France · Record · scrutin public ordinaire
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le sous-amendement n° 5369 rectifié de Mme Schmid à l'amendement n° 5039 de Mme Narassiguin après l'article 1er du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions de compétence de l'officier d'état civil célébrant le mariage entre personnes de même sexe).
Introduced
3 February 2013
Last action
3 February 2013 · le sous-amendement n° 5369 rectifié de Mme Schmid à l'amendement n° 5039 de Mme Narassiguin après l'article 1er du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions de compétence de l'officier d'état civil célébrant le mariage entre personnes de même sexe).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
3 February 2013
Summary
le sous-amendement n° 5369 rectifié de Mme Schmid à l'amendement n° 5039 de Mme Narassiguin après l'article 1er du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions de compétence de l'officier d'état civil célébrant le mariage entre personnes de même sexe).
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Timeline
3 February 2013
le sous-amendement n° 5369 rectifié de Mme Schmid à l'amendement n° 5039 de Mme Narassiguin après l'article 1er du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions de compétence de l'officier d'état civil célébrant le mariage entre personnes de même sexe).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
3 February 2013 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 184 · No 6 · Abstain 18 · Absent/not voting 1
- Bernard Gérardabstention
- Jean-Luc Reitzerabstention
- Philippe Gosselinabstention
- Étienne Blancabstention
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/121
- france · VTANR5L14V121 · source updated 3 February 2013