Jean-Luc Warsmann

Question 4619 — handicapés

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Question 3417 — justice

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Question 820 — collectivités territoriales

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. Il souhaite la remercier de son engagement et celui de l'État au service du Pacte Ardennes, signé le 15 mars 2019 à la préfecture de Charleville-Mézières. Il souhaite savoir si le ministère peut accroître sa mobilisation dans ce cadre afin d'aider encore davantage à la redynamisation du département des Ardennes.

Question 360 — politique économique

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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation critique du département des Ardennes, dont la perte de substance économique et démographique se poursuit. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut apporter un appui au développement, sur ce territoire, de nouvelles filières, comme celles relevant des énergies renouvelables.

Question 1672 — lieux de privation de liberté

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître le calendrier de construction et la date d'ouverture de l'établissement pénitentiaire de Donchery qui s'inscrit dans le projet du ministère de la justice visant à innover par des structures expérimentales de réinsertion et de responsabilisation par l'emploi. Ce projet porté par les Ardennais est de surcroît un élément du plan de redynamisation des Ardennes, dénommé le Pacte Ardennes signé le 15 mars 2019 et unissant l'État, le conseil régional Grand Est, les collectivités territoriales ardennaises, les chambres consulaires et l'université. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1358 — consommation

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la crainte d'une forte augmentation des défauts de paiement des crédits à la consommation souscrits par nombre de citoyens, dans le contexte de crise sanitaire et sociale actuelle. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte renforcer les mesures de protection de ceux-ci.

Question 9931 — professions de santé

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M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement des textes d'application de l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il semble important sur des territoires comme les Ardennes que des infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, par exemple en matière de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements ou de réalisation d'actes médicaux. Il souhaite également savoir si au-delà du texte national des territoires pourraient expérimenter des transferts de tâches plus larges. Dans ce cadre, le département des Ardennes pour lequel le Gouvernement vient d'annoncer un plan de soutien interministériel, serait candidat à une telle expérimentation.

Question 6621 — personnes handicapées

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des allocataires de l'AAH ayant atteint l'âge de la retraite et ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Jusqu'au 1er janvier 2017 les caisses d'allocations familiales exigeaient que ces allocataires effectuent une demande d'ASPA. Depuis cette date les allocataires de l'AAH ne sont plus tenus d'effectuer cette démarche et peuvent continuer de percevoir l'AAH. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise désormais que le droit à l'allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cependant cet article ne précise pas si cela s'applique à l'ensemble des allocataires de l'AAH ou seulement à ceux n'ayant pas encore fait valoir leur droit à la retraite. Au-delà de l'interprétation du droit il est important de souligner que si le montant de l'ASPA est quasi équivalent à celui de l'AAH, cette dernière n'est, elle, pas récupérable sur la succession. De fait certains allocataires de l'AAH n'ont pas souhaité effectuer cette demande d'ASPA et ont donc vu leur droit suspendu. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet qui pose un réel problème d'équité.

Question 5974 — professions de santé

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychomotriciens ayant obtenu leur diplôme en Belgique et souhaitant exercer leur profession en France. Il s'agit de la suite de la question publiée au Journal officiel le 5 septembre 2017 et dont la réponse a été publiée le 5 décembre 2017. Il réitère la question posée quant aux suites de la réunion du 15 mars 2016, rendue publique par une réponse à M. le président de la commission des lois du Sénat publiée le 1er septembre 2016. Suite à cette réunion devait être testée la possibilité pour les jeunes français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercer en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur. Il souhaite donc obtenir une réponse sur ce point. Par ailleurs, dans la réponse publiée le 5 décembre 2017, il est fait état que les personnes titulaires de ce diplôme, qui ne sont pas également des professionnels de santé qualifiés en Belgique et demandent leur reconnaissance de qualifications professionnelles en France, ne peuvent accéder à d'autres professions que celles pour laquelle ils sont qualifiés dans l'État membre d'origine où ils sont formés. Il porte à la connaissance de Mme la ministre une réponse écrite de la Fédération Wallonie-Bruxelles indiquant que les diplômés en psychomotricité peuvent exercer dans les milieux professionnels suivants : comme personnel éducatif dans l'enseignement, personnel éducatif dans les services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées, personnel de réactivation en matière de soins palliatifs pour le soutien aux soins des patients en phase terminale dans les maisons de repos, dans les clubs sportifs. Il souhaite savoir si avec cet élément nouveau l'irrecevabilité opposée aux demandes est toujours justifiée. Enfin, il souhaiterait obtenir un état des échanges avec les services de la Commission européenne.

