M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychomotriciens ayant obtenu leur diplôme en Belgique et qui souhaitent exercer leur profession en France. Par une réponse à M. le président de la commission des lois du Sénat, publiée le 1er septembre 2016, la précédente ministre indiquait les échanges avec les autorités belges sur cette problématique et faisait état d'une réunion le 15 mars 2016, suite à laquelle était testée la possibilité pour les jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercer en France, au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur, cette possibilité pouvant être accompagnée de mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir le diplôme en France. Il se permet d'attirer son attention sur l'importance de ce sujet qui conditionne l'insertion professionnelle de nombreux jeunes et qui permettrait de répondre à des besoins sur de nombreux territoires en France, au nombre desquels figure le département des Ardennes. Il souhaiterait savoir si ces discussions ont abouti.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exil forcé à l'étranger de nombreuses personnes handicapées et sur les difficultés rencontrées par des milliers de familles françaises dont un membre est handicapé. Dans les Ardennes, dont il est élu, 2 677 personnes en situation de handicap ont fait l'objet d'une décision favorable d'accueil dans un établissement. Sur ces 2 677 personnes s'étant vu reconnaître le droit à être hébergées en établissement, 385 sont chez elles, faute de place. Elles restent à leur domicile, souvent dans des conditions difficiles pour elles-mêmes ou leur famille. Enfin, 152 personnes handicapées sont hébergées à l'étranger, faute de place dans en France. Au niveau national, en 2015, l'assurance maladie a versé 170 millions d'euros et les conseils départementaux plus de 200 millions à des établissements à l'étranger, faute de place pour accueillir les personnes handicapées en France. Il souhaite donc savoir si les capacités d'accueil peuvent être augmentées dans notre pays pour répondre à ces besoins, et si une réduction des sommes versées aux établissements étrangers peut être entamée pour les rediriger vers nos propres établissements médico-sociaux, afin d'ouvrir de nouvelles places et permettre ainsi aux personnes handicapées de trouver des solutions d'hébergement à proximité de chez elles.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité que le fichier national des interdits de gérer, opérationnel depuis le 15 février 2017, reprenne bien l'historique des condamnations. Si les condamnations prononcées dans le passé par les tribunaux de commerce sont bien reprises, il semble que celles prononcées par les tribunaux civils en Alsace-Moselle ou dans les DOM-TOM ou par les juridictions pénales, ne le sont pas fin mars 2017. Il conviendrait alors de demander au service du casier judiciaire d'effectuer les extractions nécessaires afin que cette disposition de la loi du 22 mars 2012 atteigne sa pleine efficacité. Il lui demande sa position sur cette question.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le délai d'instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et des dossiers déposés au titre de la loi sur l'eau. Il le prie de bien vouloir lui transmettre par région et par année de 2012 à 2015 le délai moyen d'instruction de ces dossiers.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interprétation de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Cet article plafonne les sommes versées aux producteurs à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d'effet du contrat. Le propriétaire d'une telle installation lui indique que cette production de 7 500 heures est réalisée en 312 jours. Il lui demande s'il est possible de continuer à produire de l'électricité les 42 jours restants et dans cette hypothèse s'il peut vendre cette énergie au prix du marché.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition définitive de la présence des anguilles dans le fleuve Meuse. Participant à l'assemblée générale du Soleil levant, association agréée de pêche et de la protection du milieu aquatique de Sedan et banlieue, à Sedan le dimanche 19 février 2017, il a été alerté sur la pratique de pêcheurs professionnels à l'estuaire de la Meuse visant à capturer l'ensemble des anguilles remontant le fleuve, afin de les revendre à un prix extrêmement élevé sur un marché asiatique. Si cette pratique ne cesse pas, elle aboutira à la disparition de cette espèce dans ce fleuve. Il souhaite donc connaître les actions engagées ou prévues par le Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du site de Vouziers du groupement hospitalier Sud Ardennes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de couverture de l'ensemble du département des Ardennes en fibre optique FTTH ( Fiber to the home ) et sur la nécessité de mobiliser des financements.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la nécessité d'augmenter le nombre de communes du département des Ardennes éligibles aux aides à finalité régionale, au titre de la nouvelle cartographie 2014-2020.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur sa position quant aux projets portés par son administration dans le département des Ardennes, visant, d'une part, à supprimer l'enseignement général du lycée de Bazeilles et, d'autre part, à remettre en cause les sites de collèges situés à Buzancy et au Chesne.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance que revêt pour le Vouzinois la présence de la gendarmerie sur son territoire. Très concrètement la population et les élus sont très attachés à ce que les brigades de gendarmerie couvrant l'arrondissement demeurent commandées par une compagnie siégeant à Vouziers. Il est également vital pour la ville de Vouziers et son arrondissement que la présence de l'escadron de gendarmerie mobile soit pérennisée. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces sujets.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces de fermeture de sites ou de sections dans les collèges et lycées des Ardennes pour la rentrée 2013. De très nombreux parents d'élèves et enseignants interpellent en effet actuellement les élus sur ce sujet. L'inquiétude porte par exemple sur le maintien des classes d'enseignement général au lycée de Bazeilles, lycée créé en 1991 et représentant un exemple de mixité des élèves dans un établissement accueillant des sections hôtelières, technologiques et professionnelles, ainsi que des classes d'enseignement général.