France · Question · Question écrite
26020
Question 26020 — sécurité routière
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
—
Summary
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les maires et, indirectement, la police municipale face au stationnement gênant sur la voie publique de deux-roues motorisés attachés par un antivol. En effet, lorsque ces véhicules sont attachés, les entreprises, assurant en temps normal l'enlèvement de véhicules, refusent de procéder à la découpe du système de protection par crainte que le propriétaire du véhicule, pourtant en infraction, ne se retourne contre eux. De même, il apparaît qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire territorialement compétent d'autoriser ou non la police municipale d'une commune à procéder à la découpe de l'antivol. La situation est telle qu'aujourd'hui personne n'est en mesure de mettre fin à des situations pouvant s'avérer anarchiques et dangereuses. Ainsi, la circulation de personnes, notamment, à mobilité réduite se voit très régulièrement entravée par le comportement incongru de propriétaire de deux-roues motorisés sous le seul prétexte que le véhicule gênant est attaché ; bref, la chaîne antivol devient une prime à l'incivisme. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit en lui indiquant, notamment, l'autorité compétente en mesure d'autoriser la découpe du système antivol lorsque de telles situations se produisent.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Christophe Lagarde · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE26020
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE26020
- france · QANR5L15QE26020