Question 5744 — régime social des indépendants

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'une personne ayant repris une activité en autoentrepreneur à la retraite. Il apparaît que si la personne concernée bénéficie d'une retraite versée par le RSI, les nouvelles cotisations retraite versées n'ouvrent pas de nouveaux droits à la retraite de base, ni à la retraite complémentaire. Si la personne avait été préalablement salariée du privé ou fonctionnaire, ses cotisations lui apporteraient de nouveaux droits à retraite dans les régimes de base et complémentaires. Si une retraite lui est versée par la CIPAV, les nouvelles cotisations n'ouvrent alors pas de nouveaux droits à la retraite de base, mais uniquement sous certaines conditions à la retraite complémentaire. Il souhaite savoir si elle partage cette analyse de la situation actuelle, qui semble fort inéquitable. Il souhaite également savoir si, au moment où le RSI intègre le régime général, une égalité de traitement entre les personnes peut être mise en place.

Question 4846 — emploi et activité

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité de financement de formations par Pôle emploi dans le cadre d'une aide individuelle à la formation. Il semble qu'une note nationale de Pôle emploi exige un délai incompressible de 15 jours entre la finalisation du dossier et le début de stage. Il vient de rencontrer un demandeur d'emploi souhaitant se réinsérer professionnellement le plus rapidement possible et à qui il a été conseillé d'attendre la prochaine session de formation qu'il voulait suivre faute de respect du délai de 15 jours pour la formation la plus proche, et donc de rester au chômage plusieurs semaines supplémentaires. Il lui demande pour éviter l'absurdité de telle situation si cette disposition ne mériterait pas au minimum d'être amendée, voire supprimée. Il la remercie des éléments qui pourront lui être apportés.

Question 45658 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de loi dont M. le député est à l'origine en 2010, facilitant la saisie et la confiscation des biens des délinquants. Il souhaite une amélioration opérationnelle du dispositif permettant l'enregistrement dans le logiciel du ministère de la justice, Cassiopée, des décisions de saisies et confiscations et imposant à la justice de communiquer à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'AGRASC, ces décisions de saisies et confiscations afin de garantir leur parfaite exécution. Il souhaite voir la compétence de l'AGRASC renforcée en matière d'entraide concernant les avoirs internationaux. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 45657 — professions et activités sociales

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent nombre des concitoyens qui ont besoin de leur véhicule pour travailler. Il pense notamment à tous les salariés qui assurent l'aide à domicile des personnes en situation de handicap ou âgés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Question 45643 — élus

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agacement de nombreux des concitoyens constatant que lorsqu'un élu est condamné définitivement par la justice à une peine d'inéligibilité, celui-ci continue de percevoir la ou les retraites issues de l'exercice de ses mandats et responsabilités publiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des initiatives en vue de suspendre le droit à versement de ses retraites, soit pendant la durée de la période d'inéligibilité, soit définitivement.

Question 45047 — Internet

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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le déploiement de la fibre sur nos territoires et le retrait du réseau cuivre qui va débuter. Il souhaiterait qu'un tarif réduit d'abonnement à la fibre soit mis en place pour éviter que des personnes aux revenus modestes n'y renoncent, alors qu'il représentera un accès très qualitatif au téléphone, à la télévision et à l'internet à très haut débit. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 45042 — impôts et taxes

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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le caractère extrêmement injuste du système actuel de tranches de CSG sur les retraités. Ainsi, ce taux passe de zéro, puis un premier seuil le fait passer à 3,8 %, puis un deuxième à 6,6 % et un troisième à 8,3 %. Dans les faits, un retraité dont le seuil dépasse de quelques euros se voit opérer un prélèvement largement supérieur au dépassement du seuil, ce qui paraît totalement inéquitable. M. le député souhaiterait savoir si une progressivité de la CSG sans effet de seuil pouvait être mise en place dans un souci de justice fiscale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 45001 — banques et établissements financiers

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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la charge très importante que représentent pour beaucoup des concitoyens les frais bancaires. Cette charge prend très rapidement des proportions démesurées lorsqu'une personne connaît une chute ou un différé de revenus, avec par exemple le refus de plusieurs prélèvements bancaires. Les mesures prises à ce jour n'apportent pas de solution satisfaisante à ces situations. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 44953 — professions de santé

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les étudiants ayant obtenu en Belgique un diplôme de psychomotricien à exercer en France. Il semble qu'une procédure ait été engagée par la Commission européenne contre la France il y a quelques années en vue de permettre une équivalence. Il souhaite connaître l'état du droit français à ce jour.

