notamment par la perte dégressive de la compensation de l'exonération de la TFNB versée aux communes et aux intercommunalités. Les pertes fiscales sont très importantes pour les collectivités mosellanes, plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certaines d'entre elles (contrairement à la somme de 991 euros avancée dans une récente correspondance par le ministère des finances comme étant le préjudice subi par chaque collectivité, somme qui n'est finalement qu'une moyenne nationale très éloignée de la réalité mosellane). En conséquence, il lui demande quelles compensations le Gouvernement entend instituer afin de pallier ces absences de rentrées fiscales pour des collectivités rurales déjà rudement impactées par les restrictions budgétaires.

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Question 148 — police

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la fermeture du commissariat de Sarrebourg, même s'il a été confirmé qu'aucune décision ne sera prise au cours de l'année 2013. Les raisons qui amènent le Gouvernement à organiser les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie sont compréhensibles. Cependant, la réflexion en cours depuis 1998 et la décision de traiter chaque année, semble-t-il, des réorganisations entraînent une situation d'incertitude pour les élus, les populations et les personnels qui manquent de la sérénité nécessaire pour mener leurs projets professionnels et personnels. Dans la ville de Sarrebourg, la délinquance et les incivilités sont sensiblement différentes sur la circonscription de police : la mairie dispose d'un nombre important d'entreprises sur trois zones d'activités avec des vols fréquents de matériels et de matériaux. Pour lutter contre ces vols, il faut des patrouilles nocturnes pour limiter ces délits. La commune de Sarrebourg, à proximité de Strasbourg, connaît un développement important du trafic d'héroïne et de vols souvent causés par des populations de l'est de l'Europe. De plus, lors des fins de semaine, elle connaît une activité importante dans les bars et discothèques nécessitant là aussi une présence policière pour lutter contre les incivilités et atteintes aux biens. Le conseil municipal est attaché à la disponibilité nocturne des forces de police. Par ailleurs, les statistiques de la délinquance montrent une forte implication du service. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement envisage la fermeture du commissariat, la fermeture de toutes les circonscriptions de sécurité assurées par la police nationale quand la population est inférieure à 20 000 habitants (qui sont au nombre de 42 dans un rapport de la Cour des comptes), et quelles sont les concertations qui sont mises en oeuvre avec les élus locaux.