M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées. Depuis le 27 août 2014, l'administration fiscale a modifié sa doctrine et ne réclame plus le paiement de la contribution à l'audiovisuel public (prévue aux articles 1605 et suivant du CGI) pour les patients hospitalisés lorsque l'établissement de soins a donné à une société l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital. Toutefois, s'agissant du passé, de nombreuses entreprises se voient notifier des rappels de contribution à l'audiovisuel public au titre de la période antérieure au 27 août 2014 et d'autres sont en risque de subir des rappels au même titre pour la période non prescrite puisqu'aucune des entreprises n'avait appliqué la contribution aux services rendus aux patients des hôpitaux. Pour les mêmes raisons que celles qui ont conduit l'administration à changer sa doctrine, il lui demande s'il envisage, pour la survie des entreprises du secteur, de ne pas réclamer les sommes dues pour les exercices fiscaux antérieurs à 2014.

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Question 761 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 November 2014

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Les difficultés qui apparaissent sont nombreuses. La plus évidente est celle liée à l'accueil dans les temps périscolaires des enfants porteurs de handicap et accompagnés par des AVS dans le temps scolaire. Aucune réflexion préalable ne semble avoir été menée sur cette question et les services de l'éducation nationale sont sans réponse. Il en va de même pour l'accueil des élèves des CLIS. Faute de mesures adaptées se pose dès lors la question de l'intérêt de cette réforme pour ces enfants. Plus largement, se pose la question des avantages tirés par tous les enfants de la réforme. Il souhaiterait savoir s'il est prévu dès la fin de cette année scolaire une évaluation des effets de la réforme.

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Question 397 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 19 November 2013

M. François-Xavier Villain alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des dessertes ferroviaires du Cambrésis. La gare de Cambrai n'est desservie que par une seule liaison directe avec Paris, avec un train Intercités qui part actuellement le matin à 6 heures 23 et repart de Paris à 17 heures 37. La durée de ce trajet est de 2 heures 05 environ. Ce train permet d'assurer des déplacements ponctuels mais est aussi utilisé par des personnes qui travaillent tous les jours à Paris. Cette liaison pose principalement trois problèmes : la desserte de la gare et les horaires, les conditions de transports et l'indemnisation des usagers. La desserte de la gare de Cambrai : les horaires des trains qui desservent Cambrai sont de plus en plus inadaptés. Le seul et unique train direct (Intercités) est planifié pour le service 2015 pour partir 45 minutes plus tôt et rentrer 45 minutes plus tard (départ de Cambrai à 5 heures 40 et retour de Paris à 18 heures 20). Pourtant, cette liaison est vitale pour le Cambrésis ! Est-il possible de maintenir une liaison directe avec des horaires raisonnables ? Les conditions de transports ne sont pas dignes de notre pays. Il n'y a pas assez de places assises, les machines fonctionnent mal (pannes régulières), la climatisation est souvent en panne en été, les usagers sont entassés, l'information est nulle et les usagers s'organisent sur les réseaux sociaux pour pallier aux déficiences d’informations. Est-il prévu d'améliorer les conditions de transports ? Une série de travaux sur cette ligne depuis le début de l'année et plus particulièrement depuis deux mois perturbent énormément cette liaison et malgré les modifications d'horaires, les trains arrivent en retard presque tous les jours surtout depuis deux mois. Est-il prévu d'améliorer la ponctualité et de mettre en oeuvre les décrets ? L'indemnisation des voyageurs : en théorie, les voyageurs sont indemnisés pour les désagréments, en particulier les retards. Ce dispositif "Garantie ponctualité" est celui que la SNCF prévoit. Dans les faits, il est totalement inopérant. Pourtant, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a rendu le 26 septembre 2013 un important arrêt sur cette question. La Cour a jugé que l'article 17 du règlement n° 1371-2007 doit être interprété en ce sens qu'une entreprise ferroviaire n'est pas en droit d'inclure dans ses conditions générales de transport une clause en vertu de laquelle elle est exonérée de son obligation d'indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard, lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure. Il demande si la SNCF va se plier aux réglementations européennes et supprimer les clauses non conformes.

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Question 175 — impôts et taxes

France · National Assembly · 19 February 2013

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime de la redevance audiovisuelle applicable aux personnes hospitalisées. En effet, un nombre important d'établissements hospitaliers donne en gestion à des sociétés privées la mise à disposition de programmes télévisés à leurs patients. L'établissement hospitalier signe avec la société de gestion une convention précisant que cette dernière a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital. Lorsqu'un patient souhaite avoir accès aux chaînes télévisuelles, il en fait la demande à la société de gestion qui, par l'intermédiaire du réseau câblé du centre hospitalier, le connecte au terminal et lui permet ainsi d'accéder aux programmes de télévision. Lorsqu'une société de gestion a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein d'un hôpital, cette société est soumise à la redevance audiovisuelle. Il appartient donc à la société de facturer aux malades, en sus de la prestation, le montant de la redevance due. En revanche, si la société de gestion loue directement à un établissement hospitalier des appareils récepteurs de télévision, cette location ne donne pas lieu au paiement de la redevance audiovisuelle. Le premier cas conduit à ce qu'une personne hospitalisée paie deux redevances audiovisuelles, l'une à son domicile fiscal, l'autre à l'hôpital, alors que la règle veut qu'elle n'en paie qu'une seule même lorsque par exemple elle dispose d'une résidence secondaire. De même, ce cas crée la situation particulièrement choquante qu'une personne exonérée de la redevance en raison de sa situation soit taxée lorsqu'elle est hospitalisée. En conséquence, il lui demande de préciser quelles mesures il compte prendre pour exonérer les personnes hospitalisées de la redevance audiovisuelle.