Question 44949 — pouvoir d'achat

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la charge très importante que fait peser sur le budget de nombreuses professions intervenant à domicile la hausse du carburant : aides à domicile, infirmiers... Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 44926 — impôts et taxes

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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande des entreprises de travaux agricoles forestiers et ruraux de bénéficier de l'éligibilité au remboursement anticipé de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 44912 — frontaliers

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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les difficultés et le retard de traitement dans le versement des allocations familiales pour les familles dont un des parents travaille en Belgique. Il souhaite savoir si le ministère a réalisé un diagnostic de ces dysfonctionnements ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour y mettre fin.

Question 44911 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la démarche abusive dont sont victimes nombre des concitoyens afin de leur proposer de consommer leur compte personnel de formation. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière en vue d'accroitre leur protection.

Question 44904 — établissements de santé

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes de bénéficier de nouveaux équipements afin d'améliorer les services rendus aux habitants. Deux demandes revêtent une priorité absolue. La première consiste en l'acquisition d'un PET-scan permettant d'effectuer les premiers examens d'un malade pouvant être atteint d'un cancer. L'absence de cet équipement oblige les Ardennais à se rendre dans un centre hospitalier d'un autre département. La seconde demande porte sur l'implantation d'un IRM sur le site du centre hospitalier de Sedan permettant de mieux répondre aux besoins de ce bassin de population. Il souhaite avoir l'assurance du soutien de l'État pour ces deux projets et pouvoir informer la population de la date prévisionnelle de mise en service de ces deux équipements.

Question 44847 — pollution

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'étude d'une très grande ampleur datée du 22 février 2022 visant à rechercher la contamination des cours d'eau par les médicaments. Cette pollution pharmaceutique constitue une menace mondiale pour l'environnement et la santé humaine. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre au niveau international afin que des mesures coordonnées sur l'ensemble de la planète puissent être adoptées.

Question 44838 — papiers d'identité

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité. Il souhaite un état objectif de ceux-ci et connaître les initiatives du Gouvernement visant à réduire ces délais.

Question 44830 — justice

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant à la nécessité de renforcer l'action de groupe du droit français. Les situations répétées de mauvais traitements des aînés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes viennent de lui y rappeler. Elles s'ajoutent à une longue liste de litiges dans lesquels les victimes n'ont pas pu être facilement indemnisées dans un seul procès, comme cela est possible dans d'autres pays européens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 44799 — énergie et carburants

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intérêt pour la France d'accélérer et de faciliter la production de biogaz par les agriculteurs. La simplification des procédures et la réduction des délais permettraient d'atteindre cet objectif et de participer ainsi rapidement à la reconquête de la souveraineté énergétique de la France en matière gazière. À titre d'exemple, la dynamique créée par le plan de redynamisation des Ardennes, dénommé Pacte Ardennes, signé le 15 mars 2019 à Charleville-Mézières, va permettre dans quelques mois une production de biogaz dans le département couvrant 25 % de la consommation des entreprises et des familles ardennaises. Ce chiffre peut être mis en rapport avec la proportion de gaz consommé en France et importé de Russie, soit 17 %. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 44794 — déchets

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations de plusieurs acteurs de l'énergie devant l'absence depuis 2018 en France d'un plan de gestion des matières et déchets radioactifs. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 44792 — consommation

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non-respect par certains opérateurs des recommandations sur le démarchage téléphonique émises il y a deux ans par le comité consultatif du secteur financier. Certains opérateurs persistent à recueillir un accord oral de leurs futurs clients sans aucune preuve de leur volonté expresse et raisonnée. Un nombre important de seniors sont ainsi abusés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement visant au renforcement des sanctions en la matière.

