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France · Question · Question écrite

26020

Question 26020 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police

Source updated

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Police

Summary

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les maires et, indirectement, la police municipale face au stationnement gênant sur la voie publique de deux-roues motorisés attachés par un antivol. En effet, lorsque ces véhicules sont attachés, les entreprises, assurant en temps normal l'enlèvement de véhicules, refusent de procéder à la découpe du système de protection par crainte que le propriétaire du véhicule, pourtant en infraction, ne se retourne contre eux. De même, il apparaît qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire territorialement compétent d'autoriser ou non la police municipale d'une commune à procéder à la découpe de l'antivol. La situation est telle qu'aujourd'hui personne n'est en mesure de mettre fin à des situations pouvant s'avérer anarchiques et dangereuses. Ainsi, la circulation de personnes, notamment, à mobilité réduite se voit très régulièrement entravée par le comportement incongru de propriétaire de deux-roues motorisés sous le seul prétexte que le véhicule gênant est attaché ; bref, la chaîne antivol devient une prime à l'incivisme. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit en lui indiquant, notamment, l'autorité compétente en mesure d'autoriser la découpe du système antivol lorsque de telles situations se produisent.

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