Question 44788 — banques et établissements financiers

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau des frais bancaires facturés pour clôturer le compte bancaire d'un défunt, dont le montant moyen de 233 euros, établi par les associations de consommateurs, ne correspond à aucun service rendu. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 44782 — associations et fondations

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur ce qui lui a été décrit au cours d'une assemblée générale d'association. Cette association possède un compte à la banque postale et subit des frais annuels importants, dans cet exemple 113 euros, alors que le budget annuel de cette association est de 1 200 euros générant un nombre très limité d'opérations bancaires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les initiatives qui pourraient être prises afin d'obtenir des meilleures conditions à la banque postale ou bancaires pour les associations.

Question 43662 — professions de santé

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une disposition semblant aberrante dans le contexte actuel. En effet, il semblerait que des infirmiers retraités, par exemple issus de la fonction publique hospitalière, soient limités dans les remplacements volontaires qu'ils peuvent effectuer. Cette limitation serait, en prenant l'exemple d'un retraité, de l'ordre de 4 missions par mois. En cas de dépassement, la retraite serait réduite. Il souhaiterait connaître l'analyse juridique du Gouvernement sur la situation et les initiatives qui pourront être prises pour lever, ou tout du moins assouplir très nettement cette limitation, afin de permettre aux infirmiers retraités qui en ont la volonté et la santé de continuer à poursuivre leur mission au services des concitoyens.

Question 43182 — consommation

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la grande demande des concitoyens pour une mise en place rapide du chargeur universel avec une totale interopérabilité pour les smartphones , les tablettes, les appareils photo numériques, les mini-enceintes, les casques d'écoute et autres consoles. La situation actuelle aboutit à des gaspillages de matières et à des rentes de situation permettant souvent la vente de tels chargeurs à des prix très abusifs. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure.

Question 43142 — travail

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation d'un salarié appelé à effectuer une visite de reprise auprès de la médecine du travail après un arrêt maladie pour accident du travail et que son employeur licencie quelques jours auparavant pour cause économique, en connaissant son état de santé. Le salarié en cause perçoit alors une indemnité de l'ordre de la moitié de celle dont il aurait bénéficié après avoir été déclaré inapte par la médecine du travail. Il souhaite connaître son analyse de ce type de situation et les mesures qu'il est possible de prendre.

Question 43120 — professions de santé

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les soignants qui ont choisi de ne pas être vaccinés. Ils se trouvent de fait deux mois sans salaire, ni activité, ce qui les met eux-mêmes et leur famille dans une situation extrêmement difficile. Il souhaite connaître sa position sur le sujet ainsi que les intentions du Gouvernement une fois ces deux mois passés.

Question 43091 — personnes handicapées

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, quant quant au projet de déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé. En effet, aujourd'hui le montant de cette AAH est calculé en fonction des ressources du couple. Or la Conférence nationale du handicap a fixé des objectifs ambitieux tels que permettre à chacun de vivre une vie digne, une vie libre en autonomie. Cette allocation n'est pas un minimum social comme les autres, il s'agit d'une compensation d'une impossibilité de travailler ou d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Il lui demande sa position quant à ce sujet.

Question 43056 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des GEIQ qui, grâce à leurs 7 000 entreprises adhérentes, s'appuient sur la formation et l'accès à la qualification comme levier d'insertion professionnelle. En utilisant les contrats en alternance mais également en réalisant l'ingénierie de parcours avec un accompagnement social et professionnel, ils constituent un exemple efficace de dispositif d'insertion piloté par les entreprises. Il lui demande sa position quant à l'intégration des GEIQ dans le plan pour la formation et la qualification annoncé par le Président de la République.

Question 4298 — transports ferroviaires

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M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, quant au danger que représente le passage à niveau situé dans le centre de la commune de Douzy (08140). Ce passage à niveau est traversé par une route très fréquentée, empruntée par de nombreux poids lourds. À la suite de l'accident tragique de Millas, qui a causé la mort de six enfants dans une collision particulièrement violente, il lui demande de l'informer des mesures envisagées pour réduire concrètement la dangerosité de ce passage à niveau et permettre, si possible, sa suppression. Il a déjà attiré l'attention du Gouvernement sur cette situation à risques en décembre 2001 et lui demande sa position en la matière.

Question 4277 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des missions de transport sanitaire et de transfert entre hôpitaux qu'effectuent les sapeurs-pompiers, par défaut d'ambulanciers disponibles, en plus de leurs missions prioritaires de sauvetage des personnes en péril et de secours d'urgence aux blessés. La diminution du nombre d'ambulanciers de proximité privés au profit de sociétés de taille plus grande n'accordant pas toujours la priorité aux interventions les moins rentables conduit, en effet, les sapeurs-pompiers à prendre en charge ces missions. Il risque d'en résulter une dégradation de leur capacité de réponse opérationnelle à l'urgence. Ces missions de transport ont également un impact sur le budget des SDIS, qui dépensent plus de 500 euros par intervention pour un remboursement forfaitaire par l'ARS de 119 euros. Il le prie de lui indiquer l'avis du Gouvernement quant aux suites à envisager, pour préserver, dans ce contexte, les capacités de réaction des centres d'incendie et de secours.

Question 4276 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la diminution continue du nombre de sapeurs-pompiers volontaires titulaires du permis poids lourds, constatée par plusieurs services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cette évolution, accélérée par la suspension du service national, est de nature à compromettre la capacité opérationnelle des centres de secours de proximité, plus particulièrement dans les territoires ruraux, dès lors que la plupart des engins de lutte contre l'incendie relèvent de cette catégorie de véhicules. Il le prie de lui indiquer son avis quant à l'opportunité soit d'autoriser les SDIS à former à la conduite et à préparer à l'examen du permis les personnels nécessaires, soit d'établir un partenariat conventionnel avec les institutions militaires pour la formation au permis poids lourds, ou bien de créer un congé spécial permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de préparer ce permis dans le cadre de leur congé de formation.

Question 4264 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui ne permet plus aux ayant-cause subsistants de recouvrer les parts des lits ayant cessé d'être représentés, dans le cas où plusieurs lits ont été pris en compte au décès du fonctionnaire. En effet, alors qu'il n'était pas de nature à établir une inégalité de traitement entre ayant-cause, le principe selon lequel, « si un lit cesse de représenter, sa part accroît celle du ou des autres lits » n'a pas été repris dans la nouvelle version de l'article L. 43. Ainsi, une veuve entrant en concurrence avec l'enfant d'un autre lit pour la répartition de la pension de réversion ne peut plus en recouvrer l'intégralité au-delà du 21e anniversaire de cet enfant, mais perçoit invariablement la même quotité. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les évolutions qui pourraient être envisagées de son point de vue.

Question 40766 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les étonnantes informations parues dans la presse d'un éventuel contrat conclu entre la direction des finances publiques et Google. La recherche de fraudes à l'impôt local est un intérêt général qui a pu justifier le renfort de l'administration par des groupes privés aux frais des collectivités locales concernées. Il souhaite connaître la justification d'un éventuel coût supporté par l'État ainsi que la protection des données prévue par le contrat. Par ailleurs, le redressement de quelques contribuables par des agents publics ne posait pas de problème systémique. Par contre, le recours à des outils numériques d'intelligence artificielle risque d'entraîner des assiettes imposables supplémentaires massives. Dans ce contexte, il semble indispensable que les textes en vigueur soient modifiés afin qu'il n'y ait pas de recettes supplémentaires pour les collectivités locales concernées ; celles-ci ont établi leur budget sur le prévisionnel rapport des impôts. Si l'assiette imposable augmente dans leur commune du fait de ces contrôles de nature non encore expérimentée à ce jour, les taux d'imposition qui sont proposés à ces collectivités locales pour l'année N+1 doivent être en diminution afin de maintenir un produit fiscal constant hors éventuel taux général d'augmentation des bases et suffisant à assurer les dépenses de la collectivité. Il serait indéfendable qu'une utilisation d'un tel dispositif numérique ou utilisant l'intelligence artificielle aboutisse à une augmentation des prélèvements obligatoires contraire aux intérêts du pays. Il serait enfin moral et normal que l'assujettissement à l'impôt local de travaux non déclarés par des contribuables peu attentionnés entraîne un allègement de la fiscalité payée par les contribuables ayant respecté leur devoir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 38298 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de l'article D. 311-18 du code rural qui autorise plusieurs exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles à détenir ensemble au moins 50 % des parts d'une société interposée de méthanisation permettant de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Question 38297 — impôts et taxes

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et les cotisations foncières des entreprises pour les sociétés de méthanisation. Il souhaite avoir confirmation que celles-ci peuvent être considérées comme poursuivant une activité agricole au sens du code rural alors qu'elles sont détenues majoritairement par des sociétés non agricoles, mais qu'elles remplissent toutes les autres conditions et notamment la détention majoritaire de ces sociétés par des personnes inscrites au registre des actifs agricoles.

Question 37599 — animaux

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'application des textes ayant souhaité dans un premier temps réglementer les cessions d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne. Depuis le 1er janvier 2016, un particulier ne peut proposer à la vente un animal que s'il dispose d'un numéro SIREN. Or une veille juridique effectuée par la Fondation Brigitte Bardot en décembre 2020 sur le site du boncoin.fr fait apparaître que, sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 75 % sont non conformes. Près de la moitié d'entre elles n'affiche pas de numéro SIREN. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation actuelle ainsi que sur la proposition d'interdire toute cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne, allant au-delà du projet d'interdiction de cession uniquement par des non-professionnels.

Question 37469 — gendarmerie

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la montée en puissance de la réserve opérationnelle de 1er niveau de la gendarmerie nationale, un objectif à 40 000 hommes et femmes ayant été fixé, objectif qui mériterait d'être accru. En effet, cette réserve remplit des missions traditionnelles, de contact, de participation à la sécurité publique générale en renfort des unités territoriales et parfois en autonomie. Elle sera d'un apport très important dans les grands évènements sportifs prévus avec la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques de Paris en 2024. Mais au-delà, l'accroissement de cette réserve permettra davantage d'efficacité dans la lutte contre l'immigration irrégulière, parallèlement à la montée en puissance de l'agence Frontex ; l'opération « Poséidon » de lutte contre l'immigration irrégulière dans le Nord de la France peut être citée, comme l'opération de lutte contre le terrorisme « Limès » sur tout le territoire national. Cette montée en puissance peut être favorisée par le développement du service national universel dont le département des Ardennes, grâce au Pacte Ardennes, a été le premier département à l'expérimenter dans la région Grand Est. Il s'agit là d'un vivier de jeunes pouvant poursuivre leur parcours comme réservistes en intégrant une préparation militaire gendarmerie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 37243 — logement : aides et prêts

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de citoyens utilisant le dispositif « MaPrimeRénov' ». Il semble qu'au moment du paiement le système prenne en compte les documents, mais ne génère pas le paiement. L'information circule selon laquelle il y aurait une malfaçon sur la plateforme. Il la remercie des éléments d'explication et d'information qui pourront être apportés sur le sujet.

Question 36730 — transports ferroviaires

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les inquiétudes qui se diffusent dans la population ardennaise quant à la volonté de la SNCF de remettre en cause la desserte TGV de Charleville-Mézières et de Sedan alors que celle-ci a financé les premières lignes TGV en direction d'une part de Lille, d'autre part en direction de Lyon - Marseille. L'ensemble des collectivités locales de l'est de la France ont été sollicitées pour l'infrastructure du TGV Est, avec en contrepartie des engagements de dessertes. Les appuis financiers ont été versés. Aussi, il souhaite obtenir la garantie que les engagements des dessertes seront tenus par la SNCF.

Question 36449 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités qui sont offertes pour le télétravail au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Cette situation se pose pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que pour les sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions dites « support » éligibles au télétravail. Ayant été le parlementaire auteur de la proposition de loi qui a autorisé le télétravail dans le pays en 2012, il est d'autant plus convaincu de faciliter celui-ci dans les circonstances sanitaires actuelles, même s'il n'est jamais souhaitable que le télétravail d'un salarié soit à plein temps afin de garantir une cohésion d'équipe et des relations humaines. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Question 36387 — frontaliers

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'apprentissage transfrontalier. Depuis la réforme, l'apprentissage transfrontalier avec l'Allemagne et le Luxembourg semble être totalement suspendu. De plus, dans les Ardennes, l'intérêt général conduit à souhaiter une mise en place d'un apprentissage transfrontalier avec la Belgique, qui n'existe pas aujourd'hui. Une mission de l'inspection générale semble avoir été lancée sur le sujet. Il la remercie du retour d'information et de la mise en place des dispositions concrètes afin qu'un apprentissage transfrontalier dans les Ardennes avec la Wallonie soit mis en place.